既ニ登記セシ譲渡ノ解除取消又ハ廃棄ニ係ル訴権ヲ善意ノ転獲者ニ対シ行フコトヲ得サル場合ニ於テハ将来原告人ニ対抗スヘキ登記又ハ書入ヲ停止スル為メ其訟求ヲ排撃ニ関スル証書ノ登記簿欄外ニ摘録スヘシ
総テ転獲者ニ対シ区別ナク右ノ訴権ヲ行フコトヲ得ルトキハ其訟求ハ排撃ニ関スル証書ノ登記簿欄外ニ之ヲ摘録セシ上ニ非サレハ受理ス可カラス
又所為ノ取消ヲ言渡セシ裁判書ハ仮リ執行ナリト雖之ヲ執行セサル前訟求書ノ登記面末尾ニ記入ス可シ且如何ナル場合ニ於テモ裁判確定ノ時ヨリ一箇月内ニ其記入ヲ為ス可シ但此規則ニ背キタルトキハ其裁判ヲ得タル者ニ十円以上百円以下ノ罰金ヲ科ス
訟求ヲ却下シ又ハ其失権ヲ言渡ストキハ其却下又ハ失権ノ裁判確定ニ至リテ訟求書ノ記入ヲ塗抹スル為メ裁判所ハ職権ヲ以テ予メ其塗抹ヲ命ス可シ
原告人願下ヲ為ストキハ関係人ノ求メニ由リ訟求書記入ノ塗抹ヲ為ス可シ
4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre.
L'avoué qui a obtenu ce jugement est tenu, sous peine de cent francs d'amende, de faire opérer cette mention, en remettant un bordereau rédigé et signé par lui au conservateur, qui lui en donne récépissé.
On doit aussi transcrire pour les effets spéciaux établis par la loi:
1. Les actes de commandement dans les jugements d'exécution sur des biens immeubles;
2. Les déclarations d'acceptation de succession avec bénéfice d'inventaire, conformément à l'alinéa de l'art. 955;
3. Les demandes en révocation, rescision et résolution indiquées dans les art. 1080, 1088, 1235, 1308, 1511, 1553 et 1787.
La transcription de ces demandes sera annotée en marge de la transcription de l'acte d'aliénation.
Toute sentence, qui a prononcé l'annulation, la résolution, la rescision ou la révocation d'un acte transcrit, doit être annotée en marge de la transcription de l'acte auquel elle se rapporte.
L'annotation devra se faire par les soins du procureur de la partie, qui a obtenu le jugement, et, à défaut de procureur, par les soins de la partie elle-même, dans le terme d'un mois, à compter du jour où la sentence est passée en force de chose jugée, sous peine d'une amende qui peut s'étendre de 100 à 200 livres.
左項ニ列載スル各般ノ行為ヲシテ法律上ニ規定セル特別ノ効力ヲ有セシムル為メニハ必ス之ヲ公簿ニ証記セラルヽコトヲ要ス
第一項 不動産物件ノ追求法及ヒ執行法ニ関スル督促
第二項 第九百九十五条ノ末項ノ規則ニ遵依シ遺産目録ノ利益ヲ以テスル遺産諾受ノ公言
第三項 第千八十条、第千八十八条、第千二百三十五条、第千三百八条、第千五百十一条、第千五百五十三条及ヒ第千七百八十七条ノ各条ニ規定セル収回毀銷及ヒ解破ニ関スル請求
此第三項ノ請求ニ関スル行為ノ証記ハ転付ニ関スル行為ヲ証記シタル公簿ノ余白ニ填記ス可キ者トス
証記ヲ為シタル行為ノ無効、解破、毀銷若クハ収回ヲ宣告スル裁判ハ此各行為ヲ証記シタル公簿ノ余白ニ填記ス可キ者トス
此填記ハ其裁判カ収回ス可カラサル者ト為レル本日ヨリ以後ノ一月内ニ其裁判ヲ請受セル訟主ノ代書人ノ注意ニ因テ之ヲ為スコトヲ要ス若シ之ヲ闕クニ於テハ則チ訟主躬親カラ之ヲ為スコトヲ要ス然ラサレハ則チ百「フラン」以上二百「フラン」以下ノ罰金ヲ責徴セラル可キ者トス
登記セラレタル移付ノ解除、銷除又ハ廃罷ヲ主旨トスル訴権カ善意ノ転得者ノ害ニ於テ行ハルヽコトヲ得サル場合ニ在テハ裁判所ニ於ケル請求ハ原告ニ対抗スルコトヲ得ヘキ登記又ハ記入ヲ止ムル為メ其攻撃セラレタル証書ノ登記ノ縁辺ニ抜抄シテ記載セラル
若シ前記ノ訴権カ区別ナク総テノ転得者ニ対シテ行ハルヽコトヲ許サヽルトキハ請求ハ攻撃セラレタル証書ノ登記ノ縁辺ニ記載セラレサル間ハ裁判所ニ於テ受理セラレス
所為ノ取消ヲ宣告スル判決ハ亦仮ノ執行タリトモ之ヲ執行ニ付スル以前請求ノ登記ノ末ニ記載スルコトヲ要ス又如何ナル場合ニ於テモ其判決カ攻撃スルコトヲ得サルモノト為リタル時ヨリ一个月内ニ之ヲ記載スルコトヲ要ス若シ之ニ違ヒタルトキハ其判決ヲ得タル者ニ十円乃至百円ノ罰金ヲ科ス
若シ請求カ却下セラレ又ハ其手続ノ失効ヲ宣言セラレタルトキハ其却下又ハ其手続失効ノ判決カ攻撃スルコトヲ得サルモノト為リタルトキニ至リテ実行セラルヽ為メ裁判所ハ職権ヲ以テ其請求ノ記載ノ抹消ヲ命ス
若シ原告カ取下ヲ為ストキハ当事者ノ請願ニ因リ請求ノ記載ノ抹消ヲ為ス
4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre.
L'avoué qui a obtenu ce jugement est tenu, sous peine de cent francs d'amende, de faire opérer cette mention, en remettant un bordereau rédigé et signé par lui au conservateur, qui lui en donne récépissé.
On doit aussi transcrire pour les effets spéciaux établis par la loi:
1. Les actes de commandement dans les jugements d'exécution sur des biens immeubles;
2. Les déclarations d'acceptation de succession avec bénéfice d'inventaire, conformément à l'alinéa de l'art. 955;
3. Les demandes en révocation, rescision et résolution indiquées dans les art. 1080, 1088, 1235, 1308, 1511, 1553 et 1787.
La transcription de ces demandes sera annotée en marge de la transcription de l'acte d'aliénation.
Toute sentence, qui a prononcé l'annulation, la résolution, la rescision ou la révocation d'un acte transcrit, doit être annotée en marge de la transcription de l'acte auquel elle se rapporte.
L'annotation devra se faire par les soins du procureur de la partie, qui a obtenu le jugement, et, à défaut de procureur, par les soins de la partie elle-même, dans le terme d'un mois, à compter du jour où la sentence est passée en force de chose jugée, sous peine d'une amende qui peut s'étendre de 100 à 200 livres.
左項ニ列載スル各般ノ行為ヲシテ法律上ニ規定セル特別ノ効力ヲ有セシムル為メニハ必ス之ヲ公簿ニ証記セラルヽコトヲ要ス
第一項 不動産物件ノ追求法及ヒ執行法ニ関スル督促
第二項 第九百九十五条ノ末項ノ規則ニ遵依シ遺産目録ノ利益ヲ以テスル遺産諾受ノ公言
第三項 第千八十条、第千八十八条、第千二百三十五条、第千三百八条、第千五百十一条、第千五百五十三条及ヒ第千七百八十七条ノ各条ニ規定セル収回毀銷及ヒ解破ニ関スル請求
此第三項ノ請求ニ関スル行為ノ証記ハ転付ニ関スル行為ヲ証記シタル公簿ノ余白ニ填記ス可キ者トス
証記ヲ為シタル行為ノ無効、解破、毀銷若クハ収回ヲ宣告スル裁判ハ此各行為ヲ証記シタル公簿ノ余白ニ填記ス可キ者トス
此填記ハ其裁判カ収回ス可カラサル者ト為レル本日ヨリ以後ノ一月内ニ其裁判ヲ請受セル訟主ノ代書人ノ注意ニ因テ之ヲ為スコトヲ要ス若シ之ヲ闕クニ於テハ則チ訟主躬親カラ之ヲ為スコトヲ要ス然ラサレハ則チ百「フラン」以上二百「フラン」以下ノ罰金ヲ責徴セラル可キ者トス
登記ヲ経タル譲渡ノ解除、銷除又ハ廃罷ヲ為サントスル訴カ善意ノ転得者ニ対シテ行ハレサル場合ニ於テハ原告ハ爾後自己ニ対抗シ得ヘキ登記ヲ防止スル為メ其攻撃スル行為ノ登記ノ縁辺ニ訴状ヲ抄記セシム
右ノ訴権ヲ総テノ転得者ニ対シテ行フコトヲ得ル場合ニ在テハ其攻撃スル行為ノ登記ノ縁辺ニ訴状ヲ抄記セサル間ハ裁判所ニ於テ其訴訟ヲ受理セス
行為取消ノ判決書ハ仮執行タリトモ其執行以前ニ訴状ノ登記ノ末尾ニ之ヲ記載スルコトヲ要ス縦令執行ナキモ亦其判決ノ確定ト為リタル時ヨリ一ケ月内ニ之ヲ記載スルコトヲ要ス此ニ違ヒタルトキハ其判決ヲ得タル者ヲ五円以上五十円以下ノ過料ニ処ス
裁判所ハ請求ヲ却下シ又ハ其手続ノ失効ヲ宣言シタルトキハ其判決ノ確定ニ至リテ請求ノ記載ヲ抹消セシムル為メ職権ヲ以テ予メ其抹消ヲ命ス
原告カ取下ヲ為シタルトキハ関係人ノ請願ニ因リテ請求ノ記載ヲ抹消ス
民法草案再調査案議事筆記 第8回 *未校正 画像 資料全体表示
民法草案再調査案議事筆記(要録) *未校正 画像 資料全体表示
登記ヲ経タル譲渡ノ解除、銷除又ハ廃罷ヲ為サントスル訴権カ善意ノ転得者ニ対シテ行ハレサル場合ニ在テハ原告ハ爾後自己ニ対抗スルコトヲ得ヘキ登記又ハ記入ヲ防止スル為メ其攻撃スル行為ノ証書ノ登記ニ縁辺ニ訴状ノ抜抄ヲ附記ス
右ノ訴権ヲ総テノ転得者ニ対シテ行フコトヲ得ル場合ニ在テハ其攻撃スル行為ノ証書ノ登記ノ縁辺ニ訴状ヲ附記セサル間ハ裁判所ニ於テ其訴訟ヲ受理セス
行為取消ノ判決書ハ仮執行タリトモ其執行以前ニ訴状ノ附記ノ末尾ニ之ヲ記載スルコトヲ要ス縦令執行ナキモ亦其判決ノ確定ト為リタル時ヨリ一个月内ニ之ヲ記載スルコトヲ要ス此ニ違ヒタルトキハ其判決ヲ得タル者ヲ五十円以下ノ過料ニ処ス
裁判所ハ請求ヲ却下シ又ハ其手続ノ失効ヲ宣告シタルトキハ其判決ノ確定ニ至リテ訴状ノ附記ヲ抹消セシムル為メ職権ヲ以テ予メ其抹消ヲ命ス
原告カ取下ヲ為シタルトキハ当事者ノ請願ニ因リテ訴状ノ附記ヲ抹消ス
登記ヲ経タル譲渡ノ解除、銷除又ハ廃罷ヲ為サントスル訴権ヲ善意ノ転得者ニ対シテ行フコトヲ得サル場合ニ在テハ原告ハ爾後自己ニ対抗スルコトヲ得ヘキ登記又ハ記入ヲ防止スル為メ其攻撃スル行為ノ登記ニ縁辺ニ予メ訴状ノ抜抄ヲ附記ス
右ノ訴権ヲ総テノ転得者ニ対シテ行フコトヲ得ヘキ場合ニ在テハ其攻撃スル行為ノ登記ノ縁辺ニ訴状ヲ附記セサル間ハ裁判所ニ於テ其訴訟ヲ受理セス
行為取消ノ判決書ハ仮執行タリトモ其執行以前ニ訴状ノ附記ノ末尾ニ之ヲ記載スルコトヲ要ス縦令執行ナキモ亦其判決ノ確定ト為リタル時ヨリ一个月内ニ之ヲ記載スルコトヲ要ス此ニ違ヒタルトキハ其判決ヲ得タル者ヲ五十円以下ノ過料ニ処ス
裁判所ハ請求ヲ却下シ又ハ其手続ノ失効ヲ宣告シタルトキハ其判決ノ確定ニ至リテ訴状ノ附記ヲ抹消セシムル為メ職権ヲ以テ予メ其抹消ヲ命ス
原告カ取下ヲ為シタルトキハ当事者ノ請願ニ因リテ訴状ノ附記ヲ抹消ス
登記ヲ経タル譲渡ノ解除、銷除又ハ廃罷ヲ為サントスル訴権カ善意ノ転得者ニ対シテ行フコトヲ得サル場合ニ在テハ原告ハ爾後自己ニ対抗スルコトヲ得ヘキ登記ヲ防止スル為メ其攻撃スル行為ノ登記ニ予メ訴状ノ抜抄ヲ附記ス
右ノ訴権ヲ総テノ転得者ニ対シテ行フコトヲ得ヘキ場合ニ在テハ其攻撃スル行為ノ登記ニ訴状ヲ附記セサル間ハ裁判所ニ於テ其訴訟ヲ受理セス
行為取消ノ判決ハ仮執行タリトモ其執行以前ニ訴状ノ附記ノ末尾ニ之ヲ記載スルコトヲ要ス縦令執行ナキモ亦其判決ノ確定ト為リタル時ヨリ一个月内ニ之ヲ記載スルコトヲ要ス此ニ違ヒタルトキハ其判決ヲ得タル者ヲ五十円以下ノ過料ニ処ス裁判所ハ請求ヲ却下シ又ハ其手続ノ失効ヲ宣告シタルトキハ其判決ノ確定ニ至リテ訴状ノ附記ヲ抹消セシムル為メ職権ヲ以テ予メ其抹消ヲ命ス
原告カ取下ヲ為シタルトキハ当事者ノ請願ニ因リテ訴状ノ附記ヲ抹消ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
Dans les cas où les actions tendant à la résolution, à la rescision ou à la révocation d'une aliénation inscrite ne peuvent s'exercer au préjudice des sous-acquéreurs de bonne foi, la demande en justice sera mentionnée par extrait, à la suite de l'inscription de l'acte attaqué, à l'effet d'arrêter les inscriptions opposables au demandeur.
Si lesdites actions sont autorisées contre tous les sous-acquéreurs, la demande ne sera pas reçue en justice tant qu'elle n'aura pas été mentionnée à la suite de l'inscription de l'acte attaqué.
Le jugement prononçant l'annulation de l'acte devra également être mentionné à la suite de la mention de la demande, avant sa mise à exécution, même provisoire, et, en tout cas, dans le mois à partir du moment où il sera devenu inattaquable, à peine d'une amende qui n'excède pas 50 yens contre la partie qui l'a obtenu.
Si la demande est rejetée, ou si elle est déclarée périmée, le tribunal ordonnera d'office la radiation de la mention de la demande, pour être effectuée lorsque le jugement sera devenu inattaquable.
Si le demandeur s'est désisté, la radiation de la mention de la demande sera faite à la requête de la partie intéressée.
Code civil de l'Empire du Japon. Accompagne d'un exposé des motifs 画像 資料全体表示
(Mentions marginales des demandes en justice.)
Dans les cas où les actions tendant à la résolution, à la rescision ou à la révocation d'une aliénation transcrite ne peuvent s'exercer au préjudice des sous-acquéreurs de bonne foi, la demande en justice sera mentionnée, par extrait, en marge de la transcription de l'acte attaqué, à l'effet d'arrêter les transcriptions opposables au demandeur.
(Suite.)
Si lesdites actions sont autorisées contre tous les sous-acquéreurs, indistinctement, la demande ne sera pas reçue en justice tant qu'elle n'aura pas été mentionnée en marge de la transcription de l'acte attaqué.
(Idem des jugements.)
Le jugement prononçant l'annulation de l'acte devra également être mentionné à la suite de la transcription de la demande, avant sa mise à exécution, même provisoire, et, en tout cas, dans le mois à partir du moment où il sera devenu inattaquable, à peine d'une amende de 10 à 100 yens contre la partie qui l'a obtenu.
(Suite.)
Si la demande est rejetée, ou si elle est déclarée périmée, le tribunal ordonnera d'office la radiation de la mention de la demande, pour être effectuée lorsque le jugement de rejet ou de péremption sera devenu inattaquable.
(Suite.)
Si le demandeur s'est désisté, la radiation de la mention de la demande sera faite à la requête de la partie intéressée.