Le gage ne peut être établi que par un acte indiquant expressément la créance et l'objet donné en nantissement.
Ledit objet doit être décrit et, au besoin, estimé, de façon à ce que l'identité n'en puisse être changée.
Si l'objet donné en nantissement est une chose de quantité, il doit être désigné par son espèce et sa quantité ou mesure.
101.
La rédaction d'un acte écrit n'est pas exigée dans les cas où, d'après la loi, la créance peut être prouvée par témoins; dans ce cas, le témoignage pourra établir, soit conjointement, soit disjointement, le montant de la créance et l'identité ou la nature et la valeur de l'objet donné en gage.
102.
Le gage n'est également opposable aux tiers et aux autres créanciers que si le créancier gagiste a été mis en possession réelle et continue de l'objet corporel affecté au nantissement.
L'objet peut toutefois être déposé aux mains d'un tiers choisi par les parties ou même par le créancier, sous sa responsabilité.
La présente disposition s'applique aux titres de créances au porteur.
119.
Si le nantissement immobilier est conventionnel, il ne s'établit entre les parties que par un acte authentique ou sous seing privé.
Il peut aussi être établi par testament, dans les cas où l'hypothèque testamentaire est permise, conformément à l'article 212.
Il n'est opposable aux tiers qu'à partir du moment où l'acte ou le testament qui le constitue a été inscrit conformément à l'article 348 du Livre des Biens.
Ladite inscription vaut inscription hypothécaire pour fixer le rang de l'hypothèque.
120.
L'acte ou le jugement qui constitue un nantissement immobilier doit porter, outre la désignation précise de l'immeuble, le montant de la créance, en capital et intérêts.
En cas d'insuffisance desdites désignations, il y est suppléé par la mention d'une convention complémentaire à la suite de l'inscription déjà faite; mais ladite mention ne produit d'effet qu'à sa date.
122.
Le créancier doit, en outre, être mis et rester en possession réelle du droit immobilier garantissant sa créance, comme il est dit à l'article 102, au sujet du gage.
A pledge of movables for guaranteeing a right of claim arising out of a commercial transaction is in every case to be created by a contract in writing ; such contract is invalid unless the date and amount of the right of claim to be guaranteed, and the lawful consideration therefor as well as the date of the pledge and the objects pledged are expressly specified therein.
368.
The creation of a pledge entitles the creditor to satisfy his right of claim by the sale of the objects pledged, provided that possession of the same has been transferred to him or his representative.
369.
The indorsement and delivery of bills of lading, warehouse certificates and other documents, the indorsement of which transfers to the indorsee the right of disposal over the goods to which they refer, is equivalent to the transfer of the possession of the thing itself.
378.
Where two or more persons have obtained a pledge right over one and the same thing, the privilege of sale is vested in the one who is in possession of the thing, where such possession was not obtained by coercion, or secretly, or on condition of the thing being returnable on demand.
379.
Where, in the case of two or more pledge creditors, one is in possession of the thing itself and another of the documents vesting the right of disposal thereof, the party who first acquired such respective possession is entitled to the privilege of sale.
Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure.
La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la valeur de cent cinquante francs.
2076.
Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.
Pour acquérir le droit de gage dune manière réelle, le créancier muni d'un titre doit prendre la chose engagée sous sa garde si elle est mobilière, et faire enregistrer sa créance selon le mode déterminé pour l'acquisition de la propriété des biens-fonds si la chose est immobilière. Le titre seul ne donne qu'un droit personnel sur la chose, mais non un droit réel à cette chose.
452.
Pour la mise en gage de choses mobilières qui n'admettent pas de tradition corporelle de la main à la main, on doit se servir, comme pour la transmission de la propriété (art. 427), de signes qui permettent à chacun de reconnaître facilement qu'elles servent de gage. Celui qui néglige cette précaution est responsable du dommage qui en peut résulter.
Le gage est un droit que le créancier acquiert sur une chose mobilière qui lui est remise par le débiteur ou par un autre en son nom pour sûreté de sa créance, et qui lui confère le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet par privilège et préférence aux autres créanciers, à l'exception des frais de justice et de ceux de conservation postérieurs à l'engagement qui seront préférés (2095, C IN.).
Le privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que de l'espèce et de la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leur qualité, poids et mesure.
La rédaction de l'acte par écrit n'est néanmoins prescrite que lorsqu'il s'agit d'un objet excédant la valeur de trois cents livres.
1882.
Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.
Le droit de gage sur les meubles corporels ou sur les titres au porteur ne peut s'établir que par voie de nantissement, c'est-à-dire par la remise de la chose au créancier gagiste ou à son représentant.
La remise n'est pas réputée faite tant que la chose est encore entre les mains de celui qui constitue le gage.
Il appartient néanmoins à la législation cantonale d'autoriser l'engagement du bétail par le seul effet d'une inscription sur des registres publics.
212.
Les marchandises représentées par des titres susceptibles d'endossement, tels que récépissés de dépôt, bulletins de chargement ou autres pièces analogues, peuvent être données en gage par la simple remise au créancier gagiste du titre endossé à son profit.
S'il a été créé, indépendamment du récépissé du dépôt, un titre de gage spécial (warrant), la remise de ce titre endossé suffit pour constituer le gage, pourvu. que la somme garantie et l'échéance soient aussi indiquées sur le récépissé.
219.
Le créancier gagiste perd son privilège tant qu'il consent à laisser la chose entre les mains de celui qui a constitué le gage.
Le droit réel de gage sur une chose mobilière n'est acquis au créancier que du moment où elle lui est remise effectivement à cette intention.
Art. 173.
De même qu'on peut fournir un gage pour la dette d'autrui, de même on peut convenir qu'une autre personne, à la place du créancier, détiendra la chose remise en gage. Mais s'il était convenu que le gage resterait entre les mains du débiteur, la convention serait nulle, c'est-à-dire que la dette serait une dette ordinaire et ne constituerait nullement une dette avec gage.
En outre des conditions exigées par l'article 1857, il faut, pour constituer un contrat de gage, que ce gage soit mis en la possession du créancier ou d'un tiers choisi de commun accord.
1865. —
Le gage n'aura pas d'effet contre les tiers, si sa date n'est pas établie par un acte public.
Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose pour sûreté de la dette.
Article 2146.
Aucune forme n'est requise pour établir le gage entre les parties; il se prouve d'après le droit commun.
Article 2147.
A l'égard des tiers le privilège du créancier gagiste n'a lieu que s'il est rendu public, comme il sera dit au titre Des privilèges et hypothèques.
La publicité est prescrite pour tout gage, commercial ou civil.
Article 2148.
Entre les créanciers le privilège n'a de rang que du jour où les formalités de publicité ont été remplies.
Article 2149.
Le créancier ne peut exercer les droits que le gage lui donne contre le débiteur et contre les tiers, que si l'objet du gage a été mis et est resté en sa possession.
Zur Begründung des Faustpfandrechtes durch Rechtsgeschäft ist ein zwischen dem Eigenthümer des Pfandes und dem Gläubiger unter Einräumung und Ergreifung der Inhabung des Pfandes zu schließender Vertrag erforderlich, welcher die Willenserklärung der Vertragschließenden enthält, daß das Pfandrecht begründet sein soll (Pfandvertrag).
Die Vorschriften der §§.803, 804, 829, des §.874 Abs. 3 und der §§.875 bis 877, 879, 880 finden entsprechende AnWendung.
Die zur Begründung des Pfandrechtes erforderliche Einräumung und Ergreifung der Inhabung wird dadurch nicht aus geschlossen, daß das Pfand unter dem Mitverschlusse des Verpfänders bleibt, oder daß ein Dritter dasselbe für den Pfandgläubiger und den Eigenthümer innehat. Die Bestellung des Pfandrechtes ist unwirksam, wenn vereinbart ist, daß der Verpfänder das Pfand in der Inhabung behalten soll.
- Pour établir le gage mobilier au moyen d'acte juridique, il faut une convention entre le propriétaire du gage et le créancier, réunie à la remise été la prise de détention du gage; la convention doit porter la déclaration des contractants qu'ils ont l'intention d'établir un droit de gage (contrat de gage).
Il y a lieu d'appliquer les dispositions des §§803, 804. 829, 874, 3° alinéa, 875 à 877, 879,880.
La remise et la prise de détention nécessaires pour l'établissement du droit de gage ne sont point rendues impossibles par ce fait que le gage est entre les mains du débiteur et du créancier gagiste en commun, ou qu'un tiers le détient pour les deux. Mais la constitution du gage est nulle s'il est convenu que ladétention du gage restera aux mains de celui qui le constitue.
Zur Bestellung des Pfandrechts ist erforderlich, daß der Eigenthümer die Sache dem Gläubiger übergiebt und beide darüber einig sind, daß dem Gläubiger das Pfandrecht zustehen soll. Die Vorschriften des §.842 Satz 2 und des §.845 finden entsprechende Anwendung.
Die Übergabe einer im mittelbaren Besitze des Eigenthümers befindlichen Sache kann dadurch ersetzt werden, daß der Eigenthümer den mittelbaren Besitz dem Pfandgläubiger überträgt und die Verpfändung dem Besitzer anzeigt.
§.1115.
Die Entstehung des Pfandrechts wird nicht dadurch ausgeschlossen, daß die dem Pfandgläubiger übergebene Sache sich unter Mitverschluß des Eigenthümers befindet oder daß, wenn die Sache im Besitz eines Dritten ist, der mittelbare Besitz dem Pfandgläubiger und dem Eigenthümer gemeinschaftlich zusteht. Das Pfandrecht entsteht nicht, wenn die Sache im Besitze des Eigenthümers bleibt.
Le gage ne peut être établi que par un acte indiquant expressément la créance et l'objet donné en nantissement.
Ledit objet doit être décrit et, au besoin, estimé, de façon à ce que l'identité n'en puisse être changée.
Si l'objet donné en nantissement est une chose de quantité, il doit être désigné par son espèce et sa quantité ou mesure.
101.
La rédaction d'un acte écrit n'est pas exigée dans les cas où, d'après la loi, la créance peut être prouvée par témoins; dans ce cas, le témoignage pourra établir, soit conjointement, soit disjointement, le montant de la créance et l'identité ou la nature et la valeur de l'objet donné en gage.
102.
Le gage n'est également opposable aux tiers et aux autres créanciers que si le créancier gagiste a été mis en possession réelle et continue de l'objet corporel affecté au nantissement.
L'objet peut toutefois être déposé aux mains d'un tiers choisi par les parties ou même par le créancier, sous sa responsabilité.
La présente disposition s'applique aux titres de créances au porteur.
119.
Si le nantissement immobilier est conventionnel, il ne s'établit entre les parties que par un acte authentique ou sous seing privé.
Il peut aussi être établi par testament, dans les cas où l'hypothèque testamentaire est permise, conformément à l'article 212.
Il n'est opposable aux tiers qu'à partir du moment où l'acte ou le testament qui le constitue a été inscrit conformément à l'article 348 du Livre des Biens.
Ladite inscription vaut inscription hypothécaire pour fixer le rang de l'hypothèque.
120.
L'acte ou le jugement qui constitue un nantissement immobilier doit porter, outre la désignation précise de l'immeuble, le montant de la créance, en capital et intérêts.
En cas d'insuffisance desdites désignations, il y est suppléé par la mention d'une convention complémentaire à la suite de l'inscription déjà faite; mais ladite mention ne produit d'effet qu'à sa date.
122.
Le créancier doit, en outre, être mis et rester en possession réelle du droit immobilier garantissant sa créance, comme il est dit à l'article 102, au sujet du gage.
A pledge of movables for guaranteeing a right of claim arising out of a commercial transaction is in every case to be created by a contract in writing ; such contract is invalid unless the date and amount of the right of claim to be guaranteed, and the lawful consideration therefor as well as the date of the pledge and the objects pledged are expressly specified therein.
368.
The creation of a pledge entitles the creditor to satisfy his right of claim by the sale of the objects pledged, provided that possession of the same has been transferred to him or his representative.
369.
The indorsement and delivery of bills of lading, warehouse certificates and other documents, the indorsement of which transfers to the indorsee the right of disposal over the goods to which they refer, is equivalent to the transfer of the possession of the thing itself.
378.
Where two or more persons have obtained a pledge right over one and the same thing, the privilege of sale is vested in the one who is in possession of the thing, where such possession was not obtained by coercion, or secretly, or on condition of the thing being returnable on demand.
379.
Where, in the case of two or more pledge creditors, one is in possession of the thing itself and another of the documents vesting the right of disposal thereof, the party who first acquired such respective possession is entitled to the privilege of sale.
Le gage ne peut être établi que par un acte indiquant expressément la créance et l'objet donné en nantissement.
Ledit objet doit être décrit et, au besoin, estimé, de façon à ce que l'identité n'en puisse être changée.
Si l'objet donné en nantissement est une chose de quantité, il doit être désigné par son espèce et sa quantité ou mesure.
101.
La rédaction d'un acte écrit n'est pas exigée dans les cas où, d'après la loi, la créance peut être prouvée par témoins; dans ce cas, le témoignage pourra établir, soit conjointement, soit disjointement, le montant de la créance et l'identité ou la nature et la valeur de l'objet donné en gage.
102.
Le gage n'est également opposable aux tiers et aux autres créanciers que si le créancier gagiste a été mis en possession réelle et continue de l'objet corporel affecté au nantissement.
L'objet peut toutefois être déposé aux mains d'un tiers choisi par les parties ou même par le créancier, sous sa responsabilité.
La présente disposition s'applique aux titres de créances au porteur.
119.
Si le nantissement immobilier est conventionnel, il ne s'établit entre les parties que par un acte authentique ou sous seing privé.
Il peut aussi être établi par testament, dans les cas où l'hypothèque testamentaire est permise, conformément à l'article 212.
Il n'est opposable aux tiers qu'à partir du moment où l'acte ou le testament qui le constitue a été inscrit conformément à l'article 348 du Livre des Biens.
Ladite inscription vaut inscription hypothécaire pour fixer le rang de l'hypothèque.
120.
L'acte ou le jugement qui constitue un nantissement immobilier doit porter, outre la désignation précise de l'immeuble, le montant de la créance, en capital et intérêts.
En cas d'insuffisance desdites désignations, il y est suppléé par la mention d'une convention complémentaire à la suite de l'inscription déjà faite; mais ladite mention ne produit d'effet qu'à sa date.
122.
Le créancier doit, en outre, être mis et rester en possession réelle du droit immobilier garantissant sa créance, comme il est dit à l'article 102, au sujet du gage.
A pledge of movables for guaranteeing a right of claim arising out of a commercial transaction is in every case to be created by a contract in writing ; such contract is invalid unless the date and amount of the right of claim to be guaranteed, and the lawful consideration therefor as well as the date of the pledge and the objects pledged are expressly specified therein.
368.
The creation of a pledge entitles the creditor to satisfy his right of claim by the sale of the objects pledged, provided that possession of the same has been transferred to him or his representative.
369.
The indorsement and delivery of bills of lading, warehouse certificates and other documents, the indorsement of which transfers to the indorsee the right of disposal over the goods to which they refer, is equivalent to the transfer of the possession of the thing itself.