Quiconque se trouve enrichi du bien d'autrui sans cause légitime, volontairement ou sans sa volonté, par erreur ou sciemment, est soumis à la répétition de ce qui a indûment tourné à son profit.
La présente disposition s'applique, principalement, sous les distinctions faites ci-après:
1° A la gestion des affaires d'autrui;
2° A la réception de choses payées sans être dues, ou fournies soit pour une cause fausse ou illicite, soit pour une cause qui ne s'est pas réalisée ou qui est éteinte;
3° A l'acceptation d'une succession grevée de legs ou d'autres charges testamentaires;
4° A l'augmentation de propriété résultant de l'accession de la chose ou du travail d'autrui;
5° Aux fruits, produits et autres profits illégalement perçus par le possesseur de la chose d'autrui, et, réciproquement, aux améliorations apportées par celui-ci à la chose qu'il a possédée, sous les distinctions établies aux articles 194 à 198.
Art. 370.
Celui qui cause à autrui un dommage, par sa faute ou sa négligence, est tenu de le réparer.
Si le fait dommageable est volontaire, il constitue un délit civil; s'il est involontaire, il n'est qu'un quasi-délit.
L'étendue de la responsabilité des délits et des quasi-délits se règle comme celle du dol et des fautes commises dans l'exécution des conventions, ainsi qu'il est dit au Chapitre suivant, Section IIe.
Si le propriétaire du sol ou des bâtiments a fait des constructions ou autres ouvrages avec des matériaux appartenant à autrui, il ne peut être forcé de détruire lesdits ouvrages et de rendre les matériaux, il ne peut non plus en imposer la reprise à celui auquel les matériaux appartenaient.
Mais il sera condamné à indemniser ce dernier, conformément à l'article 385 du Livre des Biens, sous les distinctions qui y sont portées.
10.
A l'égard des plantations d'arbres, arbustes ou plantes appartenant à autrui, le propriétaire ou le possesseur du sol qui les a faites peut être contraint, dans l'année, de les arracher et de les restituer, avec indemnité, s'il y a lieu.
Si le propriétaire desdits arbres, plantes ou arbustes préfère ne pas les reprendre, ou si l'année est écoulée depuis la plantation, il sera indemnisé en argent.
11.
Le possesseur de bonne foi d'un sol ou d'un bâtiment d'autrui qui a fait dans ledit sol ou bâtiment des constructions, ouvrages ou plantations avec ses propres matériaux, arbres ou arbustes, ne peut être tenu de les enlever lors de la revendication de l'immeuble par le vrai propriétaire: ce dernier lui payera, à son choix, soit le prix des matériaux et de la main-d'œuvre, soit la plus-value qui en résulte pour le fonds.
Si celui qui a fait les constructions ou plantations était possesseur de mauvaise foi, le propriétaire peut le contraindre à les détruire en remettant les lieux en l'état antérieur, avec indemnité, s'il y a lieu; il peut aussi conserver lesdits ouvrages et plantations, en indemnisant le possesseur, comme il est dit ci-dessus.
15.
Si les deux choses ne peuvent être séparées ou ne peuvent l'être qu'avec une notable détérioration ou dépréciation, ou avec trop de frais ou de lenteurs, aucun des propriétaires ne peut demander la séparation, et la chose toute entière reste au propriétaire de la chose principale, à la charge par lui d'indemniser le propriétaire de la chose accessoire, dans la mesure où il est enrichi au préjudice de celui-ci.
Est considérée comme chose accessoire, celle qui est réunie pour l'utilité, l'agrément ou le complément de l'autre; si les deux choses sont de même caractère, à ce point de vue, la chose accessoire est celle qui a le moins de valeur.
Dans les autres cas, le caractère principal ou accessoire de chaque chose par rapport à l'autre est laissé à l'appréciation des tribunaux.
16.
Si l'adjonction a eu lieu par la faute ou le dol du propriétaire de la chose principale et que la séparation ne doive pas avoir lieu, d'après les règles précédentes, l'indemnité du propriétaire de la chose accessoire se mesure sur le dommage qu'il éprouve, apprécié comme il est dit aux articles 370 et 385 du Livre des Biens.
Si ce dernier est l'auteur de l'adjonction, il ne sera indemnisé de sa perte que dans la mesure du profit de l'autre propriétaire.
17.
Dans le même cas où les choses ne peuvent être séparées sans inconvénient, si aucune d'elles ne peut être considérée comme principale par rapport à l'autre, soit par sa nature, soit par sa qualité ou sa valeur, l'objet formé par l'adjonction sera commun entre les propriétaires, par portions égales, sans préjudice de l'indemnité contre celui qui est en faute ou de mauvaise foi.
18.
Les mêmes règles s'appliquent, sous les mêmes distinctions, au mélange de liquides, de solides ou de métaux appartenant à différents propriétaires.
Toutefois, lorsqu'il y aura lieu à copropriété entre les intéressés, parce que les matières inséparables seront de mêmes nature et qualité, les droits de chacun seront proportionnels à la quantité provenant de lui dans le mélange.
19.
Dans le cas où, soit l'adjonction, soit le mélange, résulte du fait de l'un des propriétaires, l'autre n'est pas tenu d'accepter la propriété exclusive, ni la copropriété: il peut alors exiger que l'auteur de l'accession lui fournisse en nature une chose de pareille qualité ou sa valeur en argent.
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
555.
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
576.
Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce, peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur.
577.
Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.
Lorsque des choses mises ainsi en œuvre peuvent être remises dans leur état précédent, ou lorsque des choses unies, mélangées ou mêlées peuvent être séparées de nouveau, on restitue chaque objet à son propriétaire, et l'on accorde un dédommagement à celui qui y a droit. Quand il n'est pas possible de remettre la chose dans son état primitif ou de la diviser de nouveau, elle devient commune entre les ayants droits; néanmoins, celui dont la chose a été unie par la faute d'un autre a le choix ou de conserver la chose entière moyennant payement de la plus value, ou de la laisser à l'autre moyennant une compensation analogue. Le co-propriétaire coupable est traité suivant qu'il a agi avec plus ou moins de bonne ou de mauvaise foi. Si l'on ne peut imputer de faute à aucun des deux, le choix est réservé à celui dont la portion a le plus de valeur.
416.
Lorsque des matériaux appartenant à autrui ne sont employés qu a la réparation d'une chose, la matière d'autrui revient au propriétaire de la chose principale, et celui-ci est tenu, suivant qu'il a agi avec plus ou moins de bonne ou de mauvaise foi, de payer la valeur des matériaux employés à celui à qui ifs appartenaient.
417.
Lorsque quelqu'un a élevé un édifice sur son propre fonds en y employant des matériaux d'autrui, l'édifice reste sa propriété; mais le constructeur, même quand il est de bonne fox, est tenu de payer au propriétaire lésé la valeur de ses matériaux au prix ordinaire, s'il en a acquis la possession hors les circonstances énoncées à l'article 367; un constructeur de mauvaise foi doit les payer au prix le plus élevé et, en outre, compenser le dommage éventuel.
418.
Lorsque dans le cas contraire une personne a construit avec ses x matériaux sur le fonds d'autrui à l'insu et sans la volonté du propriétaire, la construction appartient au propriétaire du fonds. Le constructeur de bonne foi peut demander le remboursement des dépenses nécessaires et utiles; celui de mauvaise foi est traité comme la personne qui fait sans mandat les affaires d'autrui. Si le propriétaire du fonds a eu connaissance de la construction et ne l'a pas immédiatement interdite au constructeur de bonne foi, if ne peut réclamer que la valeur du fonds au prix ordinaire.
419.
Quand une construction a été élevée sur le fonds d'autrui et avec les matériaux d'autrui, la propriété en accroît également dans ce cas au propriétaire du fonds. Les droits et obligations respectifs entre le propriétaire du fonds et le constructeur sont les mêmes que ceux indiqués dans l'article précédent, et le constructeur doit, suivant son plus ou moins de bonne ou de mauvaise foi, rembourser au propriétaire des matériaux leur valeur commune ou leur valeur au prix le plus élevé.
420.
Les dispositions qui précèdent, relativement aux constructions élevées avec les matériaux d'autrui, s'appliquent aussi au cas où un champ a été ensemencé avec des semences appartenant à autrui ou planté avec des plantes d'autrui. Une telle accession appartient au propriétaire du fonds pourvu que les plantes aient déjà pris racine.
Les semences, plantations, et constructions appartiennent au propriétaire du fonds, sauf les dispositions des articles 658 et 659 (553, C. N.).
657 .
Comme. 554 et 555, C. N.
658 .
Comme. 554 et 555, C. N.
659 .
Comme. 554 et 555, C. N.
660 .
Comme. 554 et 555, C. N.
661.
Celui qui a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, peut se l'approprier en payant le prix de la chose, ainsi que les frais de dommages-intérêts s'il y a heu. (570, C.N. diff.)
663.
Si la matière qu'on a employée appartenant à plusieurs propriétaires, a été employée par l'un d'entre eux, il y a lieu à remboursement et à indemnité de la part de celui qui s'en est servi.
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations ou ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur. Il sera tenu aussi aux dommages en cas de mauvaise foi ou de faute grave; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever, sauf qu'il puisse le faire sans détruire la construction ou faire périr les plantations.
450.
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit de les retenir ou d'obliger celui qui les a faits à les enlever.
Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre, ou de payer une somme de valeur égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui, attendu sa bonne foi, n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions, mais il aura seulement le droit d'opter comme ci-dessus.
451.
Si les plantations, constructions ou autres ouvrages ont été faits par un tiers, avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les revendiquer, mais il peut prétendre une indemnité du tiers qui les a employés, et même du propriétaire du sol, mais seulement sur le prix que celui-ci devrait encore.
452.
Si, dans la construction d'un édifice, on occupait de bonne foi une portion du fonds attigu, et, si la construction était faite au su du voisin, sans opposition de sa part, la construction et le sol occupé pourront être déclarés propriété de l'auteur de la construction; mais celui-ci sera tenu de payer au propriétaire du sol deux fois la valeur de l'emplacement occupé, outre les dommages.
464.
Lorsque deux choses, appartenant à différents propriétaires, ont été unies de manière à former un tout, mais sont toutes les deux séparables sans une détérioration considérable, chaque propriétaire conserve la propriété de sa chose et a droit d'en obtenir la séparation. Mais si les deux choses ne sont pas séparables sans que l'une en soit considérablement détériorée, le tout appartient au propriétaire de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur de la chose gui a été unie.
468.
Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, le propriétaire de celle-ci a droit à la propriété de la chose qui a été formée, en remboursant le prix de la main-d'œuvre.
469.
Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement transformée, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans détérioration, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, et, quant à l'autre, en raison à la fois, et de la matière qui lui appartenait, et du prix de la main-d'œuvre.
470.
Si cependant la main-d'œuvre était tellement importante au'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait droit de retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière.
472.
Si cependant la matière appartenant à l'un des propriétaires pouvait être réputée principale ou était de beaucoup supérieure à l'autre par la valeur, et si les deux matières ne pouvaient plus être séparées, ou si la séparation occasionnait des dommages, le propriétaire de la matière supérieure aura droit à la propriété de la chose provenue du mélange, en remboursant à l'autre la valeur de sa matière.
474.
Dans tous les cas où le propriétaire de la matière employée à son insu peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière, en même quantité, qualité ou valeur.
475.
Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, sans leur consentement, pourront aussi être condamnés à des dommages-intérêts, sans préjudice de Faction pénale, si le cas y échoit.
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
355.
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
364.
Lorsque de deux choses mobilières, unies de manière à former un seul tout, l'une ne peut être séparée de l'autre sans dommage; le tout appartient à celui qui a fait le mélange ou l'amalgame, lors même qu'il n'aurait pas été propriétaire d'une partie des choses unies ou mélangées, à la charge de rembourser aux propriétaires la valeur de leurs matières, et sans préjudice à l'action en dommages et intérêts, et même à la poursuite au criminel ou au correctionnel, si le cas y échet.
(De la spécification, du mélange et de l'adjonction,)
Si quelqu'un a ouvré ou transformé la chose d'autrui, ou si ces choses sont mêlées ou unies aux siennes propres, elles restent la propriété de celui à qui elles appartenaient d'abord, lequel, s'il n'y a pas consenti, peut en demander la restitution, aussi leur rétablissement en l'état primitif, en supposant qu'elles puissent être ramenées à cet état, séparées ou disjointes sans causera autrui un dommage injuste.
Au cas contraire, la chose ouvrée, mêlée ou adjointe devient commune aux deux personnes, sous réserve des dispositions du paragraphe 199.
199. —
(Autres effets légaux.)
Lorsqu'aux termes du paragraphe 198 il n'y a pas lieu de ramener à l'état primitif, on doit distinguer les cas suivants:
1° Si le mélange, l'union ou la spécification est faite par un tiers ou par hasard, le propriétaire de la partie qui a de la plus grande valeur a le droit de retenir pour lui le tout en indemnisant l'autre de la valeur de sa part. S'il ne se prévaut pas de ce droit, le tout reste commun aux deux, et la quote-part de chacun se détermine en proportion de la valeur de chacune des choses mêlées ou unies;
2° Si ces résultats arrivent par la faute d'un des deux, l'autre a le choix, ou de garder le tout en payant à la partie en faute, quand il y a eu augmentation de valeur, l'indemnité due au possesseur de mauvaise foi (§ 217), l'obligeant, au contraire, s'il y a diminution de valeur, à lui fournir une indemnité complète, ou de céder le tout à la partie en faute contre complète indemnité.
Si l'un des propriétaires est coupable d'avoir opéré le mélange ou l'adjonction de mauvaise foi, la partie non coupable a, en outre, le choix de conserver le tout en lui donnant un dédommagement équitable ou de lui abandonner le tout à charge de recevoir de lui une indemnité complète.
La partie à qui la confusion ou l'incorporation n'est pas imputable peut, sans perdre son droit à l'indemnité prévue à l'article 73, exiger qu'en échange de sa part indivise l'auteur du fait dont il s'agit lui fournisse une quantité de matières de même qualité, égale à la quantité mélangée ou incorporée.
Art. 73.
Dans tous les cas, quiconque a subi un dommage par suite de cette transformation, de ce mélange ou de cette confusion, peut réclamer à l'auteur du fait une réparation proportionnelle à la gravité de la faute commise.
Le propriétaire du sol, qui y fait par lui-même ou par un autre des plantations, constructions ou travaux avec les matériaux d'autrui, doit en payer la valeur, et s'il l'a fait de mauvaise foi, il sera en outre tenu de l'indemniser par des dommages-intérêts. Le propriétaire des matériaux n'aura.le droit de les enlever que s'il peut le faire sans détériorer l'œuvre construite, et sans détruire les plantations, les constructions ou les autres travaux effectués.
361. —
Le propriétaire du terrain sur lequel on a bâti, semé, ou planté de bonne foi, a droit de s'approprier la construction, les semailles ou les plantations en payant préalablement l'indemnité fixée par les articles 453 et 454, ou d'obliger celui qui bâtit ou planta, à lui payer le prix du terrain, et celui qui sema, le loyer correspondant.
362. —
Celui qui bâtit, planta ou sema de mauvaise foi sur le terrain d'autrui, perd sa construction, ses plantations ou ses semailles, sans avoir droit à une indemnité.
363. —
Le propriétaire du terrain, où l'on a planté, construit, ou semé de mauvaise foi, peut exiger la destruction du travail, l'arrachage de la plantation ou des semailles, et la remise des choses dans leur état primitif, aux frais de celui qui a bâti, planté ou semé.
364. —
Lorsque la mauvaise foi existe non seulement du côté de celui qui a bâti, semé, ou planté sur le terrain d'autrui, mais encore du côté du propriétaire, les droits de l'un et de l'autre seront les mêmes que s'ils avaient possédé l'un et l'autre de mauvaise foi.
On décide qu'il y a mauvaise foi de la part du propriétaire, lorsque le fait est accompli à son vu et su, et qu'il le souffre sans s'y opposer.
365. —
Si les matériaux, plantes ou semailles appartiennent à un tiers qui n'a pas agi de mauvaise foi, le propriétaire du terrain devra répondre de leur valeur subsidiairement, dans le cas où celui qui les employa n'a pas de quoi les payer.
Il n'y a pas lieu d'appliquer cette disposition lorsque le propriétaire use du droit de l'article 363.
378. —
Lorsque ces choses réunies peuvent se séparer sans dommages, les deux propriétaires peuvent exiger la séparation.
Néanmoins, lorsque la chose unie pour l'usage, l'embellissement ou le perfectionnement de l'autre est beaucoup plus précieuse que la chose principale, le propriétaire de cette dernière peut exiger sa séparation, encore bien que celle, à laquelle elle était incorporée, en souffre quelque dommage.
379. —
Lorsque le propriétaire de la chose accessoire l'a incorporée de mauvaise foi, il perd la chose incorporée et a l'obligation d'indemniser le propriétaire de la chose principale du préjudice qu'il a souffert.
Si celui qui a agi de mauvaise foi est propriétaire de la chose principale, le propriétaire de l'accessoire a le droit de demander, à son choix, qu'on lui en paie la valeur, ou qu'on sépare la chose lui appartenant, alors même qu'il serait pour cela nécessaire de détruire la chose principale. En outre, dans les deux cas, il y aura lieu de l'indemniser des dommages et préjudices.
Si l'un des deux propriétaires a fait l'incorporation au vu, su, tolérance et sans opposition de l'autre, on déterminera leurs droits respectifs comme dans le cas où on a agi de bonne foi.
380. —
Toutes les fois que le propriétaire de la matière a le droit d'être indemnisé, il peut exiger que cette indemnité consiste en la livraison d'une chose de même espèce et valeur, et possédant les mêmes qualités que celle employée, ou bien son prix d'après la fixation des experts.
381. —
Si par la volonté de leurs propriétaires, des choses de valeur égale ou différente viennent à se mélanger, ou si le mélange s'opère par cas fortuit, et, dans ce dernier cas, si les choses ne peuvent se séparer sans dommage, chaque propriétaire acquerra un droit proportionnel à la partie qui lui appartient d'après la valeur des choses mélangées ou confondues.
382. —
Si par la volonté d'un seul, agissant de bonne foi, se mêlent et se confondent des choses de valeur égale ou différente, les droits des propriétaires se règleront d'après les dispositions du précédent article.
Si celui qui a fait le mélange ou la confusion a agi de mauvaise foi, il perdra la chose lui appartenant et qui se trouve mêlée ou confondue, et il sera, en outre, obligé de réparer le préjudice causé au propriétaire de la chose avec laquelle le mélange a été fait.
383. —
Celui qui de bonne foi employa la matière d'autrui en tout ou en partie pour faire une œuvre d'une nouvelle espèce, en aura la propriété en indemnisant le propriétaire de sa valeur.
Si cette matière est plus précieuse que l'œuvre à laquelle on l'a employée, si elle est de valeur supérieure, son propriétaire pourra, à son choix, la laisser sous sa nouvelle forme en en payant une indemnité pour la valeur de l'œuvre, ou demander le prix de la matière.
Si la confection de cette chose nouvelle a été faite de mauvaise foi, le propriétaire de la matière a droit de conserver l'œuvre, sans rien payer à l'auteur, ou d'exiger qu'il l'indemnise de la valeur de la matière et des préjudices qui ont suivi.
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il y a lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
Article 600.
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers de bonne foi avec ses matériaux, le propriétaire qui revendique doit rembourser au possesseur la plus-value qui en est résultée pour le fonds. Si le tiers est de mauvaise foi, le propriétaire a le choix, ou d'exiger la suppression des travaux aux frais du possesseur avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, ou de payer soit la plus-value, soit la dépense.
Article 615.
Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée à son insu peut la réclamer, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur.
Article 616.
Ceux qui emploient des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, peuvent être condamnés à des dommages-intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites répressives, si le cas y échet.
Wer in Gemäßheit der §§.890 bis 896 einen Verlust erleidet, kann von demjenigen, welcher dadurch bereichert ist, die Verausgabe der Bereicherung fordern. Die Vorschriften des §.748 Abs. 3 finden Anwendung.
- Celui qui par l'application des §§890 a896 éprouve un préjudice peut demander a celui qui en retire un profit la restitution de ce profit. On applique les dispositions du §748, 3° alinéa. '
Wer in Folge der Vorschriften der §§.861 bis 865 einen Rechtsverlust erleidet, kann von demjenigen, zu dessen Gunsten die Rechtsänderung eingetreten ist, Vergütung in Geld nach den Vorschriften über die Herausgabe einer ungerechtfertigten Bereicherung fordern. Die Wiederherstellung des früheren Zustandes kann nicht verlangt werden.
Die Vorschriften über die Verpflichtung zum Schadensersatze wegen unerlaubter Handlungen bleiben unberührt.
1033. One who wrongfully employs materials belonging to another is liable to him in damages, as well as under the foregoing provisions of this Chapter.
§ 457. One who wrongfully employs materials belonging to another, is liable to him in damages, as well as under the foregoing provisions of this chapter.
Quiconque se trouve enrichi du bien d'autrui sans cause légitime, volontairement ou sans sa volonté, par erreur ou sciemment, est soumis à la répétition de ce qui a indûment tourné à son profit.
La présente disposition s'applique, principalement, sous les distinctions faites ci-après:
1° A la gestion des affaires d'autrui;
2° A la réception de choses payées sans être dues, ou fournies soit pour une cause fausse ou illicite, soit pour une cause qui ne s'est pas réalisée ou qui est éteinte;
3° A l'acceptation d'une succession grevée de legs ou d'autres charges testamentaires;
4° A l'augmentation de propriété résultant de l'accession de la chose ou du travail d'autrui;
5° Aux fruits, produits et autres profits illégalement perçus par le possesseur de la chose d'autrui, et, réciproquement, aux améliorations apportées par celui-ci à la chose qu'il a possédée, sous les distinctions établies aux articles 194 à 198.
Art. 370.
Celui qui cause à autrui un dommage, par sa faute ou sa négligence, est tenu de le réparer.
Si le fait dommageable est volontaire, il constitue un délit civil; s'il est involontaire, il n'est qu'un quasi-délit.
L'étendue de la responsabilité des délits et des quasi-délits se règle comme celle du dol et des fautes commises dans l'exécution des conventions, ainsi qu'il est dit au Chapitre suivant, Section IIe.
Si le propriétaire du sol ou des bâtiments a fait des constructions ou autres ouvrages avec des matériaux appartenant à autrui, il ne peut être forcé de détruire lesdits ouvrages et de rendre les matériaux, il ne peut non plus en imposer la reprise à celui auquel les matériaux appartenaient.
Mais il sera condamné à indemniser ce dernier, conformément à l'article 385 du Livre des Biens, sous les distinctions qui y sont portées.
10.
A l'égard des plantations d'arbres, arbustes ou plantes appartenant à autrui, le propriétaire ou le possesseur du sol qui les a faites peut être contraint, dans l'année, de les arracher et de les restituer, avec indemnité, s'il y a lieu.
Si le propriétaire desdits arbres, plantes ou arbustes préfère ne pas les reprendre, ou si l'année est écoulée depuis la plantation, il sera indemnisé en argent.
11.
Le possesseur de bonne foi d'un sol ou d'un bâtiment d'autrui qui a fait dans ledit sol ou bâtiment des constructions, ouvrages ou plantations avec ses propres matériaux, arbres ou arbustes, ne peut être tenu de les enlever lors de la revendication de l'immeuble par le vrai propriétaire: ce dernier lui payera, à son choix, soit le prix des matériaux et de la main-d'œuvre, soit la plus-value qui en résulte pour le fonds.
Si celui qui a fait les constructions ou plantations était possesseur de mauvaise foi, le propriétaire peut le contraindre à les détruire en remettant les lieux en l'état antérieur, avec indemnité, s'il y a lieu; il peut aussi conserver lesdits ouvrages et plantations, en indemnisant le possesseur, comme il est dit ci-dessus.
15.
Si les deux choses ne peuvent être séparées ou ne peuvent l'être qu'avec une notable détérioration ou dépréciation, ou avec trop de frais ou de lenteurs, aucun des propriétaires ne peut demander la séparation, et la chose toute entière reste au propriétaire de la chose principale, à la charge par lui d'indemniser le propriétaire de la chose accessoire, dans la mesure où il est enrichi au préjudice de celui-ci.
Est considérée comme chose accessoire, celle qui est réunie pour l'utilité, l'agrément ou le complément de l'autre; si les deux choses sont de même caractère, à ce point de vue, la chose accessoire est celle qui a le moins de valeur.
Dans les autres cas, le caractère principal ou accessoire de chaque chose par rapport à l'autre est laissé à l'appréciation des tribunaux.
16.
Si l'adjonction a eu lieu par la faute ou le dol du propriétaire de la chose principale et que la séparation ne doive pas avoir lieu, d'après les règles précédentes, l'indemnité du propriétaire de la chose accessoire se mesure sur le dommage qu'il éprouve, apprécié comme il est dit aux articles 370 et 385 du Livre des Biens.
Si ce dernier est l'auteur de l'adjonction, il ne sera indemnisé de sa perte que dans la mesure du profit de l'autre propriétaire.
17.
Dans le même cas où les choses ne peuvent être séparées sans inconvénient, si aucune d'elles ne peut être considérée comme principale par rapport à l'autre, soit par sa nature, soit par sa qualité ou sa valeur, l'objet formé par l'adjonction sera commun entre les propriétaires, par portions égales, sans préjudice de l'indemnité contre celui qui est en faute ou de mauvaise foi.
18.
Les mêmes règles s'appliquent, sous les mêmes distinctions, au mélange de liquides, de solides ou de métaux appartenant à différents propriétaires.
Toutefois, lorsqu'il y aura lieu à copropriété entre les intéressés, parce que les matières inséparables seront de mêmes nature et qualité, les droits de chacun seront proportionnels à la quantité provenant de lui dans le mélange.
19.
Dans le cas où, soit l'adjonction, soit le mélange, résulte du fait de l'un des propriétaires, l'autre n'est pas tenu d'accepter la propriété exclusive, ni la copropriété: il peut alors exiger que l'auteur de l'accession lui fournisse en nature une chose de pareille qualité ou sa valeur en argent.
ART. 248. Celui qui, par application des dispositions contenues aux six articles précédents, éprouve un préjudice peut, en vertu des articles 703 et 704, demander une indemnité.
Si le propriétaire du sol ou des bâtiments a fait des constructions ou autres ouvrages avec des matériaux appartenant à autrui, il ne peut être forcé de détruire lesdits ouvrages et de rendre les matériaux, il ne peut non plus en imposer la reprise à celui auquel les matériaux appartenaient.
Mais il sera condamné à indemniser ce dernier, conformément à l'article 385 du Livre des Biens, sous les distinctions qui y sont portées.
10.
A l'égard des plantations d'arbres, arbustes ou plantes appartenant à autrui, le propriétaire ou le possesseur du sol qui les a faites peut être contraint, dans l'année, de les arracher et de les restituer, avec indemnité, s'il y a lieu.
Si le propriétaire desdits arbres, plantes ou arbustes préfère ne pas les reprendre, ou si l'année est écoulée depuis la plantation, il sera indemnisé en argent.
11.
Le possesseur de bonne foi d'un sol ou d'un bâtiment d'autrui qui a fait dans ledit sol ou bâtiment des constructions, ouvrages ou plantations avec ses propres matériaux, arbres ou arbustes, ne peut être tenu de les enlever lors de la revendication de l'immeuble par le vrai propriétaire: ce dernier lui payera, à son choix, soit le prix des matériaux et de la main-d'œuvre, soit la plus-value qui en résulte pour le fonds.
Si celui qui a fait les constructions ou plantations était possesseur de mauvaise foi, le propriétaire peut le contraindre à les détruire en remettant les lieux en l'état antérieur, avec indemnité, s'il y a lieu; il peut aussi conserver lesdits ouvrages et plantations, en indemnisant le possesseur, comme il est dit ci-dessus.
Art. 14.
Lorsque deux ou plusieurs choses mobilières appartenant à différents propriétaires ont été réunies par un tiers et sans leur volonté, et qu'elles peuvent être séparées facilement et sans détérioration ou dépréciation notable de l'une ou de l'autre, chacun des propriétaires peut en demander la séparation, avec indemnité, s'il y a lieu, à la charge de celui qui a fait l'adjonction.
Peut être considérée comme détérioration, la modification des choses préalable à leur adjonction.
15.
Si les deux choses ne peuvent être séparées ou ne peuvent l'être qu'avec une notable détérioration ou dépréciation, ou avec trop de frais ou de lenteurs, aucun des propriétaires ne peut demander la séparation, et la chose toute entière reste au propriétaire de la chose principale, à la charge par lui d'indemniser le propriétaire de la chose accessoire, dans la mesure où il est enrichi au préjudice de celui-ci.
Est considérée comme chose accessoire, celle qui est réunie pour l'utilité, l'agrément ou le complément de l'autre; si les deux choses sont de même caractère, à ce point de vue, la chose accessoire est celle qui a le moins de valeur.
Dans les autres cas, le caractère principal ou accessoire de chaque chose par rapport à l'autre est laissé à l'appréciation des tribunaux.
16.
Si l'adjonction a eu lieu par la faute ou le dol du propriétaire de la chose principale et que la séparation ne doive pas avoir lieu, d'après les règles précédentes, l'indemnité du propriétaire de la chose accessoire se mesure sur le dommage qu'il éprouve, apprécié comme il est dit aux articles 370 et 385 du Livre des Biens.
Si ce dernier est l'auteur de l'adjonction, il ne sera indemnisé de sa perte que dans la mesure du profit de l'autre propriétaire.
17.
Dans le même cas où les choses ne peuvent être séparées sans inconvénient, si aucune d'elles ne peut être considérée comme principale par rapport à l'autre, soit par sa nature, soit par sa qualité ou sa valeur, l'objet formé par l'adjonction sera commun entre les propriétaires, par portions égales, sans préjudice de l'indemnité contre celui qui est en faute ou de mauvaise foi.
18.
Les mêmes règles s'appliquent, sous les mêmes distinctions, au mélange de liquides, de solides ou de métaux appartenant à différents propriétaires.
Toutefois, lorsqu'il y aura lieu à copropriété entre les intéressés, parce que les matières inséparables seront de mêmes nature et qualité, les droits de chacun seront proportionnels à la quantité provenant de lui dans le mélange.
19.
Dans le cas où, soit l'adjonction, soit le mélange, résulte du fait de l'un des propriétaires, l'autre n'est pas tenu d'accepter la propriété exclusive, ni la copropriété: il peut alors exiger que l'auteur de l'accession lui fournisse en nature une chose de pareille qualité ou sa valeur en argent.
20.
Si quelqu'un, avec la matière d'autrui, a formé un objet d'une destination nouvelle, la propriété dudit objet peut être réclamée par le propriétaire de la matière, en payant le prix de la main-d'œuvre.
Si pourtant la valeur de la main-d'œuvre excède notablement celle de la matière, la propriété de l'objet nouveau appartient au spécificateur, à la charge d'indemniser le propriétaire de la matière.
Si le spécificateur a fourni, en même temps, une partie de la matière, la valeur de celle-ci sera jointe à celle de la main-d'œuvre, pour déterminer le droit de préférence.
Le propriétaire de la matière employée sans son consentement peut toujours renoncer à la préférence qui lui appartiendrait et demander une matière pareille à la sienne, en qualité et quantité, ou sa valeur en argent.
21.
Si l'adjonction, le mélange ou la spécification ont eu lieu du consentement exprès ou tacite des propriétaires intéressés, la propriété sera déterminée d'après la convention: dans le doute, la séparation ne pourra être demandée, lors même qu'elle serait facile, et les dispositions précédentes relativement au droit de préférence ou à la copropriété seront applicables.
22.
Dans les cas d'accession mobilière non prévus aux articles précédents, les tribunaux règleront les questions de propriété et d'indemnité, en s'aidant, s'il y a lieu, des analogies avec les cas ici prévus et en s'inspirant des principes de l'équité naturelle.