Le propriétaire d'une chose, soit immobilière, soit mobilière acquiert tout ce qui y est uni accessoirement, sous les distinctions ci-après.
Art. 8.
Toutes constructions, plantations et ouvrages quelconques, faits au-dessus et au-dessous du sol ou des bâtiments, sont présumés faits par le propriétaire desdits sol et bâtiments et à ses frais, si le contraire n'est prouvé.
La propriété desdits ouvrages et constructions lui appartient, s'il n'y a titre ou prescription au profit d'un tiers.
En ce qui concerne les plantations, le cas est réglé à l'article 10 du présent Livre.
9.
Si le propriétaire du sol ou des bâtiments a fait des constructions ou autres ouvrages avec des matériaux appartenant à autrui, il ne peut être forcé de détruire lesdits ouvrages et de rendre les matériaux, il ne peut non plus en imposer la reprise à celui auquel les matériaux appartenaient.
Mais il sera condamné à indemniser ce dernier, conformément à l'article 385 du Livre des Biens, sous les distinctions qui y sont portées.
10.
A l'égard des plantations d'arbres, arbustes ou plantes appartenant à autrui, le propriétaire ou le possesseur du sol qui les a faites peut être contraint, dans l'année, de les arracher et de les restituer, avec indemnité, s'il y a lieu.
Si le propriétaire desdits arbres, plantes ou arbustes préfère ne pas les reprendre, ou si l'année est écoulée depuis la plantation, il sera indemnisé en argent.
11.
Le possesseur de bonne foi d'un sol ou d'un bâtiment d'autrui qui a fait dans ledit sol ou bâtiment des constructions, ouvrages ou plantations avec ses propres matériaux, arbres ou arbustes, ne peut être tenu de les enlever lors de la revendication de l'immeuble par le vrai propriétaire: ce dernier lui payera, à son choix, soit le prix des matériaux et de la main-d'œuvre, soit la plus-value qui en résulte pour le fonds.
Si celui qui a fait les constructions ou plantations était possesseur de mauvaise foi, le propriétaire peut le contraindre à les détruire en remettant les lieux en l'état antérieur, avec indemnité, s'il y a lieu; il peut aussi conserver lesdits ouvrages et plantations, en indemnisant le possesseur, comme il est dit ci-dessus.
12.
L'attribution de la propriété des attérissements, des îles ou ilots, des relais, des cours d'eau navigables, flottables ou non, et celle de la propriété de la portion du terrain submergée par suite du changement d'un cours d'eau et de son ancien lit sera réglée par une loi spéciale; sauf ce qui est dit, à l'article 23 du Livre des Biens, à l'égard des relais de la mer.
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
553.
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bàtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bàtiment.
554.
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
555.
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
556.
Les attérissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière, s'appellent alluvion.
L'alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu'il s'agisse d'un fleuve ou d'une rivière navigable, flottable ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marche-pied ou chemin de halage, conformément aux règlemens.
557.
Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.
558.
L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer.
Réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
559.
Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
560.
Les îles, îlots, attérissements, qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables, appartiennent à l'Etat, s'il n'y a titre ou prescription contraire.
561.
Les îles et attérissements qui se forment dans les rivières non navigables et non flottables, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière.
562.
Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable.
563.
Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
564.
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
Lorsqu'une île se forme au milieu d'un cours d'eau, les propriétaires des fonds situés dans la longueur sur les deux rives ont le droit exclusif de s'approprier cette île en deux parties égales, et de se la partager entre eux suivant la longueur de leurs fonds. Si l'île se forme en deçà de la moitié du cours d'eau, le propriétaire du rivage le plus proche y a seul des droits. Les îles dans les rivières navigables sont réservées à l'État.
408.
Lorsque les îles se forment par suite du dessèchement du cours d'eau ou par suite de son partage en plusieurs bras, ou lorsque des terrains sont inondés, les droits des anciens propriétaires restent intacts.
409.
Lorsqu'un cours d'eau abandonne son fit, les propriétaires qui éprouvent des dommages par ce changement de cours ont, avant tout, le droit d'être dédommagés, soit au moyen du fit abandonné, Soit sur sa valeur.
410.
Excepté le cas d'un tel dédommagement, le lit abandonné appartient aux propriétaires riverains, selon qu'il, a été réglé pour la formation d'une île nouvelle.
411.
Les atterrissements qu'un cours d'eau forme imperceptiblement à un fonds riverain appartiennent au propriétaire de ce fonds.
412.
Mais lorsqu'une portion considérable de terrain est annexée par la violence des eaux à un rivage appartenant à autrui, le précédent propriétaire ne perd son droit de propriété sur cette portion de terre qu'autant qu'il néglige de l'exercer dans le délai d'un an.
413.
Tout propriétaire d'un fonds de terre est autorisé à protéger son rivage contre les empiétements du fleuve. Mais nul ne peut y établir des ouvrages ou des plantations qui changent le cours ordinaire du fleuve ou qui pourraient devenir nuisibles à la navigation, aux moulins, aux pêcheries ou à d'autres droits appartenant à autrui. En général, des ouvrages de ce genre ne peuvent être établis qu'avec la permission de l'autorité publique.
417.
Lorsque quelqu'un a élevé un édifice sur son propre fonds en y employant des matériaux d'autrui, l'édifice reste sa propriété; mais le constructeur, même quand il est de bonne fox, est tenu de payer au propriétaire lésé la valeur de ses matériaux au prix ordinaire, s'il en a acquis la possession hors les circonstances énoncées à l'article 367; un constructeur de mauvaise foi doit les payer au prix le plus élevé et, en outre, compenser le dommage éventuel.
418.
Lorsque dans le cas contraire une personne a construit avec ses x matériaux sur le fonds d'autrui à l'insu et sans la volonté du propriétaire, la construction appartient au propriétaire du fonds. Le constructeur de bonne foi peut demander le remboursement des dépenses nécessaires et utiles; celui de mauvaise foi est traité comme la personne qui fait sans mandat les affaires d'autrui. Si le propriétaire du fonds a eu connaissance de la construction et ne l'a pas immédiatement interdite au constructeur de bonne foi, if ne peut réclamer que la valeur du fonds au prix ordinaire.
419.
Quand une construction a été élevée sur le fonds d'autrui et avec les matériaux d'autrui, la propriété en accroît également dans ce cas au propriétaire du fonds. Les droits et obligations respectifs entre le propriétaire du fonds et le constructeur sont les mêmes que ceux indiqués dans l'article précédent, et le constructeur doit, suivant son plus ou moins de bonne ou de mauvaise foi, rembourser au propriétaire des matériaux leur valeur commune ou leur valeur au prix le plus élevé.
420.
Les dispositions qui précèdent, relativement aux constructions élevées avec les matériaux d'autrui, s'appliquent aussi au cas où un champ a été ensemencé avec des semences appartenant à autrui ou planté avec des plantes d'autrui. Une telle accession appartient au propriétaire du fonds pourvu que les plantes aient déjà pris racine.
421.
La propriété d'un arbre se détermine non pas d'après les racines qu'il a pu pousser sur un fonds avoisinant, mais d'après la tige qui sort de terre. Quand la tige est sur les limites de plusieurs propriétés, l'arbre est commun entre elles.
422.
Tout propriétaire d'un bien-fonds peut arracher les racines d'un arbre appartenant à autrui qui existent sur son fonds, et peut couper ou utiliser de toute autre manière les branches qui penchent sur son fonds.
La propriété d'une rivière ou d'un fleuve emporte la propriété du sol sur lequel l'eau coule.
647.
Comme 563, C. N.
648.
Les débordements temporaires du fleuve n'apportent aucun changement à la propriété.
649.
Le terrain inondé reste la propriété de celui qui le possédait avant l'inondation.
Néanmoins s'il est reconnu par le roi que, pour cause d'utilité publique, ou pour mesure de sûreté des propriétés voisines, le terrain doit être mis à sec, il sera fait sommation au propriétaire d'en opérer le dessèchement et l'endiguement ou d'y coopérer; en cas de refus ou de contestation de leur part, il y aura lieu à expropriation.
Le prix sera fixé sur la valeur du terrain en état de submersion.
650.
Le propriétaire d'une dune est propriétaire du fonds.
Si un terrain est couvert par une dune, il appartient au propriétaire de la dune, à moins que les limites n'aient été fixées dans les cinq ans.
651.
Comme 556, C. N.
652.
L'alluvion profite également aux propriétaires riverains des lacs navigables, de la mer et des rivières où le flux et le reflux se font sentir (557, C. N.).
653.
Comme 558, C. N.
654.
Comme 559, C. N. Seulement ici, la demande d'un terrain enlevé par un fleuve doit être faite dans les trois ans.
655.
Les semences, plantations, et constructions appartiennent au propriétaire du fonds, sauf les dispositions des articles 658 et 659 (553, C. N.).
656.
Les semences, plantations, et constructions appartiennent au propriétaire du fonds, sauf les dispositions des articles 658 et 659 (553, C. N.).
Toutes constructions, plantations ou ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais, et lui appartenir jusqu'à ce que le contraire ne soit prouvé, sans préjudice cependant des droits légitimement acquis par des tiers.
449.
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations ou ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur. Il sera tenu aussi aux dommages en cas de mauvaise foi ou de faute grave; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever, sauf qu'il puisse le faire sans détruire la construction ou faire périr les plantations.
450.
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit de les retenir ou d'obliger celui qui les a faits à les enlever.
Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre, ou de payer une somme de valeur égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui, attendu sa bonne foi, n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions, mais il aura seulement le droit d'opter comme ci-dessus.
451.
Si les plantations, constructions ou autres ouvrages ont été faits par un tiers, avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les revendiquer, mais il peut prétendre une indemnité du tiers qui les a employés, et même du propriétaire du sol, mais seulement sur le prix que celui-ci devrait encore.
452.
Si, dans la construction d'un édifice, on occupait de bonne foi une portion du fonds attigu, et, si la construction était faite au su du voisin, sans opposition de sa part, la construction et le sol occupé pourront être déclarés propriété de l'auteur de la construction; mais celui-ci sera tenu de payer au propriétaire du sol deux fois la valeur de l'emplacement occupé, outre les dommages.
453.
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains des fleuves et des rivières s'appellent alluvions.
L'alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu'il s'agisse d'un fleuve ou d'une rivière navigable, flottable ou non; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de hallage, conformément aux règlements.
454.
Les relais que forme l'eau courante, en se retirant in-sensiblement de l'une de ses rives et en se portant sur l'autre, appartiennent au propriétaire de la rive découverte, sans que le riverain du côté opposé puisse réclamer le terrain perdu.
Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.
455.
Il n'y a pas droit d'alluvion à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre, quand elle est à la hauteur de la décharge du lac ou de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer.
Réciproquement, le propriétaire du lac et de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que l'eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
456.
Si un fleuve ou une rivière enlève, par une force subite, une partie considérable et reconnaissable d'un fonds riverain et la porte vers un fonds inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété dans l'année. Après ce délai, la demande n'est plus recevable, à moins que le propriétaire du fonds, auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
457.
Les îles, îlots et atterrissements qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables appartiennent à l'État, s'il n'y a titre ou prescription contraire.
458.
Les îles et atterrissements qui se forment dans les fléuves ou dans les rivières non navigables et non flottables appartiennent aux propriétaires riverains, du côté où l'île s'est formée. Si les îles ou atterrissements s'étendent des deux côtés de la ligne, qu'on suppose tracée au milieu du fleuve ou de la rivière, cette ligne marquera les confins de la propriété des riverains des deux côtés.
La partie de l'île ou de l'atterrissement appartenant aux propriétaires du même côté est déterminée par les perpendiculaires, qui, à partir de la ligne du milieu du fleuve ou de la rivière, tombent sur les points extrêmes du confin riverain de leur fonds.
459.
Les dispositions des deux articles précédents ne sont pas applicables au cas où l'île se soit formée avec des terrains enlevés par une force subite d'un côté et transportés dans le fleuve ou dans la rivière.
Le propriétaire du fonds, auquel le terrain a été enlevé, conserve la propriété de ce terrain; mais, s'il s'agit d'un fleuve navigable ou flottable, l'Etat a droit de se faire céder la propriété, moyennant le paiement d'une indemnité proportionnée.
460.
Si un fleuve ou une rivière, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le fonds d'un propriétaire riverain et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété du fonds, sauf ce qui est établi dans l'article précédent.
461.
Si un fleuve ou une rivière se forme un nouveau cours, en abandonnant son ancien lit, le terrain de ce lit appartient aux propriétaires riverains des deux côtés. Ils se le partagent jusqu'au milieu du même, dans la proportion de l'étendue du confin riverain de leur fonds respectif.
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
354.
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
355.
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
356.
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement, aux fonds riverains d'un lac, d'un fleuve ou d'une rivière, s'appellent alluvion.
L'alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu'il s'agisse d'un lac, d'un fleuve ou d'une rivière; à la charge de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements, et de laisser le terrain nécessaire à la construction des berges ou digues, dans les lieux où les règlements n'en abandonnent pas le soin aux propriétaires riverains.
357.
Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre; le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
358.
Si un fleuve ou une rivière enlève, par une force subite, une partie considérable d'un fonds riverain, et la porte vers un fonds inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année: après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du fonds auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
359.
Si la violence des eaux, ou quelqu'autre événement a enlevé une partie du terrain et l'a portée sur le fonds d'autrui, le propriétaire de ce fonds conservera l'étendue de ses anciennes limites; mais le propriétaire du terrain enlevé, si ce terrain est reconnaissable, peut, dans les six mois, en reprendre ce qui lui appartient, toutefois en indemnisant le propriétaire du fonds couvert de tout dommage causé par l'enlèvement des terres.
360.
Les îles et atterrissements qui se forment dans les rivières, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée; si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière.
361.
Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le fonds d'un propriétaire riverain et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son fonds, encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière.
362.
Si un fleuve ou une rivière se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés, prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
(Des bois transportés sur les fonds d'autrui par les autres forces naturelles.)
Les bois qui par suite d'avalanches ou de descente des terrains sont transportés sur le fonds d'autrui appartiennent au propriétaire de ce fonds. Quand, au contraire, ils sont tombés sur le sol d'autrui abattus par le vent, il est facultatif au propriétaire des bois de les reprendre en indemnisant du dommage causé par eux le propriétaire du fonds, ou de lui en laisser la propriété.
200. —
(De l'alluvion.)
La propriété du terrain qui a été dévasté par les eaux ne se perd pas, pourvu que le sol soit de nouveau abandonné par elles. L'élargissement de la rive qui résulte d'alluvion ou d'assèchement a lieu, au contraire, au profit du propriétaire du fonds contigu, sauf les dispositions du paragraphe 201.
201. —
(Du terrain de rectification.)
Aux communes et à l'État appartient en tous cas le droit d'exécuter des travaux de réfection ou de rectification dans l'intérêt de la police fluviale.
Si par le résultat de ces rectifications il y a accroissement de terrain, celui-ci revient à la commune ou à l'État qui aura opéré la rectification.
Les accroissements qui se forment successivement, sous forme d'alluvion ou de relais permanent, aux fonds riverains d'eaux dépendant du domaine public, profitent aux propriétaires de ces fonds.
ART. 127.
Si, au contraire, un cours d'eau enlève une partie, d'un seul tenant, d'un champ riverain et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété, à moins que le propriétaire du champ inférieur ou de la rive opposée ne soit prêt à lui en donner un prix convenable.
S'il n'use pas de cette faculté dans le délai d'un an, son droit s'éteint, et l'autre propriétaire est libre de s'approprier la partie enlevée, en tant qu'elle s'est incorporée à son fonds.
ART. 128.
Les îlots qui se forment dans le lit d'un cours d'eau appartiennent aux propriétaires riverains en raison de la proximité et de la longueur riveraine de leurs fonds.
ART. 129.
Nonobstant le droit reconnu aux riverains par les articles 126, 127 et 128, l'État et la commune ont, pendant dix ans, la faculté de disposer des atterrissements sans indemnité, dans l'intérêt de la correction du cours d'eau ou, en général, de la protection des bords, et en vue de l'exercice de la police des eaux.
ART. 130.
Quand, par suite de glissement, de la terre tombe d'un fonds supérieur sur un fonds inférieur, le propriétaire du fonds supérieur a le droit de l'enlever dans un bref délai et moyennant indemnité pour le dommage causé par l'enlèvement. S'il n'use pas de ce droit, la terre s'incorpore définitivement au fonds sur lequel elle se trouve.
ART. 131.
Les plantes étrangères qui ont pris racine dans un fonds de terre entrent, comme dépendance de ce fonds, dans la propriété de celui à qui il appartient; mais ce dernier est tenu soit d'autoriser la personne à qui elles appartenaient antérieurement à les reprendre à condition qu'elle les enlève dans un bref délai et sans causer de dommage, soit de lui donner une indemnité si, les plantes restant en place, il fait de ce chef un bénéfice illégitime.
ART. 132.
De même, le bâtiment élevé par un tiers sur le terrain d'autrui appartient au propriétaire du sol, sous réserve des dispositions de l'article 133. Mais ce dernier est tenu, à son choix, soit d'autoriser le propriétaire des matériaux à les reprendre, soit de lui payer une indemnité équitable, dans la mesure où il ferait un bénéfice illégitime.
Tout ce qui est élevé sur un fonds on construit en dessous appartient de droit au propriétaire du fonds, à moins de convention contraire exprimée dans un acte légal.
Il y a des règles particulières pour les constructions élevées sur les. fonds de l'église ou de l'État dans les villes de Cetinje, Niksici et Podgorica.
Art. 36.
Le propriétaire du fonds devient propriétaire de la construction alors même qu'il a employé des matériaux appartenant à autrui, mais il doit payer la valeur de ces matériaux.
Si les matériaux n'ont pas encore été employés, leur propriétaire a le choix de les reprendre en nature ou d'exiger le payement de leur valeur. Dans les deux cas, le propriétaire du fonds devra une indemnité pour le dommage qu'il a causé, sans préjudice des responsabilités pénales qu'il a pu encourir, si son fait tombe sous le coup de la loi pénale.
Art. 37.
Si quelqu'un bâtit de bonne foi sur le terrain d'aurui, le propriétaire de ce terrain devient également propriétaire de là construction.
Il a toutefois le choix ou de la conserver et de rembourser an constructeur ses dépenses, ou de lui abandonner et le terrain et la construction, en se faisant payer par le constructeur la valeur du terrain.
Si le constructeur a été de mauvaise foi, le propriétaire jouit également du droit spécifié au paragraphe précédent; mais il peut, s'il le préfère, exiger que le constructeur enlève ses matériaux et rétablisse les lieux en leur premier état.
Quel que soit son choix, il peut en outre exiger d'être complètement indemnisé du dommage que cette construction lui a causé.
Art. 38.
Si le propriétaire du terrain a eu connaissance de la construction et n'a pas immédiatement prévenu le constructeur, quand la chose lui était possible, non seulement il est déchu des droits mentionnés en l'article précédent, mais, s'il ne se met pas d'accord avec le constructeur, il est obligé de lui abandonner, à un prix modéré, le terrain occupé par la construction. Le constructeur de bonne foi peut en outre lui réclamer une indemnité pour tout le dommage qui est résulté de ce fait.
Art. 39.
Le propriétaire du fonds sur lequel sont plantés des arbres appartenant à autrui en devient propriétaire aussitôt qu'ils ont pris racine.
Si ces arbres appartenant à autrui ont été plantés par le propriétaire du fonds, on devra appliquer par analogie l'article 36.
Si c'est le propriétaire des arbres qui les a plantés, le propriétaire du terrain a le choix: ou de les garder moyennant le payement de leur valeur, ou d'en exiger l'enlèvement pour que les lieux soient remis dans leur état antérieur, sans préjudice des indemnités dues au propriétaire du terrain pour tout le dommage souffert, si la plantation a été faite de mauvaise foi.
Dans le cas de l'article 38, le propriétaire du fonds perd son droit d'option; il est obligé de payer la valeur des arbres et peut dès lors en disposer librement.
Art. 40.
Quand une rivière, d'elle-même, s'écarte peu à peu d'une de ses rives en se rapprochant de l'autre, la surface ainsi mise à sec appartient au fonds dont les eaux s'écartent. Le propriétaire du fonds situé sur l'autre rive ne peut, alors même que les eaux reflueraient sur son terrain, réclamer de ce chef aucune indemnité à son voisin d'en face.
Art. 41.
L'alluvion, c'est-à-dire l'accroissement insensible résultant des apports et des dépôts naturels de l'eau sur les rives d'un lac on d'une rivière, appartient au fonds auquel ils s'attachent ou sur lequel ils s'amassent. Alors même que la provenance de l'alluvion serait connue, le propriétaire du fonds d'où elle provient ne peut la reprendre ni.réclamer une indemnité.
Art. 42.
Si les eaux ont enlevé tout d'une pièce une partie distincte d'un terrain et l'ont rattachée à un fonds voisin, le propriétaire de la partie enlevée peut la reprendre pendant une année, si elle est encore facilement reconnaissable. Après une année écoulée sans réclamation, cette partie appartient au propriétaire du sol auquel elle est venue s'attacher.
Art. 43.
L'île qui se forme dans une rivière ou dans un lac qui n'est pas navigable pour les grands navires appartient aux propriétaires des terrains situés en face sur les deux rives. L'île se partage entre eux en raison de la proximité et de la dimension de leurs fonds le long des rives.
Si la nouvelle île n'arrive pas au milieu de l'eau, elle appartiendra exclusivement à celui ou à ceux des propriétaires dont les fonds sont sur la rive la plus rapprochée. Le milieu de l'eau se mesure au moyen d'une ligne transversale tirée entre les deux rives du cours d'eau ou du lac.
Les îles qui se forment dans des cours d'eau ou des lacs plus importants appartiennent à l'État.
Art. 44.
Lorsqu'un coure d'eau public se dessèche définitivement, ou abandonne son lit d'une manière quelconque, le lit desséché se partage dans les deux cas entre les propriétaires riverains, en proportion de l'étendue de leurs fonds le long de chacune des deux rives.
Si l'un des riverains éprouve un dommage extraordinaire par suite de ce dessèchement ou de ce changement de lit, on doit, suivant les circonstances et dans la mesure du possible, en tenir compte dans le partage du lit abandonné.
Les constructions, plantations, semailles faites, dans le terrain d'un étranger, ainsi que les améliorations et réparations qui y sont effectuées appartiennent au propriétaire du sol qui se soumettra aux dispositions des articles suivants.
359. —
Tous les travaux, ensemencement et plantations sont présumés faits par le propriétaire et à ses frais, tant que le contraire n'est pas prouvé.
360. —
Le propriétaire du sol, qui y fait par lui-même ou par un autre des plantations, constructions ou travaux avec les matériaux d'autrui, doit en payer la valeur, et s'il l'a fait de mauvaise foi, il sera en outre tenu de l'indemniser par des dommages-intérêts. Le propriétaire des matériaux n'aura.le droit de les enlever que s'il peut le faire sans détériorer l'œuvre construite, et sans détruire les plantations, les constructions ou les autres travaux effectués.
361. —
Le propriétaire du terrain sur lequel on a bâti, semé, ou planté de bonne foi, a droit de s'approprier la construction, les semailles ou les plantations en payant préalablement l'indemnité fixée par les articles 453 et 454, ou d'obliger celui qui bâtit ou planta, à lui payer le prix du terrain, et celui qui sema, le loyer correspondant.
362. —
Celui qui bâtit, planta ou sema de mauvaise foi sur le terrain d'autrui, perd sa construction, ses plantations ou ses semailles, sans avoir droit à une indemnité.
363. —
Le propriétaire du terrain, où l'on a planté, construit, ou semé de mauvaise foi, peut exiger la destruction du travail, l'arrachage de la plantation ou des semailles, et la remise des choses dans leur état primitif, aux frais de celui qui a bâti, planté ou semé.
364. —
Lorsque la mauvaise foi existe non seulement du côté de celui qui a bâti, semé, ou planté sur le terrain d'autrui, mais encore du côté du propriétaire, les droits de l'un et de l'autre seront les mêmes que s'ils avaient possédé l'un et l'autre de mauvaise foi.
On décide qu'il y a mauvaise foi de la part du propriétaire, lorsque le fait est accompli à son vu et su, et qu'il le souffre sans s'y opposer.
365. —
Si les matériaux, plantes ou semailles appartiennent à un tiers qui n'a pas agi de mauvaise foi, le propriétaire du terrain devra répondre de leur valeur subsidiairement, dans le cas où celui qui les employa n'a pas de quoi les payer.
Il n'y a pas lieu d'appliquer cette disposition lorsque le propriétaire use du droit de l'article 363.
366. —
Appartient aux propriétaires des héritages riverains d'un cours d'eau l'accroissement que les rives reçoivent par l'effet du courant d'eau.
367. —
Les propriétaires des héritages bordant les étangs ou les lacs n'acquièrent pas le terrain découvert par la diminution naturelle des eaux et ne perdent pas celui que les eaux recouvrent dans les crues extraordinaires.
368. —
Lorsque le courant d'un fleuve, d'un ruisseau, ou d'un torrent arrache des bords d'un héritage une portion de terrain certaine et la transporte à un autre héritage, le propriétaire de la partie séparée en conserve la propriété.
369. —
Les arbres, arrachés et transportés par le courant des eaux, appartiennent au propriétaire du terrain où ils s'arrêtent, si leurs anciens propriétaires ne les réclament pas dans le délai d’un mois. S'ils les réclament, ils devront payer les dommages occasionnés en les recueillant et en les plaçant en lieu sûr.
370. —
Les lits, que les cours d'eau peuvent abandonner pour varier naturellement leur cours, appartiennent aux propriétaires des terrains riverains, dans toute l'étendue leur revenant. Si le lit abandonné séparait deux héritages distincts, la nouvelle ligne de partage sera à une égale distance de l'un et de l'autre.
371. —
Les îles, qui se forment dans les mers baignant les côtes d'Espagne et dans les cours d'eau navigables et flottables, appartiennent à l'État.
372. —
Lorsqu'un fleuve navigable et flottable, changeant naturellement son cours, s'ouvre un nouveau lit sur un héritage privé, ce lit entrera dans le domaine public. Le propriétaire de l'héritage le recouvrera si les eaux viennent à se retirer soit naturellement, soit à la suite de travaux légalement autorisés et exécutés.
373. —
Les îles, qui se forment dans les autres cours d'eau par l'accumulation successive des débris qu'ils charient, appartiennent au propriétaire des rives et bords les plus voisins, ou à ceux des deux rives, si l'île se trouve au milieu du cours d'eau. Elle se divisera alors par moitié dans sa longueur. Si une île ainsi formée est plus éloignée d'une rive que de l'autre, elle appartiendra entièrement au propriétaire de la rive la plus voisine.
374. —
Lorsque le cours d'un fleuve se divise en bras, laissant complètement entourée la totalité, ou une partie d'un héritage, le propriétaire en garde la propriété. Il la conserve encore sur la portion de terrain qui viendrait à être séparée de son héritage par le courant.
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles établies ci-après.
Article 598.
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Article 599.
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il y a lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
Article 600.
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers de bonne foi avec ses matériaux, le propriétaire qui revendique doit rembourser au possesseur la plus-value qui en est résultée pour le fonds. Si le tiers est de mauvaise foi, le propriétaire a le choix, ou d'exiger la suppression des travaux aux frais du possesseur avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, ou de payer soit la plus-value, soit la dépense.
Article 601.
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'une rivière s'appellent alluvion.
L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'une rivière navigable, flottable ou non; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements.
Article 602.
Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre; le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
Article 603.
L'alluvion n'a pas lieu pour les eaux qui forment une propriété limitée, telles que les lacs et étangs, canaux et rivières canalisées.
Article 604.
Si une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie reconnaissable d'un fonds riverain et le porte vers un fonds inférieur, ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut la revendiquer dans l'année. Passé ce délai, la demande n'est plus recevable, à moins que le propriétaire du fonds auquel la partie enlevée a été unie n'en ait pas encore pris possession.
Article 605.
Les îles et atterrissements qui se forment dans les rivières non navigables et non flottables appartiennent aux riverains du côté de la ligne que l'on suppose tracée au milieu de la rivière. Si les îles et atterrissements s'étendent des deux côtés de la ligne, ils appartiennent aux propriétaires des deux rives, à partir de cette ligne.
Dans tous les cas où l'île s'est formée des parties reconnaissables d'un fonds riverain, le propriétaire de ce fonds a droit à une indemnité contre celui à qui l'île est attribuée.
Article 606.
Si une rivière, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse un fonds riverain, de manière à en faire une île, le propriétaire conserve son droit; s'il s'agit d'une rivière navigable, l'État a le droit de se faire céder la propriété de l'île, moyennant indemnité.
Article 607.
Si une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours, en abandonnant son ancien lit, ce lit appartiendra aux riverains, à charge par eux d'en payer la valeur, à titre d'indemnité, aux propriétaires des fonds nouvellement occupés dans la proportion du terrain qui a été enlevé à chacun.
Article 608.
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans d'autres colombiers, garennes ou étangs, appartiennent au propriétaire de ces objets, sauf les dommages-intérêts dont il est tenu en cas de fraude.
Wird eine bewegliche Sache durch Verbindung mit einem Grundstücke ein wesentlicher Bestandtheil desselben, so geht sie in das Eigenthum desjenigen über, welcher Eigenthümer des Grundstückes ist.
890条 テキスト未作成
第八百九十条
動産カ土地ニ附合スルコトニ因リテ土地ノ主要部分ト為ルトキハ其所有権ハ土地所有者ニ移転ス
890.
- Lorsqu'une chose mobilière, par sa réunion a un immeuble, est devenue une partie intégrante de celui-ci, elle devient la propriété du propriétaire de l'immeuble.
Wird eine bewegliche Sache mit einem Grundstücke dergestalt verbunden, daß sie wesentlicher Bestandtheil des Grundstücks wird, so erstreckt sich das Eigenthum an dem Grundstück auch auf diese Sache.
§ 284. Wird mit einer unbeweglichen Sache eine bewegliche Sache dergestalt verbunden, daß sie ein Bestandtheil der ersteren wird, so erwirbt der Eigenthümer der unbeweglichen Sache das Eigenthum an dem Bestandtheile durch die Verbindung, ausgenommen wenn die Verbindung zu einem blos vorübergehenden Zwecke von einem dazu berechtigten Anderen vorgenommen worden ist.
§ 285. Samen wird mit der Handlung des Säens, Pflanzen und Bäume werden, wenn sie Wurzel gefaßt haben, Bestandtheil des Grundstücks.
§ 286. Baumaterialien sind mit ihrer Verwendung in ein Gebäude Bestandtheil desselben und ein Gebäude ist mit seiner Errichtung Bestandtheil des Grund und Bodens, auf dem es errichtet wurde.
§ 287. Der Eigenthümer der unbeweglichen Sache hat für die bewegliche Sache, welche er durch die Verbindung erwirbt, wenn er im redlichen Glauben war, soweit er bereichert ist, wenn er im unredlichen Glauben war, vollen Ersatz zu leisten.
Le propriétaire d'une chose, soit immobilière, soit mobilière acquiert tout ce qui y est uni accessoirement, sous les distinctions ci-après.
Art. 8.
Toutes constructions, plantations et ouvrages quelconques, faits au-dessus et au-dessous du sol ou des bâtiments, sont présumés faits par le propriétaire desdits sol et bâtiments et à ses frais, si le contraire n'est prouvé.
La propriété desdits ouvrages et constructions lui appartient, s'il n'y a titre ou prescription au profit d'un tiers.
En ce qui concerne les plantations, le cas est réglé à l'article 10 du présent Livre.
9.
Si le propriétaire du sol ou des bâtiments a fait des constructions ou autres ouvrages avec des matériaux appartenant à autrui, il ne peut être forcé de détruire lesdits ouvrages et de rendre les matériaux, il ne peut non plus en imposer la reprise à celui auquel les matériaux appartenaient.
Mais il sera condamné à indemniser ce dernier, conformément à l'article 385 du Livre des Biens, sous les distinctions qui y sont portées.
10.
A l'égard des plantations d'arbres, arbustes ou plantes appartenant à autrui, le propriétaire ou le possesseur du sol qui les a faites peut être contraint, dans l'année, de les arracher et de les restituer, avec indemnité, s'il y a lieu.
Si le propriétaire desdits arbres, plantes ou arbustes préfère ne pas les reprendre, ou si l'année est écoulée depuis la plantation, il sera indemnisé en argent.
11.
Le possesseur de bonne foi d'un sol ou d'un bâtiment d'autrui qui a fait dans ledit sol ou bâtiment des constructions, ouvrages ou plantations avec ses propres matériaux, arbres ou arbustes, ne peut être tenu de les enlever lors de la revendication de l'immeuble par le vrai propriétaire: ce dernier lui payera, à son choix, soit le prix des matériaux et de la main-d'œuvre, soit la plus-value qui en résulte pour le fonds.
Si celui qui a fait les constructions ou plantations était possesseur de mauvaise foi, le propriétaire peut le contraindre à les détruire en remettant les lieux en l'état antérieur, avec indemnité, s'il y a lieu; il peut aussi conserver lesdits ouvrages et plantations, en indemnisant le possesseur, comme il est dit ci-dessus.
12.
L'attribution de la propriété des attérissements, des îles ou ilots, des relais, des cours d'eau navigables, flottables ou non, et celle de la propriété de la portion du terrain submergée par suite du changement d'un cours d'eau et de son ancien lit sera réglée par une loi spéciale; sauf ce qui est dit, à l'article 23 du Livre des Biens, à l'égard des relais de la mer.
ART. 242. Le propriétaire d'un immeuble acquiert la propriété des choses qui y sont unies comme accessoires, sans préjudice des droits de toute personne qui les y aurait adjointes en vertu d'un titre.
Le propriétaire d'une chose, soit immobilière, soit mobilière acquiert tout ce qui y est uni accessoirement, sous les distinctions ci-après.
Art. 8.
Toutes constructions, plantations et ouvrages quelconques, faits au-dessus et au-dessous du sol ou des bâtiments, sont présumés faits par le propriétaire desdits sol et bâtiments et à ses frais, si le contraire n'est prouvé.
La propriété desdits ouvrages et constructions lui appartient, s'il n'y a titre ou prescription au profit d'un tiers.
En ce qui concerne les plantations, le cas est réglé à l'article 10 du présent Livre.
9.
Si le propriétaire du sol ou des bâtiments a fait des constructions ou autres ouvrages avec des matériaux appartenant à autrui, il ne peut être forcé de détruire lesdits ouvrages et de rendre les matériaux, il ne peut non plus en imposer la reprise à celui auquel les matériaux appartenaient.
Mais il sera condamné à indemniser ce dernier, conformément à l'article 385 du Livre des Biens, sous les distinctions qui y sont portées.
10.
A l'égard des plantations d'arbres, arbustes ou plantes appartenant à autrui, le propriétaire ou le possesseur du sol qui les a faites peut être contraint, dans l'année, de les arracher et de les restituer, avec indemnité, s'il y a lieu.
Si le propriétaire desdits arbres, plantes ou arbustes préfère ne pas les reprendre, ou si l'année est écoulée depuis la plantation, il sera indemnisé en argent.
11.
Le possesseur de bonne foi d'un sol ou d'un bâtiment d'autrui qui a fait dans ledit sol ou bâtiment des constructions, ouvrages ou plantations avec ses propres matériaux, arbres ou arbustes, ne peut être tenu de les enlever lors de la revendication de l'immeuble par le vrai propriétaire: ce dernier lui payera, à son choix, soit le prix des matériaux et de la main-d'œuvre, soit la plus-value qui en résulte pour le fonds.
Si celui qui a fait les constructions ou plantations était possesseur de mauvaise foi, le propriétaire peut le contraindre à les détruire en remettant les lieux en l'état antérieur, avec indemnité, s'il y a lieu; il peut aussi conserver lesdits ouvrages et plantations, en indemnisant le possesseur, comme il est dit ci-dessus.