明治民法（明治29・31年）

Le créancier gagiste est tenu d'apporter à la garde et à la conservation de la chose, jusqu'à la restitution, tous les soins d'un bon administrateur.

Il ne peut la louer sans y être autorisé par le débiteur, ni même l'employer à son usage personnel, à moins qu'il n'ait la même autorisation, ou que cet usage ne soit un mode naturel d'entretien et de conservation.

Il peut être déclaré, en justice, déchu de son droit, s'il en abuse.

Si la chose donne des fruits ou produits, le créancier gagiste a, à cet égard, les droits et obligations déterminés à l'article 94, 2e alinéa, pour le créancier rétenteur.

S'il s'agit d'une créance donnée en gage, il en perçoit de même les intérêts, avec imputation sur sa propre créance; mais il ne peut en recevoir le capital, sans l'autorisation spéciale de son débiteur, à moins qu'il ne s'agisse d'un effet négociable par endossement.

Le créancier gagiste peut retenir la possession du gage, à l'encontre du débiteur et de ses cessionnaires, jusqu'à parfait payement de la dette gagée, en principal et accessoires, ainsi que pour les sommes à lui dues à titre d'indemnité d'après l'article précédent.

Tant que sa créance n'est pas échue, il peut s'opposer à la saisie et à la vente du gage aux enchères par les autres créanciers du débiteur.

Le seul fait que le gage est resté aux mains du créancier suspend l'accomplissement de la prescription libératoire du débiteur.

Le nantissement immobilier donne au créancier nanti le droit de percevoir, avant l'échéance de la dette, les fruits et revenus d'un immeuble, par préférence à tous autres créanciers.

A l'échéance, le créancier exerce les droits d'un créancier hypothécaire.

L'échéance ne peut être retardée de plus de trente ans; en cas d'excédant, elle est de droit réduite à ce terme.

Elle ne peut être prorogée au-delà du même terme.

Le créancier peut retenir la possession du fonds ou du droit soumis à son nantissement, jusqu'à parfait payement de la dette.

Il ne peut cependant s'opposer à la vente, provoquée par le débiteur ou par ses autres créanciers, avant ou après l'échéance de sa créance.

Il peut aussi provoquer lui-même la vente après l'échéance.

Le tout avec les effets différents indiqués ci-après.

Au cas de vente provoquée contre lui par d'autres créanciers, le créancier nanti exerce son hypothèque à son rang, et s'il n'est primé par aucun créancier privilégié ou hypothécaire, ou s'il y a un reste après le payement des autres créanciers dans le cas où il est primé, l'acquéreur est averti qu'il sera tenu de respecter son droit de rétention pour ce qui lui reste dû, jusqu'à l'époque où devait finir le nantissement, conformément à l'article 116.

Il en est de même au cas d'aliénation volontaire faite par le débiteur et suivie de surenchère, à la requête d'un créancier privilégié ou hypothécaire ou du créancier nanti.

Mais s'il a lui-même provoqué la vente aux enchères, son droit de jouissance et de rétention est éteint, à moins qu'il ne l'ait expressément réservé dans la mise en vente, et dans le cas seulement où il n'y a pas d'autres créanciers privilégiés ou hypothécaires, quel que soit leur rang.

Sous ces deux conditions, le nantissement doit être respecté par l'acquéreur jusqu'à l'extinction de la dette.

Les articles 106, 109, 110 et 113 à 115 sont applicables au nantissement immobilier.

Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main du créancier, qu'un dépôt assurant le privilège de celui-ci.

Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.

S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde.

負債者其債ヲ払ハサルニ因リ債主ニ質トシテ渡シタル物件所有ノ権ヲ失フニ至ル迄ハ其物件ノ所有者ニシテ債主ハ唯其「プリウィレージ」ノ権ヲ保有スル為メ其質物ノ附託ヲ受ケシ者ナリトス

負債者ハ債主ノ其質物ヲ破壊シタル時ノ外其負債ノ母銀及ヒ息銀並ニ諸費用ノ総高ヲ払ヒシ後ニ非サレハ其質物ヲ取戻ス可キノ訴ヲ為ス可カラス

負債者其債ノ質トシテ債主ニ物件ヲ与ヘタル後其債主ニ対シ更ニ再ヒ債ヲ負フコトアリテ未タ旧債ヲ償ハサル内ニ新債ヲ償フ可キ期限ニ至リシ時ハ債主其二箇ノ負債ノ払還ヲ得ル前ニ質物ヲ還与スルニ及ハス

但シ新債ノ償ノ為メ旧債ニ付テノ質物ヲ用フ可キ契約アラサル時ト雖トモ亦同一ナリ

義務者ノ所有権ヲ取上ルコトアルトキハ其取上ケ迄ハ義務者ハ質物ノ所有者ニテ留マリ質物ハ権利者ノ手中ニ於テ其先取権ヲ確保スル附託物タルニ過キストス

義務者ハ質物ノ領有者カ質物ヲ妄用セサルニ於テハ抵保ノ為メ質物ヲ附与シタル負債ノ元金利息及ヒ費用ヲ全ク弁済シタル後ニ非サレハ其返還ヲ要求スルヲ得ス

若シ同一ノ義務者ヨリ同一ノ権利者ニ対シ質入ヲ為シタル後ニ契約シタル他ノ負債アリテ第一ノ負債弁済ノ前ニ其期限ノ至リタル時ハ権利者ハ質物ヲ第二ノ負債弁済ニ充ツル為メ何ノ要約ナキ時ト雖トモ悉皆第一及ヒ第二ノ負債ノ弁済ヲ得ル前ニハ質物ヲ委付スルニ及ハス

Comme 2080 à 2083 , C. N.

Le débiteur ne peut réclamer la restitution du gage qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'en intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.

S'il existait, db la parbdumême débiteur envers le même créancier, unerautredettecoirtraotée postérieurement à la mise; en gage, et devenue exigible avant le payement dèla première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dissaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y, aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au payement de la seconde.

Der Pfandgläubiger ist berechtigt, das Pfand innezuhaben. Dieses Recht kann nach Maßgabe des §.1147 Abs. 3 beschränkt werden.

Der Pfandgläubiger, welcher das Pfand innehat, ist gegen über einem im Range ihm nachstehenden Pfandgläubiger nicht verpflichtet, das Pfand zum Zwecke des Verkaufes herauszugeben. In anderen Fällen kann der besser berechtigte Pfandgläubiger, sofern er den Verkauf nicht selbst betreiben will, dem Verkaufe des Pfandes durch einen anderen Pfandgläubiger nicht widersprechen.

質取債権者ハ質物ヲ所持スル権利ヲ有ス此権利ハ第千百四十七条第三項ノ規定ニ従ヒ之ヲ制限スルコトヲ得

質物ヲ所持スル質取債権者ハ自己ニ劣リタル順位ノ質取債権者ニ対シ質物売却ノ為メニ之ヲ引渡スコトヲ要セス其他ノ場合ニ於テ優先権ヲ有スル質取債権債ハ自ラ質物ヲ売却スルコトヲ欲セサル限ハ他ノ質取債権者ニ依ル売却ニ反対スルコトヲ得ス

- Le créancier gagiste a le droit de détenir le gage. Ce droit peut être restreint conformément au §1147, alinéa 3.

- Le créancier gagiste qui détient le gage n'est pas obligé, vis-à-vis d'un autre gagiste dont le rang est inférieur, de se dessaisir du gage pour sa mise en vente. Dans d'autres cas, le créancier gagiste préférable, lorsqu'il ne veut pas poursuivre lui«même la vente, ne peut s'opposer â cette vente par un autre créancier gagiste.

Where a partner, notwithstanding that he is not entitled to management, performs any act of management, or commits any deceit against the partnership, or otherwise acts in flagrant violation of his essential duties towards it, the partnership can expel him therefrom and can claim damages from him.

Si la chose donne des fruits ou produits, le créancier gagiste a, à cet égard, les droits et obligations déterminés à l'article 94, 2e alinéa, pour le créancier rétenteur.

S'il s'agit d'une créance donnée en gage, il en perçoit de même les intérêts, avec imputation sur sa propre créance; mais il ne peut en recevoir le capital, sans l'autorisation spéciale de son débiteur, à moins qu'il ne s'agisse d'un effet négociable par endossement.

Le créancier gagiste peut retenir la possession du gage, à l'encontre du débiteur et de ses cessionnaires, jusqu'à parfait payement de la dette gagée, en principal et accessoires, ainsi que pour les sommes à lui dues à titre d'indemnité d'après l'article précédent.

Tant que sa créance n'est pas échue, il peut s'opposer à la saisie et à la vente du gage aux enchères par les autres créanciers du débiteur.

Le seul fait que le gage est resté aux mains du créancier suspend l'accomplissement de la prescription libératoire du débiteur.

Le nantissement immobilier donne au créancier nanti le droit de percevoir, avant l'échéance de la dette, les fruits et revenus d'un immeuble, par préférence à tous autres créanciers.

A l'échéance, le créancier exerce les droits d'un créancier hypothécaire.

L'échéance ne peut être retardée de plus de trente ans; en cas d'excédant, elle est de droit réduite à ce terme.

Elle ne peut être prorogée au-delà du même terme.

Le créancier peut retenir la possession du fonds ou du droit soumis à son nantissement, jusqu'à parfait payement de la dette.

Il ne peut cependant s'opposer à la vente, provoquée par le débiteur ou par ses autres créanciers, avant ou après l'échéance de sa créance.

Il peut aussi provoquer lui-même la vente après l'échéance.

Le tout avec les effets différents indiqués ci-après.

Au cas de vente provoquée contre lui par d'autres créanciers, le créancier nanti exerce son hypothèque à son rang, et s'il n'est primé par aucun créancier privilégié ou hypothécaire, ou s'il y a un reste après le payement des autres créanciers dans le cas où il est primé, l'acquéreur est averti qu'il sera tenu de respecter son droit de rétention pour ce qui lui reste dû, jusqu'à l'époque où devait finir le nantissement, conformément à l'article 116.

Il en est de même au cas d'aliénation volontaire faite par le débiteur et suivie de surenchère, à la requête d'un créancier privilégié ou hypothécaire ou du créancier nanti.

Mais s'il a lui-même provoqué la vente aux enchères, son droit de jouissance et de rétention est éteint, à moins qu'il ne l'ait expressément réservé dans la mise en vente, et dans le cas seulement où il n'y a pas d'autres créanciers privilégiés ou hypothécaires, quel que soit leur rang.

Sous ces deux conditions, le nantissement doit être respecté par l'acquéreur jusqu'à l'extinction de la dette.

Les articles 106, 109, 110 et 113 à 115 sont applicables au nantissement immobilier.

Le créancier gagiste peut retenir la possession du gage, à l'encontre du débiteur et de ses cessionnaires, jusqu'à parfait payement de la dette gagée, en principal et accessoires, ainsi que pour les sommes à lui dues à titre d'indemnité d'après l'article précédent.

Tant que sa créance n'est pas échue, il peut s'opposer à la saisie et à la vente du gage aux enchères par les autres créanciers du débiteur.

Le créancier peut retenir la possession du fonds ou du droit soumis à son nantissement, jusqu'à parfait payement de la dette.

Il ne peut cependant s'opposer à la vente, provoquée par le débiteur ou par ses autres créanciers, avant ou après l'échéance de sa créance.

Il peut aussi provoquer lui-même la vente après l'échéance.

Le tout avec les effets différents indiqués ci-après.

Au cas de vente provoquée contre lui par d'autres créanciers, le créancier nanti exerce son hypothèque à son rang, et s'il n'est primé par aucun créancier privilégié ou hypothécaire, ou s'il y a un reste après le payement des autres créanciers dans le cas où il est primé, l'acquéreur est averti qu'il sera tenu de respecter son droit de rétention pour ce qui lui reste dû, jusqu'à l'époque où devait finir le nantissement, conformément à l'article 116.

Il en est de même au cas d'aliénation volontaire faite par le débiteur et suivie de surenchère, à la requête d'un créancier privilégié ou hypothécaire ou du créancier nanti.

Mais s'il a lui-même provoqué la vente aux enchères, son droit de jouissance et de rétention est éteint, à moins qu'il ne l'ait expressément réservé dans la mise en vente, et dans le cas seulement où il n'y a pas d'autres créanciers privilégiés ou hypothécaires, quel que soit leur rang.

Sous ces deux conditions, le nantissement doit être respecté par l'acquéreur jusqu'à l'extinction de la dette.

Les articles 106, 109, 110 et 113 à 115 sont applicables au nantissement immobilier.