旧民法・法例（明治23年）

Il ne pourra intenter une action immobilière, ni y défendre, même recevoir et donner décharge d'un capital mobilier, sans l'assistance de son curateur, qui, au dernier cas, surveillera l'emploi du capital reçu.

幼者ハ後見ヲ免ルルト雖トモ其「キュラトール」ノ立会ナクシテ不動産ニ管シタル訴訟ヲ為シ及ヒ不動産ニ付キ他人ノ訴訟ノ被告トナリ又ハ人ニ貸シタル金額ヲ受取リテ其受取書ヲ与フルコトヲ為ス可カラス但シ其幼者人ヨリ金額ヲ受取リタル時ハ「キュラトール」其用方ヲ監察ス可シ

後見ヲ免カレタル幼者ハ管財人ノ立会ナクシテ不動産ニ関スル訴訟ヲ為シ又其訴訟ノ被告人トナリ又ハ元金ヲ収受シ其領収書ヲ交付スルヲ得ス箸財人ハ第二ノ場合ニ於テハ領収シタル元金ノ使用ヲ監察ス可シ

Pour tous les actes qui excèdent la simple administration, outre le consentement du curateur, il est encore nécessaire d'obtenir l'autorisation du conseil de famille ou de tutelle.

Les délibérations du conseil relatives aux biens du mineur émancipé seront soumises à l'homologation du tribunal dans tous les cas indiqués dans l'art. 304.

Les droits concédés peuvent être ceux-ci : la disposition libre de ses revenus, la faculté de passer des baux, l'exploitation de ses terres, ou l'exercice d'une profession ou d'une industrie. Dans ce cas, le mineur peut contracter tous les actes relatifs à cette industrie, mais il ne peut aliéner ni hypothéquer ses immeubles (481 à 484, C. N.).