269条(甲32)
運送取扱人ハ運送品ニ関シ受取ルヘキ報酬、運送賃其他荷送人ノ為メニ為シタル立替又ハ前貸ニ付テノミ其運送品ヲ留置スルコトヲ得
運送取扱人ハ運送品ニ関シ受取ルヘキ報酬、運送賃其他荷送人ノ為メニ為シタル立替又ハ前貸ニ付テノミ其運送品ヲ留置スルコトヲ得
運送取扱人ハ左ニ掲クルモノヲ求ムルコトヲ得
運送取扱人ヨリ運送品ニ対シテ為シタル前貸及ヒ其立替ヘタル運送賃ノ償還
運送取扱人ヨリ運送品ノ為メニ支払ヒタル必要又ハ有益ノ費用及ヒ立替金ノ弁償
各地慣習又ハ契約上ノ運送取扱手数料但運送賃額ヲ定メタル場合ニ於テハ其手数料ヲ明約シタルトキニ限ル
運送取扱人ハ右ノ債権ニ付テハ第三百八十七条及ヒ第三百八十八条ノ規定ニ従ヒ運送品ニ対シテ留置権ヲ有ス
The forwarding agent may claim :—
i. Return of advances made by him on the goods, as well as the cost of carriage that has been paid by him ;
ii. Indemnification of the expenses and disbursements necessarily or advantageously paid by him in respect of the goods ;
iii. The locally customary or agreed on forwarding commission ; where, however, there is a settled cost for carriage, only if they have been expressly stipulated for.
For such rights of claim the forwarding agent has a right of lien over the goods in accordance with Articles 387 and 388.
Ce privilège rie subsiste que sous la condition prescrite par l'article 92 qui précède.
Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais.
Si lés marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, du montant de sa créance, par préférence aux créanciers du commettant.
各仲買人ハ商品ノ収受ノ前ト商品ヲ占有スル時間トヲ問ハス自己ヨリ為シタル総テノ貸金、立替金又ハ弁済ノ為メ其商品ノ送遣、附託又ハ寄蔵ノ所為ノミニ依リ其己レニ送遣セラレ、附託セラレ又ハ寄蔵セラレタル商品ノ価額ニ付キ先取特権ヲ有スルモノトス
其先取特権ハ前第九十二条ニ定メタル条件ニ従フニ非サレハ存在セサルモノトス
仲買人ノ先取特権アル債権中ニ其主額ト共ニ利息、仲買口銭及ヒ費用ヲ包含スルモノトス
若シ任用者ノ計算ノ為メニ商品ヲ売払ヒ及ヒ引渡シタル時ハ仲買人ハ任用者ノ各債主ヨリ先キニ其売払代金ニ付キ自己ノ債権ノ額ノ償還ヲ受クルモノトス
Der Spediteur hat die Provision und die Erstattung dessen zu fordern, was er an Auslagen und Kosten oder überhaupt zum Zweck der Versendung nothwendig oder nützlich aufgewendet hat (Artikel 371.).
Er ist nicht befugt, eine höhere als die mit dem Frachtführer oder Schiffer bedungene Fracht zu berechnen.
Der Spediteur hat wegen der Fracht, der Provision, der Auslagen, Kosten und Verwendungen und wegen der dem Versender auf das Gut geleisteten Vorschüsse ein Pfandrecht an dem Gute, sofern er dasselbe noch in seinem Gewahrsam hat oder in der Lage ist, darüber zu verfügen.
Er kann dieses Recht auch gegenüber den übrigen Gläubigern und der Konkursmasse des Eigenthümers geltend machen.
Bedient sich der Spediteur eines Zwischenspediteurs, so hat der letztere zugleich die seinem Vormann zustehenden Rechte, insbesondere dessen Pfandrecht, auszuüben.
Soweit der Vormann wegen seiner Forderung durch Nachnahme von dem Nachmann befriedigt ist, geht die Forderung und das Pfandrecht des Vormanns von Rechtswegen auf den Nachmann über. Dasselbe gilt in Bezug auf die Forderung und das Pfandrecht des Frachtführers, wenn und insoweit der letztere von dem Zwischenspediteur befriedigt ist.
運送受負人ハ手数料及立替及費用又ハ一般ニ運送ノ為メ必要又ハ有益ナル支出(第三百七十一条)ノ弁償ヲ要求スヘキモノトス
運送受負人ハ運送人又ハ船長ト契約シタルヨリ高額ノ運賃ヲ計算スルノ権ナキモノトス
運送受負人ハ尚ホ其手中ニ存シ又ハ処分スルコトヲ得ルトキニ限リ運賃、手数料、立替、費用及支出及荷物並ニ荷物依頼人ノ為メニナシタル前払ニ付キ荷物ニ対シ質主権ヲ有スルモノトス
運送受負人ハ所有者ノ其他ノ債主及倒産額ニ対シテモ亦其権ヲ執行スルコトヲ得
運送受負人間接運送受負人ヲ使用スルトキ間接運送受負人ハ同時ニ其前運送受負人ニ属スル権利特ニ其質主権ヲ執行スヘキモノトス
前運送受負人自己ノ要求ニ付キ後運送受負人ヨリ弁償ヲ受ケタルトキニ限リ前運送受負人ノ要求及質主権ハ法律上後運送受負人ニ移転スルモノトス又運送人間接運送受負人ヨリ弁償ヲ受ケタルトキ及其額ニ限リ運送人ノ要求及質主権ニ付テモ亦同一ナリトス
Le commissionnaire de transport peut. outre son droit de commission, demander aussi le remboursement de ses frais. débours et, en général, de tout ce qu'il a dépensé nécessairement ou utilement pour le transport. Il ne peut cependant pas porter en compte un prix de transport supérieur à celui convenu.
Le droit de commission est l'objet des libres conventions; à défaut, on le règle d'après l'usage du lieu.
Lorsque les frais de transport ont été fixés d'avance d'un commun accord entre l'envoyeur et le commissionnaire, un droit de commission ne doit être mis en compte que s'il en a été stipulé un expressément.
Le commissionnaire de transport a un droit de gage sur les marchandises qui sont en sa possession, et dont il peut disposer jusqu'à concurrence du montant des droits de commission et de transport, et des frais et déboursés, ainsi que des avances faites sur les marchandises ; pour l'exercice de ce droit de gage, il faut suivre les règles des §§ 379 et 380.
Si dans l'expédition on s'est servi de la coopération d'un commissionnaire intermédiaire, celui-ci doit exercer les droits du premier commissionnaire, spécialement ses droits de gage.
Lorsque le premier commissionnaire est couvert de sa créance par le commissionnaire subséquent, la créance et le droit de gage passent à ce dernier. Il en est de même pour la créance et le droit de gage du voiturier, lorsque et autant que celui-ci a été payé par le commissionnaire intermédiaire.
Le voiturier a privilège sur les objets transportés jusqu'au moment de la remise aux mains du destinataire pour toutes les créances résultant du contrat de transport.
S'il y a plusieurs voituriers, il appartient au dernier d'exercer les actions de ses prédécesseurs.
- Les effets transportés garantiront spécialement le payement du prix du transport et des frais et des droits que les dits effets auront occasionnés durant le transport ou jusqu'au moment de la livraison.
Ce droit spécial se prescrira par le délai de huit jours a compter du moment de la livraison, et, lorsqu'il sera prescrit, le.voiturier n'aura pas d'autre action que celle qui appartient à un créancier ordinaire.
Le voiturier a privilége sur les objets transportés jusqu' au moment de la remise aux mains du destinataire pour toutes les créances résultant du contrat de transport. S'il y a plusieurs voituriers, il appartient au dernier d'exercer les actions de ses prédécesseurs.
Le voiturier a un privilège sur les objets transportés pour les créances résultant du contrat de transport.
§ 1er. Ce privilège s'éteint par la remise des objets au destinataire.
§ 2. S'il y a plusieurs voituriers, le dernier exercera le privilège pour tous les autres.
ARTICLE 14. Tout commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, par le fait seul de l'expédition, du dépòt pòt ou de la consignation, pour tous prêts, avances ou payements faits par lui, en sa qualité de commissionnaire, soit avant l'expédition des marchandises, soit pendant le temps qu'elles sont en sa possession.
Ce privilège ne subsiste que sous la condition que le commissionnaire ou un tiers convenu entre les parties a été mis et est resté en possession des marchandises.
Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commission et frais.
法典調査会 商法委員会 第68回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
運送取扱人ハ運送品ニ関シ受取ルヘキ報酬、運送賃其他委託者ノ為メニ為シタル立替又ハ前貸ニ付テノミ其運送品ヲ留置スルコトヲ得
運送取扱人ハ左ニ掲クルモノヲ求ムルコトヲ得
運送取扱人ヨリ運送品ニ対シテ為シタル前貸及ヒ其立替ヘタル運送賃ノ償還
運送取扱人ヨリ運送品ノ為メニ支払ヒタル必要又ハ有益ノ費用及ヒ立替金ノ弁償
各地慣習又ハ契約上ノ運送取扱手数料但運送賃額ヲ定メタル場合ニ於テハ其手数料ヲ明約シタルトキニ限ル
運送取扱人ハ右ノ債権ニ付テハ第三百八十七条及ヒ第三百八十八条ノ規定ニ従ヒ運送品ニ対シテ留置権ヲ有ス
運送取扱人ノ債権ハ特約アルニ非サレハ到達地ニ於テ運送品ヲ引渡ス際運送取扱人、其受次人又ハ約定シタル運送ノ全部若クハ一分ヲ施行シタル者ヨリ始メテ之ヲ主張スルコトヲ得
The forwarding agent may claim :—
i. Return of advances made by him on the goods, as well as the cost of carriage that has been paid by him ;
ii. Indemnification of the expenses and disbursements necessarily or advantageously paid by him in respect of the goods ;
iii. The locally customary or agreed on forwarding commission ; where, however, there is a settled cost for carriage, only if they have been expressly stipulated for.
For such rights of claim the forwarding agent has a right of lien over the goods in accordance with Articles 387 and 388.
The rights of claim of the forwarding agent cannot, unless otherwise stipulated, be enforced either by him or those subsequent to him in the transmission, or by any person who has entirely or partially performed the transport stipulated for, until delivery of the goods at their destination.
運送取扱人ハ運送品ニ関シ受取ルヘキ報酬、運送賃其他委託者ノ為メニ為シタル立替又ハ前貸ニ付テノミ其運送品ヲ留置スルコトヲ得
運送取扱人ハ運送品ニ関シ受取ルヘキ報酬、運送賃其他委託者ノ為メニ為シタル立替又ハ前貸ニ付テノミ其運送品ヲ留置スルコトヲ得
Die Handelsgesetze des Erdballs - Japan 資料全体表示
Der Spediteur kann das Frachtgut nur wegen der auf das Gut schuldigen Vergütung und Fracht, sowie wegen der für den Auftraggeber gemachten Auslagen oder Vorschüsse zurückbehalten.
The commercial code of Japan (L.H. Loenholm) 資料全体表示
A forwarding agent may retain the goods delivered to him for forwarding only for the commission and freight due on such goods, and for disbursements and advance made for the mandator about them.