22条(甲3)
妻カ左ニ掲クル行為ヲ為スニハ夫ノ明示又ハ黙示ノ許可ヲ受クルコトヲ要ス
元本ヲ領収シ又ハ之ヲ利用スルコト
借財ヲ為スコト
不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ヲ譲渡シ又ハ之ヲ譲受クルコト
訴訟ヲ提起シ又ハ之ニ答弁スルコト
和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
贈与ヲ為スコト
贈与若クハ遺贈ヲ受諾シ又ハ之ヲ拒絶スルコト
相続ヲ承認シ又ハ之ヲ放棄スルコト
保証ヲ為スコト
身体ニ羈絆ヲ受クヘキ契約ヲ為スコト
妻カ夫ノ許可ヲ受ケスシテ前項ノ行為ヲ為シタルトキハ之ヲ取消スコトヲ得
妻カ左ニ掲クル行為ヲ為スニハ夫ノ明示又ハ黙示ノ許可ヲ受クルコトヲ要ス
元本ヲ領収シ又ハ之ヲ利用スルコト
借財ヲ為スコト
不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ヲ譲渡シ又ハ之ヲ譲受クルコト
訴訟ヲ提起シ又ハ之ニ答弁スルコト
和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
贈与ヲ為スコト
贈与若クハ遺贈ヲ受諾シ又ハ之ヲ拒絶スルコト
相続ヲ承認シ又ハ之ヲ放棄スルコト
保証ヲ為スコト
身体ニ羈絆ヲ受クヘキ契約ヲ為スコト
妻カ夫ノ許可ヲ受ケスシテ前項ノ行為ヲ為シタルトキハ之ヲ取消スコトヲ得
婦ハ夫ノ許可ヲ得ルニ非サレハ贈与ヲ為シ之ヲ受諾シ不動産ヲ譲渡シ之ヲ担保ニ供シ借財ヲ為シ債権ヲ譲渡シ之ヲ質入シ元本ヲ領収シ保証ヲ約シ及ヒ身体ニ羈絆ヲ受クル約束ヲ為スコトヲ得ス又和解ヲ為シ仲裁ヲ受ケ及ヒ訴訟ヲ起スコトヲ得ス
夫ノ許可ヲ得スシテ婦ノ為シタル行為ハ之ヲ銷除スルコトヲ得
此銷除ハ夫婦ノ各自及ヒ婦ノ承継人ニ非サレハ之ヲ請求スルコトヲ得ス
68. The wife cannot, unless authorized by her husband, make or accept donations, alienate immovables, give them for guaranty, contract loans of money, alienate or pledge the rights of claim, receive capitals, engage in suretyship, enter into any promises by which she binds her person, make compromises, accept arbitrations, and institute actions.
72. The acts done by the wife without the authorization of her husband can be rescinded.
Such rescission can only be demanded by either of the husband and wife, and her successors.
La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers.
婦ハ公ケノ商賈ナル時又ハ夫ト財産ヲ共通セサル時又ハ夫ト財産ヲ分チタル後ト雖トモ其夫ノ許諾ヲ得ルニ非サレハ裁判所ニ出テ訴訟ヲ為スコトヲ得ス
婦ハ夫ト財産ヲ共通セス又ハ財産ヲ分チタルト雖トモ其夫ト共ニ証書ヲ記シ又ハ書ヲ以テ夫ノ許諾ヲ得ルニ非レハ人ニ物ヲ給与シ又ハ売払ヒ又ハ「イポテーク」ト為シ又ハ費用ノ有無ヲ問ハス己レノ所得ト為スコトヲ得ス
允許ヲ得サルヲ以テ契約ヲ取消ス可キコトハ婦又ハ夫又ハ其遺物相続人ニ非レハ之ヲ述フルコトヲ得ス
婦ハ公ケノ商人ナル時又ハ財産ヲ共通セス又ハ財産ヲ離分シタル時ト雖トモ其夫ノ許可ナクシテ裁判所ニ於テ訴訟ヲ為スコトヲ得ス
婦ハ財産ヲ共通セス又ハ財産ヲ離分シタルモノト雖トモ其所為ニ於ケル夫ノ助成ナク又ハ書面ニ依レル夫ノ承諾ナクシテ贈与シ、所有権ヲ移転シ、書入質ト為シ又ハ無償ノ名義或ハ有償ノ名義ヲ以テ獲得スルコトヲ得ス
許可ノ欠缺ニ拠レル無効ハ婦又ハ夫又ハ其相続人ニ非サレハ之ヲ以テ対抗スルコトヲ得ス
婦ハ公ケノ商人タル時又ハ財産ヲ共通{夫ト}セサル時又ハ財産分割ヲ為シタル時ト雖モ其夫ノ許諾ナク裁判所ニ出廷スルヲ得ス
婦ハ財産ヲ共通セス又財産ヲ分割シタル時ト雖トモ其夫ト所為ヲ共ニスルカ又ハ書ヲ以テ其夫ノ許諾ヲ得ルニ非サレハ物ヲ贈遺又ハ譲与シ又ハ書入質トナシ又ハ無償若クハ有償ニテ獲得スルヲ得ス
許諾{夫ノ}ナキニ原由スル無効ハ婦、夫又ハ其相続人ニ非サレハ之ヲ申立ツルヲ得ス
La femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer des biens immeubles, contracter des emprunts, céder ou recouvrer des capitaux, se porter caution ni transiger ou ester en jugement pour de tels actes sans l'autorisation du mari.
Le mari peut, par acte public, donner à sa femme l'autorisation pour les susdits actes en général ou pour quelques-uns d'entre eux, sauf à lui le droit de la révoquer.
La nullité dérivant du défaut d'autorisation ne peut être opposée que par le mari, par la femme et par ses héritiers ou ses ayants cause.
妻タル者ハ其夫ノ認可ヲ得ルニ非サレハ則チ其不動産物件ヲ贈与シ転付シ若クハ之ヲ券記ノ抵当ト為シ或ハ貸借ノ契約ヲ為シ資本額ヲ譲与シ若クハ領受シ或ハ他人ノ保人ト為リ又此等ノ行為ニ関シテ協約ヲ為シ或ハ告訴ヲ搆起スルコトヲ得サル者トス
夫タル者ハ公式ニ准依スル証書ヲ以テ前項各種ノ行為ニ向テ普通ナル認可ヲ与ヘ若クハ某々ノ行為ニ向テ特別ナル認可ヲ与フルコトヲ得可シ然レトモ夫タル者ハ常ニ其認可ヲ収回シ得可キノ権理ヲ保有ス
認可ヲ欠クヨリ起生スル所ノ契約ノ無効ハ唯夫タル者、其妻、其承産者若クハ受権者ノミ之ヲ称言スルコトヲ得ル者トス
Comme 217. C. N. Il est ajouté ; Si le mari Ta autorisée à passer certains actes ou engagements, elle ne peut aussi, sans son autorisation expresse. recevoir aucun paiement, ni donner quittance.
Comme 215, G. N.
Comme 225, C. N.
仏民法第二百十七条追加 若シ婦ハ其夫ヨリ或証書ヲ記シ或ハ契約シ為スノ許諾ヲ受ケタル時ト雖モ其夫ノ特定ノ許諾ヲ得ルニ非サレハ毫モ弁償ヲ受ケ或ハ請取証書ヲ与フルコトヲ得ス
仏民法第二百十五条ニ同シ
仏民法第二百二十五条ニ同シ
ドイツ(ザクセン王国) 民法1638条,1641条 資料全体表示
§ 1638. Eine Ehefrau bedarf zu allen Rechtsgeschäften mit Dritten, durch welche sie nicht lediglich erwirbt, der Einwilligung ihres Ehemannes.
§ 1641. Geschäfte, welche eine Ehefrau in anderen Fällen als den im § 1640 angegebenen ohne Einwilligung ihres Ehemannes eingeht, sind nichtig; sie haftet nur soweit sie bereichert ist. Hat sie die übernommenen Verbindlichkeiten erfüllt, so kann sie das Geleistete nicht zurückfordern.
Le mari est le représentant de sa femme. Celle-ci ne peut, sans son autorisation, comparaître en justice, soit en personne soit par l'intermédiaire d'un procureur.
Toutefois cette autorisation n'est pas nécessaire pour se défendre contre une action au criminel, ni pour demander ou défendre dans les procès contre son mari, ou lorsque la femme a obtenu la permission conformément aux prescriptions de la loi sur la procédure civile.
De même, la femme ne peut, sans l'autorisation ou la procuration de son mari, acquérir à titre gratuit ou onéreux, ni s'obliger, sauf dans les cas et dans les limites établies par la loi.
Sont nuls les actes faits par la femme contrairement aux dispositions des articles précédents, sauf dans le cas où il s'agit de choses qui, par leur nature, sont destinées à l'entretien ordinaire de la famille; dans ce cas, les achats faits par la femme sont valables. Les achats de joyaux, meubles et objets précieux, faits sans l'autorisation du mari, ne seront validés que si ce dernier a consenti à ce que sa femme se serve et profite de ces objets.
La capacité civile des femmes mariées est régie, durant le mariage, par le droit cantonal. Sont réservées, quant aux femmes commerçantes, les dispositions de l'article 35 du code fédéral des obligations.
Sous réserve de ce qui est dit en l'article précédent, la femme ne peut transférer valablement à des tiers ses biens ou ses droits qu'avec le consentement du mari. Dans les cas où le mari est tenu d'obtenir, pour ses actes de disposition relatifs à des biens de la femme, le consentement d'un tuteur extraordinaire (art. 592), ce consentement est également requis par les actes de disposition de la femme. Demeure réservé le droit pour la femme de diriger par elle-même [selbststœndig] un procès lorsque son intérêt est contraire à celui du mari.
La femme ne peut jamais contracter de dettes personnelles sans le consentement du mari et d'un tuteur extraordinaire.
Elle n'est pas tenue, même sur ses épargnes [Spargut], de celles qu'elle contracterait sans ce double consentement.
スイス(グラウビュンデン) 民法44条1項,46条 資料全体表示
Abstraction faite de son droit de disposer de ses propres, la femme ne peut obliger valablement ni elle-même, ni son mari, sans le consentement de ce dernier, tant que subsiste le droit du mari de disposer des biens matrimoniaux. Cependant, lorsqu'il s'agit des besoins communs du ménage et des industries ou professions que la femme exerce elle-même et au nom du mari, elle peut valablement faire des actes et contracter des obligations que le mari devra supporter tant qu'il n'y aura pas fait opposition par une déclaration publique.
Si cependant, en raison d'un acte nul de la femme, les biens matrimoniaux viennent à s'enrichir, ou s'il a été fait des dépenses qui tournent à leur profit et qu'on puisse l'établir, les époux en répondront jusqu'à concurrence de l'enrichissement et de l'utilité des dépenses.
Si la femme par son propre fait met en péril les biens matrimoniaux l'autorité tutélaire peut, sur la demande du mari, et au moyen d'un décret rendu public, limiter aussi son droit de disposition relatif au ménage, droit qui lui appartient aux termes du paragraphe 44.
ART. 84. Chacun des époux est libre, quant à ses biens personnels, d'en disposer à titre de vente, hypothèque et de toute autre manière, directement et en son nom, sans le concours, le consentement ou la procuration de l'autre époux. Néanmoins la femme qui ne fait pas de commerce séparé ne peut, sans l'assentiment du mari, souscrire de lettres de change.
ドイツ(帝国法) 民法第1草案1300条,1301条,1302条,1303条 資料全体表示
Ein Rechtsgeschäft der Ehefrau unter Lebenden, durch welches ein Ehegutsrecht übertragen oder aufgehoben oder eine Ehegutssache oder ein Ehegutsrecht belastet wird, ist nur dann wirksam, wenn der Ehemann in die Vornahme des Rechtsgeschäftes eingewilligt hat. Ist das Rechtsgeschäft ein Vertrag, so wird es durch die Genehmigung des Ehemannes wirksam. Auf die Genehmigung finden die Vorschriften des §.65 Abs. 4, 5 entsprechende Anwendung im Falle des §.65 Abs. 5 kann die Genehmigung sowie deren Verweigerung nach Beginn der Frist nur gegenüber dem anderen Vertragschließenden erklärt werden.
Ein Rechtsgeschäft der Ehefrau unter Lebenden, durch welches dieselbe zu einer Leistung verpflichtet wird, ist in Ansehung des Ehegutes gegenüber dem Ehemanne nur dann wirksam, wenn der Ehemann in die Vornahme des Rechtsgeschäftes eingewilligt hat oder dasselbe genehmigt.
Zur Erhebung eines Rechtsstreites, in welchem ein Eheguts recht geltend gemacht wird, ist die Ehefrau nur mit Einwilligung oder Genehmigung des Ehemannes berechtigt. Zn Ermangelung dieser Einwilligung oder Genehmigung ist das Urtheil, welches in dem Rechtsstreite zum Nachtheile der Ehefrau erlassen wird, in Ansehung des Ehegutes gegenüber dem Ehemanne unwirksam.
Zur Führung eines Rechtsstreites, welcher nicht unter die Vorschrift des §.1302 fällt, bedarf die Ehefrau nicht der Einwilligung des Ehemannes. Das in einem solchen Rechtsstreite zum Nachtheile der Ehefrau erlassene Urtheil ist jedoch in Ansehung des Ehegutes gegenüber dem Ehemanne nur dann wirksam, wenn dieser in die Führung des Rechtsstreites durch die Ehefrau eingewilligt hat oder dieselbe genehmigt.
- Un acte juridique entre vifs de la femme par lequel un droit matrimonial a été transmis on éteint, ou un objet ou un droit matrimonial a été grevé, n'est valable que si le mari a consenti à la passation de cet acte. Lorsque cet acte juridique est un contrat, il devient valable par la ratification du mari. Il faut appliquer à cette ratification les dispositions du 565, alinéas 4 et 5; dans le cas du §65, alinéa 5, la ratification, aussi bien que son refus après le commencement du délai, ne peuvent être déclarés que visé-vis de l'autre contractant.
- Un acte juridique entre vifs de la femme. par lequel elle s'oblige à une prestation, n'est valable contre le mari, relativement aux biens matrimoniaux, que si celui-ci a consenti à la passation de cet acte, on l'a ratifié.
- Pour intenter une action en justice par laquelle elle veut faire valoir un droit matrimonial, la femme a besoin de l'autorisation ou de la ratification du mari. A défaut, le jugement qui a été rendu dans l'instance contre la femme est nul à l'égard du mari, en ce qui concerne son effet sur les biens matrimoniaux.
- Pour ester dans une instance qui ne tombe pas sous l'application, du51302, la femme n'a pas besoin de l'autorisation du mari. Le jugement rendu dans cette instance contre la femme n'est cependant valable contre le mari, en ce qui concerne son effet sur les biens matrimoniaux, que si celui-ci a consenti à ce que sa femme este en justice dans cette instance, ou s'il a ratifié.
La femme mariée est capable de contracter, d'aliéner et d'ester en jugement, quand elle a des propres dont l'administration et la jouissance lui appartiennent.
Si les époux sont communs en biens, l'administration de la communauté appartiendra au mari et à la femme, comme il sera dit au titre Du contrat de mariage. Quant aux biens qui restent propres aux époux, on suivra pour l'administration les règles qui seront établies au même titre. Aucun des époux ne pourra, sous ce régime, disposer de ses propres, sans le concours de son conjoint. En cas de dissentiment, le juge pourra autoriser l'époux propriétaire à disposer et à ester en jugement.
Si l'un des époux fait seul un acte pour lequel la loi exige le concours de son conjoint, l'acte n'aura aucun effet à l'égard de celui-ci, à moins qu'il ne le ratifie; dans ce cas, l'acte pourra lui être opposé à partir de la ratification.
法典調査会 民法主査会 第12回 議事速記録 *未校正主3巻84丁表 画像 資料全体表示
妻カ左ニ掲クル行為ヲ為スニハ夫ノ許可ヲ受クルコトヲ要ス
元本ヲ領収シ又ハ之ヲ利用スルコト
借財ヲ為スコト
不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ノ得喪ヲ目的トスル行為ヲ為スコト
訴訟行為ヲ為スコト
和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
贈与ヲ為スコト
贈与若クハ遺贈ヲ受諾シ又ハ之ヲ拒絶スルコト
相続ヲ承諾シ又ハ之ヲ放棄スルコト
保証ヲ為スコト
身体ニ羈絆ヲ受クヘキ契約ヲ為スコト
前項ノ規定ニ反スル行為ハ之ヲ取消スコトヲ得
法典調査会 総会 第6回 議事速記録 *未校正総2巻4丁表 画像 資料全体表示
法典調査会 総会 第6回 議事速記録 *未校正総2巻19丁裏 画像 資料全体表示
妻カ左ニ掲クル行為ヲ為スニハ夫ノ許可ヲ受クルコトヲ要ス
元本ヲ領収シ又ハ之ヲ利用スルコト
借財ヲ為スコト
不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ノ得喪ヲ目的トスル行為ヲ為スコト
訴訟行為ヲ為スコト
和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
贈与ヲ為スコト
贈与若クハ遺贈ヲ受諾シ又ハ之ヲ拒絶スルコト
相続ヲ承認シ又ハ之ヲ放棄スルコト
保証ヲ為スコト
身体ニ羈絆ヲ受クヘキ契約ヲ為スコト
前項ノ規定ニ反スル行為ハ之ヲ取消スコトヲ得
妻カ左ニ掲クル行為ヲ為スニハ夫ノ許可ヲ受クルコトヲ要ス
元本ヲ領収シ又ハ之ヲ利用スルコト
借財ヲ為スコト
不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ノ得喪ヲ目的トスル行為ヲ為スコト
訴訟行為ヲ為スコト
和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
贈与ヲ為スコト
贈与若クハ遺贈ヲ受諾シ又ハ之ヲ拒絶スルコト
相続ヲ承認シ又ハ之ヲ放棄スルコト
保証ヲ為スコト
身体ニ羈絆ヲ受クヘキ契約ヲ為スコト
前項ノ規定ニ反スル行為ハ之ヲ取消スコトヲ得
法典調査会 民法整理会 第1回 議事速記録 *未校正民整1巻 画像 資料全体表示
妻カ左ニ掲ケタル行為ヲ為スニハ夫ノ許可ヲ受クルコトヲ要ス
第十三条第一号乃至第六号ニ掲ケタル行為ヲ為スコト
贈与若クハ遺贈ヲ受諾シ又ハ之ヲ拒絶スルコト
身体ニ羈絆ヲ受クヘキ契約ヲ為スコト
前項ノ規定ニ反スル行為ハ之ヲ取消スコトヲ得
法典調査会 民法整理会 第4回 議事速記録 *未校正民整2巻 画像 資料全体表示
妻カ左ニ掲ケタル行為ヲ為スニハ夫ノ許可ヲ受クルコトヲ要ス
第十二条第一項第一号乃至第六号ニ掲ケタル行為ヲ為スコト
贈与若クハ遺贈ヲ受諾シ又ハ之ヲ拒絶スルコト
身体ニ羈絆ヲ受クヘキ契約ヲ為スコト
前項ノ規定ニ反スル行為ハ之ヲ取消スコトヲ得
婦ハ夫ノ許可ヲ得ルニ非サレハ贈与ヲ為シ之ヲ受諾シ不動産ヲ譲渡シ之ヲ担保ニ供シ借財ヲ為シ債権ヲ譲渡シ之ヲ質入シ元本ヲ領収シ保証ヲ約シ及ヒ身体ニ羈絆ヲ受クル約束ヲ為スコトヲ得ス又和解ヲ為シ仲裁ヲ受ケ及ヒ訴訟ヲ起スコトヲ得ス
夫ノ許可ヲ得スシテ婦ノ為シタル行為ハ之ヲ銷除スルコトヲ得
此銷除ハ夫婦ノ各自及ヒ婦ノ承継人ニ非サレハ之ヲ請求スルコトヲ得ス
68. The wife cannot, unless authorized by her husband, make or accept donations, alienate immovables, give them for guaranty, contract loans of money, alienate or pledge the rights of claim, receive capitals, engage in suretyship, enter into any promises by which she binds her person, make compromises, accept arbitrations, and institute actions.
72. The acts done by the wife without the authorization of her husband can be rescinded.
Such rescission can only be demanded by either of the husband and wife, and her successors.
妻カ左ニ掲ケタル行為ヲ為スニハ夫ノ許可ヲ受クルコトヲ要ス
第十二条第一項第一号乃至第六号ニ掲ケタル行為ヲ為スコト
贈与若クハ遺贈ヲ受諾シ又ハ之ヲ拒絶スルコト
身体ニ羈絆ヲ受クヘキ契約ヲ為スコト
前項ノ規定ニ反スル行為ハ之ヲ取消スコトヲ得
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 14. La femme mariée doit obtenir l'autorisation de son mari pour:
1. Faire les actes énumérés aux nos 1 à 6 du 1er alinéa de l'art. 12;
2. Accepter ou refuser une donation ou un legs;
3. Faire des contrats entraînant pour elle une obligation de services personnels.
Les actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont annulables.
婦ハ夫ノ許可ヲ得ルニ非サレハ贈与ヲ為シ之ヲ受諾シ不動産ヲ譲渡シ之ヲ担保ニ供シ借財ヲ為シ債権ヲ譲渡シ之ヲ質入シ元本ヲ領収シ保証ヲ約シ及ヒ身体ニ羈絆ヲ受クル約束ヲ為スコトヲ得ス又和解ヲ為シ仲裁ヲ受ケ及ヒ訴訟ヲ起スコトヲ得ス
夫ノ許可ヲ得スシテ婦ノ為シタル行為ハ之ヲ銷除スルコトヲ得
此銷除ハ夫婦ノ各自及ヒ婦ノ承継人ニ非サレハ之ヲ請求スルコトヲ得ス
68. The wife cannot, unless authorized by her husband, make or accept donations, alienate immovables, give them for guaranty, contract loans of money, alienate or pledge the rights of claim, receive capitals, engage in suretyship, enter into any promises by which she binds her person, make compromises, accept arbitrations, and institute actions.
72. The acts done by the wife without the authorization of her husband can be rescinded.
Such rescission can only be demanded by either of the husband and wife, and her successors.