514条
法律ノ規定ニ因ル動産ハ左ノ如シ
前ニ指定シタル動産ニ係ル物権
金円、飲食物、商貨物其他有体ノ動産ヲ得ントシ又ハ取還サントスル債権但不動産ヲ以テ債権ノ担保トシタルトキモ亦同シ
物ノ給付ヲ、所為ノ成就ヲ又ハ不動産ノ権利タリトモ権利ノ執行ノ封作ヲ他人ニ要求スル債権
無形人タル民事又ハ商事ノ会社ノ解散ニ至ラサル間社員カ其会社ニ有スル権利但会社ニ不動産ノ属スルトキモ亦同シ
第五百四条ニ指名シタル著述、技術及ヒ製作ノ所有権
法律ノ規定ニ因ル動産ハ左ノ如シ
前ニ指定シタル動産ニ係ル物権
金円、飲食物、商貨物其他有体ノ動産ヲ得ントシ又ハ取還サントスル債権但不動産ヲ以テ債権ノ担保トシタルトキモ亦同シ
物ノ給付ヲ、所為ノ成就ヲ又ハ不動産ノ権利タリトモ権利ノ執行ノ封作ヲ他人ニ要求スル債権
無形人タル民事又ハ商事ノ会社ノ解散ニ至ラサル間社員カ其会社ニ有スル権利但会社ニ不動産ノ属スルトキモ亦同シ
第五百四条ニ指名シタル著述、技術及ヒ製作ノ所有権
Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers.
人ヨリ金額又ハ動産ヲ得可キ契約及ヒ之ヲ得可キ訴訟ヲ為スノ権又ハ銭糧、貿易、工作ノ会社ニ加ハリタル股分【ワケマイ】及ヒ利益ハ其会社ニテ其興作ニ管シタル不動産ヲ所有シタルト雖トモ法律ニ於テ定メタル所ニ因リ之ヲ動産ト看做ス可シ但シ其股分及ヒ利益ハ其会社ノ存続スル時間ノミ会社中ノ各人ニ付テ之ヲ動産ト看做ス可シ官府及ヒ平民ヨリ得可キ無期ノ年金(第三篇第十巻第三章ニ詳ナリ)及ヒ畢生ノ年金ハ法律ニテ定メタル所ニ因リ之ヲ動産ナリトス
償還ヲ要求スルヲ得可キ金額又ハ動産ヲ目的トスル債権及ヒ訴権又ハ理財、商業、工作ノ会社ニ於ケル株敷又コトハ股分ハ仮令其起作ニ関スル不動産ノ其会社ニ属スル時ト雖トモ法律ノ定メニ依リ動産タリ○其株敷又ハ股分ハ其会社ノ存続スル間ハ各社員ノミニ関シテ動産ト看做ス可シ
国若クハ人民ニ対スル無期又ハ畢生間ノ年金収受権ハ亦法律ノ定メニ依リ動産タリ
弁済期限ニ至リタル金額又ハ動産ヲ目的トスル義務及ヒ訴権、銀行業、商業又ハ工業ノ会社ノ株式ハ其作業ニ関スル不動産カ会社ニ属スル時ト雖トモ法定ニ因リ之ヲ動産ナリトス其株式ハ会社ノ存続スル間各社員ニ対シテノミ之ヲ動産ト看做ス可シ
政府又ハ常人ニ対スル無期又ハ畢生間ノ年金モ法定ニ因テ動産ナリトス
法律ノ規定ニ因ル移動物ハ左ノ如シ
前ニ指定シタル移動物ニ係ル物権
金銭飲食品及ヒ其他有体ノ移動物ヲ得ントシ又ハ回復セントスル債権但不動物ヲ以テ債権ノ担保ニ充テタルトキモ亦同シ
所為ノ成就ヲ又ハ不動物ニ係ル権利タリトモ権利行用ノ封止ヲ他人ニ要求スル債権
無形人タル民事又ハ商事ノ会社ノ解散ニ至ラサル間社員カ其会社ニ対シテ有スル権利但会社ニ不動物ノ属スルトキモ亦同シ
第五百四条ニ指定シタル著述技術及ヒ製作上ノ所有権
Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers.
人ヨリ金額又ハ動産ヲ得可キ契約及ヒ之ヲ得可キ訴訟ヲ為スノ権又ハ銭糧、貿易、工作ノ会社ニ加ハリタル股分【ワケマイ】及ヒ利益ハ其会社ニテ其興作ニ管シタル不動産ヲ所有シタルト雖トモ法律ニ於テ定メタル所ニ因リ之ヲ動産ト看做ス可シ但シ其股分及ヒ利益ハ其会社ノ存続スル時間ノミ会社中ノ各人ニ付テ之ヲ動産ト看做ス可シ官府及ヒ平民ヨリ得可キ無期ノ年金(第三篇第十巻第三章ニ詳ナリ)及ヒ畢生ノ年金ハ法律ニテ定メタル所ニ因リ之ヲ動産ナリトス
償還ヲ要求スルヲ得可キ金額又ハ動産ヲ目的トスル債権及ヒ訴権又ハ理財、商業、工作ノ会社ニ於ケル株敷又コトハ股分ハ仮令其起作ニ関スル不動産ノ其会社ニ属スル時ト雖トモ法律ノ定メニ依リ動産タリ○其株敷又ハ股分ハ其会社ノ存続スル間ハ各社員ノミニ関シテ動産ト看做ス可シ
国若クハ人民ニ対スル無期又ハ畢生間ノ年金収受権ハ亦法律ノ定メニ依リ動産タリ
弁済期限ニ至リタル金額又ハ動産ヲ目的トスル義務及ヒ訴権、銀行業、商業又ハ工業ノ会社ノ株式ハ其作業ニ関スル不動産カ会社ニ属スル時ト雖トモ法定ニ因リ之ヲ動産ナリトス其株式ハ会社ノ存続スル間各社員ニ対シテノミ之ヲ動産ト看做ス可シ
政府又ハ常人ニ対スル無期又ハ畢生間ノ年金モ法定ニ因テ動産ナリトス
法律ノ規定ニ因ル動産ハ左ノ如シ
上ニ列記シタル動産ノ上ニ存スル物権
有体動産ヲ取得シ又ハ取回セントスル債権但不動産ヲ以テ其担保ニ充テタルトキモ亦同シ
所為ヲ成就セシメ又ハ権利ノ行使ヲ止メシムル債権縦令其権利カ不動産タルトキモ亦同シ
無形人タル会社存立ノ間社員カ其会社ニ対シ有スル権利縦令不動産カ会社ニ属スルトキモ亦同シ
著述、技術及製作ニ関スル権利
民法草案再調査案議事筆記 第1回 *未校正 画像 資料全体表示
民法草案再調査案議事筆記(要録) *未校正 画像 資料全体表示
法律ノ規定ニ因ル動産ハ左ノ如シ
上ニ列記シタル動産ノ上ニ存スル物権
有体動産ヲ取得シ又ハ取回セントスル債権但不動産ヲ以テ其担保ニ充テタルトキモ亦同シ
所為ヲ成就セシメ又ハ権利ノ行使ヲ止メシムル債権縦令其権利カ不動産タルトキモ亦同シ
無形人タル会社存立ノ間社員カ其会社ニ対シテ有スル権利縦令不動産カ会社ニ属スルトキモ亦同シ
著述、技術及ヒ発明ニ関スル権利
法律ノ規定ニ因ル動産ハ左ノ如シ
上ニ列記シタル動産ノ上ニ存スル物権
有体動産ヲ取得シ又ハ取回セントスル債権但不動産ヲ以テ其担保ニ充テタルトキモ亦同シ
所為ヲ成就セシメ又ハ権利ノ行使ヲ止メシムル債権縦令其権利カ不動産タルトキモ亦同シ
法人タル会社存立ノ間社員カ其会社ニ対シテ有スル権利縦令不動産カ会社ニ属スルトキモ亦同シ
著述、技術及ヒ発明ニ関スル権利
法律ノ規定ニ因ル動産ハ左ノ如シ
上ニ指定シタル動産ノ上ニ存スル物権
有体動産ヲ取得シ又ハ取回セントスル債権但不動産ヲ以テ其担保ニ充ツルトキモ亦同シ
所為ヲ成就セシメ又ハ権利ノ行使ヲ止メシムル債権縦令其権利カ不動産タルトキモ亦同シ
法人タル会社存立ノ間社員カ其会社ニ対シテ有スル権利縦令不動産カ会社ニ属スルトキモ亦同シ
著述者、技術者及ヒ発明者ノ権利
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
Sont meubles par la détermination de la loi:
1° Les droits réels sur les meubles ci-dessus désignés;
2° Les droits de créance tendant à acquérir ou à recouvrer un meuble corporel, lors même que des immeubles seraient affectés à la garantie de la créance;
3° Les créances ayant pour objet d'exiger d'autrui l'accomplissement d'un fait ou l'abstention de l'exercice d'un droit, même immobilier;
4° Les droits dans les sociétés constituant une personne juridique, jusqu'à leur dissolution, lors même que des immeubles appartiendraient auxdites sociétés;
5° Les droits des écrivains, des artistes et des inventeurs.
Code civil de l'Empire du Japon. Accompagne d'un exposé des motifs 画像 資料全体表示
(Meubles par la détermination de la loi.)
Sont meubles par la détermination de la loi:
Les droits réels sur les meubles ci-dessus désignés;
Les droits personnels ou de créance tendant à acquérir ou à recouvrer une somme d'argent, des denrées, marchandises ou autres meubles corporels, lors même que des immeubles seraient affectés à la garantie de la créance;
Les créances ayant pour objet d'exiger d'autrui une prestation, l'accomplissement d'un fait ou l'abstention de l'exercice d'un droit, même immobilier;
Les droits des associés dans les sociétés civiles ou commerciales constituant une personne morale ou juridique, jusqu'à leur dissolution, lors même que des immeubles appartiendraient auxdites sociétés;
Les droits des écrivains, des artistes et des inventeurs désignés à l'article 4.