Art. 548. La loi suppose ici que des actes ont été faits, non plus par le tuteur, mais par le mineur lui-même. S'il s'agissait d'actes soumis à l'autorisation du tribunal, comme, évidemment, cette condition n'aurait pas été remplie, les actes seraient annulables pour ce seul défaut, comme ils le seraient s'ils avaient été faits par le tuteur avec la même irrégularité. Mais on suppose que c'étaient des actes que le tuteur aurait pu faire seul, comme un contrat de louage, une vente ou un achat de meubles; dans ces cas, la loi ne considère pas l'absence du tuteur comme devant faire nécessairement présumer un préjudice pour le mineur ; elle veut qu'il en soit fourni une preuve directe, et alors l'acte sera annulable pour lésion.
Au reste quelle que soit l'importance de la lésion, elle suffit pour motiver la rescision ; cependant, les tribunaux ne devraient pas tomber dans l'exagération, en tenant compte d'une perte insignifiante et que le mineur n'allèguerait peut-être que pour faire rescinder un acte qu'il regretterait plutôt par caprice que par un intérêt légitime.
Au surplus, il n'est pas nécessaire que la lésion soit appréciable en argent : ainsi, si un mineur avait pris à loyer une habitation dans un quartier mal famé au malsain, il pourrait faire rescinder le contrat ; s'il avait acheté des objets d'art ou de luxe, même à un prix modéré, mais sans utilité pour lui, ou pourrait dire qu'il est lésé dans ses intérêts, quoiqu'il ne fût guère possible d'estimer cette lésion en argent : l'action en rescision lui appartiendrait et pourrait être exercée par son tuteur plus prévoyant que lui.
La loi (2e al.) accorde la même protection au mineur émancipé qui a traité seul, dans un cas où il aurait dû être assisté de son curateur; mais toujours en supposant qu'aucune autre condition n'était exigée pour cet acte : autrement, il aurait l'action pour la seule inobservation de cette condition. Si donc le mineur émancipé est lésé par son acte, d'une manière appréciable, en argent ou autrement, il aura l'action en rescision ; dans le cas contraire, l'acte sera inattaquable, quoique peut-être le mineur le regrette, par caprice ou par quelque circonstance extrinsèque.
La loi n'a pas à s'expliquer directement sur l'acte du mineur émancipé qui n'était pas même soumis par la loi à l'assistance du curateur, par exemple, pour un acte d'administration ; il est clair que, dans ce cas, il est capable comme un majeur : il n'est même pas restituable pour lésion.
Le dernier alinéa nous dit à quel moment il faut se placer pour apprécier la lésion : c'est au moment on l'acte a été fait et non au moment où l'action est intentée ; de cette façon, si des événements fortuits ont diminué ou détruit la contre-valeur ou les avantages que le mineur avait reçus et qui se trouvaients équivalents à ceux qu'il avait fournis, la perte sera pour lui. Ainsi, le mineur a acheté des livres utiles qui, depuis, lui ont été volés ou ont péri dans un incendie, il ne sera pas restitué pour lésion.
Le eus du prodigue et du faible d'esprit, pourvus d'un conseil judiciaire, est réglé de même.