旧民法・法例（明治23年）

Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent. Il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre.

Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parens, elle doit l'être par le procureur du Roi, qui, dans le cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parens connus.

Toute demande en interdiction sera portée devant le tribunal de première instance.

Les faits d'imbécillité, de démence ou de fureur, seront articulés par écrit. Ceux qui poursuivront l'interdiction, présenteront les témoins et les pièces.

親族中ニ於テハ互ニ治産ノ禁ヲ受ケシムルノ訴訟ヲ為スコトヲ得可シ又夫婦モ互ニ其訴ヲ為スコトヲ得可シ

狂疾ノ場合ニ於テ夫又ハ婦或ハ親族ヨリ狂者ヲシテ治産ノ禁ヲ受ケシム可キコトヲ訴出ササル時ハ「プロキュリウルアンペリアル」ヨリ之ヲ訴フ可ク又白痴、癲疾ノ場合ニ於テハ此官吏ヨリ配偶者又ハ分明ナル親族ノアラサル者ニ対シ此治産ノ禁ヲ受ケシム可キノ訴ヲ為スコトヲ得可シ

治産ノ禁ヲ受ケシムルノ訴ハ下等裁判所ニ於テ之ヲ為ス可シ

白痴、癲疾、狂疾ノ諸事ハ詳ニ之ヲ書面ニ記ス可シ○治産ノ禁ヲ受ケシム可キコトヲ訴出シタル者ハ証人及ヒ証書ヲ出ス可シ

凡テ血属ハ其血属ノ治産ノ禁ヲ訟求スルヲ得夫婦ノ一方モ其配偶者ニ対シテ同一ノ訟求ヲ為スヲ得

狂疾ノ場合ニ於テ配偶者又ハ血属ヨリ治産ノ禁ヲ訟求セサル時ハ始審裁判所検事之ヲ訟求ス可シ白痴又ハ瘋癲ノ場合ニ於テモ配偶者又ハ分明ノ血属ナキ時ハ検事之ヲ訟求スルヲ得

禁治産ノ訟求ハ始審裁判所ニ為ス可シ

白痴、瘋癲、狂疾ノ事実ハ書面ニ詳記ス可シ治産ノ禁ヲ訟求スル者ハ証人及ヒ証書類ヲ出ス可シ

L'interdiction peut être provoquée par tout parent ou allié, par l'époux et par le ministère public.

L'interdiction ne pourra être prononcée qu'après avoir entendu l'avis du conseil de famille ou de tutelle, et après avoir procédé à l'interrogatoire de la personne contre laquelle elle est provoquée.

L'époux et les descendants de la personne dont on demande l'interdiction, et les parents qui l'ont provoquée, ne peuvent être membres du conseil de famille ou de tutelle, ni assister à ses délibérations, jusqu'à ce que la sentence définitive ne soit prononcée; ils ont cependant le droit d'être entendus pour donner des éclaircissements au conseil.

Après l'interrogatoire, le tribunal commettra, s'il y a lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne dont on a demandé l'interdiction et de ses biens.

L'interdiction produit ses effets du jour de la sentence.

Comme 490, C. N. Il est ajouté : L'interdiction pour cause de prodigalité ne pourra être provoquée que par les parents en ligne directe, et par ceux en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Quand on se sent trop faible pour suivre ses affaires, on peut provoquer soi-même sa mise sous curatelle (513, C. N. diff.).

Comme 491, C. N.