明治民法（明治29・31年）

第二百十七条乃至第二百二十条ノ規定ハ之ヲ准禁治産ニ適用ス

裁判所ハ状況ニ従ヒ保佐人ノ立会アルニ非サレハ管理行為ヲモ為スコトヲ得サル旨ヲ言渡スコトヲ得

准禁治産者カ保佐人ノ立会ナクシテ為シタル行為ニ付テハ第二百三十条ノ規定ヲ適用ス

未成年者又ハ禁治産者ノ財産ニ関シ後見人ノ為シタル合意及ヒ行為ハ無能力者ノ利益ノ為メ法律ノ定メタル方式及ヒ条件ヲ遵守セサリシトキハ之ヲ銷除スルコトヲ得

未成年者自治産ノ未成年者及ヒ准禁治産者ノ行為ニ付テハ特別ナル方式及ヒ条件ニ依ラサリシトキ又禁治産者ノ行為ニ付テハ何等ノ場合ヲ問ハス亦其行為ヲ銷除スルコトヲ得

右規定ハ有能力者ノ為メニ許与セル銷除ノ訴権ヲ妨ケス

未成年者一人ニテ特別ナル方式又ハ条件ノ必要ナキ合意又ハ行為ヲ承諾シタルトキハ銷除訴権ハ其未成年者ノ為メ欠損アルトキニ非サレハ之ヲ受理セス

法律カ保佐人ノ立会ノミヲ要シタルトキ其立会ナクシテ自治産ノ未成年者及ヒ准禁治産者ノ為シタル右ト同一ナル性質ノ行為ニ対シ亦欠損ニ因ルニ非サレハ銷除訴権ヲ行フコトヲ得ス

欠損ハ行為ノ時ニ於テ之ヲ見積リ其偶然ノ事件ヨリ生スルモノハ之ヲ算入セス

裁判所ニ於テハ治産禁ノ訟求ヲ棄却シタル時ト雖トモ若シ其景況ノ必要ナル時ハ向後被告人ハ其同一ノ裁判ニ依リ任セラレタル輔佐人ノ補助ナクシテ訴訟ヲ為シ、和解ヲ為シ、金額ヲ借受ケ動産ノ元金ヲ受取リ又ハ其義務免除ノ証書ヲ与ヘ又ハ自己ノ財産ノ所有権ヲ移転シ又ハ之ヲ書入質ト為スコトヲ得サル旨ヲ命スルコトヲ得可シ

治産禁又ハ輔佐人ノ撰任ハ裁判ノ日ヨリ其効ヲ有ス可キモノトス○其後ニ至リ治産禁ヲ受ケタル者ノ行ヒシ総テノ所為又ハ輔佐人補助ナクシテ行ヒシ総テノ所為ハ当然無効タル可シ

浪費者ハ裁判所ヨリ任シタル輔佐人ノ補助ナクシテ訴訟ヲ為シ、和解ヲ為シ、金額ヲ借受ケ、動産ノ元金ヲ受取リテ其義務免除ノ証書ヲ与ヘ又ハ自己ノ財産ノ所有権ヲ移転シ又ハ之ヲ書入質ト為スコトヲ禁スルヲ得可シ

心神ノ耗弱ナルモ治産ノ禁止ヲ受ク可キニ至ラサル人及ヒ浪費者ハ親属協会若クハ後見協会カ指命スル保管人ノ臨同ヲ得ルニ非サレハ則チ次項ノ各事ヲ決行ス可カラサルコトヲ法衙ニ依テ公言セラル可シ其事タルヤ争訟ヲ搆起シ、協約ヲ締結シ、借用契約ヲ締結シ、資本額ヲ領収シ、其領受証票ヲ付与シ、財産ヲ転売シ若クハ券記抵当ト為シ其他総テ普通ナル財産管理ノ界限ヲ踰越スルノ行為ヲ為ス者即チ是ナリ

此准治産禁ハ唯真正ノ治産禁止ヲ請求スル権理ヲ有スル人ノミ之ヲ請求スルコトヲ得可シ

生来ノ聾唖人及ヒ盲目人ハ仮令ヒ丁年ノ年齢ニ達スルモ前条ニ掲記セル行為ヲ為スニ不合格ナル者トス但々法衙カ自己ノ職業ヲ営為スルニ合格ナリト公言シタル者ノ如キハ此限ニ在ラス

仏民法第五百二条追加　但シ浪費ヲ為スヲ以テ治産ノ禁ヲ受ケタル者ハ自己ノ死後ニ至リ効テ生ス可キ証書ヲ記スルノ権ヲ保有ス可シ

Ceux qui, par défaut d'âge ou par faiblesse d'esprit, ou par d'autres circonstances, sont incapables de gérer eux-mêmes leurs affaires d'une manière convenable, sont placés sous la protection spéciale des lois. Appartiennent à cette classe de personnes: les enfants qui n'ont pas accompli leur 7e année; les impubères qui n'ont pas accompli leur 14e année; les mineurs qui n'ont pas accompli leur 24e année; puis les furieux, les fous, les imbécilles, qui sont entièrement privés de l'usage de leur raison ou qui sont du moins incapables de discerner les suites de leurs actions; en outre, ceux auxquels le juge a interdit l'administration ultérieure de leur fortune, comme prodigues déclarés; enfin les absents et les communes.

La tutelle finit aussi dès que le pupille a atteint sa majorité; néanmoins le tribunal pupillaire peut, sur lavis du tuteur et des proches parents, proroger la durée de la tutelle pendant un temps indéterminé pour cause d'infirmités corporelles ou de faiblesse d'esprit du pupille, pour cause de dissipation ou autres motifs graves. Mais cette disposition doit être rendue publique à une époque convenable avant l'accomplissement de sa majorité.

Quiconque n'a pas l'usage de sa raison, de même que les enfants au-dessous de sept ans, sont incapables de faire ou d'accepter une promesse. Les personnes qui dépendent d'un père, d'un tuteur ou d'un curateur, peuvent à la vérité accepter une promesse faite uniquement à leur avantage; mais s'ils acceptent en même temps une charge qui s'y trouve attachée, ou si eux-mêmes promettent quelque chose, la validité du contrat dépend en général, conformément aux dispositions contenues dans les chapitres III et IV de la première partie de ce Code, du consentement de leur protecteur seul ou réuni à celui du tribunal. Jusqu'à ce que ce consentement ait été donné, I autre partie ne peut pas rétracter sa promesse, mais elle peut exiger qu'il soit fixé un délai convenable pour faire cette déclaration.

§ 81. Handlungsfähig sind nur Willensfähige. Handlungsunfähig sind Diejenigen, welche im Kindesalter stehen, und Diejenigen, welche wegen Geistesgebrechen oder wegen eines vorübergehenden Zustandes des Vernunftgebrauchs beraubt sind. Bei anderen Personen ist die Handlungsfähigkeit beschränkt, wenn sie unter Vormundschaft stehen, oder wenn ihnen besondere Vorschriften gewisse Handlungen nicht gestatten.

§ 787. Personen, deren Handlungsfähigkeit beschränkt ist, können ein Versprechen, welches blos zu ihren Gunsten gereicht, annehmen. Gehen sie eine Verpflichtung ein, so können, so lange das Verhältniß besteht, in Folge dessen ihre Handlungsfähigkeit beschränkt ist, die Personen, deren Einwilligung zu dem Vertrage erforderlich ist, und wenn das fragliche Verhältniß aufgehört hat, sie selbst den Vertrag entweder genehmigen oder für nichtig erklären. Im ersteren Falle ist der Vertrag als von Anfang an gültig, im letzteren als von Anfang nichtig zu betrachten. Dem anderen vertragschließenden Theile steht frei, die Erklärung darüber, ob der Vertrag bestehen soll, zu verlangen. Erfolgt diese innerhalb dreißig Tagen nicht, so ist er berechtigt, vom Vertrage abzugehen.

3. Stellvertretung.

La déclaration d'incapacité devra se faire sommairement. Celle qui s'appliquera à des sourds-muets fixera l'étendue et les limites de la tutelle; selon le degré de leur incapacité.

La déclaration de prodigalité doit être faite en instance contradictoire.

Le jugement précisera les actes qui seront interdits à l'incapable, et les droits que le tuteur exerce en son nom, et les cas où le conseil de famille devra être consulté par l'un ou par l'autre.

Les mineurs et les majeurs privés de la capacité de contracter ne peuvent s'obliger ou renoncer à des droits qu'avec le consentement de leur représentant légal.

Ils n'ont pas besoin de ce consentement pour intervenir dans un contrat ayant uniquement pour but de leur conférer des droits ou de les libérer d'une obligation.

Les lois cantonales peuvent priver de la capacité civile, soit pour certains actes soit totalement :

1. les prodigues, et les personnes atteintes de maladies mentales ou physiques qui les rendent incapables d'administrer leurs biens, ainsi que les personnes qui, par la manière dont elles administrent leur fortune, s'exposent, elles ou leur famille, à tomber dans le besoin;

2. les personnes qui se soumettent volontairement à la. tutelle ou à la curatelle ;

3. les individus condamnés à une peine emportant privation de la liberté, pendant la durée de cette peine. Les cantons fixent la procédure à suivre.

Le tuteur a le droit:

1° De réclamer de son pupille respect et obéissance;

2° D'administrer la fortune de la personne en tutelle et, en qualité de représentant du pupille, d'agir et de contracter en son lieu et place, dans la limite des pouvoirs généraux qu'il tient de ses fonctions mêmes et des pouvoirs spéciaux qu'il a reçus des autorités tutélaires;

3° De demander, dans les cas difficiles, des conseils et des directions aux autorités tutélaires.

Les majeurs qui, bien qu'en tutelle, paraissent aptes à gérer eux-mêmes leurs affaires courantes, doivent, en général, être admis à percevoir eux-mêmes le produit de leur travail et le revenu de leurs biens et à en disposer.

Mais ils ne peuvent contracter aucune dette sans le consentement du tuteur, excepté dans les cas prévus par l'article 6 de la loi fédérale [du 22 juin 1881] sur la capacité civile ou par l'article 34 du Gode fédéral des Obligations, ou encore dans la mesure que comportent les besoins ordinaires et journaliers du ménage.

Dans ces divers cas, le devoir du tuteur consiste surtout à veiller à conserver intacte, autant que possible, la fortune en capital de la personne en tutelle.

La tutelle ou la curatelle judiciaire consiste à instituer d'office un représentant aux personnes physiques ou morales privées delà capacité ou de la possibilité d'exercer leurs droits et pour lesquelles, s'il s'agit de personnes physiques, il n'a pas été pourvu suffisamment par la tutelle des père et mère ou du conjoint. Le représentant (tuteur ou curateur) est chargé d'exercer ces droits à leur place.

Les personnes physiques peuvent être soumises soit à la tutelle, soit à la curatelle judiciaires. La tutelle comprend l'administration des biens et de la personne de celui mis en tutelle, ou ne concerne que la personne (garde); la curatelle (assistance) ne s'étend pas au delà de l'administration des biens.

Les personnes morales ne peuvent être soumises qu'à la curatelle.

Le soin des individus tombés entièrement à la charge de l'assistance publique et ainsi soumis à la puissance des autorités chargées de cette assistance reste dans le domaine des règlements sur les affaires des indigents, et il n'y a pas lieu de s'en occuper ici; cependant dans ses rapports privés il se règle d'après les principes établis pour la tutelle.

Le tuteur représente la personne en tutelle dans tous les actes de la vie civile et en administre les biens en bon père de famille. Dans ce but il doit tout d'abord maintenir en bon état d'entretien les édifices et les immeubles, placer avec sûretés suffisantes l'argent comptant et les créances, recouvrer les intérêts arriérés, payer les dettes, et en général mettre les biens dans un état de sûreté et de liquidité, et veiller à leur conservation.

Le placement des capitaux de la personne en tutelle ne doit pas se faire entre les mains du tuteur.

Pour qu'ils soient obligatoires pour les personnes en tutelle, on doit ne faire qu'après l'autorisation des autorités tutélaires les actes ci-après:

1° L'acceptation ou la répudiation d'une succession;

2° Les partages et les pactes sur successions;

3° Les contrats de gage et d'hypothèque et ceux de rente viagère;

4° Les achats, ventes et échanges d'immeubles;

5° Les constructions nouvelles, si elles sont de quelque importance;

6° La participation à une société de commerce, d'industrie et à une société par actions, quelle que soit leur espèce, et le retrait de ces sociétés;

7° Les contrats de bail à loyer ou à ferme de plus de trois ans;

8° Les transactions et arrangements de quelque importance, les compromis et les procès;

9° Les emprunts en capital et la dénonciation pour rendre exigibles les créances bien garanties;

10° Les prêts, quand ils ne se font pas à la caisse communale ou à la caisse cantonale d'épargne ou sur bonne hypothèque d'une valeur double;

11° Les cautionnements;

12° La consommation des capitaux;

13° Toute affaire conclue par le tuteur (au nom de la personne en tutelle) avec ses propres parents jusqu'au troisième degré, ses héritiers présomptifs ou les personnes dont il est l'héritier présomptif, de même toute affaire dans laquelle sont intéressés lui-même ou ses parents jusqu'au troisième degré. Pour conclure des actes juridiques entre le tuteur (en son propre nom) et la personne en tutelle, celle-ci devra, en outre, être pourvue d'un curateur extraordinaire qui lui est indispensable, de même dans le cas où la tutelle aurait cessé, mais où le tuteur ne se serait pas encore libéré.

Les actes des espèces ci-dessus, faits par le tuteur sans l'autorisation des autorités tutélaires, ne produisent à l'égard de la personne en tutelle pas d'autres effets que ceux qui résultent de ceux conclus par celle-ci sans le consentement du tuteur.

Aux curateurs des mineurs et des majeurs mentionnés dans le paragraphe 105, nos 2 et 3 incombe l'obligation de conserver intacts, autant que possible, les biens et capitaux des personnes en curatelle.

Les personnes en curatelle peuvent faire valablement les actes de la vie civile dans tous les cas qui ne sont pas compris dans le paragraphe 103; mais pour ceux prévus dans ce paragraphe, nos 1 à 10, il leur faut le consentement de leur curateur, et pour ceux prévus dans le même numéro 1 à 13, celui de l'autorité tutélaire.

Relativement aux effets légaux des actes de cette sorte qui, en violation de cette règle, sont faits par les assistés, ou par leurs curateurs, il y a lieu d'appliquer les dispositions du paragraphe 104 ou du paragraphe 103 (dernier alinéa).

Les dispositions des paragraphes 102 et 103 s'appliquent aussi aux curatelles des absents dont la résidence est inconnue et aux condamnés à la peine de l'ergastule. Ces derniers sont assimilés aux personnes en tutelle, en ce qui concerne la capacité de faire les actes de la vie civile; les absents, au contraire, conservent leur pleine capacité.

Wer wegen Verschwendung oder Trunksucht entmündigt oder wer nach §.1727 (Entw. I) des vormundschaftlichen Schutzes für bedürftig erklärt oder nach §.1737 (Entw. I) unter vorläufige Vormundschaft gestellt ist, steht in Ansehung der Geschäftsfähigkeit einem Minderjährigen gleich, welcher das siebente Lebensjahr vollendet hat.

Les articles 476, 477, 479, 480, 484, 483 et 484 sont applicables à l'interdiction partielle.

Le tribunal pourra, d'après les circonstances, décider que les personnes placées sous curatelle ne pourront faire les actes d'administration sans être assistées de leur curateur.

Les personnes placées sous curatelle, en vertu de l'article 503 du présent Code, peuvent agir en rescision ou en nullité, dans les cas où le mineur émancipé peut former ces actions.

第二百十七条乃至第二百二十条ノ規定ハ之ヲ准禁治産ニ適用ス

裁判所ハ状況ニ従ヒ保佐人ノ立会アルニ非サレハ管理行為ヲモ為スコトヲ得サル旨ヲ言渡スコトヲ得

准禁治産者カ保佐人ノ立会ナクシテ為シタル行為ニ付テハ第二百三十条ノ規定ヲ適用ス

未成年者又ハ禁治産者ノ財産ニ関シ後見人ノ為シタル合意及ヒ行為ハ無能力者ノ利益ノ為メ法律ノ定メタル方式及ヒ条件ヲ遵守セサリシトキハ之ヲ銷除スルコトヲ得

未成年者自治産ノ未成年者及ヒ准禁治産者ノ行為ニ付テハ特別ナル方式及ヒ条件ニ依ラサリシトキ又禁治産者ノ行為ニ付テハ何等ノ場合ヲ問ハス亦其行為ヲ銷除スルコトヲ得

右規定ハ有能力者ノ為メニ許与セル銷除ノ訴権ヲ妨ケス

未成年者一人ニテ特別ナル方式又ハ条件ノ必要ナキ合意又ハ行為ヲ承諾シタルトキハ銷除訴権ハ其未成年者ノ為メ欠損アルトキニ非サレハ之ヲ受理セス

法律カ保佐人ノ立会ノミヲ要シタルトキ其立会ナクシテ自治産ノ未成年者及ヒ准禁治産者ノ為シタル右ト同一ナル性質ノ行為ニ対シ亦欠損ニ因ルニ非サレハ銷除訴権ヲ行フコトヲ得ス

欠損ハ行為ノ時ニ於テ之ヲ見積リ其偶然ノ事件ヨリ生スルモノハ之ヲ算入セス

ART. 12. Le quasi-interdit doit obtenir le consentement de son conseil pour:

1. Recevoir un capital ou en faire emploi;

2. Faire des emprunts d'argent ou se porter caution;

3. Faire des actes ayant pour objet l'acquisition ou la perte de droits relatifs à des immeubles ou à des meubles importants;

4. Faire des actes de procédure;

5. Faire des donations, des transactions ou des compromis;

6. Accepter une succession ou y renoncer;

7. Refuser une donation ou un legs, ou accepter une dotation ou un legs avec charges;

8. Faire de nouvelles constructions, des reconstructions, des additions aux constructions, ou de grosses réparations;

9. Faire des baux dépassant la durée prescrite par l'art. 602.

Le tribunal peut, suivant les cas, déclarer que le quasi-interdit sera tenu d'obtenir le consentement de son conseil, même pour d'autres actes que ceux qui sont énumérés dans l'alinéa précédent.

Les actes de l'interdit contraires aux dispositions des deux alinéas précédents sont annulables.

左ニ掲クル行為ニ関シテハ後見人ハ親族会ノ許可ヲ得ルコトヲ要ス

自治産ノ未成年者ハ保佐人ノ立会アルニ非サレハ元本ヲ領収スルコトヲ得ス

第百九十四条ニ掲ケタル行為ニ付テハ自治産ノ未成年者ハ保佐人ノ立会アルニ非サレハ之ヲ為スコトヲ得ス

第二百十七条乃至第二百二十条ノ規定ハ之ヲ准禁治産ニ適用ス

裁判所ハ状況ニ従ヒ保佐人ノ立会アルニ非サレハ管理行為ヲモ為スコトヲ得サル旨ヲ言渡スコトヲ得

准禁治産者カ保佐人ノ立会ナクシテ為シタル行為ニ付テハ第二百三十条ノ規定ヲ適用ス

未成年者又ハ禁治産者ノ財産ニ関シ後見人ノ為シタル合意及ヒ行為ハ無能力者ノ利益ノ為メ法律ノ定メタル方式及ヒ条件ヲ遵守セサリシトキハ之ヲ銷除スルコトヲ得

未成年者自治産ノ未成年者及ヒ准禁治産者ノ行為ニ付テハ特別ナル方式及ヒ条件ニ依ラサリシトキ又禁治産者ノ行為ニ付テハ何等ノ場合ヲ問ハス亦其行為ヲ銷除スルコトヲ得

右規定ハ有能力者ノ為メニ許与セル銷除ノ訴権ヲ妨ケス

未成年者一人ニテ特別ナル方式又ハ条件ノ必要ナキ合意又ハ行為ヲ承諾シタルトキハ銷除訴権ハ其未成年者ノ為メ欠損アルトキニ非サレハ之ヲ受理セス

法律カ保佐人ノ立会ノミヲ要シタルトキ其立会ナクシテ自治産ノ未成年者及ヒ准禁治産者ノ為シタル右ト同一ナル性質ノ行為ニ対シ亦欠損ニ因ルニ非サレハ銷除訴権ヲ行フコトヲ得ス

欠損ハ行為ノ時ニ於テ之ヲ見積リ其偶然ノ事件ヨリ生スルモノハ之ヲ算入セス