868条
財産所在地ノ管轄役所ニ別段備ヘタル簿冊ニ全文ヲ登記スヘキ書類左ノ如シ
公正証書ト私署証書トヲ問ハス又有償名義ト無償名義トニ拘ハラス総テ不動産ノ所有権其他不動産上ノ物権ノ譲渡ヲ記載シタル生者間ノ証書
右同一ナル権利ノ改様又ハ放棄ヲ記載シタル証書
右ノ事物ニ係ル口上ノ合意ノ成立ヲ認メタル裁判宣告書
不動産差押ノ上公売付権ノ裁判宣告書
公益ノ為メ引上ヲ言渡シタル裁判上又ハ行政上ノ書
不動産ノ抵当及ヒ先取特権ノ公示ニ特別ナル規則ハ第四編ニ規程ス
財産所在地ノ管轄役所ニ別段備ヘタル簿冊ニ全文ヲ登記スヘキ書類左ノ如シ
公正証書ト私署証書トヲ問ハス又有償名義ト無償名義トニ拘ハラス総テ不動産ノ所有権其他不動産上ノ物権ノ譲渡ヲ記載シタル生者間ノ証書
右同一ナル権利ノ改様又ハ放棄ヲ記載シタル証書
右ノ事物ニ係ル口上ノ合意ノ成立ヲ認メタル裁判宣告書
不動産差押ノ上公売付権ノ裁判宣告書
公益ノ為メ引上ヲ言渡シタル裁判上又ハ行政上ノ書
不動産ノ抵当及ヒ先取特権ノ公示ニ特別ナル規則ハ第四編ニ規程ス
Art. 1er. Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens:
1° Tout acte entre-vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque;
2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits;
3° Tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale de la nature ci-dessus exprimée;
4° Tout jugement d'adjudication, autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant.
2. Sont également transcrits,
1° Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation;
2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits;
3° Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale;
4° Les baux d'une durée de plus de dix huit années;
5° Tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus.
On doit rendre publics au moyen de la transcription:
1. Les actes entre-vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, qui transfèrent la propriété d'immeubles, ou d'autres biens ou droits susceptibles d'hypothèque, excepté les rentes sur l'État;
2. Les actes entre-vifs, qui établissent ou modifient des servitudes foncières, des droits d'usage ou d'habitation, ou qui transfèrent l'exercice du droit d'usufruit;
3. Les actes entre-vifs, qui portent renonciation aux droits énoncés dans les deux numéros précédents;
4. Les jugements ordonnant des ventes aux enchères de propriétés immobilières ou d'autres biens ou droits susceptibles d'hypothèque, excepté les ventes faites dans un juge ment d'orare en faveur d'un tiers possesseur qui a institué ce jugement, et excepté les adjudications aux enchères qui ont eu lieu entre des codiviseufs;
5. Les contrats de location d'immeubles qui excèdent le terme de neuf ans;
6. Les contrats de société, qui ont pour objet la jouissance de biens immeubles, lorsque la durée de la société excède le terme de neuf ans ou est indéterminée;
7. Les actes et les jugements portant décharge ou cession de baux à loyer ou à ferme non encore échus, pour un terme qui excède trois ans;
8. Les jugements qui établissent l'existence d'une convention verbale de l'espèce de celles énoncées dans les numéros précédents.
左項ニ列載スル各般ノ行為ハ公簿ニ証記シテ以テ公示スル者トス
第一項 要報ト不要報トヲ問ハス不動産物件ノ所有権若クハ其他ノ財産ニ関スル権理ニシテ券記抵当ニ供充シ得可キ所ノ者ヲ転付スル彼此生存中ノ行為但々国債証券ノ転付ハ之ヲ除ク
第二項 地務、使用若クハ占住ノ権理ヲ設定シ若クハ之ヲ変更シ或ハ収額得有権ヲ行用スル権理ヲ転付スル彼此生存中ノ行為
第三項 第一項第二項ニ掲記スル各般ノ権理ヲ棄捐スル彼此生存中ノ行為
第四項 不動産物件若クハ其他ノ財産若クハ権理ニシテ券記抵当ニ供充シ得可キ所ノ者ヲ誰某ニ帰属セシムル裁判ノ宣告但々第三位ノ占有者カ設定シタル券記抵当権ヲ滌除スル訴訟ニ関シ其第三位ノ占有者ノ利益ノ為メニスル裁判ノ宣告及ヒ共同分配者ノ間ニ於テスル競売ニ関シ共有物件ヲ誰某ニ帰属セシムル裁判ノ宣告ハ之ヲ除ク
第五項 九年ニ踰越スル期間ニ向テ結約スル賃貸ノ契約
第六項 不動産物件ノ使用権ヲ以テ標率ト為セル結社ノ契約但其結社期間ノ九年ニ踰越スル者若クハ無期限ノ者タルコトヲ要ス
第七項 或種ノ行為若クハ或種ノ宣告ニシテ之ニ依リ三年ニ踰越スル期間ニ向テ家屋若クハ地所ノ賃貸ヲ結約シ而シテ尚ホ未タ納致セサル賃金ノ納致若クハ譲与ヲ生出セシムル所ノ者
第八項 前数項ニ掲記セル各般ノ権理ノ其口述ニ因テ成立セルコトヲ公言スル裁判ノ宣告
左ノ書類ハ財産所在地ノ戸長役場又ハ郡区役所ニ備ヘタル特別ノ帳簿ニ其全文ヲ登記ス
公正証書ト私署証書トヲ問ハス又有償名義ト無償名義トヲ問ハス不動産所有権又ハ其他ノ不動産物権ノ移付ヲ記載シタル生存者間ノ総テノ証書
右同一ノ権利ノ改様又ハ放棄ヲ記載シタル総テノ証書
前記ノ目的ノ一ヲ有スル口頭ノ合意ノ成立ヲ証明シタル総テノ判決書
不動産差押ノ上公売落札ノ総テノ判決書
公用ニ因由スル所有権徴収ヲ宣告シタル裁判上又ハ行政上ノ証書
不動産ノ抵当及ヒ先取特権ノ公示ニ特別ナル規則ハ第四編ニ之ヲ定ム
Art. 1er. Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens:
1° Tout acte entre-vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque;
2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits;
3° Tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale de la nature ci-dessus exprimée;
4° Tout jugement d'adjudication, autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant.
2. Sont également transcrits,
1° Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation;
2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits;
3° Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale;
4° Les baux d'une durée de plus de dix huit années;
5° Tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus.
On doit rendre publics au moyen de la transcription:
1. Les actes entre-vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, qui transfèrent la propriété d'immeubles, ou d'autres biens ou droits susceptibles d'hypothèque, excepté les rentes sur l'État;
2. Les actes entre-vifs, qui établissent ou modifient des servitudes foncières, des droits d'usage ou d'habitation, ou qui transfèrent l'exercice du droit d'usufruit;
3. Les actes entre-vifs, qui portent renonciation aux droits énoncés dans les deux numéros précédents;
4. Les jugements ordonnant des ventes aux enchères de propriétés immobilières ou d'autres biens ou droits susceptibles d'hypothèque, excepté les ventes faites dans un juge ment d'orare en faveur d'un tiers possesseur qui a institué ce jugement, et excepté les adjudications aux enchères qui ont eu lieu entre des codiviseufs;
5. Les contrats de location d'immeubles qui excèdent le terme de neuf ans;
6. Les contrats de société, qui ont pour objet la jouissance de biens immeubles, lorsque la durée de la société excède le terme de neuf ans ou est indéterminée;
7. Les actes et les jugements portant décharge ou cession de baux à loyer ou à ferme non encore échus, pour un terme qui excède trois ans;
8. Les jugements qui établissent l'existence d'une convention verbale de l'espèce de celles énoncées dans les numéros précédents.
左項ニ列載スル各般ノ行為ハ公簿ニ証記シテ以テ公示スル者トス
第一項 要報ト不要報トヲ問ハス不動産物件ノ所有権若クハ其他ノ財産ニ関スル権理ニシテ券記抵当ニ供充シ得可キ所ノ者ヲ転付スル彼此生存中ノ行為但々国債証券ノ転付ハ之ヲ除ク
第二項 地務、使用若クハ占住ノ権理ヲ設定シ若クハ之ヲ変更シ或ハ収額得有権ヲ行用スル権理ヲ転付スル彼此生存中ノ行為
第三項 第一項第二項ニ掲記スル各般ノ権理ヲ棄捐スル彼此生存中ノ行為
第四項 不動産物件若クハ其他ノ財産若クハ権理ニシテ券記抵当ニ供充シ得可キ所ノ者ヲ誰某ニ帰属セシムル裁判ノ宣告但々第三位ノ占有者カ設定シタル券記抵当権ヲ滌除スル訴訟ニ関シ其第三位ノ占有者ノ利益ノ為メニスル裁判ノ宣告及ヒ共同分配者ノ間ニ於テスル競売ニ関シ共有物件ヲ誰某ニ帰属セシムル裁判ノ宣告ハ之ヲ除ク
第五項 九年ニ踰越スル期間ニ向テ結約スル賃貸ノ契約
第六項 不動産物件ノ使用権ヲ以テ標率ト為セル結社ノ契約但其結社期間ノ九年ニ踰越スル者若クハ無期限ノ者タルコトヲ要ス
第七項 或種ノ行為若クハ或種ノ宣告ニシテ之ニ依リ三年ニ踰越スル期間ニ向テ家屋若クハ地所ノ賃貸ヲ結約シ而シテ尚ホ未タ納致セサル賃金ノ納致若クハ譲与ヲ生出セシムル所ノ者
第八項 前数項ニ掲記セル各般ノ権理ノ其口述ニ因テ成立セルコトヲ公言スル裁判ノ宣告
左ニ掲クル書類ハ財産所在地ノ区裁判所ニ備ヘタル登記簿ニ之ヲ登記ス
公正ト私署トヲ問ハス有償名義又ハ無償名義ヲ以テスル不動産所有権其他ノ不動産物権ノ譲渡ヲ記載シタル生存者間ノ証書
右同一ノ権利ノ変更又ハ放棄ヲ記載シタル証書
前二号ノ行為ノ一ヲ目的トスル口頭契約ノ成立ヲ認定シタル裁判書
差押ヘタル不動産ノ競落ノ裁判書
公用徴収ヲ宣言シタル裁判上又ハ行政上ノ証書
不動産ノ抵当及ヒ不動産ニ関スル先取特権ノ公示ハ第四編ノ規定ニ従フ
民法草案再調査案議事筆記 第8回 *未校正 画像 資料全体表示
民法草案再調査案議事筆記(要録) *未校正 画像 資料全体表示
民法草案再調査案議事筆記(要録) *未校正 画像 資料全体表示
左ニ掲クル書類ハ財産所在地ノ区裁判所ニ備ヘタル登記簿ニ之ヲ登記ス
有償名義又ハ無償名義ヲ以テスル不動産所有権其他ノ不動産物権ノ譲渡ヲ記載シタル生存者間ノ公正又ハ私署ノ証書
右同一ノ権利ノ変更又ハ放棄ヲ記載シタル証書
前二号ノ行為ノ一ヲ目的トスル口頭合意ノ成立ヲ証記シタル判決書
差押ヘタル不動産ノ競落ノ判決書
公用徴収ヲ宣言シタル裁判上又ハ行政上ノ証書
不動産ノ抵当及ヒ不動産ニ関スル先取特権ノ公示ハ債権担保編ノ規定ニ従フ
左ニ掲クル書類ハ財産所在地ノ区裁判所ニ備ヘタル登記簿ニ之ヲ登記ス
不動産所有権其他ノ不動産物権ノ譲渡ヲ記載シタル公正又ハ私署ノ証書
右ノ権利ノ変更又ハ放棄ヲ記載シタル証書
前二号ノ行為ノ一ヲ目的トスル口頭合意ノ成立ヲ証記シタル判決書
差押ヘタル不動産ノ競落ノ判決書
公用徴収ヲ宣言シタル裁判上又ハ行政上ノ証書
抵当及ヒ不動産ニ関スル先取特権ノ公示ハ債権担保編ノ規定ニ従フ
左ニ掲クル諸件ハ財産所在地ノ区裁判所ニ備ヘタル登記簿ニ之ヲ登記ス
不動産所有権其他ノ不動産物権ノ譲渡
右ノ権利ノ変更又ハ放棄
差押ヘタル不動産ノ競落
公用徴収ヲ宣言シタル判決又ハ行政上ノ命令
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
Sont inscrits sur un registre spécial tenu au tribunal du kou de la situation des biens:
1° Toute aliénation de propriété immobilière ou de tout autre droit réel immobilier;
2° Toute modification ou renonciation aux mêmes droits;
3° Toute adjudication sur saisie immobilière;
4° Tout jugement ou ordre administratif prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique.
Code civil de l'Empire du Japon. Accompagne d'un exposé des motifs 画像 資料全体表示
(IIIe Exception: cession de droits réels immobiliers.)
Sont transcrits en entier sur un registre spécial tenu au district de la situation des biens:
Tous actes entre-vifs, authentiques ou sous seing-privé, à titre gratuit ou onéreux, portant aliénation de propriété immobilière, ou création ou aliénation de tout autre droit réel immobilier;
Tout acte portant modification ou renonciation aux mêmes droits;
Tout jugement constatant l'existence d'une convention verbale ayant l'un desdits objets;
Tout jugement d'adjudication sur saisie immobilière, ou sur licitation, même au profit d'un copartageant;
Tout acte judiciaire ou administratif prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique.
(Renvoi.)
Les règles particulières à la publicité des priviléges sur les immeubles et des hypothèques sont établies au Livre IVe, IIe Partie, Chap. 4 et 5.