明治民法（明治29・31年）

Trois conditions sont nécessaires à l'existence des conventions en général:

1° Le consentement des parties ou de leur représentant,

2° Un objet certain, et dont les particuliers aient la disposition,

3° Une cause vraie et licite.

Les conventions solennelles n'existent que si, en outre, la solennité requise a été observée, et les conventions réelles, s'il y a eu tradition de la chose qui doit être restituée.

La convention est nulle, si elle a pour objet un acte ou une abstention illicite ou impossible.

Est considérée comme promesse d'un fait impossible au promettant celle du fait ou de l'abstention, même licite ou possible, d'un tiers sur lequel le promettant n'a pas autorité.

On peut néanmoins se porter expressément garant du fait ou de l'abstention d'un tiers; auquel cas, le promettant est soumis aux obligations de la caution.

On peut aussi se soumettre au payement d'une clause pénale, pour le cas où le tiers n'exécuterait pas la promesse faite pour lui.

Si le promettant s'est engagé seulement à procurer la ratification de l'engagement pris par lui au nom d'un tiers, il est déchargé de son obligation dès que le tiers a ratifié.

Si les eaux de la source sont nécessaires aux usages domestiques des habitants d'un hameau tcho ou son ou un hameau, le propriétaire est tenu de laisser s'écouler la portion de ces eaux qui ne lui est pas utile.

Le tcho ou son peut même, à ses frais, faire exécuter sur le fonds les travaux nécessaires à la réunion et à la conduite des eaux, pourvu qu'ils ne causent pas de dommage permanent au fonds et moyennant indemnité.

Le tcho ou son doit, en outre, une indemnité pour l'usage des eaux, s'il n'a pas été déjà exercé gratuitement pendant trente ans.

La convention est nulle si son objet principal est subordonné à une condition impossible ou illicite.

La condition est illicite quand elle doit, soit profiter à une partie, parce qu'elle aura accompli un acte défendu ou se sera abstenue d'un devoir, soit lui nuire, parce qu'elle se sera abstenue d'un acte défendu, ou aura accompli un devoir.

Si la condition impossible ou illicite ne concerne qu'un effet accessoire de la convention, la clause qui en dépend est seule non avenue.

La vente est nulle lorsqu'elle a pour objet une chose qui, par sa nature, est hors du commerce général ou dont la disposition est refusée aux particuliers par une loi spéciale.

La nullité de cette vente peut être invoquée par les deux parties, tant par voie d'exception que par voie d'action.

Si la prohibition de la vente a été dissimulée par le dol de l'une des parties, celle-ci pourra être condamnée à des dommages-intérêts.

15. Agreements or acts which are in contravention of the laws relating to public policy or good morals or are intended to elude their application cannot exist.

All commercial transactions are invalid which are prohibited by law, or which are entered into by persons who do not possess the special qualifications prescribed by law therefor.

Where, however, persons charged with public functions are prohibited from carrying on a commercial business, transactions entered into by them are not invalid by reason thereof.

Partnerships and companies formed with the object of carrying on an illegal or prohibited business are void ab initio.

Partnerships and companies carrying on business contrary to public policy or good morals may be dissolved by order of the Court on the application of the Public Procurator or of the police authorities, or by the Court of its own motion. Immediate complaint may be raised against such order.

Partnerships and companies for the carrying on of whose business the consent of some public authority is by law or ordinance required cannot be formed unless such consent is obtained.

With regard to joint-stock companies the provisions of Section III must be observed.

No contractual obligation can either expressly or impliedly arise without a lawful consideration.

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

Une cause licite dans l'obligation.

L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

私ニ為シタル契約ヲ以テ公ケノ安寧及ヒ風儀等ニ管スル法律ヲ犯ス可カラス

契約ヲ法ニ適シタルモノト為スニハ左ノ四件ヲ必要トス

義務ヲ行フ可キ者ノ承諾

契約ヲ為ス者其契約ヲ結ヒ得可キ事

契約ノ目的タル定マリシ事物

義務ヲ生ス可キ法ニ適シタル原由

全ク原由ナキ契約ノ義務又ハ詐偽ノ原由及ヒ法律ニ背キタル原由アル契約ノ義務ハ其効ナカル可シ

別段法律上ニテ禁シタル契約ノ原由及ヒ人民ノ風儀又ハ国ノ安寧ヲ害ス可キ契約ノ原由ハ之ヲ法ニ背キタルモノト為ス可シ

私ノ契約ヲ以テ一般ノ秩序及ヒ風俗ニ関スル法律ニ戻ル可カラス

契約ノ有効ニ付テハ左ノ四条件ヲ必要ナリトス

義務ヲ負フ契約者ノ承諾

契約者契約ヲ結フノ能力

契約ノ事物タル特定ノ目的

義務ノ適法ノ原由

原由ナキ義務虚偽《フォース》ノ原由アル義務又ハ不適法ノ原由アル義務ハ無効ナリトス

原由ハ法律ニテ禁スル時又ハ風俗又ハ一般ノ秩序ニ反スル時ハ不適法ナリトス

Comme 1108 à 1116, C. N.

Comme 1131, C. N.

Comme 1133, C. N.

La perte de la qualité de citoyen, dans les cas exprimés dans l'article précédent, n'exempte pas des obligations du service militaire, ni des peines infligées à ceux qui portent les armes contre la patrie.

Les conditions essentielles pour la validité d'une convention sont:

La capacité de contracter;

Le consentement valable des parties;

Un objet déterminé qui puisse former la matière d'une convention;

Une cause licite pour s'obliger.

I. — DE LÀ CAPACITÉ DES PARTIES CONTRACTANTES.

L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

La cause est illicite, lorsqu'elle est contraire à la loi, aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

Für ein Rechtsgeschäft ist eine besondere Form nur dann erforderlich, wenn eine solche durch Gesetz oder Rechtsgeschäft be. stimmt ist.

Ist durch Gesetz eine besondere Form vorgeschrieben, so ist das Rechtsgeschäft im Falle des Mangels der Form nichtig, sofern nicht ein Anderes vorgeschrieben ist. Dasselbe gilt im Zweifel iin Falle des Mangels der durch Rechtsgeschäft bestimmten Form.

Ist durch Gesetz die schriftliche Form vorgeschrieben, so muß die Urkunde von dem Urheber der Willenserklärung eigenhändig unterschrieben oder mittels gerichtlich oder notariell beglaubigten Handzeichens unterzeichnet sein.

Ein Rechtsgeschäft, dessen Vornahme durch Gesetz verboten ist, ist nichtig sofern nicht aus dem Gesetze ein Anderes sich ergiebt.

Ein Rechtsgeschäft, dessen Inhalt gegen die guten Sitten oder die öffentliche Ordnung verstößt, ist nichtig.

Die durch Rechtsgeschäft oder durch Urtheil oder im Wege der Zwangsvollstreckung oder der Arrestvollziehung erfolgende Heber tragung oder Aufhebung eines Rechtes und Belastung einer Sache oder eines Rechtes, durch welche gegen ein nur zum Schutze des Interesses bestimmter Personen dienendes gesetzliches oder gerichtliches Veräußerungsverbot verstoßen wird, ist gegenüber diesen Personen unwirksam. Die Vorschrifteil zu Gunsten derjenigen, welche Rechte von einem Nichtberechtigten herleiten, finden entsprechende Anwendung.

Als gesetzliches Deräußerungsverbot gilt auch die in einem Rechtsgeschäfte sich gründende, nach gesetzlicher Vorschrift gegen Dritte wirksame Derfügungsbeschränkung.

Das nur zum Schutze des Interesses bestimmter Personen dienende Veräußerungsverbot verliert durch die Eröffnung des Konkurses über das Vermögen desjenigen, welcher dem Verbote unterliegt, gegenüber den Konkursgläubigern seine Wirkung.

Solange das Verbot besteht, darf der Gegenstand, auf welchen es sich bezieht, im Wege der Zwangsvollstreckung wegen eines persönlichen Anspruches oder auf Grund eines Rechtes, welches in Folge des Verbotes unwirksam sein würde, nicht veräußert oder überwiesen werden.

法律行為ニ特別ナル方式ハ法律又ハ法律行為ニ依リテ之ヲ定メタル時ニノミ必要トス

法律ニ依リテ定メタル方式ヲ缺ク法律行為ハ無効トス但特別ノ規定アルトキハ此限ニ在ラズ法律行為ニ依リテ定メタル方式ヲ缺クトキ亦同ジ

法律ニ依リテ禁ゼラレタル法律行為ハ無効トス但特別ノ規定アルトキハ此限ニ在ラズ

法律行為ノ内容カ善良ナル風俗又ハ公ノ秩序ニ反スルトキハ其法律行為ハ無効トス

法律行為、判決、強制執行又ハ差押ニ因ル権利ノ譲渡放棄若クハ物又ハ権利ニ附スル負担カ特定セル人ノ利益ヲ保護スル為メニ規定シタル法律上又ハ裁判上ノ譲渡ノ禁止ニ反スルトキハ此者ニ対シテ効力ヲ生セズ

権利者ニ非ザル者ヨリ権利ヲ得タル者ノ為メニ設ケタル規定ハ此ニ淮用ス

法律行為ニ因ル処分ノ制限カ法律ノ規定ニ従ヒ第三者ニ対シ効力ヲ有スルトキハ法律上ノ譲渡ノ禁止ト見做ス

特定セル人ノ利益ヲ保譲スル為メニ規定シタル譲渡ノ禁止ハ此者ノ財産上ニ破産カ開始セラルヽトキハ破産債権者ニ対シ其効力ヲ失フ

譲渡ノ禁止カ継続スル間ハ債権ノ為メニスル強制執行又ハ譲渡ノ禁止ノ為メニ無効トナルベキ権利ニ因リテ目的物ヲ譲渡シ又ハ之ヲ転付スルコトヲ得ズ

- Pour un acte juridique une forme spéciale n'est nécessaire que quand elle est exigée par la loi ou par l'acte lui-même.

Lorsqu'une forme spéciale est exigée par la loi, l'acte juridique est nul sans cette forme, a moins de disposition contraire. Il en est de même, s'il y a doute, en cas de manque de la forme exigée par l'acte juridique.

- Les actes juridiques dont la formation a été défendue par la loi, sont nuls, a moins de disposition légale contraire.

- Un acte juridique contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public est nul. '

- La transmission ou l'extinction d'un droit ou la charge constituée sur une chose ou sur un autre droit au moyen d'un acte juridique, ou d'un jugement, ou par suite d'une exécution forcée, ou d'une procédure de contrainte, par lesquels se trouve transgressée l'inaliénabilité légale ou judiciaire établie seulement dans l'intérêt de personnes déterminées, sont inefficaces vis-à-vis de ces personnes. Les dispositions de la loi en faveur de ceux qui ont reçu leur droit de celui qui ne possédait pas ce droit, sont applicables ici.

On doit assimiler à l'inaliénabilité légale la restriction de la faculté d'aliéner, se fondant sur un acte juridique et valable envers les tiers d'après les règles légales.

L'inaliénabilité établie seulement dans l'intérêt de certaines personnes perd. en cas d'ouverture de la procédure de concours, tout son effet visé-vis des créanciers de la masse sur les biens de celui qui était soumis a la prohibition d'aliéner.

Aussi longtemps que dure cette prohibition, l'objet auquel elle est relative ne doit pas être aliéné ni délégué par voie d'exécution forcée, en raison d'un droit personnel ou en raison d'un droit qui serait nul en vertu de cette défense.

Trois conditions sont nécessaires à l'existence des conventions en général:

1° Le consentement des parties ou de leur représentant,

2° Un objet certain, et dont les particuliers aient la disposition,

3° Une cause vraie et licite.

Les conventions solennelles n'existent que si, en outre, la solennité requise a été observée, et les conventions réelles, s'il y a eu tradition de la chose qui doit être restituée.

La convention est nulle, si elle a pour objet un acte ou une abstention illicite ou impossible.

Est considérée comme promesse d'un fait impossible au promettant celle du fait ou de l'abstention, même licite ou possible, d'un tiers sur lequel le promettant n'a pas autorité.

On peut néanmoins se porter expressément garant du fait ou de l'abstention d'un tiers; auquel cas, le promettant est soumis aux obligations de la caution.

On peut aussi se soumettre au payement d'une clause pénale, pour le cas où le tiers n'exécuterait pas la promesse faite pour lui.

Si le promettant s'est engagé seulement à procurer la ratification de l'engagement pris par lui au nom d'un tiers, il est déchargé de son obligation dès que le tiers a ratifié.

On peut, par des conventions particulières, déroger à la loi commune, y ajouter ou en retrancher des effets, pourvu qu'il ne soit dérogé ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs.

La convention est nulle si son objet principal est subordonné à une condition impossible ou illicite.

La condition est illicite quand elle doit, soit profiter à une partie, parce qu'elle aura accompli un acte défendu ou se sera abstenue d'un devoir, soit lui nuire, parce qu'elle se sera abstenue d'un acte défendu, ou aura accompli un devoir.

Si la condition impossible ou illicite ne concerne qu'un effet accessoire de la convention, la clause qui en dépend est seule non avenue.

La vente est nulle lorsqu'elle a pour objet une chose qui, par sa nature, est hors du commerce général ou dont la disposition est refusée aux particuliers par une loi spéciale.

La nullité de cette vente peut être invoquée par les deux parties, tant par voie d'exception que par voie d'action.

Si la prohibition de la vente a été dissimulée par le dol de l'une des parties, celle-ci pourra être condamnée à des dommages-intérêts.

All commercial transactions are invalid which are prohibited by law, or which are entered into by persons who do not possess the special qualifications prescribed by law therefor.

Where, however, persons charged with public functions are prohibited from carrying on a commercial business, transactions entered into by them are not invalid by reason thereof.

Partnerships and companies formed with the object of carrying on an illegal or prohibited business are void ab initio.

Partnerships and companies carrying on business contrary to public policy or good morals may be dissolved by order of the Court on the application of the Public Procurator or of the police authorities, or by the Court of its own motion. Immediate complaint may be raised against such order.

Partnerships and companies for the carrying on of whose business the consent of some public authority is by law or ordinance required cannot be formed unless such consent is obtained.

With regard to joint-stock companies the provisions of Section III must be observed.

No contractual obligation can either expressly or impliedly arise without a lawful consideration.

Trois conditions sont nécessaires à l'existence des conventions en général:

1° Le consentement des parties ou de leur représentant,

2° Un objet certain, et dont les particuliers aient la disposition,

3° Une cause vraie et licite.

Les conventions solennelles n'existent que si, en outre, la solennité requise a été observée, et les conventions réelles, s'il y a eu tradition de la chose qui doit être restituée.

La convention est nulle, si elle a pour objet un acte ou une abstention illicite ou impossible.

Est considérée comme promesse d'un fait impossible au promettant celle du fait ou de l'abstention, même licite ou possible, d'un tiers sur lequel le promettant n'a pas autorité.

On peut néanmoins se porter expressément garant du fait ou de l'abstention d'un tiers; auquel cas, le promettant est soumis aux obligations de la caution.

On peut aussi se soumettre au payement d'une clause pénale, pour le cas où le tiers n'exécuterait pas la promesse faite pour lui.

Si le promettant s'est engagé seulement à procurer la ratification de l'engagement pris par lui au nom d'un tiers, il est déchargé de son obligation dès que le tiers a ratifié.

On peut, par des conventions particulières, déroger à la loi commune, y ajouter ou en retrancher des effets, pourvu qu'il ne soit dérogé ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs.

La vente est nulle lorsqu'elle a pour objet une chose qui, par sa nature, est hors du commerce général ou dont la disposition est refusée aux particuliers par une loi spéciale.

La nullité de cette vente peut être invoquée par les deux parties, tant par voie d'exception que par voie d'action.

Si la prohibition de la vente a été dissimulée par le dol de l'une des parties, celle-ci pourra être condamnée à des dommages-intérêts.

15. Agreements or acts which are in contravention of the laws relating to public policy or good morals or are intended to elude their application cannot exist.

All commercial transactions are invalid which are prohibited by law, or which are entered into by persons who do not possess the special qualifications prescribed by law therefor.

Where, however, persons charged with public functions are prohibited from carrying on a commercial business, transactions entered into by them are not invalid by reason thereof.

Partnerships and companies formed with the object of carrying on an illegal or prohibited business are void ab initio.

Partnerships and companies carrying on business contrary to public policy or good morals may be dissolved by order of the Court on the application of the Public Procurator or of the police authorities, or by the Court of its own motion. Immediate complaint may be raised against such order.

No contractual obligation can either expressly or impliedly arise without a lawful consideration.