明治民法（明治29・31年）

Lorsqu'il y a lieu au partage d'un bien indivis, si un seul des propriétaires refuse le partage en nature, il est procédé soit à la vente amiable, soit à la vente aux enchères dudit bien, et le prix en est distribué aux ayant-droit dans la mesure de la part de chacun.

Si les copropriétaires ne peuvent se mettre d'accord, soit pour vendre à l'amiable à un tiers ou à l'un d'eux, soit pour enchérir entre eux, ou si parmi eux se trouve un absent ou un incapable, la licitation se fait devant le tribunal ou devant un officier public désigné par lui, avec les formalités requises pour les enchères par le Code de Procédure civile.

Chacun des colicitants peut toujours exiger l'admission des étrangers aux enchères, et elle est de droit et nécessaire, lorsque l'un des copropriétaires est absent ou incapable.

A défaut d'accord des intéressés sur la formation des lots et sur leur attribution à chacun d'eux, on observera les règles spéciales établies sur ce point pour les partages des communautés de biens.

409. The partition of an undivided property can be freely made by an agreement of each of the owners.

It can, however, be only made by virtue of a decision :

i. Where there are amongst the owners minors, interdicted persons or lunatics, and there are not their guardians or provisional administrators ;

ii. Where there are amongst the owners persons not present and there are not their conventional agents having the power to consent to the partition validly ;

iii. Where there are amongst the owners those who do not consent to the conventional partition.

412. Each of the owners can claim the delivery in kind of his part of an undivided property, unless its delivery has been attached by the creditors, or it has been resolved by the majority of the owners that, the sale of the property is necessary for paying in advance the debts and expenses borne by such property.

Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire, ou commet, s'il y a lieu, pour les opérations du partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations.

L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées, ou, à leur refus, nommés d'office.

Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation ; il doit indiquer si l'objet estimé peut être commodément partagé ; de quelle manière ; fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on peut en former, et leur valeur.

L'estimation des meubles, s'il n'y a pas eu de prisée faite dans un inventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue.

Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposans, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.

Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal.

Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent.

Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il y a lieu, le juge commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix.

On procède, devant cet officier, aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots, et aux fournissemens à faire à chacun des copartageans.

Après ces prélèvemens, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageans, ou de souches copartageantes.

Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.

L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.

Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission : dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne.

Ils sont ensuite tirés au sort.

Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.

Les règles établies pour la division des masses à partager, sont également observées dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes.

Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage ; et, au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure.

Si tous les cohéritiers ne sont pas présens, ou s'il y a parmi eux des interdits, ou des mineurs, même émancipés, le partage doit être fait en justice, conformément aux règles prescrites par les articles 819 et suivans, jusques et compris l'article précédent. S'il y a plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier.

若シ与ニ遺物相続ヲ為ス者ノ中一人分派ヲ承諾セサル時又ハ分派ヲ取扱フ方法及ヒ之ヲ成就スル方法ニ付テ争ノ生スル時ハ下等裁判所ニテ急速吟味ノ法式ヲ用ヒ其訴ヲ審判シ又別段ノ道理アル時ハ分派ヲ為ス可キ為メ特ニ裁判役中ノ一人ヲ其掛リニ任シ其啓告ヲ得タル上其訴ヲ審判ス可シ

不動産ノ評価ハ分派ノ事ニ管係アル者ヨリ任シタル評価人又分派ノ事ニ管係アル者其評価人ヲ任スルコトヲ肯セサル時ハ裁判所ノ公務ヲ以テ任シタル評価人ヲシテ之ヲ為サシム可シ

評価人ノ調書ニハ其評価ノ大旨ヲ記ス可シ但シ大旨トハ評価シタル不動産ヲ分派シテ不便ナキヤ否ノ事且分派シテ不便ナキ時ハ如何ナル方法ヲ以テ分派ス可キヤノ事及ヒ幾箇ノ部分ニ分派ス可キヤノ事並ニ其各部分ノ価ハ幾許タルヤノ事ヲ定ムルヲ云フ

又動産ノ評価モ既ニ其評価書アル時ノ外別段評価人ヲシテ之ヲ為サシム可シ但シ評価人其価ヲ定ムルニハ正当ノ価ヲ以テシ別段之ニ増価ヲ為スヲ要セサル方法ヲ用フ可シ

遺物相続ヲ為ス可キ数人ハ各々其相続ス可キ動産及ヒ不動産ノ部分ヲ品物ノ侭得可キノ訴ヲ為ス事ヲ得可シ然トモ負債ノ抵償【ヒキアテ】トシテ遺物ノ財産ヲ差押フル債主アル時又ハ相続人中過半其遺物ノ負債ヲ償フ可キ為メ其財産ヲ売払フコト必要ナリト述ル時ハ其動産ヲ通常ノ法式ヲ以テ糶売ニ為ス可シ

又不動産ヲ分派スル事不便ナル時ハ其不動産ヲ裁判所ニテ糶売ニ為ス可シ

然トモ各遺物相続人皆丁年ナル時ハ其相続人協議ノ上撰任シタル「ノテイル」ノ面前ニ於テ其糶売ヲ為スコトヲ得可シ

不動産及ヒ動産ノ評価ヲ為シ且之ヲ売払フ可キ時ハ之ヲ売払ヒシ後掛リ裁判役ノ言渡ニテ各遺物相続人ヲ其協議シテ任シタル「ノテイル」ノ面前ニ至ラシメ若シ其相続人「ノテイル」ヲ任スルニ付キ協議セサル時ハ裁判所ノ公務ヲ以テ任シタル「ノテイル」ノ面前ニ至ラシム可シ

其「ノテイル」ノ面前ニ於テ各相続人其為ス可キ算計ヲ為シ分派ス可キ財産ノ合部ト各人ニ分派ス可キ部分トヲ定メ又相続人中ノ一人ヨリ他ノ相続人ニ引渡ス可キ物アル時ハ其分量ヲ定ム可シ

此ノ如ク財産ヲ収取シタル後遺物財産ノ合部中ニ尚ホ余リアル時ハ其余分ヲ遺物相続人ノ数ニ准シテ之ヲ分チ又ハ其族数ニ准シテ之ヲ分ツ可シ

遺物ノ財産ヲ分派スルニハ成ル可キ丈其不動産ヲ細小ニ分割スルヲ避ク可シト雖モ其分派シタル各部ニ成ル可キ丈ケ同質、同価ノ動産、及ヒ不動産ヲ入レ且ツ同種ノ権利ヲ加フ可シ

分派シタル動産又ハ不動産ノ価平等ナラサル時ハ其多分ヲ得タル者ヨリ一方ノ者ニ相当ノ年金ヲ与ヘ又ハ金額ヲ与ヘテ其不足ヲ補フ可シ

与ニ遺物相続ヲ為ス可キ数人ニテ其中ノ一人ヲ撰ンテ財産分派ヲ為サシム可キコトヲ協議シ其一人之ヲ為ス可キコトヲ承諾シタル時ハ其者自カラ分派ヲ為ス可シ若シ然ラサル時ハ掛リ裁判役ノ任シタル評価人ヲシテ其分派ヲ為サシム可シ

其分派シタル部分ハ鬮引ニ為シテ之ヲ収取ス可シ

分派シタル部分ヲ鬮引ニ為ス前各相続人其部分ノ作リ方ニ付キ故障ヲ述フルコトヲ得可シ

遺物財産ノ合部ヲ相続人等ニ分派ス可キ規則ハ数箇ノ族中ニ分チタル部分ヲ更ニ細分スルニモ亦通シテ用フ可シ

若シ「ノテイル」ノ面前ニテ行フタル分派ノ手続ニ付キ争ノ生スル時ハ「ノテイル」各遺物相続人ノ述ヘタル故障及ヒ論説ヲ調書ニ記シ其相続人ニ掛リ裁判役ノ面前ニ至ル可キ旨ヲ告ク可シ但シ其余ノ事ハ訴訟法ニ定メタル法式ニ循ヒ其争ノ裁判ヲ為ス可シ

若シ与ニ遺物相続ヲ為ス可キ数人中其場ニ在ラサル者アル時又ハ治産ノ禁ヲ受ケシ者及ヒ既ニ後見ヲ免レタルト否トヲ問ハス幼者アル時ハ第八百十九条ヨリ以下前条ニ至ル迄ノ数条ニ記載セシ規則ニ循ヒ裁判ノ手続ヲ経テ其分派ヲ為ス可シ○若シ分派ヲ為スニ付キ其権ノ互ニ相触ル可キ幼者二人以上アル時ハ其各幼者ノ為メ別段後見人ヲ任ス可シ

若シ共同相続人ノ一人分派ヲ承諾スルヲ拒ミ又ハ分派ノ手続ヲ為シ若クハ分派ヲ終結スルノ方法ニ付キ訟争ヲ生スル時ハ裁判所ハ簡略事件トシテ裁判言渡ヲ為シ又ハ分派ノ手続ヲ行フニ付キ専任裁判官ヲ任ス可キ時ハ之ヲ任シ其報告ニ従テ訟争ヲ判決ス可シ

不動産ノ評価ハ関係人ノ撰定シタル鑑定人之ヲ為シ若シ其拒｛撰定スルコトヲ｝ミタル時ハ職権｛裁判官ノ｝ヲ以テ任命シタル鑑定人之ヲ為ス可シ

鑑定人ノ調書ニハ評価ノ因拠ヲ記示シ評価シタル物件ハ好便ニ分派スルヲ得可キヤ又如何ノ方法ヲ以テ分派ス可キヤヲ指定ス可シ次ニ分割ノ場合ニ於テハ分割ニ付キ作成ス可キ各股分及其価額ヲモ記定ス可シ

動産ノ評価ハ整式ノ目録ニ記載ナカリシ時ハ其職掌ノ者｛監定人等｝ヲシテ増価ナク正純ノ代価ニ従ヒ之ヲ為サシム可シ

各共同相続人ハ相続ノ動産及ヒ不動産ノ股分ヲ実物ニテ得ンコトヲ要求スルヲ得然レトモ差押又ハ故障ヲ為ス債主アルカ又ハ多数ノ共同相続人遺物ノ負債及ヒ負担ヲ弁済スル為メ売却ヲ必要ナリト思惟スル時ハ動産ハ通常ノ法式ニ循ヒ之ヲ公売ス可シ

若シ不動産ヲ好便ニ分派スルヲ得サル時ハ裁判所ヲ経テ共有物競売ノ手続ヲ為ス可シ

然レトモ関係人皆ナ丁年ナル時ハ其協議ヲ以テ撰定シタル公証人ノ面前ニ於テ競売ヲ為ス可キコトヲ承諾スルヲ得

動産及ヒ不動産ヲ評価売却スヘキ時ハ之ヲ評価売却シタル後専任裁判官ハ関係人ヲ其｛関係人ノ｝撰定シタル公証人ノ面前ニ送致シ又其撰定ニ付キ関係人協議ヲ遂ケサリシ時ハ職権ヲ以テ任命シタル公証人ノ面前ニ送致ス可シ

此公吏ノ面前ニ於テ共同分派人相互ニ為ス可キ計算、遺物ノ合部《マツス》ノ集成、股分ノ作成及ヒ各共同分派人ニ為ス可キ供給ヲ為スノ手続ヲ行フ可シ

其引去ノ後合部中ニ残余スル物ニ付キテハ共同分派人又ハ分派ヲ為ス族ノ員数ニ均シキ股分ヲ作成スルノ手続ヲ為ス可シ

股分ノ作成ニ付テハ可成的不動産ヲ細分シ農工業《エキスプロワタシヨン》ヲ区分スルコトヲ避ク可シ又各股分中ニハ可成的同一ノ性質価額ノ動産不動産、権利、若クハ債主権ノ同一ノ分量ヲ加フルヲ至当トス

実物ヲ以テ為ス股分ノ不同ハ或ハ年金或ハ金額ノ支給ヲ以テ之ヲ補充ス可シ

共同相続人其中ノ一人ヲ撰定シテ股分ヲ作成スル協議ヲ遂ケ且ツ撰定セラレタル者其任ヲ承諾スル時ハ共同相続人中ノ一人ニテ之ヲ作成シ反対ノ場合ニ於テハ専任裁判官ノ指命シタル鑑定人之ヲ作成ス可シ

股分ハ其後抽籤ス可シ

各共同分派人ハ股分抽籤ノ手続ヲ行フ前股分ノ作成ニ付キ異議ヲ陳述スルヲ得

分派ヲ為ス可キ合部ノ分割ニ付キ定メタル規則ハ分派ニ与カル族ノ間ニ為ス可キ再分ニ付キテモ同シク之ヲ循守ス可シ

公証人ノ面前ニテ為ス分派ノ手続ニ付キ紛箏ヲ生スル時ハ公証人ハ紛争ノ調書ヲ作リ双方ノ申立ヲ記シ分派ノ為メニ任命セラレタル専任裁判官ニ之ヲ送附シ其他ノ手続ハ訴訟法ニ定ムル法式ニ従テ之ヲ為ス可シ

若シ共同相続人皆不在ナルカ又ハ共同相続人中ニ被禁治産者又ハ後見免除ヲ得タリト雖トモ幼者アルトキハ分派ハ第八百十九条以下前条ニ至ル数条ニ記シタル規則ニ循ヒ裁判所ニ於テ之ヲ為ス可シ若シ分派ニ付キ互ニ反対ノ利益ヲ有スル幼者数人アル時ハ各人ニ別段ノ後見人ヲ附スベシ

Il sera fait un inventaire en due forme et une estimation des meubles et des immeubles de la succession (821, 824 et 825 C. N.).

Comme 824, C. N. Il est ajouté : Les effets publics sont estimés d'après le cours du jour.

Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, ni être compensés dans la formation des lots par des biens meubles d'égale valeur, il doit être procédé à la vente publique en présence du subrogé-tuteur ou subrogé-curateur, aux enchères reçues par un officier public désigné par le tribunal d'arrondissement, et d'après les usages du lieu (827. C. N.).

Lorsqu'un des cohéritiers devient acquéreur, la vente aura à son égard les effets d'un partage.

Comme 831, C. N.

Les lots doivent être tirés au sort.

L'approbation des lots et le tirage au sort ne peuvent avoir lieu qu'avec l'intervention du juge du canton, en présence d'un notaire choisi par les parties, ou en cas de difficulté, désigné par le tribunal.

L'acte de partage doit être reçu par le même notaire. Les échanges entre copartageants majeurs seront inscrits sur l'acte de partage, et auront la même force que les autres clauses (834, C. N.).

Si tous les cohéritiers, dûment appelés, ne sont pas présents, ou s'il y en a qui se refusent à concourir au partage, le tribunal d'arrondissement commettra une personne désintéressée pour les représenter ; seront observées dans ce cas les dispositions des articles 1120 et suivants, jusqu'à l'article 1124 inclusivement (113 , 819 et 823, C. N.).

Après le partage, remise doit être faite à chacun des copartageants des titres particuliers aux objets qui lui seront échus. Le reste comme 2e §. 842. C. N.

Si les cohéritiers ne peuvent s'accorder sur le partage, on observera les règles suivantes.

Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession: néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et des charges de la succession, les meubles sont vendus aux enchères publiques.

Si les immeubles ne peuvent se partager commodément, ils doivent aussi être vendus aux enchères publiques.

Néanmoins, si les copartageants sont tous majeurs, et qu'ils y consentent, la vente peut se faire par licitation entre eux; ils peuvent même convenir que la licitation ou les enchères soient faites devant un notaire, sur le choix duquel ils s'accordent.

Si les parties ne sont pas d'accord entre elles sur les charges et les conditions de la vente, celles-ci seront réglées par l'autorité judiciaire.

Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il y a eu lieu, l'autorité judiciaire peut, suivant les circonstances, renvoyer les parties soft devant un juge commis, soit devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix.

On procède, devant ce juge commis ou ce notaire, aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse de l'actif et du passif, à la composition des lots, et aux fournissements à faire à chacun des copartageants.

Chaque héritier fait rapport à la masse, suivant les régies qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur.

Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers, à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession.

Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté, que les objets non rapportés en nature.

Après ces prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants, ou de souches copartageantes.

Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de préjudicier les exploitations en les divisant; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.

L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.

Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission; dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert nommé d'office.

Ils sont ensuite tirés au sort. Cependant, si les héritiers ne viennent pas au partage en portions égales, l'autorité judiciaire décidera si l'on doit tirer les lots au sort, ou les attribuer en tout ou en partie.

Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.

Die Aufhebung der Gemeinschaft erfolgt, sofern der gemeinschaftliche Gegenstand sich ohne Verminderung seines Werthes in so viele gleichartige Theile zerlegen läßt, daß jeder Theilhaber einen seinem Antheile nach Größe und Werth entsprechenden Theil erhalten kann, durch Theilung in Natur. Die vorstehende Vorschrift findet entsprechende Anwendung, wenn mehrere gleichartige und gleichwerthige Gegenstände gemeinschaftlich sind.

Ist eine solche Theilung in Natur nicht möglich, so erfolgt die Aufhebung der Gemeinschaft durch den Verkauf des gemeinschaftlichen Gegenstandes und durch Theilung des Erlöses. Der Verkauf eines Grundstückes geschieht nach den Vorschriften über die Zwangsversteigerung von Grundstücken, der Verkauf eines anderen Gegenstandes nach den Vorschriften der Civilprozeßordnung über den Verkauf der im Wege der Zwangsvollstreckung gepfändeten Gegenstände.

Der Verkauf einer ungetheitten Forderung ist nur dann zulässig, wenn dieselbe noch nicht geltend gemacht werden kann. Ist das Gegentheil der Fall, so kann jeder Theilhaber die gemeinschaftliche Einziehung der Forderung verlangen. Nach der Einziehung erfolgt die Aufhebung der Gemeinschaft in Ansehung des Gegenstandes der Leistung nach den Vorschriften des ersten und zweiten Absatzes.

Ist die Veräußerung eines nach den Vorschriften des ersten Absatzes in Natur nicht theilbaren Gegenstandes an Dritte unstatthaft, so ist derselbe unter den Theilhabern zu versteigern.

- La cessation de l'indivision a lieu par le partage en nature, lorsque l'objet commun peut, sans diminution de sa valeur, se diviser en autant de parties de même nature qu'il est nécessaire pour que chaque indivisaire obtienne une portion répondant à ses droits en quantité et en valeur. La disposition qui précède s'applique quand plusieurs objets communs sont de même nature et de même valeur.

Si un tel partage en nature est impossible, la cessation de l'indivision s'opère au moyen de la! vente de l'objet indivis et du partage de son prix. La vente d'un fonds se fait en suivant les prescriptions sur la vente aux enchères des immeubles ; celle d'autres objets, d'après les dispositions du Code de procédure civile sur la vente des objets saisis par voie d'exécution forcée.

La vente d'une créance indivise n'est permise que lorsque le remboursement ne peut encore en être poursuivi. S'il en est autrement, chaque indivisaire peut poursuivre le recouvrement de la créance. Ce recouvrement effectué, l'indivision cesse relativement à l'objet de la prestation conformément aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.

Lorsque -l'aliénation à un tiers d'un objet non partageable en nature conformément au premier alinéa qui précède n'est pas possible, on doit le mettre aux enchères entre les indivisaires.

Lorsqu'il y a lieu au partage d'un bien indivis, si un seul des propriétaires refuse le partage en nature, il est procédé soit à la vente amiable, soit à la vente aux enchères dudit bien, et le prix en est distribué aux ayant-droit dans la mesure de la part de chacun.

Si les copropriétaires ne peuvent se mettre d'accord, soit pour vendre à l'amiable à un tiers ou à l'un d'eux, soit pour enchérir entre eux, ou si parmi eux se trouve un absent ou un incapable, la licitation se fait devant le tribunal ou devant un officier public désigné par lui, avec les formalités requises pour les enchères par le Code de Procédure civile.

Chacun des colicitants peut toujours exiger l'admission des étrangers aux enchères, et elle est de droit et nécessaire, lorsque l'un des copropriétaires est absent ou incapable.

A défaut d'accord des intéressés sur la formation des lots et sur leur attribution à chacun d'eux, on observera les règles spéciales établies sur ce point pour les partages des communautés de biens.

409. The partition of an undivided property can be freely made by an agreement of each of the owners.

It can, however, be only made by virtue of a decision :

i. Where there are amongst the owners minors, interdicted persons or lunatics, and there are not their guardians or provisional administrators ;

ii. Where there are amongst the owners persons not present and there are not their conventional agents having the power to consent to the partition validly ;

iii. Where there are amongst the owners those who do not consent to the conventional partition.

412. Each of the owners can claim the delivery in kind of his part of an undivided property, unless its delivery has been attached by the creditors, or it has been resolved by the majority of the owners that, the sale of the property is necessary for paying in advance the debts and expenses borne by such property.

Lorsqu'il y a lieu au partage d'un bien indivis, si un seul des propriétaires refuse le partage en nature, il est procédé soit à la vente amiable, soit à la vente aux enchères dudit bien, et le prix en est distribué aux ayant-droit dans la mesure de la part de chacun.

Si les copropriétaires ne peuvent se mettre d'accord, soit pour vendre à l'amiable à un tiers ou à l'un d'eux, soit pour enchérir entre eux, ou si parmi eux se trouve un absent ou un incapable, la licitation se fait devant le tribunal ou devant un officier public désigné par lui, avec les formalités requises pour les enchères par le Code de Procédure civile.

Chacun des colicitants peut toujours exiger l'admission des étrangers aux enchères, et elle est de droit et nécessaire, lorsque l'un des copropriétaires est absent ou incapable.

Lorsque la chose est acquise en entier par l'un des copropriétaires, la licitation ou la vente amiable est considérée comme une opération de partage entre eux et produit les effets qui sont déterminés au sujet du partage des sociétés.

Si l'adjudication ou la vente amiable est faite à un tiers, la vente produit entre lui et les anciens copropriétaires respectivement les effets d'une vente, tels qu'ils sont réglés au présent Chapitre.

A défaut d'accord des intéressés sur la formation des lots et sur leur attribution à chacun d'eux, on observera les règles spéciales établies sur ce point pour les partages des communautés de biens.

409. The partition of an undivided property can be freely made by an agreement of each of the owners.

It can, however, be only made by virtue of a decision :

i. Where there are amongst the owners minors, interdicted persons or lunatics, and there are not their guardians or provisional administrators ;

ii. Where there are amongst the owners persons not present and there are not their conventional agents having the power to consent to the partition validly ;

iii. Where there are amongst the owners those who do not consent to the conventional partition.

412. Each of the owners can claim the delivery in kind of his part of an undivided property, unless its delivery has been attached by the creditors, or it has been resolved by the majority of the owners that, the sale of the property is necessary for paying in advance the debts and expenses borne by such property.