明治民法（明治29・31年）

Le gage est un contrat par lequel un débiteur affecte spécialement à la garantie de son obligation une ou plusieurs choses mobilières.

Si la chose donne des fruits ou produits, le créancier gagiste a, à cet égard, les droits et obligations déterminés à l'article 94, 2e alinéa, pour le créancier rétenteur.

S'il s'agit d'une créance donnée en gage, il en perçoit de même les intérêts, avec imputation sur sa propre créance; mais il ne peut en recevoir le capital, sans l'autorisation spéciale de son débiteur, à moins qu'il ne s'agisse d'un effet négociable par endossement.

A défaut d'exécution par le débiteur, lorsque la dette gagée est devenue exigible, la vente du gage aux enchères publiques peut être provoquée par le créancier gagiste ou par tout autre créancier, et le créancier gagiste est payé, par préférence aux autres, de tout ce qui lui est dû, tant en capital, intérêts et frais qu'à titre d'indemnité pour les causes exprimées à l'article 109.

Le nantissement immobilier donne au créancier nanti le droit de percevoir, avant l'échéance de la dette, les fruits et revenus d'un immeuble, par préférence à tous autres créanciers.

A l'échéance, le créancier exerce les droits d'un créancier hypothécaire.

L'échéance ne peut être retardée de plus de trente ans; en cas d'excédant, elle est de droit réduite à ce terme.

Elle ne peut être prorogée au-delà du même terme.

Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.

動産ノ質ヲ得タル債主ハ他ノ債主ヨリ先ニ其質トシテ得タル動産ヲ以テ貸高ノ償ヲ得可キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ

動産質ハ先取権又ハ他ノ権利者ニ対スル撰択権ニ依リ其目的タル物件ヲ以テ己レニ弁済セシムルノ権利ヲ権利者ニ附与ス

Le gage est un droit que le créancier acquiert sur une chose mobilière qui lui est remise par le débiteur ou par un autre en son nom pour sûreté de sa créance, et qui lui confère le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet par privilège et préférence aux autres créanciers, à l'exception des frais de justice et de ceux de conservation postérieurs à l'engagement qui seront préférés (2095, C IN.).

Le gage est un contrat, par lequel le débiteur remet à son créancier, pour sûreté de la dette, une chose mobilière, qui doit être restituée en nature, lorsque la dette est éteinte.

Le gage confère au créancier le droit de se faire payer par privilège sur la chose qui en est l'objet.

Eine bewegliche Sache kann in der Weise belastet werden, daß eine bestimmte Person berechtigt ist, aus der Sache (Pfand) wegen einer Forderung Befriedigung zu verlangen (Faustpfandrecht).

Die Forderung kann eine künftige, bedingte oder unbestimmte sein.

Das durch Rechtsgeschäft begründete Faustpfandrecht geht allen an dem Pfände früher begründeten Rechten vor, wenn der Erwerber des Pfandrechtes bei dem Erwerbe jene Rechte nicht gekannt, seine Unkenntniß auch nicht auf grober Fahrlässigkeit beruht hat. Die Vorschriften des §.877 Satz 2 und der §.870, 880 finden entsprechende Anwendung.

Der Pfandgläubiger ist berechtigt, das Pfand innezuhaben. Dieses Recht kann nach Maßgabe des §.1147 Abs. 3 beschränkt werden.

動産ハ定マリタル人カ或債権ニ本ツキ此物（質物）ヨリ弁済ヲ請求スル権利ヲ有スヘキ方法ニ於テ之ニ負担ヲ加フルコトヲ得（動産質）

前項ノ債権ハ未来又ハ条件附若クハ未定ノ債権タルコトヲ得

法律行為ニ因リテ設定セラレタル動産質権ハ其取得者カ之ヲ取得スル時ニ質物ニ付テ既ニ設定セラレタル権利ヲ知ラス且此不知カ重過失ニ本ツカサルトキハ右総テノ権利ニ優先ノ効力ヲ有ス此場合ニ於テハ第八百七十七条第二段、第八百七十九条及ヒ第八百八十条ノ規定ヲ准用ス

質取債権者ハ質物ヲ所持スル権利ヲ有ス此権利ハ第千百四十七条第三項ノ規定ニ従ヒ之ヲ制限スルコトヲ得

- Une chose mobilière peut être grevée d'un droit consistant en ce qu'une personne déterminée sera autorisée a exiger paiement de l'obligation sur la chose (gage mobilier).

La créance peut être future, conditionnelle ou indéterminée.

- Le droit de gage créé par un acte juridique prime tous les droits déjà fondés sur le gage, lorsque l'acquéreur de ce droit n'a pas connu, au moment où il l'a acquis, ces autres droits, et que son ignorance n'a pas eu pour cause une faute lourde. Il y a lieu d'appliquer les dispositions du §877, 2° alinéa, et des 879 et 880.

- Le créancier gagiste a le droit de détenir le gage. Ce droit peut être restreint conformément au §1147, alinéa 3.

Le gage est un contrat par lequel un débiteur affecte spécialement à la garantie de son obligation une ou plusieurs choses mobilières.

Si la chose donne des fruits ou produits, le créancier gagiste a, à cet égard, les droits et obligations déterminés à l'article 94, 2e alinéa, pour le créancier rétenteur.

S'il s'agit d'une créance donnée en gage, il en perçoit de même les intérêts, avec imputation sur sa propre créance; mais il ne peut en recevoir le capital, sans l'autorisation spéciale de son débiteur, à moins qu'il ne s'agisse d'un effet négociable par endossement.

A défaut d'exécution par le débiteur, lorsque la dette gagée est devenue exigible, la vente du gage aux enchères publiques peut être provoquée par le créancier gagiste ou par tout autre créancier, et le créancier gagiste est payé, par préférence aux autres, de tout ce qui lui est dû, tant en capital, intérêts et frais qu'à titre d'indemnité pour les causes exprimées à l'article 109.

Le nantissement immobilier donne au créancier nanti le droit de percevoir, avant l'échéance de la dette, les fruits et revenus d'un immeuble, par préférence à tous autres créanciers.

A l'échéance, le créancier exerce les droits d'un créancier hypothécaire.

L'échéance ne peut être retardée de plus de trente ans; en cas d'excédant, elle est de droit réduite à ce terme.

Elle ne peut être prorogée au-delà du même terme.

Le gage est un contrat par lequel un débiteur affecte spécialement à la garantie de son obligation une ou plusieurs choses mobilières.

Le contrat de gage peut aussi intervenir entre le créancier et un tiers fournissant la garantie pour le compte du débiteur, soit sur le mandat de celui-ci, soit spontanément.

Dans l'un et l'autre cas, le tiers qui a fourni le gage a son recours contre le débiteur, comme une caution, conformément aux articles 30 et 31.

Le créancier gagiste peut retenir la possession du gage, à l'encontre du débiteur et de ses cessionnaires, jusqu'à parfait payement de la dette gagée, en principal et accessoires, ainsi que pour les sommes à lui dues à titre d'indemnité d'après l'article précédent.

Tant que sa créance n'est pas échue, il peut s'opposer à la saisie et à la vente du gage aux enchères par les autres créanciers du débiteur.

A défaut d'exécution par le débiteur, lorsque la dette gagée est devenue exigible, la vente du gage aux enchères publiques peut être provoquée par le créancier gagiste ou par tout autre créancier, et le créancier gagiste est payé, par préférence aux autres, de tout ce qui lui est dû, tant en capital, intérêts et frais qu'à titre d'indemnité pour les causes exprimées à l'article 109.

Le nantissement immobilier donne au créancier nanti le droit de percevoir, avant l'échéance de la dette, les fruits et revenus d'un immeuble, par préférence à tous autres créanciers.

A l'échéance, le créancier exerce les droits d'un créancier hypothécaire.

L'échéance ne peut être retardée de plus de trente ans; en cas d'excédant, elle est de droit réduite à ce terme.

Elle ne peut être prorogée au-delà du même terme.

Le nantissement immobilier peut être constitué par un tiers pour le débiteur, et il produit entre celui-ci et le constituant les effets déterminés par l'article 98 pour le gage constitué de la même manière.

Le créancier peut retenir la possession du fonds ou du droit soumis à son nantissement, jusqu'à parfait payement de la dette.

Il ne peut cependant s'opposer à la vente, provoquée par le débiteur ou par ses autres créanciers, avant ou après l'échéance de sa créance.

Il peut aussi provoquer lui-même la vente après l'échéance.

Le tout avec les effets différents indiqués ci-après.

Au cas de vente provoquée contre lui par d'autres créanciers, le créancier nanti exerce son hypothèque à son rang, et s'il n'est primé par aucun créancier privilégié ou hypothécaire, ou s'il y a un reste après le payement des autres créanciers dans le cas où il est primé, l'acquéreur est averti qu'il sera tenu de respecter son droit de rétention pour ce qui lui reste dû, jusqu'à l'époque où devait finir le nantissement, conformément à l'article 116.

Il en est de même au cas d'aliénation volontaire faite par le débiteur et suivie de surenchère, à la requête d'un créancier privilégié ou hypothécaire ou du créancier nanti.

Mais s'il a lui-même provoqué la vente aux enchères, son droit de jouissance et de rétention est éteint, à moins qu'il ne l'ait expressément réservé dans la mise en vente, et dans le cas seulement où il n'y a pas d'autres créanciers privilégiés ou hypothécaires, quel que soit leur rang.

Sous ces deux conditions, le nantissement doit être respecté par l'acquéreur jusqu'à l'extinction de la dette.

The creation of a pledge entitles the creditor to satisfy his right of claim by the sale of the objects pledged, provided that possession of the same has been transferred to him or his representative.

Where a debtor is in arrear with the payment of his debt, the creditor may proceed to the sale of the object pledged after he has, by producing the contract of pledge, obtained an order of the Court, without it being necessary for him to institute an action against the debtor.

The creditor is forthwith to communicate to the debtor such order of the Court.

The sale of the object pledged can, however, take place without previous order of the Court, where the debtor in the contract in writing expressly declared his consent thereto, as well as in all cases of pledge of documents to order.

In the cases in the two preceding Articles mentioned, sale is to take place in public auction through a broker or auctioneer or, in the case of goods dealt in on Exchange, by means of public offer on an Exchange. Notice of the intended sale is to be given to the debtor eight days at least before the day appointed for sale.

A pledge may be created on behalf of a debtor by a third person.