43. The marriage shall be celebrated at the place of domicile or residence of one of the parties.
The both parties must before celebrating the marriage make a statement thereof to the civil status official of the place. Such statement can be made by their agent.
47. The marriage comes to existence by celebrating it in the presence of two witnesses in conformity with the usage.
The consent of the parties exists by such celebration.
48. The celebration of marriage must take place not earlier than three days nor later than thirty days from the statement thereof.
49. Where the marriage has been celebrated, the both parties shall declare thereof to the civil status official within ten days thereafter. Such declaration can be made by their agent.
67. The marriage is operative from the day on which it has been celebrated. With regard to the marriage contract, the effects of the marriage cannot, however, be relied on against third persons until after the declaration thereof.
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux et heures où les publications auront été faites : il sera inscrit sur un seul registre, qui sera coté et paraphé comme il est dit en l'article 41, et déposé, à la fin de chaque année, au greffe du tribunal de l'arrondissement.
64.
Un extrait de l'acte de publication sera et restera affiché à la porte de la maison commune, pendant les huit jours d'intervalle de l'une à l'autre publication. Le mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour, depuis et non compris celui de la seconde publication.
65.
Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai des publications, il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme ci-dessus prescrite.
74.
Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune.
75.
Le jour désigné par les parties après les délais des publications, l'officier de l'état civil, dans la maison commune, en présence de quatre témoins, parens ou non parens, fera lecture aux parties, des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités du mariage, et du chapitre VI du titre du Mariage, sur les droits et les devoirs respectifs des époux. Il interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
146.
Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
165.
Le mariage sera célébré publiquement, devant l'officier civil du domicile de l'une des deux parties.
166.
Les deux publications ordonnées par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, seront faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile.
167.
Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence, les publications seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile.
168.
Si les parties contractantes, ou l'une d'elles, sont, relativement au mariage, sous la puissance d'autrui, les publications seront encore faites à la municipalité du domicile de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent.
169.
Il est loisible à l'Empereur ou aux officiers qu'il préposera à cet effet, de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication.
Les relations de famille sont fondées par le contrat de mariage. Dans le contrat de mariage deux personnes, de sexe différent, déclarent légalement leur volonté de vivre en une communauté indissoluble, de procréer des enfants, de les élever et de se prêter un appui réciproque.
48.
Les furieux, les fous, les imbécilles et les impubères sont incapables de contracter un mariage valable.
69.
La publication des bans et la déclaration solennelle du consentement sont également nécessaires pour la validité du mariage.
70.
La publication des bans consiste dans l'annonce du mariage projeté avec l'énonciation des prénoms, noms de famille, lieux de naissance, profession et domicile des deux futurs époux, et avec l'invitation à toute personne qui connaîtrait un empêchement au mariage de le faire connaître. Cette dénonciation doit être faite directement, ou par l'intermédiaire du curé qui a publié les bans, au curé compétent pour la célébration du mariage.
71.
La publication doit être faite pendant trois dimanches ou jours fériés devant rassemblée religieuse ordinaire de la paroisse, et si les deux époux demeurent sur des paroisses différentes, devant celle des deux paroisses. Dans les mariages entre des personnes appartenant à un culte chrétien non catholique, la publication des bans doit être faite non-seulement dans les réunions religieuses de leur culte, mais encore dans les églises paroissiales catholiques dans la circonscription desquelles elles ont leur domicile; et dans les mariages entre catholiques et personnes d'un culte chrétien non catholique, la publication des bans doit être faite non-seulement dans l'église paroissiale de la partie catholique et dans le temple de la partie non catholique, mais encore dans l'église paroissiale catholique dans la circonscription de laquelle cette dernière a son domicile.
72.
Lorsque les fiancés, ou l'un des deux, ne seront pas encore domiciliés depuis six semaines sur la paroisse dans laquelle le mariage doit être célébré, la publication devra être faite également dans le lieu du dernier domicile où ils auront résidé un plus long espace de temps que celui ci-dessus fixé, ou bien les fiancés devront continuer leur résidence pendant six semaines dans le lieu où ils se trouveront, afin que la publication de leur mariage dans cette paroisse puisse être suffisante.
73.
Si le mariage n'a pas été célébré dans les six mois qui suivront la publication des bans, les trois publications devront être renouvelées.
74.
II suffit à la vérité pour la validité des publications et la validité du mariage qui s'y trouve subordonnée, que les noms des futurs époux et leur mariage projeté aient été publiés, au moins une fois dans là paroisse du futur mari et dans celle delà future épouse, et un défaut dans la forme ou le nombre des publications ne rend point le mariage invalide; néanmoins, les futurs époux ou leurs protecteurs naturels, ainsi que les curés, sont tenus, sous des peines proportionnées, de veiller à ce que toutes les publications prescrites par les présentes aient lieu dans la forme convenable.
75.
La déclaration solennelle du consentement doit être faite, en présence de deux témoins, devant le curé ordinaire de l'un des deux époux, soit que ce curé, suivant la différence des religions, s'appelle curé, pasteur ou autrement, ou bien devant son suppléant.
76.
La déclaration solennelle du consentement au mariage peut être faite par un fondé de pouvoirs; mais l'autorisation du tribunal local sera nécessaire à cet effet, et il faudra que la personne avec laquelle le mariage devra être célébré soit désignée dans la procuration. Le mariage contracté sans une telle procuration spéciale est nul. Si la procuration a été révoquée avant la célébration du mariage, le mariage, à la vérité, sera nul, mais celui qui aura donné la procuration sera responsable du dommage causé par sa révocation.
126.
La publication des mariages des juifs doit être faite dans la synagogue ou dans l'oratoire commun; mais, dans les endroits où il n'en existe point, elle est faite par l'autorité locale dans la communauté principale et spéciale à laquelle appartiennent l'une et l'autre partie contractante, pendant trois sabbats ou jours de fête consécutifs, en observant les formalités indiquées aux articles 70 à 73. La dispense des publications doit être obtenue suivant les dispositions des articles 83 à 88.
Les personnes qui voudront contracter mariage en feront la déclaration à l'officier de l'état civil du domicile de l'une des parties.
106.
Il en sera dressé acte par l'officier de l'état civil.
107.
Comme 63, C. N.
108.
Comme 166-167, C. N.
109.
Comme 166-167, C. N.
110.
Comme 64, C. N. On a supprimé ces mots :
Le mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour depuis la deuxième publication.
111.
Comme 169, C. N.
112.
Comme 65, C. N.
130.
Comme 64, der §, C. N.
131.
Comme 75, 1er §, C. N. jusqu'aux mots : fera lecture, qui sont ainsi remplacés : célébrera le mariage.
132.
Si par empêchement légitime l'une des parties était hors d'état de se transporter à la maison commune, la célébration du mariage pourra avoir lieu dans une maison particulière de la même commune, mais en présence de six témoins ; mention en sera faite dans l'acte de mariage.
133.
Les époux doivent comparaître en personne.
134.
Il est loisible au Roi, pour des causes graves, d'accorder aux parties la permission de se marier par procureur spécial, en vertu d'un acte authentique.
Si, avant la célébration du mariage, le mandant s'était marié légalement à une autre personne, le mariage par procureur sera considéré comme non avenu (75, C. N. diff.).
135.
Comme 75, der §, C. N. à partir de ces mots: Il recevra de chaque partie, etc.
136.
Les cérémonies religieuses ne pourront avoir lieu qu'après que les parties auront justifié au ministre de leur culte de la cérémonie du mariage civil.
La célébration du mariage doit être précédée par deux publications, qui devront être faites par l'officier de l'état civil.
L'acte de publication énoncera les nom, prénoms, professions, lieu de naissance et de résidence des époux, s'ils sont majeurs ou mineurs, et les nom, prénoms, professions et résidence de leur père et mère.
71.
Les publications doivent être faites dans la commune où chaque époux a sa résidence.
Si la résidence actuelle n'a pas encore un an de durée, les publications doivent aussi se faire dans la commune de la résidence antérieure.
72.
Les publications se font à la porte de la maison communale, en deux dimanches successifs.
L'acte restera affiché pendant tout l'intervalle des deux publications et les trois jours suivants.
73.
La demande des publications doit être faite par les deux époux personnellement, ou par le père ou le tuteur, ou par une personne ayant un mandat spécial et authentique.
La promesse de mariage faite en conformité de l'art. 54 autorise la demande des publications.
74.
L'officier de l'état civil ne peut procéder aux publications s'il ne lui résulte pas du consentement des ascendants ou de celui du conseil de famille ou de tutelle, dans le cas où ce consentement est nécessaire.
75.
Si l'officier de l'état civil ne croit pas pouvoir procéder aux publications, il en délivrera un certificat, dans lequel seront exprimés les motifs du refus.
Si le requérant croit le refus injuste, il peut recourir au tribunal civil, qui statuera, préalables conclusions écrites du ministère public.
76.
Le mariage ne pourra être célébré avant le quatrième jour depuis la dernière publication.
77.
Les publications sont considérées comme non avenues si le mariage n'est pas célébré dans le terme des cent quatre-vingts jours suivants.
78.
Le Roi et les autorités déléguées à cet effet peuvent, pour de graves motifs, dispenser d'une de ces publications. Dans ce cas, il sera fait mention de la dispense dans la publication qui sera faite.
On peut aussi accorder, pour des causes très-graves, la dispense des deux publications, moyennant la présentation d'un acte de notoriété par lequel cinq personnes, même parentes des époux, déclarent par serment, par devant le préteur du mandement d'un des époux, que ceux-ci leur sont connus, en indiquant les nom, prénoms, professions et résidence des mêmes, ainsi que ceux de leurs père et mère, et en certifiant sur leur conscience qu'aucun des empêchements portés par les articles 56, 57, 58, 59. 60, 64 et 62 ne s'oppose à leur mariage.
Le préteur doit faire précéder l'acte de notoriété de la lecture desdits articles et d'un avertissement sérieux aux déclarants sur l'importance de leur attestation et sur la gravité des conséquences qui peuvent en résulter.
93.
Le mariage doit être célébré dans la maison communale, publiquement et par devant l'officier de l'état civil de la commune, où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence.
94.
Dans le jour indiqué par les parties intéressées, l'officier de l'état civil, en présence de deux témoins, même parents, fera lecture aux époux des articles 430, 431 et 432 du présent Titre; il recevra de chacune des parties personnellement, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre respectivement pour mari et femme, et, ensuite, il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage.
L'acte de mariage sera dressé immédiatement après la célébration.
95.
La déclaration des époux de se prendre respectivement pour mari et femme ne peut être soumise à aucun terme ni à aucune condition.
Si les parties ajoutaient un terme ou une condition, et y persistaient, l'officier de l'état civil ne pourra pas procéder à la célébration du mariage.
96.
S'il y a nécessité ou convenance de célébrer le mariage dans une commune différente de celle indiquée par l'article 93, l'officier de l'état civil requerra par écrit l'officier du lieu où le mariage doit se célébrer.
La réquisition sera mentionnée dans l'acte de célébration, et elle y sera insérée.
Le jour successif à la célébration du mariage, l'officier devant lequel celui-ci aura été célébré enverra une copie authentique de l'acte à l'officier qui l'aura requis.
97.
Si un des époux se trouve dans l'impossibilité d'aller à la maison communale, soit par infirmité, soit par tout autre empêchement justifié au bureau de l'état civil, l'officier se transportera avec le secrétaire dans le lieu où se trouve l'époux empêché, et, en présence de quatre témoins, il y procédera à la célébration au mariage, conformément à la disposition de l'art. 94.
Les catholiques célébreront le mariage en la forme établie par l'église catholique. Ceux qui ne professent pas la religion catholique célébreront le mariage devant l'officier de l'état civil, sous les conditions et dans les formes prescrites par la loi civile.
Art. 1067.
Le consentement des époux au mariage ne peut être donné irrévocablement que par l'acte même de la célébration. En conséquence sont nuls tous contrats par lesquels les parties s'obligent pour l'avenir, à titre d'épousailles, de fiançailles, ou à tout autre titre, à contracter mariage, sans distinguer s'il y a stipulation de clause pénale, ou non.
§ UNIQUE. La disposition du présent article ne s'oppose pas toutefois à ce que la personne, qui, sous promesse et en vue du mariage, a reçu des présents ou autorisé des dépenses, ne soit tenue d'en rembourser la valeur ou le montant à l'autre partie, si celle-ci l'exige.
Art. 1068.
Le consentement au mariage peut être donné par procureur, pourvu que la procuration soit spéciale et désigne expressément la personne avec laquelle le mariage doit être contracté.
Art. 1069.
Le mariage catholique n'a d'effet civil que lorsqu'il a été contracté conformément aux lois canoniques reçues dans le royaume ou qu'il est autorisé par ces lois, sauf les dispositions ci-après.
Art. 1072.
Le mariage entre sujets portugais non catholiques produit tous les effets civils, pourvu qu'aient été observées les conditions essentielles à tout contrat, les dispositions de l'article 1058 et les règles ci-après.
Art. 1075.
Celui qui veut contracter mariage dans la forme établie par la loi civile présentera à l'officier de l'état civil de son domicile ou de sa résidence une déclaration signée des deux parties et indiquant:
1° Les noms et prénoms, l'âge, la profession, le domicile ou la résidence desdites parties;
2° Les noms et prénoms, la profession et le domicile ou la résidence de leurs pères et mères.
§ 1. Si l'officier de l'état civil du lieu choisi pour la célébration n'est pas celui du domicile des deux parties, la déclaration dont il s'agit sera présentée à l'officier de l'état civil du domicile de chacune d'elles, avec indication du lieu choisi pour la célébration du mariage.
§ 2. La déclaration doit être accompagnée de l'acte de naissance des parties et des documents justificatifs du consentement de leurs supérieurs légitimes, si ce consentement est nécessaire, ainsi que de la dispense mentionnée dans le n°3 et le paragraphe unique de l'article 1073, s'il y a lieu.
Art. 1076.
Les officiers de l'état civil auxquels la déclaration spécifiée dans l'article qui précède est présentée, feront afficher publiquement, à la porte de leurs bureaux respectifs, un placard énonçant l'intention des parties et les indications mentionnées dans ledit article, et invitant ceux qui auraient connaissance de l'un des empêchements indiqués par les articles 1058 et 1073 à le déclarer dans la quinzaine.
§ UNIQUE. Les empêchements légaux indiqués sous le n°1 de l'article 1058 ne peuvent être opposés que par les personnes dont le consentement est nécessaire pour la célébration du mariage.
Art. 1077.
Après quinze jours écoulés sans qu'aucun empêchement légal ait été révélé, l'officier de l'état civil, s'il n'a d'ailleurs connaissance d'aucun empêchement, célébrera le mariage dans les formes prescrites par l'article 1081.
§ 1. Lorsque des publications auront été faites dans plusieurs arrondissements de l'état civil, l'officier du lieu choisi pour la célébration du mariage exigera la production d'un certificat établissant qu'aucune opposition ne s'est produite devant les autres officiers de l'état civil, et que ceux-ci n'ont par eux-mêmes connaissance d'aucun empêchement.
§ 2. Dans tous les cas, si le mariage n'a pas eu lieu dans l'année de la publication, il ne pourra être célébré qu'après une nouvelle publication.
Art. 1078.
Lorsque, durant le délai de la publication ou avant la célébration du mariage, l'existence d'un empêchement légal est révélée ou vient à la connaissance de l'officier de l'état civil, qui, dans ce cas, doit le déclarer par écrit, la célébration du mariage ne pourra pas avoir lieu tant que la nullité de cet empêchement n'aura pas été déclarée par la justice, dans les délais et selon le mode établis par le Code de procédure civile.
Art. 1079.
La déclaration dont il est parlé dans les articles qui précèdent doit spécifier l'empêchement révélé, indiquer le domicile ou la résidence du déclarant, être datée et signée.
§ UNIQUE. La signature doit être certifiée par un notaire.
Art. 1080.
Les déclarations d'empêchement reconnues fausses par jugement rendent les déclarants passibles de dommages-intérêts, sans préjudice des peines qu'ils encourent lorsqu'ils agissent par dol.
Art. 1081.
Pour la célébration du mariage, les parties contractantes ou leurs mandataires comparaissent au bureau de l'état civil, où l'officier de l'état civil constate par écrit le consentement des parties, à moins que l'une d'elles ne soit empêchée par maladie de se présenter en personne et n'ait pas constitué de mandataire, auquel cas l'officier de l'état civil se transportera en la demeure de cette partie. En présence des contractants ou de leurs mandataires et des témoins, l'officier donnera lecture des articles 1056 et 1057 du présent Code et demandera ensuite à chacun des contractants s'il persiste dans sa résolution de célébrer le mariage dans la forme de la loi civile, et, sur la réponse affirmative de chacun d'eux, il rédigera l'acte de mariage dans la forme prescrite par le présent Code, sans pouvoir s'enquérir préalablement de la religion des parties contractantes.
§ UNIQUE. Le mariage sera célébré dans le bureau de l'état civil, en présence de deux témoins; ailleurs, en présence de six témoins.
Aucun mariage n'est valable sans le consentement libre des époux. La contrainte, la fraude ou l'erreur dans la personne d'un des époux excluent la présomption du consentement.
Art. 28.
Le mariage est interdit:
1° aux personnes qui sont déjà mariées;
2° pour cause de parenté ou d'alliance:
a. entre ascendants et descendants à tous les degrés, entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, entre oncle et nièce, entre tante et neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle;
b. entre alliés en ligne directe, ascendante ou descendante, entre parents et enfants par adoption;
3° aux personnes atteintes de démence ou d'imbécillité.
Les veuves, les femmes divorcées, ainsi que les femmes dont le mariage a été déclaré nul, ne peuvent contracter un nouveau mariage avant l'expiration de trois cents jours à partir de la dissolution du mariage.
Art. 29.
Toute célébration d'un mariage sur le territoire de la Confédération doit être précédée de la publication des promesses de mariage.
Cette publication doit être faite au lieu du domicile et au lieu d'origine de chacun des époux. Lorsque la publication doit avoir lieu à l'étranger et qu'elle est refusée comme inutile ou inadmissible d'après les lois du pays, un certificat constatant ce fait remplace la publication.
Art. 30.
Pour procéder à la publication des promesses de mariage, l'officier de l'état civil se fait présenter:
a. les actes de naissance des deux époux;
b. pour les personnes qui n'ont pas encore vingt ans révolus, une déclaration de consentement de celui des parents qui exerce la puissance paternelle, ou du tuteur, ou enfin de l'autorité tutélaire compétente;
c. dans le cas où les deux époux ne comparaissent pas en personne, une promesse de mariage signée par eux et légalisée par l'autorité compétente.
Art. 31.
S'il résulte des déclarations et documents produits la preuve que les conditions prescrites sont remplies, l'officier de l'état civil dresse l'acte de promesse de mariage et procède a sa publication; il le transmet d'office aux officiers de l'état civil suisses et étrangers dans les arrondissements desquels la publication doit également avoir lieu, en conformité de l'article 29.
Toutes ces opérations sont faites sans frais en tant qu'il s'agit d'officiers d'état civil suisses.
Les officiers de l'état civil suisses sont tenus de donner suite aux réquisitions que leur adressent des autorités étrangères pour le mariage de citoyens suisses ou de ressortissants étrangers nés ou demeurant en Suisse.
Si le futur époux est étranger à la Suisse, la publication n'est faite que sur la présentation d'une déclaration des autorités étrangères compétentes, constatant que le mariage sera reconnu avec toutes ses suites légales.
Le Gouvernement cantonal est autorisé à dispenser de cette formalité, et à admettre, à défaut de la déclaration exigée, telle autre justification suffisante.
Art. 32.
L'acte de promesse de mariage doit indiquer: les nom de famille et prénoms, la profession, le lieu de domicile et le lieu d'origine des futurs époux et de leurs parents; pour les personnes veuves ou divorcées, les nom de famille et prénoms du précédent conjoint; enfin le délai fixé pour les oppositions.
Art. 33.
Dans tout le territoire de la Confédération, cette publication est faite par l'officier de l'état civil désigné par la loi, de la même manière pour toutes les promesses de mariage, par voie d'affiche ou par voie d'insertion dans la feuille officielle.
Art. 36.
A l'expiration du délai de quatorze jours après la publication des promesses de mariage au domicile de l'époux, l'officier de l'état civil de ce domicile, — s'il ne lui a été annoncé aucune opposition, ou si l'opposition a été écartée par le juge compétent, — délivre aux futurs époux, sur leur demande, un certificat de publication, constatant que la publication légale a eu lieu et qu'il n'existe aucune opposition à la célébration du mariage.
La publication cesse d'être valable si, dans le délai de six mois, elle n'a pas été suivie de la célébration du mariage.
Art. 37.
Sur la présentation du certificat de publication, l'officier de l'état civil procède à la célébration du mariage, laquelle a lieu dans la règle dans l'arrondissement du domicile de l'époux.
En cas de danger de mort, l'officier de l'état civil peut, avec la permission de l'autorité cantonale compétente, procéder à la célébration du mariage même sans publication préalable.
Avec l'autorisation écrite de l'officier de l'état civil du domicile de l'époux, le mariage peut aussi être célébré devant l'officier d'un autre arrondissement dans le territoire de la Confédération.
Dans ce cas, celui-ci doit immédiatement expédier une copie de l'acte de mariage pour l'inscription sur les registres officiels du domicile.
Si l'époux est étranger, le mariage ne peut être célébré que sur présentation d'une déclaration de l'autorité étrangère compétente, constatant que le mariage sera reconnu par elle avec toutes ses suites légales.
Est réservé toutefois le droit de dispense des Gouvernements cantonaux prévu à l'art. 31, dernier alinéa.
Art. 38.
La célébration des mariages doit, être rendue possible pendant deux jours au moins de chaque semaine.
Le mariage a lieu publiquement et dans la salle d'un bâtiment d'administration publique.
En cas de maladie grave de l'un des époux, constatée par certificat médical, le mariage peut être célébré dans une maison particulière.
Dans tous les cas, la présence de deux témoins majeurs est nécessaire.
Art. 39.
La célébration du mariage a lieu de la manière suivante:
L'officier de l'état civil demande séparément à chacun des époux:
« N. N., déclarez-vous vouloir prendre N. N. pour votre femme ? »
« N. N., déclarez-vous vouloir prendre N. N. pour votre mari ? »
« En conséquence de cette déclaration que tous deux vous venez de faire, je vous déclare, au nom de la loi, unis par le mariage. »
Immédiatement après cette déclaration, le mariage est inscrit sur le registre et l'inscription est signée par les époux et par les témoins.
Art. 40.
Une cérémonie religieuse ne peut avoir lieu qu'après la célébration légale du mariage par le fonctionnaire civil, et sur la présentation du certificat de mariage.
Art. 41.
Les époux doivent déclarer à l'officier de l'état civil du lieu de leur domicile, au moment du mariage ou au plus tard dans le délai de trente jours, les enfants qu'ils auraient eus auparavant et qui sont légitimés par leur mariage subséquent.
Toutefois, si pour un motif quelconque cette déclaration n'a pas été inscrite, il ne peut résulter de cette omission aucun préjudice pour les droits des enfants nés avant le mariage et de leurs descendants.
Art. 42.
Le registre des mariages doit énoncer:
a. les nom de famille et prénoms, le lieu d'origine, de naissance et de domicile, la profession et la date de la naissance de chaque époux;
b. les nom de famille et prénoms, la profession et le domicile de leurs parents;
c. les nom de famille et prénoms du conjoint décédé ou divorcé, lorsque l'un des époux a déjà été marié, ainsi que la date du décès ou du divorce;
d. la date de la publication des promesses de mariage;
Les conditions, formes et solennités de la célébration du mariage canonique sont régies par les constitutions de l'Église catholique et du Saint Concile de Trente, reçues comme lois du royaume.
76. —
Le mariage canonique produira tous les effets civils quant aux personnes et aux biens des époux et de leurs descendants.
77. —
A la célébration du mariage canonique sera présent le juge municipal ou un autre fonctionnaire de l'État, dans le seul but d'assurer son inscription immédiate sur le registre civil. A cet effet, les contractants sont tenus de faire connaître par écrit au tribunal municipal, au moins vingt-quatre heures avant, le jour, l'heure et le lieu où doit se célébrer le mariage, encourrant s'ils ne le font pas une amende de 5 à 80 pesetas. Le juge municipal donnera aux contractants récépissé de cet avis. S'il refuse de le donner, il sera passible d'une amende qui ne pourra être de moins de 20 pesetas, ni de plus de 100.
On ne procédera pas à la célébration du mariage si le récépissé n'a pas été présenté au curé de la paroisse.
Si le mariage se célèbre sans la présence du juge municipal ou de son délégué, quoique les contractants lui en aient donné avis, la transcription de l'acte du mariage canonique sur le registre civil se fera à ses frais et il paiera en outre une amende qui ne sera de moins de 20 pesetas, ni de plus de 100. En ce cas, le mariage produira tousses effets civils du moment de sa célébration. Si ce sont les contractants qui sont en faute pour n'avoir pas donné avis au juge municipal, ils pourront réparer leur faute en sollicitant l'inscription de leur mariage sur le registre civil. En ce cas le mariage ne produira ses effets civils que du jour de l'inscription.
78. —
Ceux qui contracteront un mariage canonique in articula mords pourront en donner avis au fonctionnaire chargé du registre civil, à tout moment avant la célébration et donner, en quelque forme que ce soit, mandat à un tiers de remplir cette obligation.
Les peines applicables à ceux qui omettent cette formalité ne sont pas applicables au cas de mariage in articulo mortis, s'il a été impossible de donner l'avis en temps opportun. En tout cas, pour que le mariage produise ses effets civils depuis la date de sa célébration, l'acte religieux devra être inscrit sur le registre dans les dix jours suivants.
79. —
Le mariage secret, célébré devant l'Église, n'est assujetti à aucune formalité du droit civil; il ne produira d'effets civils qu'après sa publication au moyen de son inscription sur le registre.
Ce mariage produira néanmoins ses effets civils depuis sa célébration si les deux contractants, d'un commun accord, sollicitent de l'évêque qui l'a autorisée une expédition de l'acte inscrit sur le registre secret de l'évêché, et la remettent directement avec les réserves voulues à la direction générale du registre civil en demandant leur inscription. A cet effet, la direction générale tiendra un registre spécial et secret et prendra les précautions nécessaires pour qu'on ne connaisse pas le contenu de ses mentions, jusqu'au jour où les parties demandent qu'on les rende publiques, en les translatant sur le registre municipal de leur domicile.
83. —
Ne peuvent contracter mariage:
1° Les hommes mineurs de quatorze ans accomplis et les femmes mineures de douze ans accomplis.
On considérera comme ratifié ipso facto, et sans qu'il soit besoin d'une déclaration expresse, le mariage contracté par des impubères si, un jour après avoir atteint l'âge de la puberté légale, ils continuent à vivre réunis sans réclamer en justice contre la validité de leur mariage, ou bien si la femme a conçu avant l'âge de la puberté légale et avant d'avoir formulé une réclamation.
2° Ceux qui ne seraient pas dans le plein exercice de leur raison au moment de contracter mariage.
3° Ceux qui sont atteints d'impuissance physique absolue ou relative, dès avant la célébration du mariage, si cet état est certain, permanent et incurable.
4° Ceux qui, ayant reçu les ordres sacrés, ou ayant fait profession dans un ordre religieux canoniquement approuvé, sont liés par le vœu solennel de chasteté, à moins que les uns ou les autres n'aient obtenu les dispenses canoniques nécessaires.
5° Ceux qui sont encore dans les liens du mariage.
86. —
Ceux qui, conformément aux dispositions de l'article 42, voudront contracter mariage dans la forme prescrite par ce Code, présenteront au juge municipal une déclaration signée des deux parties et constatant:
1° Les nom, prénoms, état, profession, domicile ou résidence des parties;
2° Les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence de leurs parents.
On joindra à cette déclaration l'acte de naissance et d'état des parties, l'autorisation ou le consentement de leurs parents, selon qu'il échet, et la dispense quand elle est nécessaire.
87. —
On ne pourra célébrer le mariage sans que la partie soit réellement présente, ou représentée par un mandataire porteur d'un pouvoir spécial. Mais il sera nécessaire d'avoir l'assistance du contractant domicilié ou résidant dans le district du juge qui doit célébrer le mariage.
On indiquera dans le pouvoir le nom de la personne avec laquelle le mariage doit se célébrer et il sera valable si, avant la célébration du mariage, on n'a pas notifié au mandataire, en la forme authentique, la révocation de son pouvoir.
88. —
Si le juge municipal, choisi pour la célébration du mariage, n'est pas celui des deux contractants, on présentera deux déclarations, une devant le juge municipal de chaque contractant, en désignant celui des deux juges qui est choisi pour célébrer le mariage, et dans les deux tribunaux s'accompliront les formalités établies par les articles suivants.
89. —
Le juge municipal, de l'accord préalable des futurs, fera apposer des affiches ou publications pendant un espace de quinze jours, en annonçant le projet de mariage, avec toutes les indications mentionnées en l'article 86, et en requérant tous ceux qui auraient connaissance d'un empêchement de le dénoncer. Le juge enverra de semblables affiches aux juges municipaux des communes où les intéressés auraient eu leur domicile, ou leur résidence, dans les deux dernières années, en les chargeant de les faire afficher dans la salle de l'audience publique pendant quinze jours, et, ce délai passé, de les leur renvoyer avec l'attestation que la formalité a été remplie et qu'aucun empêchement n'a été signalé.
90. —
Les militaires en activité de service, qui auraient l'intention de contracter mariage, seront dispensés de la publication des affiches hors du lieu de leur résidence, en présentant un certificat de leur liberté délivré par le chef du corps auquel ils appartiennent.
91. —
Si les intéressés sont étrangers, et qu'ils n'aient pas deux ans de résidence en Espagne, ils prouveront par un certificat en forme, donné par l'autorité compétente, que, dans le lieu où ils ont eu leur domicile, ou leur résidence, durant les deux ans précédents, on a fait les publications du mariage qu'ils voulaient contracter, avec les solennités exigées.
92. —
Dans tous les autres cas, le gouvernement pourra seul dispenser de la publication des affiches pour causes graves, dûment justifiées.
93. —
Nonobstant les dispositions des articles précédents, le juge municipal autorisera le mariage de ceux qui se trouvent dans un imminent danger de mort, qu'ils soient domiciliés dans la localité, ou qu'ils y soient de passage.
Ce mariage sera conditionnel tant que la preuve de la liberté des contractants n'aura pas été légalement faite.
94. —
Les officiers des navires de guerre et les capitaines des navires marchands autorisent les mariages qui se célèbrent à leur bord en imminent danger de mort. Ces mariages sont également conditionnels.
95. —
La disposition de l'article précédent est applicable aux chefs de corps militaires en campagne, à défaut de juge municipal, pour les individus de ces corps qui seraient in articulo mortis.
96. —
Les quinze jours dont parle l'article 89 étant écoulés sans qu'aucun empêchement ait été signalé et, le juge municipal n'en connaissant pas lui-même, on procédera à la célébration du mariage de la façon déterminée par ce Code.
S'il s'est écoulé une année depuis la publication des affiches sans que le mariage ait été célébré, on ne pourra le célébrer sans nouvelle publication.
97. —
Si avant la célébration du mariage il se présente une personne s'y opposant, en alléguant un empêchement légal, ou si le juge municipal sait qu'il en existe un, il suspendra la célébration du mariage jusqu'à ce que l'inexistence ou la fausseté de l'empêchement ait été déclarée par jugement définitif.
98. —
Tous ceux qui ont connaissance du projet de mariage sont tenus de dénoncer tous les empêchements qu'ils savent exister. La dénonciation sera transmise au Ministère fiscal qui, si elle a une base légale, formera opposition au mariage. Seuls les particuliers qui ont intérêt à empêcher le mariage pourront formuler par eux-mêmes leur opposition. Dans l'un et dans l'autre cas, elle devra être présentée conformément aux dispositions de la loi de procédure civile et jugée comme les incidents.
99. —
Si une décision définitive déclare que les empêchements allégués sont faux ou que la preuve n'en a pas été suffisante pour admettre l'opposition au mariage, celui qui l'a faite est obligé d'indemniser du dommage et du préjudice souffert.
100. —
Le mariage se célébrera, lorsque comparaîtront devant le juge municipal les deux contractants, ou l'un d'eux et la personne qui a obtenu de l'absent le pouvoir spécial de la représenter, ainsi que deux témoins majeurs et sans incapacité légale.
Alors le juge municipal, après avoir lu les articles 56 et 59 de ce Code, demandera à chacun des contractants s'il persiste dans sa résolution de contracter mariage et si effectivement il le contracte. Sur la réponse affirmative de l'un et de l'autre, il dressera l'acte de mariage avec toutes les mentions nécessaires pour constater l'accomplissement des formalités exigées par cette section. Cet acte sera signé par le juge, les parties, les témoins et le secrétaire du tribunal.
Les consuls et vice-consuls exerceront les fonctions de juges municipaux pour les mariages d'Espagnols contractés à l'étranger.
Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement et que le consentement n'a pas été donné devant un officier de l'état civil.
Article 142.
Les interdits pour cause de démence ne peuvent contracter mariage. Si l'interdiction d'un des futurs époux est demandée, la célébration du mariage sera suspendue jusqu'à ce qu'un jugement irrévocable ait statué sur la demande.
Article 152.
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil doit faire deux publications orales, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune.
Ces publications et l'acte qui en sera dressé énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères.
L'acte énoncera, en outre, les jours, lieux et heures où les publications auront été faites. Il sera inscrit sur un seul registre, qui sera coté et parafé comme il est dit en l'article 44 et déposé, à la fin de chaque année, au greffe du tribunal de l'arrondissement.
Article 153.
Les deux publications se feront à la commune du lieu où chacune des parties a son domicile quant au mariage. Si les époux ou l'un d'eux ont, outre ce domicile spécial, un domicile de droit ailleurs, les publications y seront aussi faites.
Article 154.
Dispense de la seconde publication pourra être accordée, pour cause grave, par le procureur du roi du domicile des futurs époux. Dans ce cas, les premières publications feront mention de la dispense. Si le mariage se célèbre sur le lit de mort, le procureur du roi peut dispenser des deux publications.
Article 155.
Un extrait des actes de publications sera et restera affiché à la porte de la maison commune pendant les huit jours d'intervalle de l'une à l'autre publication. Le mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour depuis et non compris celui de la deuxième publication.
Article 156.
Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai des publications, il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites, conformément aux articles 152, 153 et 154.
Article 174.
Le mariage doit être célébré publiquement dans la maison commune, devant l'officier civil de la commune où l'un des époux a une habitation continue de six mois.
Article 175.
Si l'un des futurs époux est hors d'état de se rendre à la maison commune, le mariage pourra être célébré dans une maison particulière, mais publiquement et en présence de quatre témoins. Mention sera faite de l'empêchement dans l'acte de mariage.
Article 176.
Les futurs époux doivent comparaître en personne devant l'officier civil, sauf l'exception prévue par l'article 479.
Article 177.
Au jour désigné par les parties, l'officier de l'état civil, en présence de deux témoins, parents ou non parents, fera lecture aux futurs époux des pièces mentionnées en l'article 157 et du chapitre IX du présent titre, sections I, II et III. Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme, et prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
Article 178.
L'officier de l'état civil ne peut refuser de célébrer le mariage que pour une cause admise par la loi. En cas de refus, il doit en délivrer un acte motivé. Les parties peuvent se pourvoir contre le refus devant le tribunal, qui statuera, comme en matière urgente, et sur les conclusions du ministère public, sauf appel. Le recours en cassation sera suspensif.
Eine geschäftsunfähige Person kann eine Ehe nicht schließen.
§.1245.
Die Ehe kann nur vor einem Standesbeamten geschlossen werden.
Wenn ein Standesbeamter außerhalb seines Amtsbezirkes oder bei der Schließung seiner eigenen Ehe als Standesbeamter handelt, so gilt er nicht als Standesbeamter.
§.1246.
Die Eheschließung soll vor dem zuständigen Standesbeamten erfolgen.
Zuständig ist derjenige Standesbeamte, in dessen Bezirke einer der Verlobten seinen Wohnsitz hat oder sich gewöhnlich aufhält.
In Ermangelung eines solchen Standesbeamten wird, wenn beide Verlobte oder auch nur einer derselben Deutsche sind, der zuständige Standesbeamte von der obersten Aufsichtsbehörde deS Bundesstaates bestimmt, welchem im ersten Falle einer der Verlobten und im letzten Falle der Deutsche Verlobte angehört.
Unter mehreren zuständigen Standesbeamten haben die Verlobten die Wahl.
§.1247.
Auf Grund einer schriftlichen Ermächtigung des zuständigen Standesbeamten darf die Eheschließung auch vor dem Standesbeamten eines anderen Bezirkes erfolgen.
§.1248.
Zur Eheschließung ist erforderlich, daß die Verlobten vor dem Standesbeamten bei gleichzeitiger Anwesenheit persönlich und in Gegenwart von zwei Zeugen den Willen der Eheschließung erklären, und daß hierauf die Ehe von dem Standesbeamten für geschloffen erklärt wird.
Die Erklärungen können nicht unter Beifügung einer Bedingung oder Zeitbestimmung erfolgen.
§.1249.
Der Standesbeamte soll bei der Eheschließung an die Verlobten einzeln und nach einander die Frage richten:
ob sie erklären, daß sie die Ehe mit einander eingehen wollen,
und, nachdem diese Frage von den Verlobten bejaht ist, aussprechen, daß er kraft des Gesetzes sie nunmehr für rechtmäßig verbundene Eheleute erkläre.
Als Zeugen sollen bei der Eheschließung Personen, welchen die bürgerlichen Ehrenrechte aberkannt sind, während der für den Verlust dieser Rechte im Urtheile bestimmten Zeit, sowie Minderjährige nicht zugezogen werden. Personen, welche mit einem der Verlobten, dem Standesbeamten oder mit einander verwandt oder verschwägert sind, dürfen als Zeugen zugezogen werden.
1231条 テキスト未作成
1245条 テキスト未作成
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1248条 テキスト未作成
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1231.
- Une personne privée de capacité juridique ne peut pas conclure un mariage.
1245.
- Le mariage ne peut être contracté que devant l'officier de l'état civil.
Lorsque l'officier de l'état civil agit comme tel hors de son ressort ou pour son propre mariage, il n'est plus compétent en sa dite qualité.
1246.
- La célébration du mariage doit avoir lieu devant l'officier de l'état civil compétent.
Est compétent celui dans le ressort duquel un des futurs a son domicile ou sa résidence habituelle.
A défaut d'un tel officier de l'état civil, lorsque les deux futurs ou seulement l'un d'eux est allemand, l'officier d'état civil compétent est désigné par les autorités d'inspection supérieures de l'Etat confédéré auquel ressortit dans le premier cas l'un des futurs, dans le second celui qui est allemand.
Parmi plusieurs officiers de l'état civil compétents l'option appartient aux futurs. '
1247.
- Par commission rogatoire de l'officier de l'état civil compétent le mariage peut être célébré devant l'officier de l'état civil d'un autre ressort.
1248.
- Pour la célébration du mariage il faut que les futurs comparaissent en personne et en même temps devant l'officier de l'état civil, et qu'en présence de deux témoins ils déclarent leur volonté de contracter mariage, et qu'ensuite la conclusion de ce mariage soit prononcée par cet officier.
Les déclarations ne peuvent se faire sous condition ou a terme.
1249.
- L'officier de l'état civil doit, lors de la célébration du mariage, demander séparément et successivement à chacun des futurs :
S'ils veulent contracter mariage l'un avec l'autre.
Et, lorsque les futurs ont répondu affirmativement. prononcer qu'en vertu de la loi il les déclare désormais unis comme légitimes époux.
On ne peut appeler comme témoins à la célébration du mariage ceux qui ont été déclarés déchus des droits civiques, pendant le temps pour lequel un jugement les a privés de ces droits, ni les mineurs. Les personnes qui sont parentes ou alliées des futurs, de l'officier de l'état civil, ou entre elles ne peuvent non plus servir de témoins.
Die Ehe kann nur vor einem Standesbeamten geschlossen werden.
Als Standesbeamter gilt auch derjenige, welcher, ohne Standesbeamter zu sein, das Amt eines Standesbeamten öffentlich ausübt, es sei denn, daß die Verlobten den Mangel der amtlichen Befugnis bei der Eheschließung gekannt haben.
§.1223.
Die Ehe soll vor dem zuständigen Standesbeamten geschlossen werden.
Zuständig ist der Standesbeamte, in dessen Bezirk einer der Verlobten seinen Wohnsitz oder seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat.
Hat keiner der Verlobten seinen Wohnsitz oder seinen gewöhnlichen Aufenthalt im Inland und ist auch nur einer von ihnen ein Deutscher, so wird der zuständige Standesbeamte von der obersten Aufsichtsbehörde des Bundesstaats, welchem der Deutsche angehört, und, wenn dieser keinem Bundesstaat angehört, von dem Reichskanzler bestimmt.
Unter mehreren zuständigen Standesbeamten haben die Verlobten die Wahl.
§.1224.
Auf Grund einer schriftlichen Ermächtigung des zuständigen Standesbeamten darf die Ehe auch vor dem Standesbeamten eines anderen Bezirkes geschlossen werden.
§.1225.
Der Eheschließung soll ein Aufgebot vorhergehen. Das Aufgebot verliert seine Kraft, wenn die Ehe nicht binnen sechs Monaten nach der Vollziehung des Aufgebots geschlossen wird.
Das Aufgebot kann unterbleiben, wenn die lebensgefährliche Erkrankung eines der Verlobten den Aufschub der Eheschließung nicht gestattet.
Befreiung von dem Aufgebote kann bewilligt werden.
§.1226.
Die Ehe wird dadurch geschlossen, daß die Verlobten vor einem Standesbeamten persönlich und bei gleichzeitiger Anwesenheit erklären, die Ehe mit einander eingehen zu wollen, und daß hierauf der Standesbeamte die Ehe für geschlossen erklärt.
Die Erklärungen können nicht unter einer Bedingung oder einer Zeitbestimmung abgegeben werden.
§.1227.
Der Standesbeamte soll bei der Eheschließung in Gegenwart von zwei Zeugen an die Verlobten einzeln und nach einander die Frage richten, ob sie die Ehe mit einander eingehen wollen, und, nachdem die Verlobten die Frage bejaht haben, aussprechen, daß er kraft Gesetzes sie für rechtmäßig verbundene Eheleute erkläre.
Als Zeugen sollen Personen, denen die bürgerlichen Ehrenrechte aberkannt sind, während der Zeit, für welche die Aberkennung erfolgt ist, sowie Minderjährige nicht zugezogen werden. Personen, die mit einem der Verlobten, mit dem Standesbeamten oder mit einander verwandt oder verschwägert sind, dürfen als Zeugen zugezogen werden.
55. Marriage is a personal relation arising out of a civil contract, to which the consent of parties capable of making it is necessary. Consent alone wall not constitute marriage; it must be followed by a solemnization, or by a mutual assumption of marital rights, duties, or obligations.
(Marriage, how manifested and proved.)
57. Consent to and subsequent consummation of marriage may be manifested in any form, and may be proved under the same general rules of evidence as facts in other cases.
(Marriage license.)
69. All persons about to be joined in marriage must first obtain a license therefor from the Clerk of the County Court of the county in which the marriage is to be celebrated, showing:
1. The identity of the parties;
2. Their real and full names and places of residence;
3. That they are of sufficient age to be capable of contracting marriage;
4. If the male is under the age of twenty-one, or the female under the age of eighteen years, the consent of the father, mother, or guardian, if any such, is given; or that such non-aged person has been previously, but is not at the time, married.
For the purpose of ascertaining these facts, the Clerk is authorized to examine parties and witnesses on oath, and receive and read affidavits. He must state such facts in the license.
(By whom solemnized.)
70. Marriage may be solemnized by either a Justice of the Supreme Court, District or County Judge, Justice of the Peace, Mayor, priest, or minister of the gospel of any denomination.
(No particular from of solemnization.)
71. No particular form for the ceremony of marriage is required, but the parties must declare, in the presence of the person solemnizing the marriage, that they take each other as husband and wife.
(Substantial requisites.)
72. The person solemnizing a marriage must first require the presentation of the marriage license, and satisfy himself that it substantially conforms to Section 69, and that the facts set forth in it are true. For this purpose he may rely upon the license or may administer oaths and examine the parties and witnesses in like manner as the County Clerk does before issuing the license.
(Certificate of marriage.)
73. The person solemnizing a marriage must make, sign, and indorse upon or attach to the license a certificate, showing:
1. That he believes the facts stated to be true, and that upon due inquiry there appears to be no legal impediment to the marriage;
2. The names and places of residence of one or more witnesses to the ceremony;
3. The fact, time, and place of solemnization.
(Certificate to parties and Recorder.)
74. He must, at the request of, and for either party, make a certified copy of the license and certificate, and file the originals with the County Recorder within thirty days after the marriage.
(Declaration of marriage, how made.)
75. Persons married without the solemnization provided for in Section 70 must jointly make a declaration of marriage, substantially showing:
1. The names, ages, and residence of the parties;
2. The fact of marriage;
3. The time of marriage;
4. That the marriage has not been solemnized.
(Declaration to contain what.)
76. If no record of the solemnization of a marriage is known to exist, the parties may join in a declaration of such marriage, substantially showing:
1. The names, age, and residence of the parties;
2. The fact of marriage;
3. That no record of such marriage is known to exist.
§ 34. Marriage is a personal relation, arising ont of a civil contract, to which the consent of parties capable of making it is alone necessary.
(Consent, how proved.)
§ 35. Consent to a marriage may be manifested in any form, and may be proved like any other fact.
(Marriage of Indiana.)
§ 42. Indians contracting marriage according to the Indian custom, and cohabiting as husband and wife, are lawfully married.
(Mode of authenticating marriages.)
§ 45. For the purpose of authentication, according to the provisions of this article, a marriage must be solemnized in this state, in the manner herein prescribed, by one or more of the following persons, namely: Ministers of the gospel or priests of any denomination; mayors, recorders or aldermen of cities; judges of the county courts or justices of the peace; and, in case of Indians, also the peacemakers acting within their respective jurisdictions.
(Form of marriage.)
§ 46. No particular form is required upon a marriage, but the parties must solemnly declare, in the presence of the person solemnizing the marriage, and of at least one witness, that they take each other as husband and wife.
(Duties of the officer before whom a marriage Is solemnized.)
§ 47. The person solemnizing a marriage must ascertain, to his satisfaction:
1. The identity of the parties;
2. Their real and full names, and places of residence;
3. That they are of sufficient age to be capable of contracting marriage; and,
4. The name and place of residence of the witness, or of two witnesses, if more than one is present.
(Id.)
§ 48. The person solemnizing a marriage must enter the facts ascertained by him pursuant to the last section, and the date of the solemnization, in a book to be kept by him for that purpose.
(Certificate to be given to either contracting party, if desired)
§ 49. The person solemnizing a marriage must furnish to either party, on request, a certificate thereof, signed by him, specifying:
1. The names and places of residence of the parties married:
2. That they were known to him, or were satisfactorily proved, by the oath of a person known to him, to be the persons described in such certificate:
3. That he had ascertained that they were of sufficient age to contract marriage;
4. The name and place of residence of the attesting witness or of two witnesses;
5. The time and place of such marriage; and,
6. That, after due inquiry made, there appeared to be no lawful impediment to such marriage.
(The certificate.)
§ 50. The certificate mentioned in the last section may, within six months after the marriage, be filed with the clerk of the city or town where the marriage was solemnized, or where either of the parties reside, and when thus filed, must be entered in a book to be provided by the clerk, in the alphabetical order of the name of each party, and in the order of time in which it is filed.
(The entry thereof.)
§ 51. The entry required by the last section must specify:
1. The name and place of residence of each party;
2. The time and place of marriage;
3. The name and official station of the person signing the certificate; and,
4. The time when the certificate was filed.
(Authentication of the certificate.)
§ 52. If a certificate of marriage is signed by a minister or priest, there must be indorsed or annexed, before filing, a certificate of a magistrate residing in the same county with the clerk, that the person by whom it is signed is personally known to such magistrate, and has acknowledged the execution of the certificate in his presence; or, that the execution of the certificate, by a minister or priest of some religious denomination, has been proved to the magistrate, by the oath of a person known to him, and who saw the certificate executed.
44. At the time of making the statement in the preceding Article mentioned, the both parties shall produce the following documents :—
i. The document of birth ;
ii. The document proving the dissolution of the former marriage ;
iii. The permission in writing required for the marriage, or the writing proving the reason that such permission cannot be obtained.
45. Where the both parties or one of them cannot present the document of birth, a certificate issued by the Local Court of the place of birth, domicile or residence may be substituted for such document.
The certificate mentions such statements as made to the Local Court by two witnesses whether male or female and whether the relatives by consanguinity of the party concerned or not, as to the following particulars :—
i. The names, calling, domicile, and place of residence of the party concerned, as well as the names, calling, domicile, and place of residence of his or her father and mother if known ;
ii. The place, year, month, and day of birth of the party ;
iii. The causes by which the party cannot present the document of birth, and the reasons for which, the witnesses have known such fact.
46. The civil status official shall stop the celebration of marriage when he has known that there exists a legal cause which will prevent the marriage from being celebrated.
In such case the civil status official shall issue the writing directing such stopping and giving the grounds therefor.
Where the parties consider such stopping improper, they can demand its annulment to the Local Court by way of complaint.
The Court shall transact such matter in the same manner as vacation business.
43. The marriage shall be celebrated at the place of domicile or residence of one of the parties.
The both parties must before celebrating the marriage make a statement thereof to the civil status official of the place. Such statement can be made by their agent.
47. The marriage comes to existence by celebrating it in the presence of two witnesses in conformity with the usage.
The consent of the parties exists by such celebration.
48. The celebration of marriage must take place not earlier than three days nor later than thirty days from the statement thereof.
49. Where the marriage has been celebrated, the both parties shall declare thereof to the civil status official within ten days thereafter. Such declaration can be made by their agent.
67. The marriage is operative from the day on which it has been celebrated. With regard to the marriage contract, the effects of the marriage cannot, however, be relied on against third persons until after the declaration thereof.