Code civil du canton de Berne
参考原資料
- Concordance entre les codes civils étrangers et le Code Napoléon , 1856 [Google Books]
備考
- 内閣文庫所蔵資料として，請求番号F004145が存在する．
- 明治民法の参照条文だけをテキスト化しています．
他言語・別版など
10. Cependant, ceux qui ne sont pas encore nés ont leurs droits personnels depuis le moment de la conception, pourvu qu'ils naissent vivants et viables.
356. Toute possession réelle est présumée valable et de bonne foi; le possesseur ne peut être forcé ni à donner son titre (353) ni à prouver sa qualité de possesseur de bonnne foi. Cette présomption appuie le droit de possession.
558. Il est exceptionnellement permis aux hommes qui sont en danger imminent de mort de faire une disposition verbale en présence de deux témoins irrécusables.