Code civil de l'état de la Louisiane
参考原資料
- Code civil de l'état de la Louisiane (Traité de cession de cet état par la France, Constitution de cet état, Constitution des États-Unis d'Amérique) , 1825 [Google Books]
備考
- 明治民法の参照条文だけをテキスト化しています．
他言語・別版など
Art. 479. — On peut avoir sur les biens différentes espèces de droits:
1°. Les uns en ont la propriété pleine et entière;
2°. D'autres une simple jouissance;
3°. D'autres enfin n'ont que des services fonciers à exiger.