明治民法（明治29・31年）

L'Usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme.

L'établissement de l'usufruit légal sera réglé par les lois spéciales.

Les moyens de constituer volontairement l'usufruit sont les mêmes que ceux par lesquels la propriété s'acquiert et se transmet.

L'usufruit peut aussi être constitué par rétention sur des biens aliénés à titre gratuit ou onéreux.

La prescription acquisitive de l'usufruit s'accomplit aux mêmes conditions que la prescription de la propriété.

Toutes les servitudes peuvent être établies par convention ou par testament.

Dans l'un et l'autre cas seront observées les règles ordinaires des aliénations de droits réels immobiliers, pour leur validité, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers.

Sont inscrits sur un registre spécial tenu au tribunal du kou de la situation des biens:

1° Toute aliénation de propriété immobilière ou de tout autre droit réel immobilier;

2° Toute modification ou renonciation aux mêmes droits;

3° Toute adjudication sur saisie immobilière;

4° Tout jugement ou ordre administratif prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique.

Jusqu'à l'inscription, les droits réels acquis, modifiés ou recouvrés par l'effet des actes, jugements ou ordres énoncés à l'article 348, ne peuvent être opposés à ceux qui ont traité, au sujet des mêmes droits, avec le propriétaire titulaire, ou qui ont acquis de lui des droits incompatibles avec les premiers; pourvu qu'ils aient été de bonne foi et qu'ils aient eux-mêmes fait faire l'inscription de leur acte, quand elle est requise.

La mauvaise foi et la collusion ne peuvent être prouvées que conformément à l'article 347.

Le défaut d'inscription ne pourra être opposé au premier acquéreur par les acquéreurs subséquents, même de bonne foi, qui étaient chargés par la loi, par la justice ou par convention, de faire faire la première inscription, ni par leurs héritiers ou ayant-cause généraux.

Dans les cas où les actions tendant à la résolution, à la rescision ou à la révocation d'une aliénation inscrite ne peuvent s'exercer au préjudice des sous-acquéreurs de bonne foi, la demande en justice sera mentionnée par extrait, à la suite de l'inscription de l'acte attaqué, à l'effet d'arrêter les inscriptions opposables au demandeur.

Si lesdites actions sont autorisées contre tous les sous-acquéreurs, la demande ne sera pas reçue en justice tant qu'elle n'aura pas été mentionnée à la suite de l'inscription de l'acte attaqué.

Le jugement prononçant l'annulation de l'acte devra également être mentionné à la suite de la mention de la demande, avant sa mise à exécution, même provisoire, et, en tout cas, dans le mois à partir du moment où il sera devenu inattaquable, à peine d'une amende qui n'excède pas 50 yens contre la partie qui l'a obtenu.

Si la demande est rejetée, ou si elle est déclarée périmée, le tribunal ordonnera d'office la radiation de la mention de la demande, pour être effectuée lorsque le jugement sera devenu inattaquable.

Si le demandeur s'est désisté, la radiation de la mention de la demande sera faite à la requête de la partie intéressée.

La résolution, la rescision ou la révocation d'un acte inscrit, consentie à l'amiable, est, dans tous les cas, considérée comme rétrocession volontaire et soumise à l'inscription ordonnée et réglée par les articles 348 à 351.

Ladite inscription est mentionnée d'office, par le conservateur du registre, à la suite de l'inscription de l'acte annulé.

Si l'objet de la vente est un immeuble, le contrat doit être inscrit, aux termes des articles 348 et suivants du Livre des Biens, pour être opposable aux ayant-cause particuliers et de bonne foi du vendeur.

Les articles 346 et 347 du même Livre sont applicables, dans le même but, aux ventes de meubles corporels et de créances.

Si le nantissement immobilier est conventionnel, il ne s'établit entre les parties que par un acte authentique ou sous seing privé.

Il peut aussi être établi par testament, dans les cas où l'hypothèque testamentaire est permise, conformément à l'article 212.

Il n'est opposable aux tiers qu'à partir du moment où l'acte ou le testament qui le constitue a été inscrit conformément à l'article 348 du Livre des Biens.

Ladite inscription vaut inscription hypothécaire pour fixer le rang de l'hypothèque.

Les priviléges généraux sont dispensés d'inscription sur les immeubles pour être opposés aux autres créanciers, tant que les immeubles appartiennent au débiteur.

Les règles concernant le mode d'inscription des priviléges, leur renouvellement et la radiation ou réduction des inscriptions, sont communes aux Priviléges et aux Hypothèques et exposées, au sujet de ces dernières, au Chapitre suivant.

Aucune hypothèque, légale, conventionnelle ou testamentaire, ne peut être opposée aux tiers si elle n'est inscrite au bureau des inscriptions du lieu où sont situés les immeubles hypothéqués, sous les conditions ci-après déterminées.

Si le bien dépend, par son étendue, de deux ou plusieurs bureaux et a été hypothéqué en entier, l'inscription est prise au bureau dans la circonscription duquel se trouve la partie principale du domaine; dans les autres bureaux il n'est fait qu'une mention de ladite inscription et de sa date.

Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de la Vente et au titre des Priviléges et Hypothèques .

不動産ヲ与ヘ及ヒ引渡ス可キ義務ノ効ハ此篇ノ第五巻（婚姻ノ契約及ヒ夫婦双方ノ権）第十八巻（「プリウィレージ」ノ権及ヒ「イポテイク」ノ権）トニ之ヲ定ム

不動産ヲ与ヘ又ハ引渡ス可キ義務ノ効果ハ売買ノ巻及ヒ先取権及ヒ書入質ノ巻ニ規定ス

La livraison des immeubles s'opère par la transcription sur les registres publics.

Der zur Uebertragung des Eigenthumes an einem Grundstücke nach dem §.828 erforderliche Vertrag (Auflassung) muß vor dem Grundbuchamte geschloffen werden.

第八百十八条ノ規定ニ従ヒ土地所有権ノ譲渡ニ必要ナル契約（明渡）ハ土地台帳取扱吏ノ前ニ於テ之ヲ取結フコトヲ要ス

- Le contrat nécessaire d'après le §828 pour la transmission de la propriété d'un immeuble (l'investiture) doit être fait devant le fonctionnaire préposé aux livres fonciers.

L'Usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme.

L'établissement de l'usufruit légal sera réglé par les lois spéciales.

Les moyens de constituer volontairement l'usufruit sont les mêmes que ceux par lesquels la propriété s'acquiert et se transmet.

L'usufruit peut aussi être constitué par rétention sur des biens aliénés à titre gratuit ou onéreux.

La prescription acquisitive de l'usufruit s'accomplit aux mêmes conditions que la prescription de la propriété.

Toutes les servitudes peuvent être établies par convention ou par testament.

Dans l'un et l'autre cas seront observées les règles ordinaires des aliénations de droits réels immobiliers, pour leur validité, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers.

Sont inscrits sur un registre spécial tenu au tribunal du kou de la situation des biens:

1° Toute aliénation de propriété immobilière ou de tout autre droit réel immobilier;

2° Toute modification ou renonciation aux mêmes droits;

3° Toute adjudication sur saisie immobilière;

4° Tout jugement ou ordre administratif prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique.

Jusqu'à l'inscription, les droits réels acquis, modifiés ou recouvrés par l'effet des actes, jugements ou ordres énoncés à l'article 348, ne peuvent être opposés à ceux qui ont traité, au sujet des mêmes droits, avec le propriétaire titulaire, ou qui ont acquis de lui des droits incompatibles avec les premiers; pourvu qu'ils aient été de bonne foi et qu'ils aient eux-mêmes fait faire l'inscription de leur acte, quand elle est requise.

La mauvaise foi et la collusion ne peuvent être prouvées que conformément à l'article 347.

Le défaut d'inscription ne pourra être opposé au premier acquéreur par les acquéreurs subséquents, même de bonne foi, qui étaient chargés par la loi, par la justice ou par convention, de faire faire la première inscription, ni par leurs héritiers ou ayant-cause généraux.

Dans les cas où les actions tendant à la résolution, à la rescision ou à la révocation d'une aliénation inscrite ne peuvent s'exercer au préjudice des sous-acquéreurs de bonne foi, la demande en justice sera mentionnée par extrait, à la suite de l'inscription de l'acte attaqué, à l'effet d'arrêter les inscriptions opposables au demandeur.

Si lesdites actions sont autorisées contre tous les sous-acquéreurs, la demande ne sera pas reçue en justice tant qu'elle n'aura pas été mentionnée à la suite de l'inscription de l'acte attaqué.

Le jugement prononçant l'annulation de l'acte devra également être mentionné à la suite de la mention de la demande, avant sa mise à exécution, même provisoire, et, en tout cas, dans le mois à partir du moment où il sera devenu inattaquable, à peine d'une amende qui n'excède pas 50 yens contre la partie qui l'a obtenu.

Si la demande est rejetée, ou si elle est déclarée périmée, le tribunal ordonnera d'office la radiation de la mention de la demande, pour être effectuée lorsque le jugement sera devenu inattaquable.

Si le demandeur s'est désisté, la radiation de la mention de la demande sera faite à la requête de la partie intéressée.

La résolution, la rescision ou la révocation d'un acte inscrit, consentie à l'amiable, est, dans tous les cas, considérée comme rétrocession volontaire et soumise à l'inscription ordonnée et réglée par les articles 348 à 351.

Ladite inscription est mentionnée d'office, par le conservateur du registre, à la suite de l'inscription de l'acte annulé.

Si l'objet de la vente est un immeuble, le contrat doit être inscrit, aux termes des articles 348 et suivants du Livre des Biens, pour être opposable aux ayant-cause particuliers et de bonne foi du vendeur.

Les articles 346 et 347 du même Livre sont applicables, dans le même but, aux ventes de meubles corporels et de créances.

Si le créancier gagiste a fait des dépenses nécessaires pour la conservation de la chose, le remboursement lui en est garanti par le gage, par préférence à sa créance elle-même.

Il en est de même de l'indemnité des dommages qu'il a pu éprouver par suite des vices cachés de la chose.

Les priviléges généraux sont dispensés d'inscription sur les immeubles pour être opposés aux autres créanciers, tant que les immeubles appartiennent au débiteur.

Les priviléges énoncés au § précédent ne peuvent être opposés aux autres créanciers qu'autant qu'ils ont été rendus publics et conservés par les moyens, sous les conditions et dans les délais ci-après déterminés.

Le privilége du vendeur et celui du co-échangiste, pour le prix de vente et pour la soulte, se conservent par l'inscription du titre translatif de propriété portant que le prix ou la soulte est encore dû, en tout ou en partie.

L'inscription du titre conserve également le privilége pour la garantie d'éviction dans l'échange et pour les charges accessoires de la vente, de l'échange et des autres contrats translatifs de propriété, si la garantie et les charges ont été estimées en argent dans l'acte même.

Le privilége des copartageants se conserve par l'inscription de l'acte du partage portant le montant, soit du prix de licitation, soit des soultes ou retours de lots, et l'estimation de la garantie d'éviction, ainsi que des autres charges attachées à chaque lot.

Tant que lesdits actes d'aliénation ou de partage n'ont pas été inscrits, la aucune garantie réelle acquise par un créancier du chef de l'acquéreur ou du co-partageant, à l'exception des créances privilégiées résultant de travaux, ne peut être opposée au cédant, ni à l'un des copartageants privilégiés, même si elle est inscrite.

Mais les intéressés peuvent toujours faire procéder à l'inscription desdits partage, ou aliénation sans le consentement des contractants originaires.

Si l'acte d'aliénation ou de partage ne porte pas que la contre-valeur en est encore due, en tout ou en partie, ou que des charges y sont attachées, cette omission peut être réparée par un acte postérieur, tant que la dette existe, et ladite réparation peut être publiée conjointement avec l'aliénation ou le partage, par les soins du créancier.

Si ladite réparation n'a pas été publiée avec l'inscription, elle peut toujours être publiée par le créancier; mais le privilége se trouve alors dégénéré en une simple hypothèque légale.

Ladite hypothèque ne peut être opposée aux créanciers qui, dans l'intervalle des deux publications, auraient acquis du chef du débiteur et dûment publié des garanties réelles.

Il en est de même si les charges portées à l'acte d'aliénation ou de partage ou la créance éventuelle de garantie n'ont été estimées que dans un acte postérieur à l'acte principal: l'inscription hypothécaire dudit acte ne donne rang au créancier qu'à la date où elle est faite.

Lorsque le privilége du vendeur ou des autres aliénateurs ou des copartageants est dégénéré en hypothèque légale, l'action résolutoire pour inexécution des obligations ne peut être exercée au préjudice des créanciers qui ont acquis du chef du débiteur et dûment conservé des garanties réelles avant l'inscription de ladite hypothèque.

Le privilége des architectes, ingénieurs ou entrepreneurs de travaux se conserve par l'inscription des deux premiers procès-verbaux tels qu'ils sont prescrits à l'article 175.

Le premier doit être inscrit avant le commencement des travaux;

Le second doit être inscrit dans le mois de sa rédaction.

L'effet de l'inscription du second procès-verbal remonte à la date de l'inscription du premier, et assure au créancier privilégié la priorité sur la plus-value, contre tous ceux qui ont contracté avec le débiteur, soit avant les travaux, soit depuis.

L'inscription desdits procès-verbaux prise par l'un des intéressés profite aux autres, même sans mandat de leur part, et assure à tous le même rang pour être payés proportionnellement à leur créance, pourvu qu'ils aient fait en temps utile les justifications nécessaires.

Si l'inscription de l'un ou de l'autre procès-verbal n'a pas été prise dans le délai qui lui est assigné par l'article précédent, le privilége dégénère en une hypothèque légale dont le rang se fixe comme il suit:

1° A la date de l'inscription tardive du premier procès-verbal, si le second a été dressé dans les trois mois de l'achèvement ou de la cessation des travaux et inscrit dans le mois suivant;

2° A la date de l'inscription du second procès-verbal, s'il n'a pas été dressé dans lesdits trois mois, ou si, même ayant été dressé dans les trois mois, il n'a pas été inscrit dans le mois de sa date.

Le privilége appartenant, aux termes du 1er alinéa de l'article 176, à ceux qui ont prêté les deniers, à l'origine, pour l'acquisition, le partage ou les travaux, se conserve de la même manière que pour les créanciers dont ils ont la place.

S'ils leur ont succédé postérieurement, par subrogation, et que la publication du privilége n'ait pas encore eu lieu, ils la feront opérer par l'inscription de l'acte principal et de l'acte de subrogation.

Si la publication a précédé la subrogation, ils requerront la mention de l'acte subrogatif dans l'inscription.

Les cessionnaires des créances privilégiées doivent requérir la mention de la cession.

Dans ces deux derniers cas, le subrogé ou le cessionnaire qui aura tardé à faire opérer la mention prescrite ne pourra critiquer les payements ou autres actes libératoires intervenus, antérieurement et de bonne foi, entre le débiteur ou ses ayant-cause et le créancier originaire.

Les créances privilégiées ou hypothécaires portant des intérêts ou des arrérages, et conservées comme il est dit ci-dessus, peuvent être colloquées au même rang que le capital, pour les deux dernières années seulement d'intérêts ou d'arrérages; sauf le droit pour le créancier de prendre des inscriptions hypothécaires spéciales au fur et à mesure, pour les échéances plus anciennes.

Les règles concernant le mode d'inscription des priviléges, leur renouvellement et la radiation ou réduction des inscriptions, sont communes aux Priviléges et aux Hypothèques et exposées, au sujet de ces dernières, au Chapitre suivant.

Aucune hypothèque, légale, conventionnelle ou testamentaire, ne peut être opposée aux tiers si elle n'est inscrite au bureau des inscriptions du lieu où sont situés les immeubles hypothéqués, sous les conditions ci-après déterminées.

Si le bien dépend, par son étendue, de deux ou plusieurs bureaux et a été hypothéqué en entier, l'inscription est prise au bureau dans la circonscription duquel se trouve la partie principale du domaine; dans les autres bureaux il n'est fait qu'une mention de ladite inscription et de sa date.

Sont inscrits sur un registre spécial tenu au tribunal du kou de la situation des biens:

1° Toute aliénation de propriété immobilière ou de tout autre droit réel immobilier;

2° Toute modification ou renonciation aux mêmes droits;

3° Toute adjudication sur saisie immobilière;

4° Tout jugement ou ordre administratif prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique.

L'inscription est faite à la requête et aux frais des parties intéressées.

Il est délivré au requérant un certificat de l'inscription sur sa demande.

Toute personne peut aussi requérir un extrait du registre des inscriptions.

Les formes relatives à l'inscription sont réglées par les lois spéciales.

Jusqu'à l'inscription, les droits réels acquis, modifiés ou recouvrés par l'effet des actes, jugements ou ordres énoncés à l'article 348, ne peuvent être opposés à ceux qui ont traité, au sujet des mêmes droits, avec le propriétaire titulaire, ou qui ont acquis de lui des droits incompatibles avec les premiers; pourvu qu'ils aient été de bonne foi et qu'ils aient eux-mêmes fait faire l'inscription de leur acte, quand elle est requise.

La mauvaise foi et la collusion ne peuvent être prouvées que conformément à l'article 347.

Le défaut d'inscription ne pourra être opposé au premier acquéreur par les acquéreurs subséquents, même de bonne foi, qui étaient chargés par la loi, par la justice ou par convention, de faire faire la première inscription, ni par leurs héritiers ou ayant-cause généraux.

Dans les cas où les actions tendant à la résolution, à la rescision ou à la révocation d'une aliénation inscrite ne peuvent s'exercer au préjudice des sous-acquéreurs de bonne foi, la demande en justice sera mentionnée par extrait, à la suite de l'inscription de l'acte attaqué, à l'effet d'arrêter les inscriptions opposables au demandeur.

Si lesdites actions sont autorisées contre tous les sous-acquéreurs, la demande ne sera pas reçue en justice tant qu'elle n'aura pas été mentionnée à la suite de l'inscription de l'acte attaqué.

Le jugement prononçant l'annulation de l'acte devra également être mentionné à la suite de la mention de la demande, avant sa mise à exécution, même provisoire, et, en tout cas, dans le mois à partir du moment où il sera devenu inattaquable, à peine d'une amende qui n'excède pas 50 yens contre la partie qui l'a obtenu.

Si la demande est rejetée, ou si elle est déclarée périmée, le tribunal ordonnera d'office la radiation de la mention de la demande, pour être effectuée lorsque le jugement sera devenu inattaquable.

Si le demandeur s'est désisté, la radiation de la mention de la demande sera faite à la requête de la partie intéressée.

La résolution, la rescision ou la révocation d'un acte inscrit, consentie à l'amiable, est, dans tous les cas, considérée comme rétrocession volontaire et soumise à l'inscription ordonnée et réglée par les articles 348 à 351.

Ladite inscription est mentionnée d'office, par le conservateur du registre, à la suite de l'inscription de l'acte annulé.

Si l'objet de la vente est un immeuble, le contrat doit être inscrit, aux termes des articles 348 et suivants du Livre des Biens, pour être opposable aux ayant-cause particuliers et de bonne foi du vendeur.

Les articles 346 et 347 du même Livre sont applicables, dans le même but, aux ventes de meubles corporels et de créances.

Si le nantissement immobilier est conventionnel, il ne s'établit entre les parties que par un acte authentique ou sous seing privé.

Il peut aussi être établi par testament, dans les cas où l'hypothèque testamentaire est permise, conformément à l'article 212.

Il n'est opposable aux tiers qu'à partir du moment où l'acte ou le testament qui le constitue a été inscrit conformément à l'article 348 du Livre des Biens.

Ladite inscription vaut inscription hypothécaire pour fixer le rang de l'hypothèque.

Les priviléges énoncés au § précédent ne peuvent être opposés aux autres créanciers qu'autant qu'ils ont été rendus publics et conservés par les moyens, sous les conditions et dans les délais ci-après déterminés.

Le privilége du vendeur et celui du co-échangiste, pour le prix de vente et pour la soulte, se conservent par l'inscription du titre translatif de propriété portant que le prix ou la soulte est encore dû, en tout ou en partie.

L'inscription du titre conserve également le privilége pour la garantie d'éviction dans l'échange et pour les charges accessoires de la vente, de l'échange et des autres contrats translatifs de propriété, si la garantie et les charges ont été estimées en argent dans l'acte même.

Le privilége des copartageants se conserve par l'inscription de l'acte du partage portant le montant, soit du prix de licitation, soit des soultes ou retours de lots, et l'estimation de la garantie d'éviction, ainsi que des autres charges attachées à chaque lot.

Tant que lesdits actes d'aliénation ou de partage n'ont pas été inscrits, la aucune garantie réelle acquise par un créancier du chef de l'acquéreur ou du co-partageant, à l'exception des créances privilégiées résultant de travaux, ne peut être opposée au cédant, ni à l'un des copartageants privilégiés, même si elle est inscrite.

Mais les intéressés peuvent toujours faire procéder à l'inscription desdits partage, ou aliénation sans le consentement des contractants originaires.

Si l'acte d'aliénation ou de partage ne porte pas que la contre-valeur en est encore due, en tout ou en partie, ou que des charges y sont attachées, cette omission peut être réparée par un acte postérieur, tant que la dette existe, et ladite réparation peut être publiée conjointement avec l'aliénation ou le partage, par les soins du créancier.

Si ladite réparation n'a pas été publiée avec l'inscription, elle peut toujours être publiée par le créancier; mais le privilége se trouve alors dégénéré en une simple hypothèque légale.

Ladite hypothèque ne peut être opposée aux créanciers qui, dans l'intervalle des deux publications, auraient acquis du chef du débiteur et dûment publié des garanties réelles.

Il en est de même si les charges portées à l'acte d'aliénation ou de partage ou la créance éventuelle de garantie n'ont été estimées que dans un acte postérieur à l'acte principal: l'inscription hypothécaire dudit acte ne donne rang au créancier qu'à la date où elle est faite.

Lorsque le privilége du vendeur ou des autres aliénateurs ou des copartageants est dégénéré en hypothèque légale, l'action résolutoire pour inexécution des obligations ne peut être exercée au préjudice des créanciers qui ont acquis du chef du débiteur et dûment conservé des garanties réelles avant l'inscription de ladite hypothèque.

Le privilége des architectes, ingénieurs ou entrepreneurs de travaux se conserve par l'inscription des deux premiers procès-verbaux tels qu'ils sont prescrits à l'article 175.

Le premier doit être inscrit avant le commencement des travaux;

Le second doit être inscrit dans le mois de sa rédaction.

L'effet de l'inscription du second procès-verbal remonte à la date de l'inscription du premier, et assure au créancier privilégié la priorité sur la plus-value, contre tous ceux qui ont contracté avec le débiteur, soit avant les travaux, soit depuis.

L'inscription desdits procès-verbaux prise par l'un des intéressés profite aux autres, même sans mandat de leur part, et assure à tous le même rang pour être payés proportionnellement à leur créance, pourvu qu'ils aient fait en temps utile les justifications nécessaires.

Si l'inscription de l'un ou de l'autre procès-verbal n'a pas été prise dans le délai qui lui est assigné par l'article précédent, le privilége dégénère en une hypothèque légale dont le rang se fixe comme il suit:

1° A la date de l'inscription tardive du premier procès-verbal, si le second a été dressé dans les trois mois de l'achèvement ou de la cessation des travaux et inscrit dans le mois suivant;

2° A la date de l'inscription du second procès-verbal, s'il n'a pas été dressé dans lesdits trois mois, ou si, même ayant été dressé dans les trois mois, il n'a pas été inscrit dans le mois de sa date.

Le privilége appartenant, aux termes du 1er alinéa de l'article 176, à ceux qui ont prêté les deniers, à l'origine, pour l'acquisition, le partage ou les travaux, se conserve de la même manière que pour les créanciers dont ils ont la place.

S'ils leur ont succédé postérieurement, par subrogation, et que la publication du privilége n'ait pas encore eu lieu, ils la feront opérer par l'inscription de l'acte principal et de l'acte de subrogation.

Si la publication a précédé la subrogation, ils requerront la mention de l'acte subrogatif dans l'inscription.

Les cessionnaires des créances privilégiées doivent requérir la mention de la cession.

Dans ces deux derniers cas, le subrogé ou le cessionnaire qui aura tardé à faire opérer la mention prescrite ne pourra critiquer les payements ou autres actes libératoires intervenus, antérieurement et de bonne foi, entre le débiteur ou ses ayant-cause et le créancier originaire.

Les règles concernant le mode d'inscription des priviléges, leur renouvellement et la radiation ou réduction des inscriptions, sont communes aux Priviléges et aux Hypothèques et exposées, au sujet de ces dernières, au Chapitre suivant.

Transactions concluded by a trader in the course of his business, or concluded by him with some other trader or contractor, are, unless the contrary is proved, to be regarded as commercial transactions.