明治民法（明治29・31年）

心神喪失ノ常況ニ在ル者ハ時時本心ニ復スルコト有ルモ其治産ヲ禁スルコトヲ得

平常白痴、癲病、狂病ノ景状アル成年者ハ其精神ヲ復スル時間アリト雖トモ治産禁ヲ受ケシメサルヲ得ス

丁年者及ヒ丁年権ノ認許ヲ受得セル未丁年者ハ心神ノ耗弱ニ因テ自己ノ財産ヲ管理スルニ不能ナル状況ニ在ルニ於テハ則チ治産ノ禁止ヲ受ク可キ者トス

丁年権ノ認許ヲ受得セサル未丁年者ハ其未丁年ノ期間ヲ満了スル本年ニ於テ治産ノ禁止ヲ受ク可シ

仏民法第四百八十九条追加　丁年者モ亦浪費ヲ原由トシテ治産ノ禁ヲ受ク可シ

Ceux qui, par défaut d'âge ou par faiblesse d'esprit, ou par d'autres circonstances, sont incapables de gérer eux-mêmes leurs affaires d'une manière convenable, sont placés sous la protection spéciale des lois. Appartiennent à cette classe de personnes: les enfants qui n'ont pas accompli leur 7e année; les impubères qui n'ont pas accompli leur 14e année; les mineurs qui n'ont pas accompli leur 24e année; puis les furieux, les fous, les imbécilles, qui sont entièrement privés de l'usage de leur raison ou qui sont du moins incapables de discerner les suites de leurs actions; en outre, ceux auxquels le juge a interdit l'administration ultérieure de leur fortune, comme prodigues déclarés; enfin les absents et les communes.

La tutelle finit aussi dès que le pupille a atteint sa majorité; néanmoins le tribunal pupillaire peut, sur lavis du tuteur et des proches parents, proroger la durée de la tutelle pendant un temps indéterminé pour cause d'infirmités corporelles ou de faiblesse d'esprit du pupille, pour cause de dissipation ou autres motifs graves. Mais cette disposition doit être rendue publique à une époque convenable avant l'accomplissement de sa majorité.

Le tribunal nomme un curateur ou administrateur aux personnes qui sont hors d'état de gérer elles-mêmes leurs affaires et de défendre leurs droits, lorsqu'il n'y a pas fieu à l'exercice de la puissance paternelle ou tutélaire.

Ce cas se présente à l'égard des mineurs qui possèdent des immeubles dans une autre province (art. 225) ou qui, dans une circonstance spéciale, ne peuvent pas être représentés par leur père ou leur tuteur; à l'égard des majeurs devenus fous ou imbécilles; à l'égard des personnes déclarées prodigues; à l'égard des enfants à naître; quelquefois aussi à l'égard des sourds et muets, et enfin à l'égard des absents et des condamnés.

On ne peut considérer comme fou ou imbécille que celui qui a été judiciairement déclaré tel après une enquête exacte sur sa conduite, et d'après le rapport des médecins également délégués à cet effet par le tribunal.

Le tribunal doit déclarer prodigue celui à l'égard duquel il résulte de la dénonciation faite et de l'enquête instruite en conséquence, qu'il dissipe sa fortune d'une manière irréfléchie, et qu'il s'expose dans l'avenir, lui ou sa famille, à un état de misère par des emprunts téméraires ou accompagnés de conditions ruineuses. Dans l'un et l'autre cas, la déclaration judiciaire doit être rendue publique.

§ 81. Handlungsfähig sind nur Willensfähige. Handlungsunfähig sind Diejenigen, welche im Kindesalter stehen, und Diejenigen, welche wegen Geistesgebrechen oder wegen eines vorübergehenden Zustandes des Vernunftgebrauchs beraubt sind. Bei anderen Personen ist die Handlungsfähigkeit beschränkt, wenn sie unter Vormundschaft stehen, oder wenn ihnen besondere Vorschriften gewisse Handlungen nicht gestatten.

On ne peut nommer de tuteur aux fous, aux insensés et aux sourds-muets majeurs, tant que leur incapacité d'administrer leurs biens n'a pas été déclarée.

Les lois cantonales peuvent priver de la capacité civile, soit pour certains actes soit totalement :

1. les prodigues, et les personnes atteintes de maladies mentales ou physiques qui les rendent incapables d'administrer leurs biens, ainsi que les personnes qui, par la manière dont elles administrent leur fortune, s'exposent, elles ou leur famille, à tomber dans le besoin;

2. les personnes qui se soumettent volontairement à la. tutelle ou à la curatelle ;

3. les individus condamnés à une peine emportant privation de la liberté, pendant la durée de cette peine. Les cantons fixent la procédure à suivre.

Sont soumis à la tutelle ordinaire [ordentliche Vormundschaft] de l'État:

1° Les mineurs, sauf les dispositions de l'article 781;

2° Les personnes déclarées prodigues par justice;

3° Les individus condamnés à la réclusion;

4° Les personnes que des infirmités intellectuelles ou corporelles permanentes empêchent d'administrer leurs biens elles-mêmes;

5° Les personnes qui se sont mises volontairement en tutelle.

Sont, en outre, représentés par l'autorité tutélaire:

6° Les absents.

On doit mettre en tutelle:

1° Les pupilles, c'est-à-dire:

a) Ceux qui ont des biens, pourvu qu'ils ne soient pas soumis à la tutelle paternelle;

b) Ceux qui sont privés de biens, pourvu qu'ils ne soient pas soumis au pouvoir de la mère.

Le tuteur ou curateur qui a été donné par justice au père ou à la mère devient en même temps tuteur des enfants soumis à la puissance paternelle de l'un ou de l'autre;

2° Les personnes qui en raison de défauts corporels ou intellectuels ne sont pas aptes à se diriger et à administrer leurs biens;

3° Celles qui dilapident leurs propres biens ou l'administrent mal, de manière à mettre en danger d'indigence pour l'avenir eux-mêmes et les autres personnes dont l'entretien leur incombe; dans ce cas cependant les autorités tutélaires pourront constituer une simple curatelle quand ils l'estimeront plus utile d'après les circonstances actuelles.

Quand un pupille proche de la minorité, ou quand un mineur proche de la majorité aura des défauts corporels ou intellectuels ou aura montré une nature encline à la prodigalité, de sorte qu'il aura évidemment besoin d'être en tutelle à l'avenir, le juge, tout en observant les règles légales applicables à ce cas, a le droit d'ordonner la prorogation de la tutelle actuelle, même de la tutelle du père, encore que le pupille ne soit pas encore parvenu à la minorité, ou le mineur à la majorité.

ART. 221. Sont réputés imbécilles les individus privés de l'usage de la raison depuis leur naissance.

ART. 222. Sont en état d'aliénation les personnes privées de l'usage de la raison par suite de circonstances accidentelles, et chez qui la démence peut dégénérer en fureur.

Entmündigung findet statt:

Die Entmündigung ist wieder aufzuheben, wenn der Grund, aus dem sie erfolgte, weggefallen ist.

Toute personne qui est dans un état habituel d'insanité d'esprit peut être interdite, quand même cet état présente des intervalles lucides.

禁治産ハ配偶者、四親等内ノ親族、戸主及ヒ検事ヨリ之ヲ区裁判所ニ請求スルコトヲ得

禁治産ヲ請求スル権利ヲ有スル一人ノ申立ニ因リテ言渡シタル裁判ハ総テノ人ニ対シテ既判力ヲ有ス

禁治産者ハ禁治産ノ裁判言渡ノ日ヨリ無能力者トス

裁判言渡後ニ為シタル禁治産者ノ行為ハ之ヲ銷除スルコトヲ得

禁治産ノ裁判言渡前ニ為シタル禁治産者ノ行為ニ対シテモ其行為ノ当時ニ於テ喪心ノ明確ナルトキハ銷除訴権ヲ行フコトヲ得

総テ血属親ハ自己ノ血属親ノ治産禁ヲ要求スルコトヲ許サルルモノトス○夫婦中ノ一方ヨリ他ノ一方ニ対スルモ之ニ同シ

狂病ノ場合ニ於テ若シ配偶者ヨリモ又血属親ヨリモ治産禁ヲ要求セサル時ハ検事ヨリ之ヲ要求セサルヲ得ス又白痴或ハ癲病ノ場合ニ於テハ配偶者又ハ分明ナル血属親ナキ者ニ対シ亦検事ヨリ治産禁ヲ要求スルコトヲ得可シ

治産禁ヲ受ケシメ又ハ輔佐人ヲ任スル控訴裁判所又ハ始審裁判所ノ裁判書ハ原告人ノ求メニ依リ之ヲ写取リテ相手方ニ送達シ且ツ聴訟席ノ庁堂ト本郡公証人ノ役場トニ於テ貼附セサル可カラサル帖上ニ十日内ニ之ヲ記入ス可シ

治産禁又ハ輔佐人ノ撰任ハ裁判ノ日ヨリ其効ヲ有ス可キモノトス○其後ニ至リ治産禁ヲ受ケタル者ノ行ヒシ総テノ所為又ハ輔佐人補助ナクシテ行ヒシ総テノ所為ハ当然無効タル可シ

治産ノ禁止ハ一切ノ親属、配偶者及ヒ検事ノ之ヲ請求ス可キ者トス

治産ノ禁止ハ其宣告ノ本日ヨリシテ其効力ヲ生出スル者トス

仏民法第四百九十条追加　宗系ノ親又ハ第四級迄ノ傍系ノ親ニ非サレハ浪費ヲ原由トシテ治産ノ禁ヲ為スヲ得ス

自己ノ事務ヲ司ルノ力無キ者ハ管財ヲ受ク可キ訟求ヲ為スコトヲ得可シ（仏民法第五百十三条、差異）

仏民法第四百九十一条ニ同シ

仏民法第五百条及ヒ第五百一条ニ同シ

仏民法第五百二条追加　但シ浪費ヲ為スヲ以テ治産ノ禁ヲ受ケタル者ハ自己ノ死後ニ至リ効テ生ス可キ証書ヲ記スルノ権ヲ保有ス可シ

La tutelle finit aussi dès que le pupille a atteint sa majorité; néanmoins le tribunal pupillaire peut, sur lavis du tuteur et des proches parents, proroger la durée de la tutelle pendant un temps indéterminé pour cause d'infirmités corporelles ou de faiblesse d'esprit du pupille, pour cause de dissipation ou autres motifs graves. Mais cette disposition doit être rendue publique à une époque convenable avant l'accomplissement de sa majorité.

Peuvent provoquer cette déclaration le conjoint et les parents de l'incapable présumé qui ont droit de lui succéder ab intestat.

Le ministère public devra la demander:

1° S'il s'agit d'un fou furieux;

2° S'il n'existe aucune des personnes désignées dans l'article précédent, ou si elles n'usent pas de la faculté qui leur est accordée;

3° Si l'époux et les héritiers de l'incapable présumé sont mineurs, ou manquent de la capacité nécessaire pour comparaître en justice.

Dans tous ces cas, les tribunaux nommeront un défenseur au présumé incapable qui ne cherche à se défendre ou ne le peut. Dans les autres cas, le défenseur sera le ministère public.

Les restrictions apportées à la capacité civile à, teneur de l'article 5, chiffres 1 et 2, ne sont opposables aux tiers de bonne foi qu'à partir du moment où elles ont été rendues publiques par un avis inséré dans une feuille officielle du canton dans lequel la mise sous curatelle a été prononcée, et, dans le cas où, à cette époque, la personne mise sous curatelle était domiciliée dans un autre canton, également dans la feuille officielle de ce dernier canton.

Dès la publication de cet avis, les actes juridiques faits par les personnes dont la capacité est ainsi restreinte, en tant que 'la libre exécution de ces actes ne leur est pas réservée en vertu du droit cantonal, produisent les effets que le code fédéral des obligations (articles 30, 32, 33 et 34) reconnaît aux contrats conclus par les personnes de capacité restreinte.

Aussitôt que la municipalité [Gemeindrath] apprend d'une façon quelconque qu'il y a lieu à constitution d'une tutelle officielle, elle nomme d'office un tuteur ou curateur provisoire, en tenant tel compte que de raison des vœux exprimés par le père défunt ou par les proches de la personne à assister, et elle provoque de la part du Conseil de district la nomination d'un tuteur définitif.

Une tutelle ne peut être constituée pour cause de maladie mentale ou d'infirmités corporelles qu'après une enquête scrupuleuse faite par le médecin de district de concert avec le médecin qui a traité le malade, ou par un médecin attaché aux hôpitaux cantonaux. Les propositions relatives à la constitution d'une tutelle et à la nomination du tuteur sont adressées par l'autorité tutélaire inférieure à l'autorité supérieure. La décision prise par le Conseil de district peut être attaquée devant le Conseil exécutif, tant par la municipalité que par la personne intéressée ou par ses proches parents.

La mise en tutelle soit pour cause de maladie mentale ou d'infirmités corporelles, soit sur la demande personnelle de l'intéressé, doit être publiée par les soins du Conseil de district.

Lorsque les conditions légales requises se trouvent réunies, on doit procéder à la nomination d'un tuteur ou d'un curateur, tant à la requête de celui qui doit être mis en tutelle ou curatelle, ou de ses parents, ou des autorités de sa commune d'origine, que même d'office, aussitôt que l'autorité tutélaire a connaissance de l'urgence qu'il y a à pourvoir à la tutelle ou curatelle.

Si à la tutelle ou à la curatelle doivent être soumises des personnes demeurant dans un cercle différent de celui où elles ont origine ou bourgeoisie, l'autorité tutélaire de leur domicile est tenue d'en aviser immédiatement celle de ce lieu et de pourvoir d'elle-même à cette tutelle ou curatelle, quand dans les deux mois il n'a pas été nommé de tuteur ou de curateur dans le lieu d'origine ou de bourgeoisie.

Avant d'être mises en tutelle ou curatelle les personnes mineures ou les majeures, pourvu qu'elles ne soient pas absentes, de résidence inconnue, ou aliénées, seront appelées, si possible, et entendues préalablement.

Il n'y aura lieu à nomination d'un tuteur en raison de défauts intellectuels ou corporels qu'après un examen médical préalable.

Toute nomination de tuteur ou curateur doit être immédiatement publiée dans le journal officiel du canton avec l'indication précise de la personne mise en tutelle ou en curatelle et du tuteur ou du curateur. Vis-à-vis des tiers, cette nomination n'a effet que du moment de cette publication.

(Addition à l'alinéa qui précède faite en vertu de la loi sur la capacité civile, article 5, nos 1 et 2.)

Quand celui qui doit recevoir un tuteur est domicilié dans un autre canton, il faut, en outre, faire cette publication dans la feuille officielle de ce canton.

Pour parvenir à la liquidation des biens soumis à la tutelle ou à la curatelle, l'autorité tutélaire pourra joindre à cette publication une sommation de présenter des comptes dans la forme et avec les effets légaux déterminés par les paragraphes 141 et suivants pour la même sommation en cas de liquidation.

ART. 223. Les parents de l'individu atteint d'imbécillité ou d'aliénation en donnent avis à l'autorité locale.

L'interdiction peut être provoquée par tout parent, par l'époux et par le procureur du roi. Le jugement intervenu sur la demande de l'un de ceux qui ont le droit d'agir forme chose jugée à l'égard des autres.

L'interdit est frappé d'incapacité quant à ses intérêts pécuniaires à dater du jugement qui prononce l'interdiction.

Tous actes qu'il passe postérieurement au jugement sont nuls de droit.

La nullité peut être demandée par le tuteur, par l'interdit, ses héritiers ou ayants cause.

心神喪失ノ常況ニ在ル者ハ時時本心ニ復スルコト有ルモ其治産ヲ禁スルコトヲ得

禁治産ハ配偶者、四親等内ノ親族、戸主及ヒ検事ヨリ之ヲ区裁判所ニ請求スルコトヲ得

禁治産ヲ請求スル権利ヲ有スル一人ノ申立ニ因リテ言渡シタル裁判ハ総テノ人ニ対シテ既判力ヲ有ス

禁治産者ハ禁治産ノ裁判言渡ノ日ヨリ無能力者トス

裁判言渡後ニ為シタル禁治産者ノ行為ハ之ヲ銷除スルコトヲ得

禁治産ノ裁判言渡前ニ為シタル禁治産者ノ行為ニ対シテモ其行為ノ当時ニ於テ喪心ノ明確ナルトキハ銷除訴権ヲ行フコトヲ得

ART. 7. Le tribunal peut prononcer l'interdiction de toute personne qui se trouve dans un état habituel de démence, sur la demande de cette personne elle-même, de son conjoint, de ses Shinzokou jusqu'au 4me degré, de son chef de famille, de son tuteur, de son conseil ou du procureur impérial.

心神喪失ノ常況ニ在ル者ハ時時本心ニ復スルコト有ルモ其治産ヲ禁スルコトヲ得

禁治産ハ配偶者、四親等内ノ親族、戸主及ヒ検事ヨリ之ヲ区裁判所ニ請求スルコトヲ得

禁治産ヲ請求スル権利ヲ有スル一人ノ申立ニ因リテ言渡シタル裁判ハ総テノ人ニ対シテ既判力ヲ有ス