Le tiers détenteur peut, à toute époque de la procédure d'expropriation, délaisser l'immeuble, objet de la poursuite; par le délaissement, le tiers détenteur abandonne seulement la détention aux créanciers poursuivants: il conserve la propriété et la possession civile de l'immeuble, lequel demeure à ses risques.
274.
Le délaissement ne peut être fait que par le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, soit principalement, soit comme caution.
Il peut être fait par la caution réelle et par ceux des codébiteurs conjoints qui ont payé leur part dans la dette, même au cours des poursuites.
275.
Pour délaisser valablement, il suffit d'avoir la capacité de figurer comme défendeur à la poursuite en expropriation, soit en son propre nom, soit en qualité de représentant.
276.
Le délaissement se fait au greffe du tribunal de la situation du bien hypothèque, par une déclaration signée du délaissant ou de son mandataire spécial et notifiée au créancier poursuivant.
A la diligence soit de celui-ci, soit du tiers détenteur ou de tout autre intéressé, le tribunal nomme un curateur au délaissement, sur lequel l'expropriation est poursuivie.
277.
Le tiers détenteur ou son représentant peut toujours, jusqu'à l'adjudication, rétracter le délaissement, en la forme dans laquelle il a été fait, à charge de payer ou de consigner, dans le mois, le montant de toutes les sommes dues aux créanciers poursuivants et les frais faits jusque-là; sans préjudice du droit de poursuite des autres créanciers, et sauf le droit de purger à leur égard, si les délais de la purge ne sont pas écoulés.
Art. 278.
Si le tiers détenteur n'a ni payé, ni délaissé, ni proposé la purge, les créanciers hypothécaires peuvent poursuivre la vente de l'immeuble aux enchères, dans les formes et avec la publicité réglées par le Code de Procédure civile.
Il en est de même si, les offres à fin de purge n'ayant pas été acceptées, il y a eu la réquisition de surenchère.
Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.
2169.
Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
2172.
Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner.
2173.
Il peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu l'obligation ou subi condamnation en cette qualité seulement : le délaissement n'empêche pas que, jusqu'à l'adjudication, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais.
2174.
Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations.
Si le créancier muni d'un gage n'est point payé à l'échéance du terme fixé, il est en droit de demander en justice la mise aux enchères du gage. Le tribunal se conformera dans ce cas aux dispositions du règlement sur la procédure civile.
Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le bien hypothéqué, est nulle. — Néanmoins, il est libre au premier créancier hypothécaire de stipuler expressément dans la constitution de l'hypothèque que, faute du payement exact du capital ou des intérêts échus, il sera irrévocablement autorisé à faire vendre publiquement la parcelle hypothéquée, pour se faire payer sur le produit en capital, intérêts et frais. Cette condition sera transcrite sur les registres publics, et la vente publique aura lieu de la manière prescrite par l'art. 125, sans que la présence du juge cantonnai soit exigée.
1243.
Le créancier a le droit, après commandement fait au débiteur, de faire saisir et vendre l'immeuble hypothéqué sur le tiers-détenteur. On observera à cet effet les formalités relatives à l'expropriation forcée et à l'ordre des créanciers, prescrites par le code de procédure civile (2169, C. N.).
Le tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué, qui ne remplit pas les formalités établies à la Section X du présent Chapitre pour purger sa propriété, demeure obligé à délaisser l'immeuble sans aucune réserve, à moins qu'il ne préfère de payer les créances inscrites et leurs accessoires, conformément à l'art. 2010.
2014.
Si le tiers possesseur ne délaisse pas l'immeuble ou ne paye pas les créances, chaque créancier ayant une hypothèque efficace peut faire vendre l'immeuble.
Cependant la vente ne pourra avoir lieu que trente jours après que le commandement fait au débiteur aura été justifié au tiers détenteur, avec sommation de payer ou de délaisser l'immeuble.
2015.
Le tiers détenteur, qui a fait transcrire son contrat d'acquisition, et qui n'a pas été appelé dans l'instance, qui a précédé la condamnation du débiteur, est admis, dans le cas où cette condamnation est postérieure à la transcription, à opposer au créancier toutes les exceptions, qui n'auraient pas été opposées par le débiteur, si elles ne sont pas purement personnelles à celui-ci.
Il pourra aussi, dans tous les cas, opposer les exceptions que le débiteur aurait encore le droit d'élever après la condamnation.
Ces exceptions toutefois ne suspendront point le cours des délais établis pour purger l'immeuble.
2016.
Le délaissement de l'immeuble soumis à hypothèque peut être fait par tous les tiers détenteurs, qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner, ou qui sont dûment autorisés à cet effet.
Ce délaissement ne préjudicie pas aux hypothèques constituées par le tiers possesseur et dûment inscrites.
2018.
Jusqu'à ce que la vente aux enchères ait été opérée, le tiers détenteur peut toujours reprendre l'immeuble, en payant toute la dette, conformément à l'art 2013, et les frais.
2019.
Le délaissement de l'immeuble s'opère par une déclaration faite au greffe du tribunal compétent pour la subhastation; il en est délivré Certificat par le greffier.
Sur la demande de toute partie intéressée, le tribunal nomme un administrateur à l'immeuble délaissé, en contradictoire duquel la vente sera faite ou poursuivie, dans tes formes réglées pour les expropriations.
Le tiers détenteur est gardien de l'immeuble délaissé, jusqu'il ce qu'il ne soit consigné à l'administrateur.
Le tiers détenteur est tenu ou de payer les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.
Lorsque le tiers détenteur n'a été chargé du payement ni total, ni partiel de la dette et que cette dette n'a pas été portée à sa connaissance ou ne lui a été indiquée que comme constituant une annexe [Anhang] de l'immeuble, lorsque, en d'autres termes, de façon ou d'autre, le propriétaire de l'immeuble hypothéqué n'est pas tenu personnellement de la dette, il a, en cas de faillite ou de déconfiture et dans le concours ouvert sur les biens du débiteur, le choix d'assumer la dette et de la payer, ou de délaisser l'immeuble.
S'il y a, par rapport à une même dette, plusieurs tiers détenteurs non obligés personnellement, et qu'ils optent pour le payement de la dette, ils en sont respectivement tenus en proportion de la valeur de leurs parts d'immeuble au moment de l'option [Geschreiung].
La vente d'un bien hypothéqué, pour défaut de payement à l'échéance de la dette, se fait publiquement, dans les formes judiciaires ordinaires.
Si dans le contrat se trouve une clause portant que le créancier deviendra le propriétaire de l'immeuble, à défaut de payement à l'échéance, cette clause sera nulle et de nul effet.
Il est également de l'essence de ces contrats que l'échéance de l'obligation principale une fois arrivée, les choses formant le gage ou l'hypothèque puissent être aliénées pour payer le créancier.
1859. —
Le créancier ne peut s'approprier ni disposer des choses données en gage ou en hypothèque.
Les créanciers, ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent dans quelques mains qu'il passe, pour l'exproprier et être payés suivant l'ordre de leurs inscriptions.
Article 2293.
Le tiers détenteur est soumis à l'expropriation, comme détenteur d'un immeuble que les créanciers privilégiés et hypothécaires ont le droit de faire vendre.
Article 2295.
Les créanciers ne peuvent exproprier l'immeuble que trente jours après commandement fait au débiteur personnel et sommation faite au tiers détenteur de payer ou de délaisser.
Article 2297.
Le délaissement est l'abandon de la détention de l'immeuble, par le tiers détenteur, pour s'exempter de l'expropriation.
Il se fait au greffe du tribunal de la situation des biens, qui en donne acte au tiers détenteur.
Sur la demande du plus diligent des intéressés, il est nommé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel l'expropriation se poursuit.
Article 2298.
Le délaissement peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette.
Article 2299.
Les héritiers du débiteur peuvent délaisser quand ils ont payé la part de la dette dont ils sont tenus personnellement.
Le tiers détenteur peut délaisser quoiqu'il ait reconnu l'obligation en celle qualité seulement, ou qu'il ail été condamné comme tel.
Article 2300.
Le détenteur qui a fait le délaissement peut néanmoins reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais.
Si l'immeuble délaissé périt, il périt pour le détenteur.
S'il est vendu, le reliquat après le payement des dettes appartient au détenteur.
Art. 98 (2168). Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, de délaisser l'immeuble hypothèque sans réserve, sinon de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter.
Art. 99 (2169). Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
Art. 100 (2172). Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette et qui ont la capacité d'aliéner.
Art. 101 (2173). Il peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu l'obligation ou subi condamnation en cette qualité seulement. Le délaissement n'empêche pas que, jusqu'à l'adjudication, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble, en payant toute la dette et les frais.
Art. 102 (2174). Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens, et il en est donné acte par ce tribunal.
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations.
Der Eigenthümer kann, solange nicht die Forderung ihm gegenüber fällig geworden ist, dem Gläubiger nicht das Recht einräumen, zum Zwecke der Befriedigung die Übertragung des Eigenthums an dem Grundstücke zu verlangen oder die Veräußerung des Grundstücks auf andere Weise als im Wege der Zwangsvollstreckung zu bewirken.
Le délaissement ne peut être fait que par le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, soit principalement, soit comme caution.
Il peut être fait par la caution réelle et par ceux des codébiteurs conjoints qui ont payé leur part dans la dette, même au cours des poursuites.
275.
Pour délaisser valablement, il suffit d'avoir la capacité de figurer comme défendeur à la poursuite en expropriation, soit en son propre nom, soit en qualité de représentant.
276.
Le délaissement se fait au greffe du tribunal de la situation du bien hypothèque, par une déclaration signée du délaissant ou de son mandataire spécial et notifiée au créancier poursuivant.
A la diligence soit de celui-ci, soit du tiers détenteur ou de tout autre intéressé, le tribunal nomme un curateur au délaissement, sur lequel l'expropriation est poursuivie.
277.
Le tiers détenteur ou son représentant peut toujours, jusqu'à l'adjudication, rétracter le délaissement, en la forme dans laquelle il a été fait, à charge de payer ou de consigner, dans le mois, le montant de toutes les sommes dues aux créanciers poursuivants et les frais faits jusque-là; sans préjudice du droit de poursuite des autres créanciers, et sauf le droit de purger à leur égard, si les délais de la purge ne sont pas écoulés.
Art. 278.
Si le tiers détenteur n'a ni payé, ni délaissé, ni proposé la purge, les créanciers hypothécaires peuvent poursuivre la vente de l'immeuble aux enchères, dans les formes et avec la publicité réglées par le Code de Procédure civile.
Il en est de même si, les offres à fin de purge n'ayant pas été acceptées, il y a eu la réquisition de surenchère.
ART. 387. Lorsque le créancier hypothécaire n'a pas reçu du tiers acquéreur le versement de ce qui lui est dû ou la notification à fin de purge, dans les délais prescrits à l'article 382, il peut demander la vente aux enchères de l'immeuble hypothéqué.
Si le tiers détenteur n'a ni payé, ni délaissé, ni proposé la purge, les créanciers hypothécaires peuvent poursuivre la vente de l'immeuble aux enchères, dans les formes et avec la publicité réglées par le Code de Procédure civile.
Il en est de même si, les offres à fin de purge n'ayant pas été acceptées, il y a eu la réquisition de surenchère.