13条(甲3)
禁治産者ハ之ヲ後見ニ付ス
禁治産者ハ之ヲ後見ニ付ス
禁治産者ハ之ヲ後見ニ付ス
配偶者ハ当然相互ニ後見人ト為ル若シ配偶者アラサルトキハ其家ノ父後見人ト為リ父アラサルトキハ親権ヲ行フコトヲ得ヘキ母後見人ト為ル
父又ハ母ハ第百六十五条ニ定メタル方式ニ従ヒテ後見人ヲ指定スルコトヲ得若シ指定セサリシトキハ第百六十六条ノ規定ヲ適用ス
法律上ノ後見人モ遺言後見人モ有ラス又ハ此等ノ後見人カ免除セラレ除斥セラレ若クハ罷黜セラレタルトキハ第十章ニ定メタル方式ニ従ヒ親族会ニ於テ後見人ヲ選定ス
224. The interdicted person is subjected to guardianship.
Each spouse becomes as of course the guardian of the other. Where there is no spouse, the father in the house becomes the guardian, and if there is no father, the mother who can exercise the parental power becomes the same.
The father or mother can nominate a guardian in accordance with the formalities provided for in Article 165. When the nomination has not taken place, the provision of Article 166 is applicable.
Where there is neither a legal guardian nor guardian by will, or where they have been exempted, excluded or dismissed, the family council selects a guardian in accordance with the formalities provided for in Chapter X.
S'il n'y a pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance, ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation. L'administrateur provisoire cessera ses fonctions, et rendra compte au tuteur s'il ne l'est pas lui-même.
下等裁判所ヨリ治産ノ禁ヲ受ケシムルコトヲ言渡シタル裁判ニ付キ定期内ニ更ニ上等裁判所ニ訴ヘ出スコトナキ時又ハ更ニ上等裁判所ニ訴ヘ出スト雖トモ其裁判所ニテ下等裁判所ノ言渡ヲ可ナリト為タル時ハ此篇ノ第十巻(幼年後見等ノ事)ニ記スル所ノ規則ニ循ヒ治産ノ禁ヲ受ケシ者ノ為メ後見人及ヒ後見人ノ監察者ヲ任ス可シ○以前任シタル仮ノ支配人ハ其職ヲ退ク可シ但シ其支配人後見ノ職ニ任セサル時ハ後見人ニ算計ヲ為ス可シ
始審ニテ為シタル治産禁ノ裁判ヲ控訴セス又ハ控訴ノ上ニテ其裁判ノ確認セラレタル時ハ幼年、後見及ヒ後見ノ免脱ノ巻ニ記シタル規則ニ従ヒ治産禁ヲ受ケタル者ノ為メ其後見人及ヒ代後見人ヲ撰任スルノ設備ヲ為ス可シ○仮リノ管理人ハ其職務ヲ止ム可シ而シテ其管理人ノ自カラ後見人ニ任セラレサル時ハ後見人ニ計算ヲ為ス可キモノトス
始審裁判所ニ於テ為シタル禁治産ノ言渡ニ付キ控訴ヲ為ササル時又ハ控訴ヲ為シタル上其言渡ノ確認セラレシ時ハ幼年、後見、後見免除ノ巻ニ定メタル規則ニ従ヒ被禁治産者ノ為メ後見人及ヒ監察後見人ヲ任スルノ准備ヲ為ス可シ○仮管理人ハ其職ヲ退キ自カラ後見人ニ任セラレサリシ時ハ後見人ニ計算ヲ為ス可シ
S'il y aura eu inhumation d'un cadavre sans l'autorisation de l'officier public, l'acte de décès ne sera reçu qu'après la sentence que le tribunal aura prononcée sur instance d'une personne intéressée ou du ministère public.
La sentence sera insérée dans les registres.
若シ主任吏ノ公認ヲ得スシテ屍体ヲ埋葬セシニ於テハ則チ其死亡者ニ関係ヲ有スル人若クハ検事ノ請求ニ向テ裁判宣告ヲ為スノ以後ニ於テスルニ非サレハ則チ死亡証書ヲ録製スルコトヲ得可カラス
裁判宣告書ハ之ヲ公簿ニ登記ス
Comme 505 , C. N. Le conseil de famille est remplacé par le juge de canton qui doit se conformer aux formalités prescrites par la section V du titre XVI.
仏民法第五百五条ニ同シ但シ親族会議ヲ治安裁判官ニ換フ可シ而シテ該裁判官ハ第十六巻第五款ニ規定セル法式ニ循フヲ要トス
Les lois accordent une protection spéciale, au moyen d'un tuteur ou d'un curateur, aux personnes privées des soins d'un père et qui, soit à raison de leur minorité, soit à raison de tout autre motif, sont incapables de gérer elles-mêmes leurs affaires.
Les sourds et muets, qui sont en même temps imbécilles, restent constamment en tutelle; mais si, après avoir atteint leur vingt-cinquième année, ils sont capables de gérer leurs affaires, il ne peut leur être donné de curateur contre leur gré; seulement ils ne peuvent ester en justice sans un curateur.
§ 1981. Volljährige, bei welchen eine gerichtsärztliche Untersuchung ergiebt, daß sie des Vernunftgebrauches beraubt sind, müssen, sofern sie nicht in väterlicher Gewalt stehen, unter Vormundschaft gestellt werden.
Sont soumis à la tutelle:
1° Les mineurs non émancipés légalement;
2° Les insensés et les fous, même s'ils ont des intervalles lucides et les sourds-muets qui ne savent ni lire ni écrire;
3° Ceux qui ont été déclarés prodigues par jugement définitif;
4° Ceux qui ont été condamnés à l'interdiction civile.
Sont soumis à la tutelle ordinaire [ordentliche Vormundschaft] de l'État:
1° Les mineurs, sauf les dispositions de l'article 781;
2° Les personnes déclarées prodigues par justice;
3° Les individus condamnés à la réclusion;
4° Les personnes que des infirmités intellectuelles ou corporelles permanentes empêchent d'administrer leurs biens elles-mêmes;
5° Les personnes qui se sont mises volontairement en tutelle.
Sont, en outre, représentés par l'autorité tutélaire:
6° Les absents.
(Qui doit être mis en tutelle.)
On doit mettre en tutelle:
1° Les pupilles, c'est-à-dire:
a) Ceux qui ont des biens, pourvu qu'ils ne soient pas soumis à la tutelle paternelle;
b) Ceux qui sont privés de biens, pourvu qu'ils ne soient pas soumis au pouvoir de la mère.
Le tuteur ou curateur qui a été donné par justice au père ou à la mère devient en même temps tuteur des enfants soumis à la puissance paternelle de l'un ou de l'autre;
2° Les personnes qui en raison de défauts corporels ou intellectuels ne sont pas aptes à se diriger et à administrer leurs biens;
3° Celles qui dilapident leurs propres biens ou l'administrent mal, de manière à mettre en danger d'indigence pour l'avenir eux-mêmes et les autres personnes dont l'entretien leur incombe; dans ce cas cependant les autorités tutélaires pourront constituer une simple curatelle quand ils l'estimeront plus utile d'après les circonstances actuelles.
Quand un pupille proche de la minorité, ou quand un mineur proche de la majorité aura des défauts corporels ou intellectuels ou aura montré une nature encline à la prodigalité, de sorte qu'il aura évidemment besoin d'être en tutelle à l'avenir, le juge, tout en observant les règles légales applicables à ce cas, a le droit d'ordonner la prorogation de la tutelle actuelle, même de la tutelle du père, encore que le pupille ne soit pas encore parvenu à la minorité, ou le mineur à la majorité.
ART. 227. Les personnes déclarées par le sénat dirigeant en état d'imbécillité, ou d'aliénation, sont confiées à la surveillance des plus proches parents, et, à leur défaut, placées dans les maisons d'aliénés.
Entmündigung findet statt:
wegen Geisteskrankheit, wenn der Kranke in Folge derselben seine Angelegenheiten nicht zu besorgen vermag;
wegen Verschwendung, wenn der Verschwender durch dieselbe sich oder seine Familie der Gefahr des Nothstandes aussetzt;
wegen Trunksucht, wenn der Trinker in Folge derselben seine Angelegenheiten nicht zu besorgen vermag oder sich oder seine Familie der Gefahr des Nothstandes aussetzt oder die Sicherheit Anderer gefährdet.
Die Entmündigung ist wieder aufzuheben, wenn der Grund, aus dem sie erfolgte, weggefallen ist.
Ein Volljähriger erhält einen Vormund, wenn er entmündigt ist.
- Un majeur est pourvu d'un tuteur lorsqu'il est interdit.
L'interdit est mis sous tutelle.
L'époux non séparé de corps est de droit le tuteur de son conjoint interdit.
A défaut de conjoint, le père de l'interdit, et à son défaut la mère, sont appelés à la tutelle.
Le tuteur légal peut nommer un tuteur à l'interdit dans les formes prescrites par l'article 391.
S'il n'y a pas de tuteur légal ni testamentaire, ou si le tuteur est excusé, exclu ou destitué, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur par un conseil de famille, suivant les règles prescrites au titre De la tutelle.
法典調査会 民法主査会 第11回 議事速記録 *未校正主3巻68丁表 画像 資料全体表示
禁治産者ハ之ヲ後見ニ付ス
法典調査会 総会 第5回 議事速記録 *未校正総1巻253丁裏 画像 資料全体表示
禁治産者ハ之ヲ後見ニ付ス
禁治産者ハ之ヲ後見ニ付ス
配偶者ハ当然相互ニ後見人ト為ル若シ配偶者アラサルトキハ其家ノ父後見人ト為リ父アラサルトキハ親権ヲ行フコトヲ得ヘキ母後見人ト為ル
父又ハ母ハ第百六十五条ニ定メタル方式ニ従ヒテ後見人ヲ指定スルコトヲ得若シ指定セサリシトキハ第百六十六条ノ規定ヲ適用ス
法律上ノ後見人モ遺言後見人モ有ラス又ハ此等ノ後見人カ免除セラレ除斥セラレ若クハ罷黜セラレタルトキハ第十章ニ定メタル方式ニ従ヒ親族会ニ於テ後見人ヲ選定ス
224. The interdicted person is subjected to guardianship.
Each spouse becomes as of course the guardian of the other. Where there is no spouse, the father in the house becomes the guardian, and if there is no father, the mother who can exercise the parental power becomes the same.
The father or mother can nominate a guardian in accordance with the formalities provided for in Article 165. When the nomination has not taken place, the provision of Article 166 is applicable.
Where there is neither a legal guardian nor guardian by will, or where they have been exempted, excluded or dismissed, the family council selects a guardian in accordance with the formalities provided for in Chapter X.
禁治産者ハ之ヲ後見ニ付ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 8. L'interdit est mis en tutelle.
禁治産者ハ之ヲ後見ニ付ス
配偶者ハ当然相互ニ後見人ト為ル若シ配偶者アラサルトキハ其家ノ父後見人ト為リ父アラサルトキハ親権ヲ行フコトヲ得ヘキ母後見人ト為ル
父又ハ母ハ第百六十五条ニ定メタル方式ニ従ヒテ後見人ヲ指定スルコトヲ得若シ指定セサリシトキハ第百六十六条ノ規定ヲ適用ス
法律上ノ後見人モ遺言後見人モ有ラス又ハ此等ノ後見人カ免除セラレ除斥セラレ若クハ罷黜セラレタルトキハ第十章ニ定メタル方式ニ従ヒ親族会ニ於テ後見人ヲ選定ス
224. The interdicted person is subjected to guardianship.
Each spouse becomes as of course the guardian of the other. Where there is no spouse, the father in the house becomes the guardian, and if there is no father, the mother who can exercise the parental power becomes the same.
The father or mother can nominate a guardian in accordance with the formalities provided for in Article 165. When the nomination has not taken place, the provision of Article 166 is applicable.
Where there is neither a legal guardian nor guardian by will, or where they have been exempted, excluded or dismissed, the family council selects a guardian in accordance with the formalities provided for in Chapter X.