Indépendamment des cas où le droit de rétention est réglé spécialement par les dispositions du Livre des Biens et de celui de l'Acquisition des Biens, le même droit appartient à tout créancier, sur la chose mobilière ou immobilière de son débiteur, lorsqu'il la possède déjà en vertu d'une cause légitime et lorsque sa créance est connexe à cette possession ou née à l'occasion de ladite chose, par l'effet soit de la cession qu'il en a faite, soit de dépenses faites pour sa conservation soit de dommages par elle causés.
Celui qui a géré les affaires d'autrui, sans mandat ne jouit du droit de rétention, à l'égard des choses dont il a pris la gestion, que pour les dépenses nécessaires et pour celles de conservation.
Le nu-propriétaire peut préempter, à la fin de l'usufruit pour leur valeur actuelle, à dire d'experts, les constructions et plantations que l'usufruitier ou ses héritiers ont le droit d'enlever d'après l'article précédent.
A cet effet, la démolition ou l'enlèvement ne peuvent être commencés que dix jours après la sommation faite au propriétaire d'avoir à déclarer s'il entend user du droit de préemption et sur son refus ou à défaut de ladite déclaration.
Le propriétaire qui a déclaré vouloir user de ladite préemption en est déchu, s'il n'en a versé le prix, dans le mois où la décision du tribunal, après l'expertise, est devenue définitive; sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
L'usufruitier et ses héritiers peuvent rester en possession des bâtiments jusqu'au payement du prix.
144.
Le bailleur peut préempter à la fin du bail, les constructions et plantations que le preneur a le droit d'enlever d'après l'article 133, auquel cas l'article 70 est applicable.
170.
A l'expiration du bail ou à sa résolution, le preneur laisse, sans indemnité, les plantations et améliorations qu'il a faites sur le sol.
Quant aux constructions, les dispositions portées à l'article 144 pour le bail ordinaire, lui sont applicables.
177.
Soit que les constructions et plantations existent antérieurement ou non au contrat, le superficiaire qui veut les vendre doit sommer le propriétaire du fonds, un mois à l'avance, d'avoir à déclarer s'il entend user du droit de préemption.
L'article 70 s'applique audit cas, pour le surplus de ses dispositions.
197.
Dans le cas des deux articles précédents, le possesseur de bonne foi jouit du droit de rétention de la chose, jusqu'à l'entier remboursement des dépenses faites pour la conservation ou pour l'augmentation de la valeur et auxquelles le revendiquant est condamné.
Le possesseur de mauvaise foi n'en jouit que pour les dépenses de conservation.
455.
Lorsque l'obligation a pour objet la translation de propriété de choses de quantité, le payement, par tradition ou autrement, n'en peut être fait que par celui qui en est propriétaire et qui a la capacité de les aliéner.
Si la chose d'autrui a été livrée chacune des parties peut invoquer la nullité du payement.
Si la chose a été livrée par un propriétaire incapable d'aliéner, lui seul peut demander la nullité du payement.
Dans l'un et l'autre cas, le débiteur ne peut répéter la chose livrée qu'en offrant un payement valable.
La répétition ne lui est plus possible, si le créancier a, de bonne foi, consommé ou aliéné la chose mobilière reçue en payement.
Le créancier peut aussi ratifier le payement de la chose d'autrui, sauf son action en garantie contre le débiteur, en cas de revendication par le vrai propriétaire.
Si quelqu'un, avec la matière d'autrui, a formé un objet d'une destination nouvelle, la propriété dudit objet peut être réclamée par le propriétaire de la matière, en payant le prix de la main-d'œuvre.
Si pourtant la valeur de la main-d'œuvre excède notablement celle de la matière, la propriété de l'objet nouveau appartient au spécificateur, à la charge d'indemniser le propriétaire de la matière.
Si le spécificateur a fourni, en même temps, une partie de la matière, la valeur de celle-ci sera jointe à celle de la main-d'œuvre, pour déterminer le droit de préférence.
Le propriétaire de la matière employée sans son consentement peut toujours renoncer à la préférence qui lui appartiendrait et demander une matière pareille à la sienne, en qualité et quantité, ou sa valeur en argent.
Art. 47.
Le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue, au temps et au lieu convenus, en l'état où elle se trouve, sauf l'indemnité due à l'acheteur, au cas de négligence dans la conservation.
A défaut de convention sur le temps et le lieu de la délivrance, l'article 333, 6e et 7e alinéas du Livre des Biens, est applicable.
Toutefois, le vendeur peut retenir la chose vendue jusqu'au payement du prix, si l'acheteur n'a pas obtenu un délai conventionnel à cet égard.
Le vendeur peut encore retarder la délivrance, lors même qu'il a accordé un délai pour le payement, si l'acheteur est tombé en faillite ou devenu insolvable depuis la vente, ou si même il a dissimulé son insolvabilité antérieure à la vente.
88.
Le vendeur usant de la faculté de retrait doit, dans le délai fixé, rembourser à l'acheteur, outre le prix originaire de la vente et les frais de contrat, les dépenses faites pour la conservation de la chose.
Si l'acheteur refuse de recevoir lesdites sommes, le vendeur doit les consigner sans délai.
Le vendeur doit également rembourser les dépenses qui ont amélioré la chose; mais il peut, à cet égard, obtenir un délai du tribunal.
L'acheteur jouit du droit de rétention de la chose jusqu'au parfait payement desdites sommes.
205.
L'emprunteur peut exercer le droit de rétention sur la chose prêtée, jusqu'au remboursement de ce qui lui est dû en vertu de l'article précédent.
219.
Le déposant doit indemniser le dépositaire des dépenses nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation de la chose et des dommages que la chose lui a causés.
Jusqu'au remboursement intégral desdites indemnités, le dépositaire peut exercer le droit de rétention sur la chose déposée.
248.
Jusqu'à l'acquittement des obligations du mandant, le mandataire jouit du droit de rétention des choses qu'il détient en vertu du mandat et à raison desquelles il est créancier.
283.
Soit qu'il y ait résiliation du contrat ou exécution du travail à faire avec tout ou partie de la matière d'autrui, l'entrepreneur peut retenir ladite matière jusqu'à parfait payement de ce qui lui est dû pour son travail ou pour l'indemnité de la résiliation; ce droit de rétention ne s'applique qu'aux objets mobiliers.
Si la chose volée ou perdue a été achetée de bonne foi dans une vente aux enchères, dans un marché public, ou d'un marchand de choses pareilles ou d'objets de rencontre, la revendication ne peut être exercée par le propriétaire qu'en remboursant le prix de l'achat.
Dans ce cas, le recours appartient au propriétaire, pour ce même prix, contre le vendeur, et à celui-ci contre le cédant, en remontant, jusqu'au voleur ou à l'inventeur.
Where in consequence of a commercial transaction a person has come into possession of property belonging to another, and has a right of claim that is due for work, expenses, advances, disbursements, or fees, or interest thereon, in respect of such property, he is entitled to retain the thing itself or its proceeds, until he has received the payment in full or guaranty for his right of claim.
388.
For rights of claim due on a balance of an account current and, where the debtor has suspended payment, for all rights of claim, though not yet due, arising out of commercial transactions a creditor is entitled to exercise the right of retaining all property of the debtor of which he has rightfully obtained possession.
489.
The forwarding agent may claim :—
i. Return of advances made by him on the goods, as well as the cost of carriage that has been paid by him ;
ii. Indemnification of the expenses and disbursements necessarily or advantageously paid by him in respect of the goods ;
iii. The locally customary or agreed on forwarding commission ; where, however, there is a settled cost for carriage, only if they have been expressly stipulated for.
For such rights of claim the forwarding agent has a right of lien over the goods in accordance with Articles 387 and 388.
570.
The auctioneer has a right of claim against the vendor for the stipulated or customary commission, and for indemnification of the expenses and disbursements incurred by him in the sale, in so far as these are not covered by his commission. For such right of claim, and for any advances lawfully made by him to the vendor, the auctioneer is entitled to a lien upon the things entrusted to him for sale or upon the price obtained therefor.
610.
The depositary may by contract, or without any contract where he keeps, or manages, things belonging to others as a business, claim a reward for his care, and, in every case, may claim to be indemnified for his necessary disbursements ; he may also claim to be indemnified for any damage he may by the fault of the depositor have sustained.
He is entitled in respect of his right of claim to a lien on the things deposited.
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
570.
Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée, en remboursant le prix de la main-d'œuvre.
867.
Le cohéritier qui fait le rapport en nature d'un immeuble, peut en retenir la possession jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations.
1612.
Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paie pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.
1613.
Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
1673.
Le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rembourser non-seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.
Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé : il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.
1749.
Les fermiers ou les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur, ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
1948.
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
2082.
Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.
S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde.
2087.
Le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a remis en antichrèse.
Mais le créancier qui veut se décharger des obligations exprimées en l'article précédent, peut toujours, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble.
2280.
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire, faute de paiement de son fret.
Il peut, dans le tems de la décharge, demander le dépôt en mains tierces jusqu'au paiement de son fret. (C. 1961.)
577.
Pourront être retenues par le vendeur les marchandises, par lui vendues, qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui n'auront pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte. (Co. 576, 578.)
Le possesseur de bonne foi n'est tenu à la restitution des fruits que depuis le jour des poursuites, ou déduction des frais de labour, travaux et semences faits par lui, ainsi que des autres frais nécessaires pour la conservation et l'usage de la chose. Il peut retenir la chose jusqu'au remboursement des dépenses énoncées dans le présent article (548, 549, C. N.).
631.
Il peut de même, lors de la restitution de la chose revendiquée , réclamer le remboursement des frais faits pour la production des fruits qui, au moment de la restitution , ne sont pas encore détachés du sol (548, C. N.).
762.
A l'expiration du droit de superficie, la propriété des bâtiments, ouvrages ou plantations, passe au propriétaire du fonds, à la charge par lui de rembourser la valeur ao tuelle de ces objets au propriétaire du droit de superficie, qui, jusqu'au remboursement, aura le droit de rétention.
772.
Il peut, à l'expiration de son droit, enlever les constructions et plantations par lui faites et auxquelles il n'était pas tenu par la convention ; mais il doit réparer le dommage que cet enlèvement a causé au fonds.
Néanmoins, le propriétaire du fonds aura droit de rétention sur ces objets jusqu'à l'acquittement de ce qui lui est dû par l'em-phythéote.
1766 .
Comme 1946 d 1948, C. N.
1849.
Le mandataire a le droit de rétention jusqu'à ce qu'il soit payé de tout ce qui lui est dû par suite du mandat.
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété ou d'en permettre à d'autres l'usage, si ce n'est pour cause d'utilité publique légalement reconnue et déclarée, et moyennant le payement d'une juste indemnité.
Les règles qui concernent l'expropriation pour cause d'utilité publique sont déterminées par des lois spéciales.
468.
Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, le propriétaire de celle-ci a droit à la propriété de la chose qui a été formée, en remboursant le prix de la main-d'œuvre.
706.
Le seul possesseur de bonne foi a droit à la rétention des biens pour des améliorations qui y auraient réellement été faites et qui existeraient encore, s'il les a demandés dans le cours de l'instance en revendication, et s'il a déjà donné quelque preuve de l'existence générique des mêmes.
709.
Mais, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée sur une foire ou un marché, ou à l'occasion d'une vente publique, ou d'un commerçant qui tienne un débit public d'objets de ce genre, le propriétaire ne pourra obtenir la restitution de sa chose qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
1023.
Le cohéritier, qui fait le rapport en nature d'un immeuble, peut en retenir la possession jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations.
1469.
Le vendeur, qui n'a pas accordé un délai pour le payement, n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix.
Il n'est pas obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le payement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme convenu.
1528.
Le vendeur, qui use du pacte de rachat, doit rembourser à l'acheteur, non-seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les dépenses faites pour les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ire peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.
Lorsque le vendeur rentre dans son fonds par l'effet du pacte du rachat, il le reprend exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé; il est cependant tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur, pourvu qu'ils n'excèdent pas le terme de trois ans.
1863.
Le dépositaire peut retenir la chose déposée jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
1888.
Le débiteur ne peut réclamer la restitution du gage qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'en intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.
S'il existait, db la parbdumême débiteur envers le même créancier, unerautredettecoirtraotée postérieurement à la mise; en gage, et devenue exigible avant le payement dèla première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dissaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y, aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au payement de la seconde.
1893.
Le débiteur ne peut; avant l'entier acquittement de la dette, rentrer dans la jouissance de l'immeuble qu'il a remis en antichrèse.
Mais le créancier, qui veut se décharger des obligations exprimées en l'article précéda, peut toujours à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à; reprendre la jouissance de son immeuble.
Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret.
Il peut, dans le temps de la décharge, demander le dépôt en mains tierces jusqu'au paiement de son fret. — Com.fr., 306; esp., 665; port., 561, 580; chil., 1031 1036.
805. —
Pourront être retenues par le vendeur les marchandises par lui vendues qui n'auront pas été délivrées au failli, ou qui n'auront pas été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte. — Com. fr., 577; belge, 570.
En dehors des cas expressément prévus par la loi, le créancier jouit, lorsque sa créance est échue, d'un droit de rétention sur les biens meubles et les titres qui se trouvent à sa disposition du consentement du débiteur pourvu qu'il y ait connexité entre la créance et la chose retenue.
Entre commerçants, il suffit, pour qu'il y ait connexité, que la créance et la possession de la chose résultent de leurs relations d'affaires.
225.
Le droit de rétention ne peut s'exercer au mépris des instructions données par le débiteur, soit lors de la remise de la chose, soit auparavant, ni contrairement à l'engagement pris par le créancier de faire de la chose un usage déterminé.
La propriété de chacun est sacrée et inviolable. On ne peut forcer personne contre son gré, quelque prix qu'on lui offre, à céder une partie quelconque de ses biens.
Il n'y a d'exception à cette règle fondamentale que dans le cas de nécessité publique (nationale); dans ce cas seulement, l'autorité publique peut prononcer l'expropriation d'une chose ou d'un droit. Mais alors, ayant de prendre possession de la chose expropriée, on doit toujours indemniser complètement le propriétaire suivant la valeur de la chose ou du droit et l'importance du dommage qui en résulte pour lui (art. 923-924).
Les règles sur l'expropriation pour cause de nécessité publique seront posées dans une loi spéciale.
Art. 224.
Jusqu'à ce que l'acheteur ait payé son prix ou soit prêt à le payer, le vendeur n'est pas tenu de livrer la chose, à moins que la vente ne soit à crédit. Mais, même si elle est à crédit, le vendeur peut encore retenir la chose, si après la conclusion du contrat il est reconnu que l'acheteur n'est évidemment pas digne de confiance, ou s'il y a de sérieux motifs de craindre que le vendeur ne puisse être payé sans risques, dommage et difficultés graves. En ce cas, l'acheteur ne peut exiger que l'autre partie exécute le contrat, à moins qu'il ne donne lui-même garantie de l'exécuter ponctuellement.
Art. 295.
Quand, à l'expiration du bail d'une maison ou de tout autre bâtiment, des loyers restent encore dus, le bailleur peut retenir les meubles ou autres objets mobiliers dans le bâtiment, dans la mesure nécessaire pour garantir le payement des loyers encore dus par le locataire.
Art. 308.
Le propriétaire peut retenir et les récoltes et tout ce qui appartient au fermier sur la terre et sous le toit, jusqu'à l'entier accomplissement de toutes les obligations résultant du bail ou jusqu'à ce que cet accomplissement soit autrement assuré.
Art. 385.
Le dépositaire n'a pas le droit de retenir, même pour une dette du déposant, ni à titre de gage, ni à titre de compensation, la chose qui lui a été remise en dépôt. Au cas seulement où il a fait des dépenses nécessaires pour la chose, il peut toujours la retenir, jusqu'au remboursement de ces dépenses.
Nul ne pourra être privé de sa propriété, si ce n'est par l'autorité compétente et pour cause d'utilité publique justifiée, et toujours moyennant une juste indemnité préalable.
Si ce paiement n'a pas précédé, les juges maintiendront et s'il y a lieu réintégreront l'exproprié en possession.
453. —
Les frais nécessaires sont dus à tout possesseur, mais le possesseur de bonne foi a seul le droit de retenir sa chose jusqu'à son paiement.
Les frais utiles sont dus au possesseur de bonne foi avec le même droit de rétention, mais celui qui a triomphé de la possession peut opter entre le paiement des frais, ou celui de l'augmentation de valeur qu'ils ont conféré à la chose.
1466. —
Le vendeur ne sera pas tenu de délivrer la chose vendue si l'acheteur n'a pas payé le prix, ou si un délai de paiement ne lui a pas été imparti dans l'acte de vente.
1780. —
Le dépositaire peut conserver en gage la chose déposée jusqu'au complet paiement de ce qui est dû à raison du dépôt.
L'emphytéote peut améliorer l'héritage par des constructions et des plantations. Il peut les enlever soit pendant la durée de l'emphytéose, soit à l'expiration de son droit, en rétablissant les lieux dans leur état primitif. Le propriétaire a, en tout cas, un droit de rétention jusqu'au payement de ce qui lui est dû par l'emphytéote. S'il veut conserver les constructions et plantations, il doit en payer la valeur.
Article 733.
Les constructions et plantations faites par le superficiaire, ou acquises par lui, passent, à l'expiration de son droit, au propriétaire, à charge par celui-ci d'en payer la valeur actuelle.
Le superficiaire aura le droit de rétention jusqu'au remboursement.
Article 971.
Le cohéritier qui fait le rapport en nature d'un immeuble jouit du droit de rétention jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations.
Article 1660.
Le vendeur doit faire la délivrance dès que la vente est parfaite, à moins qu'il n'ait stipulé un terme.
Néanmoins il n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le payement.
Il n'est pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le payement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en déconfiture, de sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
Article 1716.
Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser à l'acheteur: 4° le prix cl les intérêts; 2° les frais et loyaux coûts de la vente; 3° les réparations nécessaires et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation.
Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.
Article 1811.
Le bailleur est tenu d'indemniser le preneur expulsé. A défaut de conventions, les dommages-intérêts sont fixés comme suit:
Dans les baux à loyer, le bailleur est tenu de payer une somme égale au prix du loyer pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.
S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.
L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit d'établissements industriels qui exigent de grandes avances.
Les preneurs jouissent du droit de rétention jusqu'à ce qu'ils aient touché l'indemnité qui leur est due.
Article 2030.
Le dépositaire peut retenir la chose déposée, jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
Article 2154.
Le débiteur ne peut réclamer la restitution du gage qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.
S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le payement de la première dette, le créancier pourra exercer son droit de rétention jusqu'à ce qu'il ait été entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au payement de la seconde; mais il n'aura pas le privilège.
Article 2164.
Le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a donné en antichrèse, à moins que l'antichrésiste n'abuse de la jouissance.
Le créancier peut toujours renoncer à l'antichrèse, pour se décharger des obligations que lui impose la jouissance.
Hat der Schuldner, abgesehen von den Fällen des §.364, aus demselben rechtlichen Verhältnisse, auf welchem seine Der pflichtung beruht, gegen den Gläubiger einen fälligen Anspruch, oder steht ihm, wenn seine Verpflichtung auf Herausgabe eines Gegenstandes gerichtet ist, ein solcher Anspruch wegen Verwendungen auf den Gegenstand oder wegen eines durch den letzteren ihm zu gefügten Schadens zu, so ist er zur Zurückbehaltung der geschuldeten Leistung berechtigt.
§.235.
Der zur Herausgabe eines Gegenstandes verpflichtete Schuldner ist zur Zurückbehaltung desselben auf Grund des §.233 nicht berechtigt, wenn er zu dein Gegenstände durch eine vorsätzlich be gangene unerlaubte Handlung gelangt ist.
- Lorsque le débiteur, en dehors des cas prévus par le §364, a un droit échu contre le créancier en vertu de l'acte juridique même qui a donné naissance a sa propre dette, ou lorsque, dans le cas où sa dette consiste dans la livraison d'un objet, il a droit aux impenses faites sur cet objet ou a une indemnité en raison du dommage lui provenant de cet objet, il peut retenir la prestation par lui due.
235.
- Le débiteur obligea la livraison d'un objet n'aura pas le droit d'exercer sur lui le droit de rétention conféré par le §233, lorsqu'il se sera mis en possession de l'objet par une action illicite et volontaire.
Hat der Schuldner aus demselben rechtlichen Verhältniß, auf welchem seine Verpflichtung beruht, einen fälligen Anspruch gegen den Gläubiger, so kann er, sofern sich nicht aus dem Schuldverhältniß ein Anderes ergiebt, die geschuldete Leistung verweigern, bis die ihm gebührende Leistung bewirkt wird (Zurückbehaltungsrecht). Das gleiche Recht hat der zur Herausgabe eines Gegenstandes Verpflichtete, wenn ihm ein fälliger Anspruch wegen Verwendungen auf den Gegenstand oder wegen eines ihm durch diesen verursachten Schadens zusteht, es sei denn, daß er den Gegenstand durch eine vorsätzlich begangene unerlaubte Handlung erlangt hat.
Der Gläubiger kann die Ausübung des Zurückbehaltungsrechts durch Sicherheitsleistung abwenden. Die Sicherheitsleistung durch Bürgen ist ausgeschlossen.
Der Gläubiger, welchem das Zurückbehaltungsrecht nach den Artikeln 313. oder 314. zusteht, ist verpflichtet, von der Ausübung desselben den Schuldner ohne Verzug zu benachrichtigen. Er ist befugt, wenn ihn dieser nicht rechtzeitig in anderer Weise sichert, im Wege der Klage bei dem für ihn selbst zuständigen Gerichte gegen den Schuldner den Verkauf der Gegenstände zu beantragen; er kann sich aus dem Erlöse vor den anderen Gläubigern des Schuldners befriedigen. Der Gläubiger hat diese Rechte auch gegenüber der Konkursmasse des Schuldners.
§. 538. Der unredliche Besitzer einer Sache kann sich des Zurückbehaltungsrechts darauf niemals anmaßen.
§. 539. Die Forderung, wegen welcher das Zurückbehaltungsrecht ausgeübt werden soll, muß in Ansehung der Sache selbst, oder aus dem Geschäfte, vermöge dessen dieselbe in die Hände des Besitzers gekommen ist, entstanden seyn.
§. 540. Sie muß zu eben der Zeit, wenn die Rückgabe der Sache erfolgen sollte, fällig seyn.
§. 541. Sie muß wenigstens so weit bescheinigt seyn, als nach den Gesetzen zur Anlegung eines Arrests erforderlich ist.
§ 767. Wer in Folge eines dem Anderen zukommenden Rechtes an einer Sache oder in Folge einer dem Anderen zustehenden Forderung auf eine Sache zu deren Herausgabe verpflichtet ist, kann wegen fälliger Gegenansprüche, welche in einem Verhältnisse zu derselben Sache ihren Grund haben, namentlich wegen auf die Sache gemachter Verwendungen oder wegen durch die Sache ihm zugefügten Schadens, bis zu seiner Befriedigung die Herausgabe verweigern und die Sache zurückhalten.
§ 768. Beruht die Verbindlichkeit zur Herausgabe einer Sache oder zur Vornahme einer Handlung auf einem Rechtsgeschäfte, vermöge dessen dem Berechtigten eine fällige Gegenleistung obliegt, so kann der Verpflichtete bis zu seiner Befriedigung wegen der Gegenleistung die schuldige Sache oder Handlung zurückhalten.
§ 769. Ein Zurückhaltungsrecht steht Demjenigen nicht zu, welcher durch eine unerlaubte Handlung in den Besitz der Sache gekommen ist, um deren Herausgabe es sich handelt.
Indépendamment des cas où le droit de rétention est réglé spécialement par les dispositions du Livre des Biens et de celui de l'Acquisition des Biens, le même droit appartient à tout créancier, sur la chose mobilière ou immobilière de son débiteur, lorsqu'il la possède déjà en vertu d'une cause légitime et lorsque sa créance est connexe à cette possession ou née à l'occasion de ladite chose, par l'effet soit de la cession qu'il en a faite, soit de dépenses faites pour sa conservation soit de dommages par elle causés.
Celui qui a géré les affaires d'autrui, sans mandat ne jouit du droit de rétention, à l'égard des choses dont il a pris la gestion, que pour les dépenses nécessaires et pour celles de conservation.
Le nu-propriétaire peut préempter, à la fin de l'usufruit pour leur valeur actuelle, à dire d'experts, les constructions et plantations que l'usufruitier ou ses héritiers ont le droit d'enlever d'après l'article précédent.
A cet effet, la démolition ou l'enlèvement ne peuvent être commencés que dix jours après la sommation faite au propriétaire d'avoir à déclarer s'il entend user du droit de préemption et sur son refus ou à défaut de ladite déclaration.
Le propriétaire qui a déclaré vouloir user de ladite préemption en est déchu, s'il n'en a versé le prix, dans le mois où la décision du tribunal, après l'expertise, est devenue définitive; sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
L'usufruitier et ses héritiers peuvent rester en possession des bâtiments jusqu'au payement du prix.
144.
Le bailleur peut préempter à la fin du bail, les constructions et plantations que le preneur a le droit d'enlever d'après l'article 133, auquel cas l'article 70 est applicable.
170.
A l'expiration du bail ou à sa résolution, le preneur laisse, sans indemnité, les plantations et améliorations qu'il a faites sur le sol.
Quant aux constructions, les dispositions portées à l'article 144 pour le bail ordinaire, lui sont applicables.
177.
Soit que les constructions et plantations existent antérieurement ou non au contrat, le superficiaire qui veut les vendre doit sommer le propriétaire du fonds, un mois à l'avance, d'avoir à déclarer s'il entend user du droit de préemption.
L'article 70 s'applique audit cas, pour le surplus de ses dispositions.
197.
Dans le cas des deux articles précédents, le possesseur de bonne foi jouit du droit de rétention de la chose, jusqu'à l'entier remboursement des dépenses faites pour la conservation ou pour l'augmentation de la valeur et auxquelles le revendiquant est condamné.
Le possesseur de mauvaise foi n'en jouit que pour les dépenses de conservation.
455.
Lorsque l'obligation a pour objet la translation de propriété de choses de quantité, le payement, par tradition ou autrement, n'en peut être fait que par celui qui en est propriétaire et qui a la capacité de les aliéner.
Si la chose d'autrui a été livrée chacune des parties peut invoquer la nullité du payement.
Si la chose a été livrée par un propriétaire incapable d'aliéner, lui seul peut demander la nullité du payement.
Dans l'un et l'autre cas, le débiteur ne peut répéter la chose livrée qu'en offrant un payement valable.
La répétition ne lui est plus possible, si le créancier a, de bonne foi, consommé ou aliéné la chose mobilière reçue en payement.
Le créancier peut aussi ratifier le payement de la chose d'autrui, sauf son action en garantie contre le débiteur, en cas de revendication par le vrai propriétaire.
Si quelqu'un, avec la matière d'autrui, a formé un objet d'une destination nouvelle, la propriété dudit objet peut être réclamée par le propriétaire de la matière, en payant le prix de la main-d'œuvre.
Si pourtant la valeur de la main-d'œuvre excède notablement celle de la matière, la propriété de l'objet nouveau appartient au spécificateur, à la charge d'indemniser le propriétaire de la matière.
Si le spécificateur a fourni, en même temps, une partie de la matière, la valeur de celle-ci sera jointe à celle de la main-d'œuvre, pour déterminer le droit de préférence.
Le propriétaire de la matière employée sans son consentement peut toujours renoncer à la préférence qui lui appartiendrait et demander une matière pareille à la sienne, en qualité et quantité, ou sa valeur en argent.
Art. 47.
Le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue, au temps et au lieu convenus, en l'état où elle se trouve, sauf l'indemnité due à l'acheteur, au cas de négligence dans la conservation.
A défaut de convention sur le temps et le lieu de la délivrance, l'article 333, 6e et 7e alinéas du Livre des Biens, est applicable.
Toutefois, le vendeur peut retenir la chose vendue jusqu'au payement du prix, si l'acheteur n'a pas obtenu un délai conventionnel à cet égard.
Le vendeur peut encore retarder la délivrance, lors même qu'il a accordé un délai pour le payement, si l'acheteur est tombé en faillite ou devenu insolvable depuis la vente, ou si même il a dissimulé son insolvabilité antérieure à la vente.
88.
Le vendeur usant de la faculté de retrait doit, dans le délai fixé, rembourser à l'acheteur, outre le prix originaire de la vente et les frais de contrat, les dépenses faites pour la conservation de la chose.
Si l'acheteur refuse de recevoir lesdites sommes, le vendeur doit les consigner sans délai.
Le vendeur doit également rembourser les dépenses qui ont amélioré la chose; mais il peut, à cet égard, obtenir un délai du tribunal.
L'acheteur jouit du droit de rétention de la chose jusqu'au parfait payement desdites sommes.
205.
L'emprunteur peut exercer le droit de rétention sur la chose prêtée, jusqu'au remboursement de ce qui lui est dû en vertu de l'article précédent.
219.
Le déposant doit indemniser le dépositaire des dépenses nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation de la chose et des dommages que la chose lui a causés.
Jusqu'au remboursement intégral desdites indemnités, le dépositaire peut exercer le droit de rétention sur la chose déposée.
248.
Jusqu'à l'acquittement des obligations du mandant, le mandataire jouit du droit de rétention des choses qu'il détient en vertu du mandat et à raison desquelles il est créancier.
283.
Soit qu'il y ait résiliation du contrat ou exécution du travail à faire avec tout ou partie de la matière d'autrui, l'entrepreneur peut retenir ladite matière jusqu'à parfait payement de ce qui lui est dû pour son travail ou pour l'indemnité de la résiliation; ce droit de rétention ne s'applique qu'aux objets mobiliers.
Si la chose volée ou perdue a été achetée de bonne foi dans une vente aux enchères, dans un marché public, ou d'un marchand de choses pareilles ou d'objets de rencontre, la revendication ne peut être exercée par le propriétaire qu'en remboursant le prix de l'achat.
Dans ce cas, le recours appartient au propriétaire, pour ce même prix, contre le vendeur, et à celui-ci contre le cédant, en remontant, jusqu'au voleur ou à l'inventeur.
Where in consequence of a commercial transaction a person has come into possession of property belonging to another, and has a right of claim that is due for work, expenses, advances, disbursements, or fees, or interest thereon, in respect of such property, he is entitled to retain the thing itself or its proceeds, until he has received the payment in full or guaranty for his right of claim.
388.
For rights of claim due on a balance of an account current and, where the debtor has suspended payment, for all rights of claim, though not yet due, arising out of commercial transactions a creditor is entitled to exercise the right of retaining all property of the debtor of which he has rightfully obtained possession.
489.
The forwarding agent may claim :—
i. Return of advances made by him on the goods, as well as the cost of carriage that has been paid by him ;
ii. Indemnification of the expenses and disbursements necessarily or advantageously paid by him in respect of the goods ;
iii. The locally customary or agreed on forwarding commission ; where, however, there is a settled cost for carriage, only if they have been expressly stipulated for.
For such rights of claim the forwarding agent has a right of lien over the goods in accordance with Articles 387 and 388.
570.
The auctioneer has a right of claim against the vendor for the stipulated or customary commission, and for indemnification of the expenses and disbursements incurred by him in the sale, in so far as these are not covered by his commission. For such right of claim, and for any advances lawfully made by him to the vendor, the auctioneer is entitled to a lien upon the things entrusted to him for sale or upon the price obtained therefor.
610.
The depositary may by contract, or without any contract where he keeps, or manages, things belonging to others as a business, claim a reward for his care, and, in every case, may claim to be indemnified for his necessary disbursements ; he may also claim to be indemnified for any damage he may by the fault of the depositor have sustained.
He is entitled in respect of his right of claim to a lien on the things deposited.
留置權ハ物權ナリ故ニ一切ノ物權ノ特性ナル優先權（Droit de préférence）ト追及權（Droit de suite）トノ二者ヲ包含ス（一頁）故ニ留置權ヲ有スル者ハ普通ノ債權者ヨリモ利益アル位置ニ在ルコト勿論ナリ即チ債權者ハ債務者ノ財產ヲ賣却シ其代價ヲ受取ルコトヲ得ス否之ヲ賣却スルコトヲ得サルニ非スト雖モ其買主ハ先ツ留置權者ニ辨濟ヲ爲シタル後ニ非サレハ留置物ノ引渡ヲ受クルコト能ハサルカ故ニ實際ニ於テハ必ス先ツ留置權者ニ其債權ノ全額ヲ辨濟セサルコトヲ得ス是レ優先權ナリ又債務者カ留置物ヲ何人ニ讓渡スモ又之ニ付テ如何ナル物權ヲ設定スルモ留置權ハ依然存在スルモノニシテ即チ其留置物ノ所有者其他ノ權利者ハ幾回變更ヲ經ルモ留置權者ハ何人ニ對シテモ其權利ヲ主張スルコトヲ得ヘシ是レ追及權ナリ（擔九五、商三九〇參觀）然リト雖モ若シ留置權者ニシテ自ラ其物ヲ賣却スルトキハ復優先權ヲ有スルコトナシ（商三九二參觀）是レ留置權ノ質權ト異ナル所ナリ
賣主カ代價ニ付キ期限ヲ許與シテ賣買ノ目的物ヲ買主ニ引渡シタル後更ニ其物ノ寄託ヲ受ケタルトキハ代價ニ付キ期限ニ至リテ其物ノ上ニ留置權ヲ有スルカ曰ク否期限ヲ許與シテ引渡ヲ爲スハ是レ留置權ヲ抛棄スルナリ故ニ寄託ニ因リ再ヒ物ヲ所持スルニ至ルモ代價ニ付キ更ニ留置權ヲ取得スルコトアルヘカラス是レ第三百二條ノ規定ニ因リテ殆ト疑ヲ容レサル所ナリ蓋シ賣主カ特ニ期限ヲ許與スルコトナクシテ物ヲ引渡シタリトセハ同條ノ規定ニ依リテ留置權ヲ失フヘキコト疑ナシ故ニ更ニ寄託ニ因リテ物ヲ所持スルニ至ルモ復代價ニ付キ留置權ナキコト明カナリ然リ而シテ特ニ期限ヲ許與シタル場合ニ於テハ留置權アリト曰ハハ甚不當ナルコト固ヨリ言フヲ待タス寧ロ况論法（argumentum a fortiori）ニ據リ留置權ナキコトヲ認メサルヘカラサルモノト謂フヘシ何トナレハ期限ヲ許與スルノミニテモ既ニ留置權ヲ失フ原因タルヘケレハナリ
留置權ハ物權ナリ故ニ一切ノ物權ノ特性ナル優先權（droit de préférence, vorzug）ト追及權（droit de suite, verfolgungsrecht）トノ二者ヲ包含ス（一頁）故ニ留置權ヲ有スル者ハ普通ノ債權者ヨリモ利益アル位置ニ在ルコト勿論ナリ即チ債權者ハ債務者ノ財產ヲ賣却シ其代價ヲ受取ラント欲スルニ方リ其買主ハ先ツ留置權者ニ辨濟ヲ爲シタル後ニ非サレハ留置物ノ引渡ヲ受クルコト能ハサルカ故ニ必ス先ツ留置權者ニ其債權ノ全額ヲ辨濟セサルコトヲ得ス（民訴六四九、一項、三項、競賣法二、三項）是レ優先權ナリ而シテ此優先權タル何人ニ對シテモ之ヲ行フコトヲ得ヘシ又債務者カ留置物ヲ何人ニ讓渡スモ又之ニ付テ如何ナル物權ヲ設定スルモ留置權ハ依然存在スルモノニシテ即チ其留置物ノ所有者其他ノ權利者ハ幾回變更ヲ經ルモ留置權者ハ何人ニ對シテモ其權利ヲ主張スルコトヲ得ヘシ是レ追及權ナリ（擔九五、舊商三九〇參觀）然リト雖モ若シ留置權者ニシテ自ラ其物ヲ賣却スルトキハ復優先權ヲ有スルコトナシ（舊商三九二參觀）是レ留置權ノ質權ト異ナル所ナリ但留置物ヲ賣却スルニ付テハ普通ノ債權者ハ强制執行ニ由ラサルコトヲ得スト雖モ留置權者ハ競賣法ノ規定ニ依リ直チニ之ヲ賣却スルコトヲ得ヘシ（競賣法三、二二、一項故ニ實際他ノ債權者ヨリ先ニ辨濟ヲ受クルコト多カルヘシ
ART. 295. Lorsque le possesseur d'une chose appartenant à autrui est titulaire d'une créance née à l'occasion de cette chose, il peut retenir la chose jusqu'à ce qu'il ait été payé, si, du moins, sa créance est exigible.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsque la possession a commencé par un acte illicite.
ART. 194. Lorsque le possesseur a acheté de bonne foi la chose volée ou perdue dans une vente aux enchères, dans un marché public ou d'un marchand vendant des choses pareilles, la victime du vol ou celui qui a perdu la chose ne peut réclamer la restitution de celle-ci qu'en remboursant le prix payé par le possesseur.
ART. 475. Celui qui a livré en paiement une chose appartenant à autrui ne peut la répéter qu'en faisant un nouveau paiement valable.
ART. 476. Lorsqu'une chose a été livrée en paiement par un propriétaire incapable d'aliéner, celui-ci ne peut la répéter, même après l'annulation du paiement, qu'en faisant un nouveau paiement valable.
Le nu-propriétaire peut préempter, à la fin de l'usufruit pour leur valeur actuelle, à dire d'experts, les constructions et plantations que l'usufruitier ou ses héritiers ont le droit d'enlever d'après l'article précédent.
A cet effet, la démolition ou l'enlèvement ne peuvent être commencés que dix jours après la sommation faite au propriétaire d'avoir à déclarer s'il entend user du droit de préemption et sur son refus ou à défaut de ladite déclaration.
Le propriétaire qui a déclaré vouloir user de ladite préemption en est déchu, s'il n'en a versé le prix, dans le mois où la décision du tribunal, après l'expertise, est devenue définitive; sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
L'usufruitier et ses héritiers peuvent rester en possession des bâtiments jusqu'au payement du prix.
144.
Le bailleur peut préempter à la fin du bail, les constructions et plantations que le preneur a le droit d'enlever d'après l'article 133, auquel cas l'article 70 est applicable.
170.
A l'expiration du bail ou à sa résolution, le preneur laisse, sans indemnité, les plantations et améliorations qu'il a faites sur le sol.
Quant aux constructions, les dispositions portées à l'article 144 pour le bail ordinaire, lui sont applicables.
177.
Soit que les constructions et plantations existent antérieurement ou non au contrat, le superficiaire qui veut les vendre doit sommer le propriétaire du fonds, un mois à l'avance, d'avoir à déclarer s'il entend user du droit de préemption.
L'article 70 s'applique audit cas, pour le surplus de ses dispositions.
197.
Dans le cas des deux articles précédents, le possesseur de bonne foi jouit du droit de rétention de la chose, jusqu'à l'entier remboursement des dépenses faites pour la conservation ou pour l'augmentation de la valeur et auxquelles le revendiquant est condamné.
Le possesseur de mauvaise foi n'en jouit que pour les dépenses de conservation.
455.
Lorsque l'obligation a pour objet la translation de propriété de choses de quantité, le payement, par tradition ou autrement, n'en peut être fait que par celui qui en est propriétaire et qui a la capacité de les aliéner.
Si la chose d'autrui a été livrée chacune des parties peut invoquer la nullité du payement.
Si la chose a été livrée par un propriétaire incapable d'aliéner, lui seul peut demander la nullité du payement.
Dans l'un et l'autre cas, le débiteur ne peut répéter la chose livrée qu'en offrant un payement valable.
La répétition ne lui est plus possible, si le créancier a, de bonne foi, consommé ou aliéné la chose mobilière reçue en payement.
Le créancier peut aussi ratifier le payement de la chose d'autrui, sauf son action en garantie contre le débiteur, en cas de revendication par le vrai propriétaire.
Si quelqu'un, avec la matière d'autrui, a formé un objet d'une destination nouvelle, la propriété dudit objet peut être réclamée par le propriétaire de la matière, en payant le prix de la main-d'œuvre.
Si pourtant la valeur de la main-d'œuvre excède notablement celle de la matière, la propriété de l'objet nouveau appartient au spécificateur, à la charge d'indemniser le propriétaire de la matière.
Si le spécificateur a fourni, en même temps, une partie de la matière, la valeur de celle-ci sera jointe à celle de la main-d'œuvre, pour déterminer le droit de préférence.
Le propriétaire de la matière employée sans son consentement peut toujours renoncer à la préférence qui lui appartiendrait et demander une matière pareille à la sienne, en qualité et quantité, ou sa valeur en argent.
Art. 47.
Le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue, au temps et au lieu convenus, en l'état où elle se trouve, sauf l'indemnité due à l'acheteur, au cas de négligence dans la conservation.
A défaut de convention sur le temps et le lieu de la délivrance, l'article 333, 6e et 7e alinéas du Livre des Biens, est applicable.
Toutefois, le vendeur peut retenir la chose vendue jusqu'au payement du prix, si l'acheteur n'a pas obtenu un délai conventionnel à cet égard.
Le vendeur peut encore retarder la délivrance, lors même qu'il a accordé un délai pour le payement, si l'acheteur est tombé en faillite ou devenu insolvable depuis la vente, ou si même il a dissimulé son insolvabilité antérieure à la vente.
88.
Le vendeur usant de la faculté de retrait doit, dans le délai fixé, rembourser à l'acheteur, outre le prix originaire de la vente et les frais de contrat, les dépenses faites pour la conservation de la chose.
Si l'acheteur refuse de recevoir lesdites sommes, le vendeur doit les consigner sans délai.
Le vendeur doit également rembourser les dépenses qui ont amélioré la chose; mais il peut, à cet égard, obtenir un délai du tribunal.
L'acheteur jouit du droit de rétention de la chose jusqu'au parfait payement desdites sommes.
205.
L'emprunteur peut exercer le droit de rétention sur la chose prêtée, jusqu'au remboursement de ce qui lui est dû en vertu de l'article précédent.
219.
Le déposant doit indemniser le dépositaire des dépenses nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation de la chose et des dommages que la chose lui a causés.
Jusqu'au remboursement intégral desdites indemnités, le dépositaire peut exercer le droit de rétention sur la chose déposée.
248.
Jusqu'à l'acquittement des obligations du mandant, le mandataire jouit du droit de rétention des choses qu'il détient en vertu du mandat et à raison desquelles il est créancier.
283.
Soit qu'il y ait résiliation du contrat ou exécution du travail à faire avec tout ou partie de la matière d'autrui, l'entrepreneur peut retenir ladite matière jusqu'à parfait payement de ce qui lui est dû pour son travail ou pour l'indemnité de la résiliation; ce droit de rétention ne s'applique qu'aux objets mobiliers.
Indépendamment des cas où le droit de rétention est réglé spécialement par les dispositions du Livre des Biens et de celui de l'Acquisition des Biens, le même droit appartient à tout créancier, sur la chose mobilière ou immobilière de son débiteur, lorsqu'il la possède déjà en vertu d'une cause légitime et lorsque sa créance est connexe à cette possession ou née à l'occasion de ladite chose, par l'effet soit de la cession qu'il en a faite, soit de dépenses faites pour sa conservation soit de dommages par elle causés.
Celui qui a géré les affaires d'autrui, sans mandat ne jouit du droit de rétention, à l'égard des choses dont il a pris la gestion, que pour les dépenses nécessaires et pour celles de conservation.
Si la chose volée ou perdue a été achetée de bonne foi dans une vente aux enchères, dans un marché public, ou d'un marchand de choses pareilles ou d'objets de rencontre, la revendication ne peut être exercée par le propriétaire qu'en remboursant le prix de l'achat.
Dans ce cas, le recours appartient au propriétaire, pour ce même prix, contre le vendeur, et à celui-ci contre le cédant, en remontant, jusqu'au voleur ou à l'inventeur.
Der Handelsagent kann wegen Forderungen, die ihm aus der Vertretung oder der Vermittlung von Handelsgeschäften entstehen, Sachen, die er für den Geschäftsherrn besitzt, zurückbehalten, es sei denn, daß ein entgegengesetzter Wille erklärt worden ist.
284.
Unter Kaufleuten kann der Gläubiger wegen einer fälligen Forderung, die aus einem Geschäft herrührt, das auf beiden Seiten ein Handelsgeschäft ist, solche dem Schuldner gehörige Sachen, die auf Grund eines Handelsgeschäfts zwischen ihm und dem Schuldner in seinen Besitz gelangt sind, bis zur Erfüllung zurückbehalten, es sei denn, daß ein abweichender Wille erklärt worden ist.
324.
Der Spediteur kann das Frachtgut nur wegen der auf das Gut schuldigen Vergütung und Fracht, sowie wegen der für den Auftraggeber gemachten Auslagen oder Vorschüsse zurückbehalten.
41.
Unless a different intention has been expressed, a commercial agent has a right of retention against all property whose possession he holds on account of the principal, for all obligations arising in his favour from his acting as representative or as intermediary in commercial transactions.
284.
As between traders, a creditor may, when an obligation arising from a transaction which on both sides is a commercial transaction has come due, retain until performance any thing belonging to the debtor which he has in his possession by virtue of a commercial transaction between them, unless a different intention has been expressed.
324.
A forwarding agent may retain the goods delivered to him for forwarding only for the commission and freight due on such goods, and for disbursements and advance made for the mandator about them.
Where in consequence of a commercial transaction a person has come into possession of property belonging to another, and has a right of claim that is due for work, expenses, advances, disbursements, or fees, or interest thereon, in respect of such property, he is entitled to retain the thing itself or its proceeds, until he has received the payment in full or guaranty for his right of claim.
388.
For rights of claim due on a balance of an account current and, where the debtor has suspended payment, for all rights of claim, though not yet due, arising out of commercial transactions a creditor is entitled to exercise the right of retaining all property of the debtor of which he has rightfully obtained possession.
393.
Where a person is entitled to claim performance of a bilateral contract, he may retain what he himself has to render until the other party has on his part performed what is owing from him, unless it is otherwise agreed or the same is contrary to the usages of trade.
418.
A public agent has, as against his principal, a right of lien in accordance with Articles 387 and 388 in respect of any amount due to him for commission, advances, disbursements, expenses or interest.
He is only entitled to charge his principal with such disbursements and expenses as have actually been caused him, and as in each individual case appear justified by the usages of trade or by the actual needs oi' interests of the principal.
489.
The forwarding agent may claim :—
i. Return of advances made by him on the goods, as well as the cost of carriage that has been paid by him ;
ii. Indemnification of the expenses and disbursements necessarily or advantageously paid by him in respect of the goods ;
iii. The locally customary or agreed on forwarding commission ; where, however, there is a settled cost for carriage, only if they have been expressly stipulated for.
For such rights of claim the forwarding agent has a right of lien over the goods in accordance with Articles 387 and 388.
570.
The auctioneer has a right of claim against the vendor for the stipulated or customary commission, and for indemnification of the expenses and disbursements incurred by him in the sale, in so far as these are not covered by his commission. For such right of claim, and for any advances lawfully made by him to the vendor, the auctioneer is entitled to a lien upon the things entrusted to him for sale or upon the price obtained therefor.
610.
The depositary may by contract, or without any contract where he keeps, or manages, things belonging to others as a business, claim a reward for his care, and, in every case, may claim to be indemnified for his necessary disbursements ; he may also claim to be indemnified for any damage he may by the fault of the depositor have sustained.
He is entitled in respect of his right of claim to a lien on the things deposited.