明治民法（明治29・31年）

禁治産者ハ之ヲ後見ニ付ス

後見ハ未成年者ノ父又ハ母ニシテ生存スル者ノ死亡ニ因リテ開始ス

父母共ニ生存シ又ハ其一方ノ生存スルモ親権ヲ行フ能ハサルトキ又ハ母カ子ノ財産ノ管理ヲ辞スルトキモ亦同シ

禁治産者ハ之ヲ後見ニ付ス

配偶者ハ当然相互ニ後見人ト為ル若シ配偶者アラサルトキハ其家ノ父後見人ト為リ父アラサルトキハ親権ヲ行フコトヲ得ヘキ母後見人ト為ル

父又ハ母ハ第百六十五条ニ定メタル方式ニ従ヒテ後見人ヲ指定スルコトヲ得若シ指定セサリシトキハ第百六十六条ノ規定ヲ適用ス

法律上ノ後見人モ遺言後見人モ有ラス又ハ此等ノ後見人カ免除セラレ除斥セラレ若クハ罷黜セラレタルトキハ第十章ニ定メタル方式ニ従ヒ親族会ニ於テ後見人ヲ選定ス

夫婦中一方ノ者ノ死去又ハ准死ニ依リ婚姻ノ解分シタル後ハ後見ヲ免脱セラレサル幼年ノ子ノ後見ハ当然父母中ノ生残ル者ニ属ス可シ

Les lois accordent une protection spéciale, au moyen d'un tuteur ou d'un curateur, aux personnes privées des soins d'un père et qui, soit à raison de leur minorité, soit à raison de tout autre motif, sont incapables de gérer elles-mêmes leurs affaires.

年齢ノ未タ満二十三歳ニ達セサル者及ヒ此年齢ニ達スル以前ニ婚姻セサル者ハ幼者トス○若シ其幼者満二十三歳ニ達セスシテ婚姻ヲ解ク時ハ再ヒ幼者ノ身分トナル可カラス

父母無キ幼者ハ此巻ノ第三款、第四款及ヒ第五款ニ記載シタル方法ニ因リ後見ヲ受ク可キ者トス

仏民法第五百五条ニ同シ但シ親族会議ヲ治安裁判官ニ換フ可シ而シテ該裁判官ハ第十六巻第五款ニ規定セル法式ニ循フヲ要トス

Artikel 4. In artikel 385, derde lid, van gemeld Wetboek worden achter het woord > overleden" ingevoegd de woorden: > of beiden ontzet zijn van de vaderlijke magt".

若シ父母タル者カ死亡シ或ハ失踪ノ公言ヲ受ケ或ハ刑事ノ宣告ヲ被フリタルニ因テ父権ヲ喪失セルニ於テハ則チ後見ノ事務ヲ開始ス

治産ノ禁止ヲ受ケタル者ハ後見ノ権下ニ帰属ス

未丁年者ノ後見ニ関スル各条則ハ之ヲ受治産禁者ノ後見ニ擬施スルコトヲ得可シ

A défaut ou en cas d'empêchement des père et mère, la puissance paternelle est remplacée par la tutelle.

La demande à fin d'interdiction sera formée devant, le juge de droit du domicile de l'aliéné, dans les formes suivantes:

§ 1. Le demandeur présentera au juge sa requête, contenant articulation des faits, et en outre la liste de ses témoins et les documents propres à faire preuve de la démence;

§ 2. Le juge, ouï le ministère public, si celui-ci n'est pas demandeur, et, dans le cas contraire, le défenseur que le juge aura nommé, convoquera le conseil de famille, qui donnera son avis;

§ 3. S'il résulte de cet avis et des autres circonstances de la cause que la demande n'est pas fondée, elle sera immédiatement rejetée;

§ 4. Si l'avis du conseil de famille est favorable au demandeur, le juge ordonnera la signification à l'incapable ou à son défenseur, tant de la demande que de l'avis du conseil et des autres pièces produites, et procédera à l'interrogatoire de l'incapable, qu'il fera en outre examiner par deux médecins, le tout en présence du magistrat du ministère public compétent;

§ 5. Si de cet interrogatoire et de cet examen ne résulte pas la preuve complète de la démence de l'incapable, le juge procédera à l'audition des témoins indiqués, après avoir fait citer l'incapable ou son défenseur, qui pourront, à leur tour, faire entendre des témoins et produire des pièces;

§ 6. A la suite de cette procédure, le juge statuera sur la demande et déférera la tutelle, s'il y a lieu, à qui de droit;

§ 7 Le ministère public appellera devant la Cour d'appel du district de tout jugement qui prononce l'interdiction;

§ 8. Cet appel n'aura qu'un effet dévolutif, mais la tutelle déférée dans ce cas devra se borner, durant l'instance d'appel, aux actes de simple protection quant à la personne de l'incapable, et de conservation quant à ses biens et à ses droits, à moins qu'il ne survienne une urgente nécessité de faire d'autres actes, qui devront être autorisés préalablement par justice, le ministère public entendu;

§ 9. Si l'interdiction est prononcée par le Tribunal d'appel, le juge du premier degré déférera sur-le-champ la tutelle, lors même qu'un recours en révision serait formé.

Les sourds-muets qui n'auront pas la capacité nécessaire pour gérer leurs biens seront mis en tutelle.

Sont soumis à la tutelle ordinaire [ordentliche Vormundschaft] de l'État:

1° Les mineurs, sauf les dispositions de l'article 781;

2° Les personnes déclarées prodigues par justice;

3° Les individus condamnés à la réclusion;

4° Les personnes que des infirmités intellectuelles ou corporelles permanentes empêchent d'administrer leurs biens elles-mêmes;

5° Les personnes qui se sont mises volontairement en tutelle.

Sont, en outre, représentés par l'autorité tutélaire:

6° Les absents.

Un curateur au ventre doit être nommé pour toute la durée de la grossesse de la mère à l'enfant non encore né; s'il était déjà né, il y aurait lieu, à raison de son état de minorité, de lui donner un tuteur.

Les prodigues sont mis en tutelle soit sur la demande de leurs proches ou du bureau de bienfaisance compétent, soit d'office sur la proposition de l'autorité tutélaire de première instance. Dans tous les cas où cette autorité a des raisons de croire qu'une personne risque de se ruiner par ses habitudes de dissipation ou par sa manière inconsidérée de mener ses affaires, elle a le devoir de la mander devant elle et, selon les circonstances, de chercher à obvier au mal par de simples remontrances ou de provoquer immédiatement sa mise en tutelle.

Si la personne dont il s'agit consent à être mise en tutelle, on procède conformément à l'article 741. Si elle n'y consent pas, la municipalité adresse au Conseil de district un rapport détaillé, concluant à la nomination d'un tuteur.

Les personnes qui entendent se placer volontairement sous la tutelle de l'autorité doivent affirmer cette volonté par écrit et, de plus, la déclarer elles-mêmes par devant l'autorité tutélaire de première instance. Si le Conseil de district, sur le rapport de la municipalité, se convainc que la demande d'un tuteur est l'expression de la libre volonté de l'impétrant et qu'il y a des motifs suffisants pour y faire droit, il prononce la mise en tutelle et nomme le tuteur sur la proposition de la municipalité.

La tutelle des absents est organisée par les autorités tutélaires (art. 734), lorsque la résidence de l'absent est restée inconnue pendant toute une année et qu'il n'a pas pris soin de constituer un mandataire dûment qualifié.

Même avant l'expiration de la première année d'absence, un tuteur peut être donné à l'absent non représenté et sans résidence connue, s'il y a péril en la demeure.

On procède de même lorsqu'il est absolument nécessaire de faire représenter passagèrement une personne absente dont la résidence est connue, mais qui n'est pas en mesure de désigner elle-même à temps un fondé de pouvoirs.

La tutelle ordinaire de l'autorité peut être exceptionnellement remplacée par une tutelle de famille [Familienbevogtigung]:

1° Lorsque des raisons particulières justifient une exception dans l'intérêt même des pupilles;

2° Lorsque les parents qui offrent leur garantie (art. 822) et le tuteur proposé soit par eux, soit par le père défunt, méritent, par leur honorabilité, leurs lumières et leur situation de fortune, la confiance absolue des autorités tutélaires.

Aussitôt que le maintien de la tutelle de famille ne paraît plus avantageux, il appartient au Conseil de district, ainsi qu'aux parents et au pupille lui-même, d'en demander à la Direction de Justice la suppression et la conversion en une tutelle ordinaire.

L'objet de la tutelle est la garde de la personne et des biens, ou seulement des biens de ceux qui n'étant pas soumis à la puissance paternelle, sont incapables de se gouverner par eux-mêmes.

Sont soumis à la tutelle:

1° Les mineurs non émancipés légalement;

2° Les insensés et les fous, même s'ils ont des intervalles lucides et les sourds-muets qui ne savent ni lire ni écrire;

3° Ceux qui ont été déclarés prodigues par jugement définitif;

4° Ceux qui ont été condamnés à l'interdiction civile.

On ne peut nommer de tuteur aux fous, aux insensés et aux sourds-muets majeurs, tant que leur incapacité d'administrer leurs biens n'a pas été déclarée.

La déclaration d'incapacité devra se faire sommairement. Celle qui s'appliquera à des sourds-muets fixera l'étendue et les limites de la tutelle; selon le degré de leur incapacité.

La déclaration de prodigalité doit être faite en instance contradictoire.

Le jugement précisera les actes qui seront interdits à l'incapable, et les droits que le tuteur exerce en son nom, et les cas où le conseil de famille devra être consulté par l'un ou par l'autre.

Lorsque sera définitive la décision qui a infligé la peine de l'interdiction, le ministère fiscal requerra l'exécution des articles 203 et 293. S'il ne le fait pas, il sera responsable des pertes et préjudices qui arriveront.

Pourront adresser également cette demande, l'époux et les héritiers ab intestat du condamné.

Le survivant des père et mère continue à exercer l'autorité paternelle sur ses enfants mineurs; la tutelle ne s'ouvre qu'à sa mort.

L'interdit est mis sous tutelle.

L'époux non séparé de corps est de droit le tuteur de son conjoint interdit.

A défaut de conjoint, le père de l'interdit, et à son défaut la mère, sont appelés à la tutelle.

Le tuteur légal peut nommer un tuteur à l'interdit dans les formes prescrites par l'article 391.

S'il n'y a pas de tuteur légal ni testamentaire, ou si le tuteur est excusé, exclu ou destitué, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur par un conseil de famille, suivant les règles prescrites au titre De la tutelle.

Ein Minderjähriger erhält einen Vormund, wenn er nicht unter elterlicher Gewalt steht oder wenn er zwar unter elterlicher Gewalt steht, die Eltern aber weder in den die Person noch in den das Vermögen betreffenden Angelegenheiten zur Vertretung des Minderjährigen berechtigt sind.

Ein Minderjähriger erhält einen Vormund auch dann, wenn sein Familienstand nicht zu ermitteln ist.

Ein Volljähriger erhält einen Vormund, wenn er entmündigt ist.

Ein Volljähriger kann einen Vormund erhalten, wenn er in Folge körperlicher Gebrechen, insbesondere weil er taub, blind oder stumm ist, seine Angelegenheiten nicht zu beforgen vermag. Die Vormundschaft darf nur mit seiner Einwilligung angeordnet werden, es sei denn, daß eine Verständigung mit ihm nicht möglich ist.

§.11. Minderjährige erhalten einen Vormund, wenn sie nicht unter väterlicher Gewalt stehen, wenn die väterliche Gewalt nach dm Vorschriften des bürgerlichen Rechts ruht, oder wenn ihr Vater selbst bevormundet wird.

§ 1875. Minderjährige sind zu bevormunden, wenn sie sich nicht in väterlicher Gewalt befinden oder die väterliche Gewalt über sie in besonderen Fällen nicht ausgeübt werden kann.

§ 1876. Hat sich eine in väterlicher Gewalt stehende Minderjährige verheirathet, so ist ihr Vormund zu bestellen für alle Fälle, in welchen es der Mitwirkung neben der ihres Ehemannes bedarf.

§ 1877. Die Vormundschaft erstreckt sich auch auf das im Auslande befindliche Vermögen, wenn nicht dazu ein besonderer Vormund bestellt ist.

§ 1878. Hat ein im Auslande Bevormundeter im Inlande unbewegliches Vermögen, so ist dazu ein besonderer Vormund zu bestellen, wozu auch der ausländische allgemeine Vormund bestimmt werden kann.

§ 1879. Bedarf ein im Auslande Bevormundeter oder ein in der väterlichen Gewalt eines Ausländers stehender Minderjähriger zu einem Rechtsgeschäfte oder Rechtsstreite im Inlande eines Vormundes, so kann dazu ein solcher von dem inländischen Gerichte bestellt werden.

§ 1880. Ueber der Vormundschaft steht als Obervormundschaft das zuständige Gericht.

§ 1990. Wenn Volljährige, welche nicht in väterlicher Gewalt stehen, abwesend sind und über deren Leben oder Aufenthalt keine Nachricht vorhanden ist, so sind denselben zur Verwaltung des von ihnen zurückgelassenen Vermögens oder, falls ihnen nach ihrer Entfernung Vermögen anfällt, zu dessen Erwerbung und Verwaltung, Vormünder zu bestellen.

§ 1991. Hat ein Abwesender zu Besorgung seiner gesammten Angelegenheiten Auftrag gegeben, so bedarf es der Bestellung eines Vormundes für denselben nur, wenn das Gericht in Folge erhobener Beschwerde der nächsten gesetzlichen Erben oder sonst Betheiligten, oder in Folge eigener Wahrnehmung findet, daß der Beauftragte zur Besorgung der Angelegenheiten außer Stande ist, oder daß erhebliche Einwendungen gegen dessen Verwaltung vorliegen, oder wenn der Beauftragte den Auftrag zurückgiebt.

§ 1992. Hat der Abwesende blos zu bestimmten Angelegenheiten Auftrag gegeben, so ist zu den Angelegenheiten, auf welche sich der Auftrag nicht bezieht, ein besonderer Vormund zu bestellen.

§ 1995. Stirbt Jemand mit Hinterlassung einer schwangeren Wittwe, so ist der Leibesfrucht auf Antrag der Wittwe, oder, wenn es die Umstände erfordern, amtswegen ein Vormund zu bestellen.

§.1. Volljährige, welche wegen Geisteskrankheit oder wegen Verschwendung entmündigt sind, müssen unter Vormundschaft gestellt werden.

§.4. Taubstumme, welche sich durch verständliche Zeichen nicht ausdrücken können, sind zu bevormunden. Taubstummen, welche sich durch verständliche Zeichen ausdrücken können, ingleichen blos tauben oder blos stummen, blinden, gebrechlichen, geistesschwachen oder anderen Personen, welche wegen ihres körperlichen oder geistigen Zustandes der voruumdschaftlichen Fürsorge bedürfen, können auf ihr Verlangen, oder wenn das Vormundschaftsgericht nach gerichtsärztlicher Untersuchung es für nöthig hält, im Allgemeinen oder für einzelne Angelegenheiten oder für einen bestimmten Kreis von Angelegenheiten Vormünder bestellt werden.

Ist die Vormundschaft nicht auf Verlangen des Beteiligten verfügt worden, so kann der Beschluß im Wege der Klage angefochten werden. Die vom Vormundschaftsgericht abgelehnte Wiederaufhebung der Vormundschaft kann im Wege der Klage beantragt werden. Die Vorschriften in §§605 bis 615, 620 der Civilprozeßordnung finden entsprechend Anwendung.

§.7. Die Vormundschaft nach §§ 1 bis 4 findet nur dann statt, wenn die der Fürsorge bedürftige Person sich nicht in väterlicher Gewalt befindet oder die väterliche Gewalt über sie in besonderen Fällen nicht ausgeübt werden kann.

父又ハ母カ後見人ヲ指定セサリシトキハ其家ノ祖父後見人ト為ル但未成年ノ家族ニ付テハ成年ノ戸主後見人ト為ル

900. Il y a lieu à tutelle:

1. Lorsque personne n'exerce la puissance paternelle à l'égard d'un mineur, ou lorsque celui qui l'exerce n'a pas le droit d'administration;

2. Lorsqu'un majeur a été interdit.

禁治産者ハ之ヲ後見ニ付ス

後見ハ未成年者ノ父又ハ母ニシテ生存スル者ノ死亡ニ因リテ開始ス

父母共ニ生存シ又ハ其一方ノ生存スルモ親権ヲ行フ能ハサルトキ又ハ母カ子ノ財産ノ管理ヲ辞スルトキモ亦同シ

禁治産者ハ之ヲ後見ニ付ス

配偶者ハ当然相互ニ後見人ト為ル若シ配偶者アラサルトキハ其家ノ父後見人ト為リ父アラサルトキハ親権ヲ行フコトヲ得ヘキ母後見人ト為ル

父又ハ母ハ第百六十五条ニ定メタル方式ニ従ヒテ後見人ヲ指定スルコトヲ得若シ指定セサリシトキハ第百六十六条ノ規定ヲ適用ス

法律上ノ後見人モ遺言後見人モ有ラス又ハ此等ノ後見人カ免除セラレ除斥セラレ若クハ罷黜セラレタルトキハ第十章ニ定メタル方式ニ従ヒ親族会ニ於テ後見人ヲ選定ス