売主及ヒ其他ノ移付者又ハ共同派分者ノ先取特権ガ法律上ノ抵当ニ変性シタルトキハ右抵当ノ記入前ニ移付又ハ派分ノ目的タル不動産ニ付テノ物権ヲ債務者ノ権ニ基キテ得取シ且合式ニ保存シタル第三者ヲ害シテ義務不履行ノ為メノ解除訴権ヲ行フ事ヲ得ス
7. L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver.
売主其他譲渡人又ハ分割者ノ先取特権カ法律上ノ抵当ニ変性シタルトキハ此抵当ノ記入前ニ譲渡又ハ分割ノ目的タル不動産ニ付テノ物上担保ヲ債務者ノ権利ニ基キテ取得シ且合式ニ保存シタル債権者ヲ害シテ義務不履行ノ為メノ解除訴権ヲ行フコトヲ得ス
民法草案再調査案議事筆記 第30回 *未校正 画像 資料全体表示
民法草案再調査案議事筆記(要録) *未校正 画像 資料全体表示
譲渡人又ハ分割者ハ其先取特権カ法律上ノ抵当ニ変性シタルトキハ此抵当ノ記入前ニ債務者ノ権利ニ基キ物上担保ヲ債務者ノ権利ニ基キ取得シ且合式ニ保存シタル債権者ヲ害シテ義務不履行ノ為メノ解除訴権ヲ行フコトヲ得ス
譲渡人又ハ分割者ハ其先取特権カ法律上ノ抵当ニ変性シタルトキハ此抵当ノ登記前ニ債務者ノ権利ニ基キ物上担保ヲ取得シ且合式ニ保存シタル債権者ヲ害シテ義務不履行ノ為メノ解除訴権ヲ行フコトヲ得ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
Lorsque le privilége du vendeur ou des autres aliénateurs ou des copartageants est dégénéré en hypothèque légale, l'action résolutoire pour inexécution des obligations ne peut être exercée au préjudice des créanciers qui ont acquis du chef du débiteur et dûment conservé des garanties réelles avant l'inscription de ladite hypothèque.
Code civil de l'Empire du Japon. Accompagne d'un exposé des motifs 画像 資料全体表示
(Action résolutoire.)
Lorsque le privilége du vendeur et des autres aliénateurs ou des copartageants est dégénéré en hypothèque légale, l'action résolutoire pour inexécution des obligations ne peut être exercée au préjudice des créanciers qui ont acquis du chef du débiteur et dûment conservé avant l'inscription de ladite hypothèque des sûretés réelles sur l'immeuble objet de l'aliénation ou du partage.