Art. 106. Pour que la licitation ait le caractère d'une vente, il faut que l'adjudication ou attribution du bien au plus fort enchérisseur, ait lieu au profit d'un étranger : si elle a lieu au profit d'un des copropriétaires eux-mêmes, ce n'est plus une vente mais un partage, dont les effets sont fort différents de ceux de la vente qui sont maintenant connus ; ceux du partage ne le sont pas encore dans leur ensemble ; on a seulement signalé l'un d'eux, le plus remarquable, il est vrai, dans l'article 14 du Livre des Biens.
Ce n'est pas à la matière des Successions que le Code japonais doit rattacher le siége de la théorie du partage : les successions étant déférées à un seul héritier, ordinairement à l'aîné des enfants légitimes ou adoptifs, il ne peut être question de partager les biens du défunt ; il est donc nécessaire de placer la théorie du partage dans une matière qui la comporte nécessairement, en tout temps et en tous lieux, c'est-à-dire dans celle de la Société.
Pour donner un intérêt immédiat à notre article, nous indiquerons, dès à présent, sans développements deux différences entre la vente et le partage.
1° La vente est translative de propriété au moment où le contrat est parfait, tandis que le partage est déclaratif d'une propriété antérieure remontant à l'acte qui a constitué l'indivision.
Cette différence est la plus importante comme application de notre présent article : si la chose indivise est acquise en entier par l'un des copropriétaires, il la reçoit franche et quitte des droits conféres par ses copropriétaires pendant l'indivision ; si c'est un tiers qui est l'acquéreur, il reçoit la chose telle qu'elle se trouve, grevée des droits qui ont pu être conférés antérieurement par chaque propriétaire sur sa part indivise et dans la mesure de cette part.
2° La vente d'immeuble est toujours soumise à la formalité de l'inscription : le partage n'y est soumis que lorsqu'il fait naître des créances garanties par un privilége sur le bien partagé (v. Liv. des Garanties).
Il y a aussi des points communs ou de ressemblance entre la vente et le partage.
1° Ce sont deux actes à titre onéreux : pour la vente, il n'est pas besoin de le démontrer et, pour le partage, lors même qu'il n'est pas fait par contrat, mais par autorité de justice, et bien qu'il ne soit pas translatif de propriété, il n'en produit pas moins des effets réciproques pour les parties dont chacune fait un sacrifice.
2° Le partage, comme la vente, produit l'obligation de garantie d'éviction, si l'une des parties y reçoit un objet appartenant à autrui ; dans le cas de licitation, nous supposerions que la chose que les parties crevaient indivise entre elles et qui a été adjugée à l'une d'elles appartenait à un tiers pour le tout ou pour une portion.
3° Le partage, comme la vente, donne un privilège sur l'immeuble licité, pour sûreté du prix de licitation dû par l'adjudicataire.
Ces ressemblances et ces différences suffisent à prouver qu'il y a un grand intérêt à distinguer si la licitation a le caractère d'une vente ou celui d'un partage, c'est-à-dire si elle a eu lieu en faveur d'un étranger ou en faveur d'un des copropriétaires.