明治民法（明治29・31年）

Les choses sont mobilières ou immobilières, suivant qu'elles sont ou non susceptibles de déplacement, soit d'après leur nature, soit par la destination que leur donne le propriétaire, sans préjudice de celles qui sont meubles ou immeubles par la seule détermination de la loi.

Sont immeubles par nature:

1° Les fonds de terre, ruraux ou urbains, et les diverses parties du sol;

2° Les étangs, réservoirs, fossés, canaux, et sources;

3° Les digues, débarcadères et autres ouvrages de ce genre;

4° Les bains, les moulins à eau ou à vent, les machines hydrauliques ou à vapeur attachés au sol;

5° Les forêts, bois, arbres, bambous et végétaux, sauf ce qui est dit à l'article 12-3°;

6° Les fruits et récoltes, tant qu'ils ne sont pas détachés du sol, sauf ce qui est dit au même article;

7° Les mines, minières, carrières, marnières et tourbières tant que les produits n'en sont pas détachés du sol;

8° Les bâtiments et leurs fermetures extérieures, sauf ce qui est dit à l'article 12-4°;

9° Les murs de clôture, les haies et palissades;

10° Les tuyaux attachés au sol ou aux bâtiments, pour l'arrivée, la conduite ou la sortie des eaux, ou pour la conduite du gaz ou de la chaleur;

11° Les appareils électriques, attachés au sol ou aux bâtiments;

Et, généralement, tous les objets, même mobiles par leur nature, formant des accessoires essentiels des bâtiments.

Sont immeubles par destination les objets mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, qui ont été placés par leur propriétaire sur le sol ou dans les bâtiments qui lui appartiennent, pour l'exploitation, l'utilité ou l'agrément desdits fonds, soit à perpétuelle demeure, soit pour un temps indéterminé; tels sont les objets énumérés ci-après, jusqu'à preuve d'une intention contraire:

1° Les animaux attachés à la culture ou à l'exploitation d'un fonds ou mis sur le fonds pour l'engrais;

2° Les ustensiles, semences, pailles et engrais destinés à la culture d'un fonds;

3° Les graines de vers-à-soie destinées à l'exploitation des magnaneries;

4° Les échalas et pieux destinés à soutenir les arbres;

5° Les ustensiles destinés à la transformation ou à la mise en valeur des produits du fonds;

6° Les machines et ustensiles servant à l'exploitation des établissements industriels;

7° Les barques destinées au service permanent d'un fonds, lors même que les eaux seraient publiques ou appartiendraient à un autre propriétaire;

8° Les lanternes, vases et rochers, placés dans les jardins;

9° Les tatami, tategou et autres compléments analogues des habitations, ainsi que les tableaux, glaces, sculptures et ornements quelconques attachés aux bâtiments de manière à ne pouvoir en être détachés sans détérioration;

10° Les matériaux détachés d'un bâtiment en réparation et destinés à y être replacés;

Sont immeubles par la détermination de la loi:

1° Les droits réels sur les immeubles ci-dessus énumérés;

2° Les droits personnels tendant à acquérir ou à recouvrer un droit réel sur un immeuble;

3° Les créances ayant pour objet la construction d'un bâtiment, avec les matériaux du constructeur;

4° Les créances mobilières immobilisées par la loi, ou par les particuliers, en vertu d'une disposition de la loi.

Sont meubles par nature les choses susceptibles de déplacement, soit par elles-mêmes, soit par l'effet d'une force étrangère, sauf les exceptions portées par les articles 8 et 9.

Sont meubles par destination les objets qui ont été fixés provisoirement au sol; tels sont:

1° Les échafaudages et étais des constructions;

2° Les hangars destinés au service des constructions pendant les travaux;

3° Les arbres, arbustes et fleurs élevés ou entretenus en terre, pour être vendus, par les pépiniéristes et jardiniers;

4° Les bâtiments et autres ouvrages aliénés pour être démolis, et les arbres, arbustes et récoltes aliénés pour être arrachés.

Sont meubles par la détermination de la loi:

1° Les droits réels sur les meubles ci-dessus désignés;

2° Les droits de créance tendant à acquérir ou à recouvrer un meuble corporel, lors même que des immeubles seraient affectés à la garantie de la créance;

3° Les créances ayant pour objet d'exiger d'autrui l'accomplissement d'un fait ou l'abstention de l'exercice d'un droit, même immobilier;

4° Les droits dans les sociétés constituant une personne juridique, jusqu'à leur dissolution, lors même que des immeubles appartiendraient auxdites sociétés;

5° Les droits des écrivains, des artistes et des inventeurs.

La nature mobilière ou immobilière des droits à une part de société dissoute ou de communauté de biens en liquidation, est déterminée par la nature des biens que chaque intéressé reçoit lors du partage.

La nature d'une créance alternative ayant pour objet des meubles ou des immeubles, au choix de l'une des parties, est de même déterminée par la nature des choses choisies pour le payement.

Tous les biens sont meubles ou immeubles.

Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

Les fonds de terre et les bâtimens sont immeubles par leur nature.

Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.

Les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles.

Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.

Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées, ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.

Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles.

Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles, et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.

Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds,

Les animaux attachés à la culture ;

Les ustensiles aratoires ;

Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;

Les pigeons des colombiers ;

Les lapins des garennes ;

Les ruches à miel ;

Les poissons des étangs ;

Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;

Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;

Les pailles et engrais.

Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plàtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.

Il en est de même des tableaux et autres ornements.

Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.

Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent,

L'usufruit des choses immobilières ;

Les servitudes ou services fonciers ;

Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

Les biens sont meubles par leur nature, ou par la détermination de la loi.

Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.

Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.

Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers. (Art. 530, décrété le 30 vent. an XII (21 mars 1804). Promulgué le 10 pluviôse (31 du même mois).

Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.

Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.

Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans : toute stipulation contraire est nulle.

財産ハ皆不動産又ハ動産ノ中ニアリトス

財産ハ其性質ニ因テ不動産タルモノアリ又ハ其用法ニ因テ不動産タル物アリ及ヒ権利ノ中ニ其目的ニ因テ不動産ト看做スモノアリ

土地及ヒ建造物ハ其性質ニ因テ不動産トス

杙ニ附着シテ建造物ノ一部ヲ為ス風車及ヒ水車ハ亦其性質ニ因テ不動産トス

根ヲ有シテ地上ニ生シタル収納物及ヒ未タ摘取セサル樹果モ亦同上ノ不動産トス

収納物ヲ刈取シ及ヒ樹果ヲ摘取シタル時ハ未タ他所ニ搬運セスト雖トモ之ヲ動産トス若シ収納物ノ一部ヲ刈取シタル時ハ其一部ノミヲ動産トス

森林ノ所有者期限ヲ定メ伐出サントスル小樹及ヒ大木ハ其既ニ伐リ倒シタル物ノミヲ動産トス

借価ヲ出シテ土地ヲ借受ル者又ハ収納物ノ一部ヲ出シテ土地ヲ借受ル者ニ其土地ノ所有者ヨリ其地ヲ耕ス可キ為メ貸与ヘタル獣類ハ其貸価ノ有無ヲ問ハス契約ニ循ヒ其獣類ヲ其地ニ留メ置ク間之ヲ不動産トス

土地ノ所有者ヨリ同上ニ非サル者ニ獣類ヲ貸与ヘタル時ハ其獣類ヲ動産ナリトス

家屋及ヒ其他ノ不動産ニ水ヲ潅導スル水管ハ其不動産所属ノ一部ニシテ亦之ヲ不動産トス

土地ノ所有者其地ヲ耕シ或ハ其地ニテ用フ可キカ為メ其土地ニ備ヘタル物ハ其用法ニ因テ不動産トス故ニ

土地ヲ耕スニ用フル獣類

農業ノ器具

土地ヲ借リテ之ヲ耕シ借価又ハ其収納物ノ一部ヲ出ス者ニ与ヘタル種子類

鳩舎中ニアル鳩

兎舎中ニアル兎

蜜蜂ノ巣

池沼中ノ魚

搾メ木、釜、蒸溜ノ器具・桶樽ノ類

鋳造ノ器具、紙ノ製造及ヒ其他ノ製造ノ器具

藁及ヒ糞料【コヤシ】

此等ノ品物ハ其所有者土地ヲ耕シ又ハ其土地ニテ用フ可キカ為メ備ヘタル時其用法ニ因テ不動産トス

如何ナル動産ト雖トモ其所有者永ク之ヲ離分セサル方ヲ用ヒ不動産ニ附着シタル時ハ亦用法ニ因テ不動産トス

粘及ヒ石灰【シツクヒ】ヲ以テ動産ヲ不動産ニ附着シ又ハ其動産ヲ離分スル時ハ其動産又ハ不動産ノ一部ヲ必ス毀壊シ又ハ損害ス可キ方ヲ以テ附着シタルニ於テハ其動産ノ所有者永ク之ヲ離分セシメサル方ヲ用ヒ不動産ニ附着シタルモノト看做ス可シ

房室ノ玻璃版ノ格【ワク】ヲ其屋財ト連合シタル時ハ永ク之ヲ離分セシメサル方ヲ用ヒ備ヘタルモノト看做ス可シ但シ画額及ヒ其他ノ装飾ノ具モ亦此ノ如シ

立像ハ之ヲ移動スルニ其屋財ヲ毀壊シ又ハ損害スルコトナシト雖トモ特ニ之ヲ入置ク為メ壁ニ作タル凹所ニ在ル時ハ之ヲ不動産トス

不動産ノ入額ヲ得ルノ権

土地ノ義務ヲ得ルノ権

不動産ヲ取戻サントスル訴訟ヲ為スノ権

此等ノ権利ハ其目的ニ因テ之ヲ不動産ト看做ス可シ

財産ハ其性質ニ因テ動産ト為ス物アリ又ハ法律ニテ定メタル所ニ因リ動産ト為ス物アリ

鳥類獣類ノ如ク自カラ運行ヲ為ス可キト無生物ノ如ク他力ニ因テ運行ヲ為ス可キトヲ問ハス此地ヨリ彼地ニ搬運スルコトヲ得可キ物ハ其性質ニ因テ動産トス

人ヨリ金額又ハ動産ヲ得可キ契約及ヒ之ヲ得可キ訴訟ヲ為スノ権又ハ銭糧、貿易、工作ノ会社ニ加ハリタル股分【ワケマイ】及ヒ利益ハ其会社ニテ其興作ニ管シタル不動産ヲ所有シタルト雖トモ法律ニ於テ定メタル所ニ因リ之ヲ動産ト看做ス可シ但シ其股分及ヒ利益ハ其会社ノ存続スル時間ノミ会社中ノ各人ニ付テ之ヲ動産ト看做ス可シ官府及ヒ平民ヨリ得可キ無期ノ年金（第三篇第十巻第三章ニ詳ナリ）及ヒ畢生ノ年金ハ法律ニテ定メタル所ニ因リ之ヲ動産ナリトス

〔千八百四年第三月廿一日決定同月三十一日布告〕不動産ヲ買入レシ償ノ為メ与フ可キ無期ノ年金又ハ不動産ノ附与ヲ得タルニ代ヘテ出ス可キ無期ノ年金ハ之ヲ出ス可キ者ヨリ其元金ヲ皆済スルコトヲ得可シ

然トモ其年金ヲ得可キ者ハ元金算還ノ契約ノ箇条ヲ定ムルコトヲ得可シ

其年金ヲ得可キ者ハ三十年ヨリ多カラサル期限ノ後ニ非サレハ其元金ノ算還ヲ許ササルノ契約ヲ為スコトヲ得可シ但シ此定期ニ背キタル契約ハ之ヲ取消ス可シ

総テノ財産ハ動産又ハ不動産ナリトス

財産ハ或ハ其性質ニ因テ或ハ其用法ニ因テ或ハ其適従スル目的ニ因テ不動産ナリトス

土地及ヒ建造物ハ其性質ニ因テ不動産ナリトス

杙ニ附着シテ建造物ノ一部ヲ為ス風車及ヒ水車モ其性質ニ因テ不動産ナリトス

根ニ因テ地ニ附着スル収穫物及ヒ未タ摘採セサル樹菓モ同シク不動産ナリトス

収穫物ハ之ヲ刈取シ菓実ハ之ヲ摘採スレハ未タ之ヲ持去ラサル時ト雖トモ動産ナリトス

若シ収穫物ノ一部ノミヲ刈取セシ時ハ其部分ノミ動産ナリトス

伐採ス可キ小樹及ヒ定期伐採ヲ為ス可キ大樹ノ常例伐採スルモノハ伐倒スニ従ヒ動産ナリトス

耕作ノ為メ土地ノ所有者ヨリ土地賃借人又ハ小作人《メティエー》ニ交付スル獣類ハ評価セシト否トヲ問ハス契約ノ効ニ因テ土地ニ附着セラルル間之ヲ不動産ト看做ス可シ

所有者ヨリ土地賃借人又ハ小作人ニ非サル者ニ賃貸シタル獣類ハ動産ナリトス

家屋又ハ其他ノ不動産ニ水ヲ導ク管ハ不動産ニシテ其附着スル不動産ノ一部ヲ為スモノトス

土地ノ所有者土地ニ使用シ及ヒ土地ノ耕耘ノ為メ備ヘタル物件ハ用法ニ因ル不動産ナリトス

故ニ左ニ記スル物件ハ所有者ヨリ土地ノ使用及ヒ耕耘ノ為メ備ヘタル時ハ用法ニ因ル不動産ナリトス

耕耘ニ用ユル獣類

農具

土地賃借人又ハ小作人ニ渡シタル種子

鳩舎アル鳩

兎圏アル兎

巣アル蜜蜂

池沼アル魚

圧搾器、釜、蒸溜器、桶、樽

鎔鋳、製紙、其他ノ製造ヲ為スニ必要ノ器具

藁及ヒ肥料

所有者永久ノ為メ土地ニ附着シタル総テノ動産モ用法ニ因ル不動産ナリトス

粘土、石灰又ハ漆喰【シツクヒ】ヲ以テ動産ヲ不動産ニ附着シタル時又ハ動産ヲ毀壊損敗セス又其附着スル不動産ノ一部ヲ毀壊損敗セスシテ動産ヲ分離スルヲ得サル時ハ所有者永久ノ為メ動産ヲ不動産ニ附着シタリト看做ス可シ

房室ノ玻璃板ハ之ヲ附着スル框【ワク】ノ造作物《ボワズリー》ト一体ヲ為ス時ハ永久ノ為メニ附着セラレタリト看做ス可シ

画額及ヒ其他ノ装飾具モ同前ナリトス

尊像｛尊像トハ全体ノ像ヲ云フ｝ハ之ヲ安置スル為メ特ニ壁ニ鑿チタル龕洞ニ在ル時ハ毀壊損敗ヲ為スコトナク除去スルヲ得ル時ト雖トモ不動産ナリトス

左ノ物件ハ其適従スル目的ニ因テ不動産ナリトス

不動産ノ収実権《ユジユフルイ》

地権《セルヴィチウド》

不動産取戻ノ訴権

財産ハ其性質ニ因テ又ハ法定ニ因テ動産ナリトス

禽獣ノ如ク自ラ転動スルト無生活物ノ如ク外力ノ効ニ因リ其位置ヲ変スルトヲ問ハス此所ヨリ彼所ニ運転スルヲ得可キ物体ハ其性質ニ因テ動産ナリトス

弁済期限ニ至リタル金額又ハ動産ヲ目的トスル義務及ヒ訴権、銀行業、商業又ハ工業ノ会社ノ株式ハ其作業ニ関スル不動産カ会社ニ属スル時ト雖トモ法定ニ因リ之ヲ動産ナリトス其株式ハ会社ノ存続スル間各社員ニ対シテノミ之ヲ動産ト看做ス可シ

政府又ハ常人ニ対スル無期又ハ畢生間ノ年金モ法定ニ因テ動産ナリトス

（千八百四年三月二十一日決定同月三十一日頒布）不動産売却ノ代価トシテ若クハ不動産ノ有償又無償ノ譲与ノ約件《コンヂシヨン》トシテ永久ニ約定シタル年金ハ当然之ヲ買戻スコトヲ得

然レトモ権利者ハ買戻ノ約款《クローズ》及約件ヲ定ムルヲ得

又権利者ハ或ル期限ノ後ニ非サレハ年金ノ払戻ヲ為スヲ得サルコトヲ要約スルヲ得但シ其期限ハ三十年ヲ超過ス可カラス○之ニ反スル契約ハ総テ効ナシトス

Comme 518 à 523, C. N.

Comme 524-525, C. N. Il est ajouté: Sont encore immeubles par destination, les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, s'ils sont destinés à le reconstruire.

Comme 526, C. N. Il est ajouté : le droit de superficie ; l'emphytéose.

Comme 528, C. N.

Comme 1re partie, 531, C. N.

Comme 529, C. N. Il est ajouté: 5e les droits dans la dette publique, soit qu'ils consistent dans des inscriptions sur le grand livre, ou dans des certificats de reconnaissance, d'obligations, ou d'autres effets publics, ainsi que les coupons ou titres de rentes qui s'y rapportent ;

6° Les actions ou coupons d'obligations de toute autre espèce d'emprunts, même ceux contractés par les puissances étrangères.

Toutes les choses qui peuvent être l'objet de propriété publique ou privée, sont des biens meubles ou immeubles.

Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

Sont immeubles par leur nature les fonds de terre, les bâtiments, les moulins et autres constructions fixées sur piliers ou faisant partie d'un bâtiment.

Sont aussi considérés comme immeubles les moulins, les bains et toutes autres constructions flottantes, lorsqu'elles seront et devront être solidement attachées au rivage par des cordes ou des chaînes, et qu'il y aura sur ce rivage un bâtiment expressément destiné a leur service.

Lesdits moulins, bains et constructions flottantes sont considérés comme formant une seule chose avec le bâtiment qui leur est destiné, et avec le droit du propriétaire de les tenir même sur des eaux qui ne lui appartiennent pas.

Les arbres sont immeubles jusqu'à ce qu'ils ne sont pas abattus.

Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles; ils deviennent meubles dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non encore enlevés, sauf lorsque la loi dispose autrement.

Les sources, les réservoirs et les cours d'eau sont aussi immeubles.

Les conduits servant à faire arriver des eaux dans un bâtiment ou autre fonds, sont aussi immeubles et font partie du bâtiment et du fonds auquel les eaux sont destinées.

Sont immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Tels sont:

Les animaux attachés à la culture;

Les ustensiles ruraux;

Le foin et les semences donnés aux fermiers ou colons partiaires;

La paille, la litière et l'engrais;

Les pigeons des colombiers;

Les lapins des garennes;

Les ruches à miel;

Les poissons des étangs;

Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes;

Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries, moulins et autres usines;

Sont pareillement immeubles par destination tous autres objets que le propriétaire a consignés au fermier ou au colon partiaire pour le service et l'exploitation du fonds;

Les animaux consignés par le propriétaire du fonds au fermier ou au colon partiaire pour la culture, estimés ou non, sont compris parmi les immeubles, tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. Sont, au contraire, réputés biens meubles les animaux que le propriétaire donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou au colon partiaire.

Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds ou à l'édifice à perpétuelle demeure.

Tels sont les effets scellés en plomb, en plâtre ou à chaux, ou à ciment, ou autrement, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds ou de l'édifice à laquelle ils sont attachés.

Les glaces, les tableaux et autres ornements sont censés mis dans l'édifice à perpétuelle demeure, lorsqu'ils font corps avec le parquet, les parois ou le plafond auquel ils sont attachés.

Les statues sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir ou lorsqu'elles font partie d'un édifice de la manière sus-indiquée.

La loi considère comme immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent:

Les droits du bailleur et ceux de l'emphytéote sur les fonds soumis à emphytéose;

Les droits d'usufruit et d'usage sur les choses immobilières et le droit d'habitation;

Les servitudes foncières;

Les actions qui tendent à revendiquer des immeubles ou des droits qui s'y rapportent.

Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.

Sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées, quand même ces choses formeraient une collection ou seraient l'objet d'un commerce.

Sont meubles par la détermination de la loi les droits, obligations et actions, même hypothécaires, qui ont pour objet des sommes d'argent ou des effets mobiliers; les actions ou intérêts dans les compagnies de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles appartiennent à ces compagnies. Dans ce dernier cas, ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, et seulement tant que dure la société:

Sont aussi meubles les rentes viagères perpétuelles sur l'État ou sur des particuliers, sauf en ce qui concerne les rentes sur l'État, les dispositions des lois sur la dette publique.

Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toute construction flottante non indiquée dans l'art. 409, sont meubles.

Les matériaux qui proviennent de la démolition d'un édifice, ou sont assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés à la construction.

Unbewegliche Sachen sind die Grundstücke.

Auf Berechtigungen, welche ein Blatt im Grundbuche erhalten können, finden die auf Grundstücke sich beziehenden Vorschriften entsprechende Anwendung.

An solchen Bestandtheilen einer Sache, welche von einander nicht getrennt werden können, ohne daß der eine oder andere Be standtheil zerstört oder in seinem Wesen verändert wird (wesentliche Bestandtheile), findet ein von dem Rechte an der Sache im Ganzen abgesondertes Recht nicht statt.

Als wesentliche Bestandtheile eines Grundstückes gelten die mit dem Grund und Boden fest verbundenen Sachen, insbesondere die Gebäude.

Als wesentliche Bestandtheile eines Gebäudes gelten die dem selben zu dessen Herstellung eingefügten Sachen, sofern nicht die Einfügung nur zu einem vorübergehenden Zwecke erfolgt ist.

Zu den wesentlichen Bestandtheilen eines Grundstückes gehören auch dessen Erzeugnisse, solange sie mit dem Boden Zusammenhängen.

Samen wird mit dem Aussäen, eine Pflanze wird, wenn sie Wurzel gefaßt hat, wesentlicher Bestandtheil des Grundstückes.

Als Bestandtheile eines Grundstückes gelten nicht solche Sachen, insbesondere Gebäude, deren Verbindung mit dem Grundstücke von einem Anderen als dein Eigenthümer des Grundstückes nur zu einem vorübergehenden Zwecke befugter Weise bewirkt ist, oder welche in Ausübung eines Rechtes an dem Grundstücke von dem Berechtigten in seinem Interesse mit dem Grundstücke verbunden sind.

Rechte, welche mit dem Eigenthume an einem Grundstücke verbunden sind, gelten als Bestandtheile des letzteren.

Sondergut eines Ehegatten ist, außer den im §.1351 bezeichneten Gegenständen, das unbewegliche Vermögen, welches derselbe bei Eintritt der Gemeinschaft des beweglichen Vermögens und der Errungenschaft hat oder während des Bestehens dieser Gemeinschaft durch Erbfolge oder durch Dermächtniß oder durch Uebertragung mit Rücksicht auf ein künftiges Erbrecht oder durch Schenkung erwirbt.

Unbewegliches Vermögen im Sinne des ersten Absatzes sind:

土地ハ不動産トス

土地台帳ニ於テ其一欄ヲ占ムベキ権利ニ付テハ土地ニ関スル規定ヲ準用ス

物ノ一部ノ分割カ他ノ部分ノ毀損又ハ其本体ノ変更ヲ生スル場合ニ於テハ（重要ナル成分）特ニ此一部ニ付キ其物全体ニ関スル権利ト異ナル権利ヲ生セス

土地ニ定着セル物殊ニ建物ハ土地ノ重要ナル成分ト見做ス

建物ノ保存ニ備附ケタル物ハ其重要ナル成分ト見做ス但一時ノ備附ニ係ルトキハ此限ニ在ラス

土地ノ産物ハ之ト分離セサル間ハ土地ノ重要ナル成分ニ属ス

種子ハ之ヲ蒔キタル時ヨリ植物ハ其根ヲ生シタル時ヨリ土地ノ重要ナル成分トス

土地ノ所有者以外ノ者カ一時土地ニ附着セシメ又ハ所有権以外ノ権利ヲ有スル者カ権利ノ実行上自己ノ利益ノ為メニ土地ニ附着セシメタル物殊ニ建物ハ之ヲ土地ノ成分ト見做サス

土地所有権ト結合スル権利ハ之ヲ土地ノ成分ト見做ス

- Les choses immobilières sont les fonds de terre.

Les dispositions relatives aux fonds de terre s'appliquent aux droits qui ont une feuille d'inscription sur le livre foncier.

- Les parties d'une chose qui ne peuvent être séparées les unes des autres sans que l'une ou l'autre partie soit détruite ou essentiellement changée (parties intégrantes) ne peuvent être l'objet d'un droit séparé de celui sur la chose dans son ensemble.

- On doit considérer comme partie intégrante les choses intimement liées au terrain et au sol, spécialement les constructions.

On doit considérer comme parties intégrantes des constructions les choses qui y sont ajoutés pour leur édification, pourvu que leur réunion n'ait pas lieu dans un but temporaire.

- Aux parties intégrantes d'un fonds de terre appartiennent aussi ses productions, tant qu'elles ne sont pas détachées du sol.

Les semences deviennent des parties intégrantes du sol a partir du moment de l'ensemencement ; les plantes à partir de celui où elles ont pris racine.

- On ne doit pas considérer comme partie intégrante du sol les choses, spécialement les constructions, dont l'union avec le sol a été faite par un autre que le propriétaire, d'une manière adaptée seulement a un but temporaire, ou qui ont été attachées au fonds par un tiers dans son intérêt, pour servir à l'exercice de son droit sur ce fonds.

- Les droits qui sont liés à la propriété d'un immeuble sont considérés comme ses parties intégrantes.

- Sont biens propres de l'un des époux, outre les objets mentionnés dans le §1351, les immeubles qu'il possédait au commencement de la communauté de meubles et d'acquêts et ceux qu'il a acquis au cours de cette communauté par succession ou legs, ou transmission en vue de succession future, ou par donation.

Sont biens immobiliers dans le sens du paragraphe qui précède:

1° Les immeubles avec leurs dépendances;

2° Les droits sur ces fonds, à l'exception des hypothèques et des dettes foncières;

3° L'usufruit sur des droits dépendant des immeubles, conformément au n° 2;

4° Les créances qui ont pour objet la transmission de la propriété des immeubles ou l'établissement ou la transmission d'un droit faisant partie des immeubles d'après les dispositions du n° 2.

Les choses sont mobilières ou immobilières, suivant qu'elles sont ou non susceptibles de déplacement, soit d'après leur nature, soit par la destination que leur donne le propriétaire, sans préjudice de celles qui sont meubles ou immeubles par la seule détermination de la loi.

Sont immeubles par nature:

1° Les fonds de terre, ruraux ou urbains, et les diverses parties du sol;

2° Les étangs, réservoirs, fossés, canaux, et sources;

3° Les digues, débarcadères et autres ouvrages de ce genre;

4° Les bains, les moulins à eau ou à vent, les machines hydrauliques ou à vapeur attachés au sol;

5° Les forêts, bois, arbres, bambous et végétaux, sauf ce qui est dit à l'article 12-3°;

6° Les fruits et récoltes, tant qu'ils ne sont pas détachés du sol, sauf ce qui est dit au même article;

7° Les mines, minières, carrières, marnières et tourbières tant que les produits n'en sont pas détachés du sol;

8° Les bâtiments et leurs fermetures extérieures, sauf ce qui est dit à l'article 12-4°;

9° Les murs de clôture, les haies et palissades;

10° Les tuyaux attachés au sol ou aux bâtiments, pour l'arrivée, la conduite ou la sortie des eaux, ou pour la conduite du gaz ou de la chaleur;

11° Les appareils électriques, attachés au sol ou aux bâtiments;

Et, généralement, tous les objets, même mobiles par leur nature, formant des accessoires essentiels des bâtiments.

Sont immeubles par destination les objets mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, qui ont été placés par leur propriétaire sur le sol ou dans les bâtiments qui lui appartiennent, pour l'exploitation, l'utilité ou l'agrément desdits fonds, soit à perpétuelle demeure, soit pour un temps indéterminé; tels sont les objets énumérés ci-après, jusqu'à preuve d'une intention contraire:

1° Les animaux attachés à la culture ou à l'exploitation d'un fonds ou mis sur le fonds pour l'engrais;

2° Les ustensiles, semences, pailles et engrais destinés à la culture d'un fonds;

3° Les graines de vers-à-soie destinées à l'exploitation des magnaneries;

4° Les échalas et pieux destinés à soutenir les arbres;

5° Les ustensiles destinés à la transformation ou à la mise en valeur des produits du fonds;

6° Les machines et ustensiles servant à l'exploitation des établissements industriels;

7° Les barques destinées au service permanent d'un fonds, lors même que les eaux seraient publiques ou appartiendraient à un autre propriétaire;

8° Les lanternes, vases et rochers, placés dans les jardins;

9° Les tatami, tategou et autres compléments analogues des habitations, ainsi que les tableaux, glaces, sculptures et ornements quelconques attachés aux bâtiments de manière à ne pouvoir en être détachés sans détérioration;

10° Les matériaux détachés d'un bâtiment en réparation et destinés à y être replacés;

Sont immeubles par la détermination de la loi:

1° Les droits réels sur les immeubles ci-dessus énumérés;

2° Les droits personnels tendant à acquérir ou à recouvrer un droit réel sur un immeuble;

3° Les créances ayant pour objet la construction d'un bâtiment, avec les matériaux du constructeur;

4° Les créances mobilières immobilisées par la loi, ou par les particuliers, en vertu d'une disposition de la loi.

Sont meubles par nature les choses susceptibles de déplacement, soit par elles-mêmes, soit par l'effet d'une force étrangère, sauf les exceptions portées par les articles 8 et 9.

Sont meubles par destination les objets qui ont été fixés provisoirement au sol; tels sont:

1° Les échafaudages et étais des constructions;

2° Les hangars destinés au service des constructions pendant les travaux;

3° Les arbres, arbustes et fleurs élevés ou entretenus en terre, pour être vendus, par les pépiniéristes et jardiniers;

4° Les bâtiments et autres ouvrages aliénés pour être démolis, et les arbres, arbustes et récoltes aliénés pour être arrachés.

Sont meubles par la détermination de la loi:

1° Les droits réels sur les meubles ci-dessus désignés;

2° Les droits de créance tendant à acquérir ou à recouvrer un meuble corporel, lors même que des immeubles seraient affectés à la garantie de la créance;

3° Les créances ayant pour objet d'exiger d'autrui l'accomplissement d'un fait ou l'abstention de l'exercice d'un droit, même immobilier;

4° Les droits dans les sociétés constituant une personne juridique, jusqu'à leur dissolution, lors même que des immeubles appartiendraient auxdites sociétés;

5° Les droits des écrivains, des artistes et des inventeurs.

La nature mobilière ou immobilière des droits à une part de société dissoute ou de communauté de biens en liquidation, est déterminée par la nature des biens que chaque intéressé reçoit lors du partage.

La nature d'une créance alternative ayant pour objet des meubles ou des immeubles, au choix de l'une des parties, est de même déterminée par la nature des choses choisies pour le payement.

Les choses sont mobilières ou immobilières, suivant qu'elles sont ou non susceptibles de déplacement, soit d'après leur nature, soit par la destination que leur donne le propriétaire, sans préjudice de celles qui sont meubles ou immeubles par la seule détermination de la loi.

Sont immeubles par nature:

1° Les fonds de terre, ruraux ou urbains, et les diverses parties du sol;

2° Les étangs, réservoirs, fossés, canaux, et sources;

3° Les digues, débarcadères et autres ouvrages de ce genre;

4° Les bains, les moulins à eau ou à vent, les machines hydrauliques ou à vapeur attachés au sol;

5° Les forêts, bois, arbres, bambous et végétaux, sauf ce qui est dit à l'article 12-3°;

6° Les fruits et récoltes, tant qu'ils ne sont pas détachés du sol, sauf ce qui est dit au même article;

7° Les mines, minières, carrières, marnières et tourbières tant que les produits n'en sont pas détachés du sol;

8° Les bâtiments et leurs fermetures extérieures, sauf ce qui est dit à l'article 12-4°;

9° Les murs de clôture, les haies et palissades;

10° Les tuyaux attachés au sol ou aux bâtiments, pour l'arrivée, la conduite ou la sortie des eaux, ou pour la conduite du gaz ou de la chaleur;

11° Les appareils électriques, attachés au sol ou aux bâtiments;

Et, généralement, tous les objets, même mobiles par leur nature, formant des accessoires essentiels des bâtiments.

Sont immeubles par destination les objets mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, qui ont été placés par leur propriétaire sur le sol ou dans les bâtiments qui lui appartiennent, pour l'exploitation, l'utilité ou l'agrément desdits fonds, soit à perpétuelle demeure, soit pour un temps indéterminé; tels sont les objets énumérés ci-après, jusqu'à preuve d'une intention contraire:

1° Les animaux attachés à la culture ou à l'exploitation d'un fonds ou mis sur le fonds pour l'engrais;

2° Les ustensiles, semences, pailles et engrais destinés à la culture d'un fonds;

3° Les graines de vers-à-soie destinées à l'exploitation des magnaneries;

4° Les échalas et pieux destinés à soutenir les arbres;

5° Les ustensiles destinés à la transformation ou à la mise en valeur des produits du fonds;

6° Les machines et ustensiles servant à l'exploitation des établissements industriels;

7° Les barques destinées au service permanent d'un fonds, lors même que les eaux seraient publiques ou appartiendraient à un autre propriétaire;

8° Les lanternes, vases et rochers, placés dans les jardins;

9° Les tatami, tategou et autres compléments analogues des habitations, ainsi que les tableaux, glaces, sculptures et ornements quelconques attachés aux bâtiments de manière à ne pouvoir en être détachés sans détérioration;

10° Les matériaux détachés d'un bâtiment en réparation et destinés à y être replacés;

Sont immeubles par la détermination de la loi:

1° Les droits réels sur les immeubles ci-dessus énumérés;

2° Les droits personnels tendant à acquérir ou à recouvrer un droit réel sur un immeuble;

3° Les créances ayant pour objet la construction d'un bâtiment, avec les matériaux du constructeur;

4° Les créances mobilières immobilisées par la loi, ou par les particuliers, en vertu d'une disposition de la loi.

Sont meubles par nature les choses susceptibles de déplacement, soit par elles-mêmes, soit par l'effet d'une force étrangère, sauf les exceptions portées par les articles 8 et 9.

Sont meubles par destination les objets qui ont été fixés provisoirement au sol; tels sont:

1° Les échafaudages et étais des constructions;

2° Les hangars destinés au service des constructions pendant les travaux;

3° Les arbres, arbustes et fleurs élevés ou entretenus en terre, pour être vendus, par les pépiniéristes et jardiniers;

4° Les bâtiments et autres ouvrages aliénés pour être démolis, et les arbres, arbustes et récoltes aliénés pour être arrachés.

Sont meubles par la détermination de la loi:

1° Les droits réels sur les meubles ci-dessus désignés;

2° Les droits de créance tendant à acquérir ou à recouvrer un meuble corporel, lors même que des immeubles seraient affectés à la garantie de la créance;

3° Les créances ayant pour objet d'exiger d'autrui l'accomplissement d'un fait ou l'abstention de l'exercice d'un droit, même immobilier;

4° Les droits dans les sociétés constituant une personne juridique, jusqu'à leur dissolution, lors même que des immeubles appartiendraient auxdites sociétés;

5° Les droits des écrivains, des artistes et des inventeurs.

La nature mobilière ou immobilière des droits à une part de société dissoute ou de communauté de biens en liquidation, est déterminée par la nature des biens que chaque intéressé reçoit lors du partage.

La nature d'une créance alternative ayant pour objet des meubles ou des immeubles, au choix de l'une des parties, est de même déterminée par la nature des choses choisies pour le payement.

Si une chose mobilière corporelle a été, de la part du propriétaire, l'objet de deux conventions de donner, faites avec deux personnes différentes, celle qui s'en trouve en possession réelle en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu qu'elle ait ignoré la première convention au moment de la sienne propre et si elle n'est pas d'ailleurs chargée d'administrer les biens de la première personne.

La présente disposition est applicable aux titres de créances au porteur.

Le gage n'est également opposable aux tiers et aux autres créanciers que si le créancier gagiste a été mis en possession réelle et continue de l'objet corporel affecté au nantissement.

L'objet peut toutefois être déposé aux mains d'un tiers choisi par les parties ou même par le créancier, sous sa responsabilité.

La présente disposition s'applique aux titres de créances au porteur.