夫婦ノ一方ハ左ノ場合ニ限リ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
配偶者カ重婚ヲ為シタルトキ
妻カ奸通ヲ為シタルトキ
配偶者カ婚姻中奸淫罪ニ因リテ刑ニ処セラレ又ハ他ノ罪ニ因リテ重禁錮一年以上ノ刑ニ処セラレタルトキ
配偶者ヨリ同居ニ堪ヘサル虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
配偶者ヨリ悪意ヲ以テ遺棄セラレタルトキ
配偶者カ婚姻中三年間心神ヲ喪失シ本心ニ復スル望ナキトキ
配偶者ノ生死カ三年間分明ナラサルトキ
配偶者ノ直系尊属ヨリ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
配偶者カ自己ノ直系尊属ニ対シテ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
離婚ハ左ノ原因アルニ非サレハ之ヲ請求スルコトヲ得ス
奸通但夫ノ奸通ハ刑ニ処セラレタル場合ニ限ル
同居ニ堪ヘサル暴虐、脅迫及ヒ重大ノ侮辱
重罪ニ因レル処刑
窃盗、詐欺取財又ハ猥褻ノ罪ニ因レル重禁錮一年以上ノ処刑
悪意ノ遺棄
失踪ノ宣言
婦又ハ入夫ヨリ其家ノ尊属親ニ対シ又ハ尊属親ヨリ婦又ハ入夫ニ対スル暴虐、脅迫及ヒ重大ノ侮辱
離婚ヲ請求スル訴権ハ夫婦ノミニ属ス
81. The divorce cannot be demanded unless it be for the following causes :—
i. Adultery ; the husband's adultery is, however, limited to the case where he has been punished therefor ;
ii. Outrages, threats and grave insults which render co-habitation insupportable ;
iii. Punishment for crimes ;
iv. Punishment of major imprisonment for one year or more for the offence of theft, swindling, or indecency ;
v. Malicious desertion ;
vi. Declaration of absence ;
vii. Outrages, threats and grave insults made by the wife or niufu towards the ascendants in the house or by the ascendants towards the wife or niufu.
87. The right of action demanding a divorce belongs only to the husband and wife.
Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme.
La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune.
Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre.
La condamnation de l'un des époux à une peine infamante, sera pour l'autre époux une cause de divorce.
夫ハ其婦ノ奸通ヲ以テ原由ト為シ離婚ヲ訴フルコトヲ得可シ
婦ハ其夫ノ其家ニ女ヲ畜ヒ置キシ時其奸通ヲ以テ原由ト為シ離婚ヲ訴フルコトヲ得可シ
夫婦中一方ノ者過慾、苛虐又ハ至重ノ害ヲ受ケタルコトヲ以テ原由ト為シ離婚ヲ訴フルコトヲ得可シ
夫婦中一方ノ者加辱ノ刑ヲ言渡サレシ時ハ其言渡ヲ以テ原由ト為シ離婚ヲ訴フルコトヲ得可シ
夫ハ其婦ノ奸通ノ原由ノ為メ離婚ヲ訟求スルコトヲ得可シ
婦ハ夫ノ其共通ノ家ニ妾ヲ置キタル時其夫ノ奸通ノ原由ノ為メ離婚ヲ訟求スルコトヲ得可シ
夫婦ハ其一方ヨリ他ノ一方ニ対スル強暴、苛虐又ハ至重ノ凌辱ノ為メ相互ニ離婚ヲ訟求スルコトヲ得可シ
夫婦中一方ノ者ノ加辱ノ刑ヲ言渡サレタル時ハ他ノ一方ノ者ノ為メニ離婚ノ原由タル可シ
夫ハ其婦ノ奸通ヲ原由ト為シ離婚ヲ訟求スルヲ得
婦ハ其夫共同ノ家ニ妾ヲ畜置キタル時其奸通ヲ原由ト為シ離婚ヲ要ムルヲ得
夫婦ハ其一方ノ他ノ一方ニ対スル過慾、苛虐、又ハ重キ侮辱ヲ原由ト為シ互ニ離婚ヲ要ムルヲ得
夫婦中ノ一方加辱ノ刑ノ言渡ヲ受ケタル時ハ其言渡ハ他ノ一方ノ為メニ離婚ノ原由トナル可シ
La loi permet aux chrétiens non catholiques de demander le divorce pour des motifs graves conformément aux préceptes de leur religion. Des motifs de ce genre sont ceux qui suivent: lorsque le conjoint s'est rendu coupable d'adultère ou d'un crime qui a emporté une condamnation à cinq ans de prison au moins; lorsqu'un conjoint a délaissé l'autre avec intention, et que, dans le cas où le lieu de sa résidence est inconnu, il n'a pas reparu dans le délai d'un an, bien que sommé par une citation judiciaire publique; ou lorsqu'il y a eu attentats dangereux contre la vie ou la santé, ou sévices graves et répétés, ou enfin lorsqu'il existe une aversion invincible par suite de laquelle les deux époux demandent la dissolution du mariage; mais, dans ce dernier cas, le divorce ne doit pas être accordé immédiatement: on tentera auparavant et suivant les circonstances, à plusieurs reprises, une séparation de lit et de table. Du reste, on procédera dans tous ces cas d'après les règles tracées pour l'instruction et le jugement d'une nullité de mariage.
La loi permet à l'époux non catholique de demander le divorce pour les motifs ci-dessus indiqués, alors même que l'autre conjoint aurait embrassé la religion catholique.
Les seules causes de divorce sont :
1° L'adultère (230, C. N.) ;
2° L'abandon malicieux d'un époux par l'autre. —Le reste comme 231-232, C. NJ.
Mais il faut que les sévices et mauvais traitements aient mis en péril la vie de l'autre époux ou aient entraîné des blessures dangereuses.
Comme 261, C. N. —Il est ajouté: La même formalité est prescrite lorsqu'il s'agit d'un jugement qui constate l'adultère de l'un des époux.
離婚ノ原由ハ左ニ列記シタルカ如シ
奸通(仏民法第二百三十条)
夫又ハ婦ノ残忍ナル棄去○他ハ仏民法第二百三十一条及ヒ第二百三十二条ニ同シ蓋シ苛虐及ヒ不良ノ取扱ニ因テ一方ノ者生命ヲ失フノ恐レ有ル歟又ハ危険ノ負傷有ルヲ要ス
仏民法第二百六十一条追加 夫婦ノ中一方ノ者ノ奸通ヲ検証スル裁判ニ管スル時モ亦同様ノ法式ヲ以テス可シ
La séparation peut être demandée pour cause d'adultère ou d'abandon volontaire ou pour cause d'excès, de sévices, de menaces et d'injures graves.
L'action en séparation n'est admise pour l'adultère du mari que dans le cas qu'il entretienne une concubine dans son habitation ou notoirement ailleurs, ou qu'il y ait un tel ensemble de circonstances que le fait constitue une injure grave pour la femme.
La séparation peut aussi être demandée contre l'époux condamné à une peine criminelle, sauf le cas que la sentencé soit antérieure au mariage et que l'autre époux l'ait connue.
La femme peut demander la séparation lorsque le mari, sans de justes motifs, ne prendra pas une résidence fixe, ou, en ayant les moyens, se refusera à la fixer d'une manière conforme à sa condition.
夫妻別居ハ奸通若クハ故意ノ棄捨、過慾、苛虐、脅嚇及ヒ己甚ナル醜辱ノ理由ニ依拠シテ以テ之ヲ訟求スルコトヲ得可シ
夫タル者カ自家若クハ外宅ニ於テ公然ニ妾ヲ畜ヘ若クハ諸般ノ事件ノ湊合セルヲ以テ妻タル者ニ向ヒ已甚ナル醜辱ヲ与ヘタルト看做ス可キ時会ニ当テノミ奸通ノ為メニ夫妻別居ヲ訟求スルノ理由ト為スコトヲ得可シ
配偶者ノ一方カ重刑ニ処断セラレタルニ於テハ則チ他ノ一方ハ夫妻別居ヲ訟求スルコトヲ得可シ但々其刑事ノ宣告カ結婚ノ以前ニ在テ他ノ配偶者カ之ヲ知了シタル時会ノ如キハ此限ニ在ラズ
夫タル者カ至当ナル理由無クシテ其居所ヲ確定セス若クハ充分ナル生活ノ方図ヲ有スト雖モ然レトモ其身位ニ相応ナル居所ヲ占定スルコトヲ拒却スル時会ニ在テハ其妻タル者ハ別居ヲ訟求スルコトヲ得可シ
La séparation de corps et de biens a pour causes légitimes:
1° L'adultère de la femme;
2° L'adultère du mari, s'il y a scandale public ou abandon complet de la femme, ou si la concubine est entretenue et maintenue au domicile conjugal;
3° La condamnation de l'un des époux à une peine perpétuelle;
4° Les sévices et injures graves.
スイス(連邦法) 1874年12月24日法43条，45～47条 資料全体表示
Les actions en divorce et en nullité de mariage doivent être intentées devant le tribunal du domicile du mari. Est réservé le recours au Tribunal fédéral, en conformité de l'art. 29 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, du 27 juin 1874.
A défaut d'un domicile dans la Confédération, l'action peut être intentée au lieu d'origine (bourgeoisie) ou au dernier domicile du mari en Suisse.
Lorsque les deux époux sont demandeurs en divorce, le tribunal le prononce, s'il résulte des circonstances de la cause que la continuation de la vie commune est incompatible avec la nature du mariage.
Sur la demande d'un des époux le divorce doit être prononcé:
a. Pour cause d'adultère, s'il ne s'est pas écoulé plus de six mois depuis que l'époux offensé en a eu connaissance;
b. pour cause d'attentat à la vie, de sévices ou injures graves;
c. pour cause de condamnation à une peine infamante;
d. pour cause d'abandon malicieux, lorsqu'il dure depuis deux ans et qu'une sommation judiciaire fixant un délai de six mois pour le retour est restée sans effet;
e. pour cause d'aliénation mentale, lorsqu'elle dure depuis trois ans et qu'elle est déclarée incurable.
S'il n'existe aucune de ces causes de divorce, et que cependant il résulte des circonstances que le lien conjugal est profondément atteint, le tribunal peut prononcer le divorce, ou la séparation de corps. Cette séparation ne peut être prononcée pour plus de deux ans. Si pendant ce laps de temps il n'y a pas réconciliation entre les époux, Ja demande en divorce peut être renouvelée et le tribunal prononce alors librement d'après sa conviction.
Les causes légitimes de séparation sont:
1° L'adultère de la femme en tous cas, et celui du mari quand il y a eu scandale public ou mépris de la femme.
2° Les mauvais traitements et les injures graves.
3° La violence exercée par le mari sur la femme pour l'obliger à changer de religion.
4° La proposition que le mari fait à sa femme de se prostituer.
5° L'effort du mari, ou de la femme, pour corrompre les fils ou prostituer les filles, ainsi que leur connivence pour cette corruption et cette prostitution.
6° La condamnation d'un époux aux fers ou à la réclusion perpétuelle.
ベルギー 民法草案228条，229条，232条 資料全体表示
Le divorce ne peut être demandé que pour les causes déterminées qui suivent:
1° Pour adultère;
2° Pour excès, sévices ou injures graves de l'un des époux envers l'autre;
3° Pour abandon volontaire et malicieux de l'un des époux par l'autre.
L'action en divorce n'appartient qu'aux époux; elle s'éteint par la mort de l'un d'eux.
Le divorce est prononcé par l'officier de l'état civil.
L'acte de prononciation sera affiché par extrait dans l'auditoire du tribunal qui a admis le divorce et dans les chambres des avoués et notaires; il sera inséré dans deux journaux désignés par le tribunal. L'extrait contiendra la date de la prononciation du divorce, les noms, profession et demeure des époux, et la mention de la révocation des libéralités et des pensions alimentaires prononcée par le jugement qui admet le divorce.
Le divorce ne pourra pas être opposé aux tiers de bonne foi, qui auront un recours contre les conjoints et contre les officiers publics, par la faute desquels la loi n'a pas été observée.
ドイツ(帝国法) 民法第1草案1440～1444条 資料全体表示
Die Auflösung der Ehe vor dem Tode eines der Ehegatten kann, vorbehaltlich der Vorschrift des §.1464, nur durch gerichtliches Urtheil erfolgen (Scheidung).
Die Scheidung ist nur in den Fällen zulässig, welche in den §§.1441 bis 1445 bezeichnet sind.
Auf beständige Trennung der Ehegatten von Tisch und Bett kann nicht erkannt werden. Auf zeitweilige Trennung derselben von Tisch und Bett kann, unbeschadet der Vorschriften des §.1462, nur in den Fällen des §.1444 erkannt werden.
Ein Ehegatte kann die Scheidung verlangen, wenn der andere Ehegatte des Ehebruches oder einer nach den Vorschriften der §§.171, 175 des Strafgesetzbuches strafbaren Handlung sich schuldig gemacht hat.
Das Recht auf Scheidung ist ausgeschlossen, wenn der andere Ehegatte der dieses Recht nach den Vorschriften des ersten Absatzes begründenden Handlung zugestimmt oder der Theilnahme an der selben sich schuldig gemacht hat.
Ein Ehegatte kann die Scheidung verlangen, wenn der andere Ehegatte dem Leben des ersteren nachgestellt hat.
Ein Ehegatte kann die Scheidung verlangen, wenn der andere Ehegatte ihn böslich verlassen hat.
Bösliche Verlassnng ist nur dann anzunehmen, wenn der andere Ehegatte nach rechtskräftiger Verirrt Heilung zur Herstellung der häuslichen Gemeinschaft dem Urtheile ein Jahr lang wider den Willen des die Scheidung verlangenden Ehegatten böslicher Weise nicht Holge geleistet hat.
Gegen einen Ehegatten, welcher nur durch öffentliche Zustellung geladen werden kann, ist bösliche Verlaffung auch ohne vorherige Verurtheilung zur Herstellung der häuslichen Gemeinschaft anzu nehmen, wenn derselbe in der Absicht, den anderen Ehegatten bös licher Weise zu verlassen, wider dessen Willen die häusliche Ge meinschaft aufgegeben oder herzustellen unterlassen hat und von dieser Zeit an sowie seit dem Eintritte der Voraussetzungen der öffentlichen Zustellung mindestens ein Jahr verstrichen ist. Liegen in der ersten Instanz oder in der Berufungsinstanz zur Zeit der mündlichen Verhandlung, auf welche das Urtheil zu erlassen ist, die Voraussetzungen der öffentlichen Zustellung nicht mehr vor, so ist die Scheidung unstatthaft. Der Kläger kann jedoch in einem solchen Falle, ohne daß es der Erhebung einer neuen Klage bedarf, die Verurtheilung des Beklagten zur Herstellung der häuslichen Gemeinschaft beantragen.
Ist von einem Ehegatten in anderer als der in den §§.1441 bis 1443 bezeichneten Weise durch schwere Verletzung der ihm gegen den anderen Ehegatten obliegenden ehelichen Pflichten, insbesondere durch schwere Mißhandlung desselben, oder durch ehrloses oder unsittliches Verhalten, insbesondere durch ein nach Schließung der Ehe begangenes entehrendes Verbrechen oder Vergehen, eine so tiefe Zerrüttung des ehelichen Verhältnisses verschuldet worden, daß dem anderen Ehegatten die Fortsetzung der Ehe nicht zugemuthet werden kann, so ist der andere Ehegatte die Trennung von Tisch und Bett zu verlangen berechtigtdie sofortige Scheidung ist er in einem solchen Falle nur dann zu verlangen berechtigt, wenn nach den Umständen des Falles die Aussicht auf Herstellung des ehelichen Verhältnisses ausgeschlossen ist.
Die Zeit der Trennung von Tisch und Bett ist in dem Urtheile zu bestimmendie Trennung kann nicht auf einen längeren Zeitraum als zwei Jahre bestimmt werden.
- La dissolution du mariage avant la mort des époux né peut avoir lieu que par un jugement de justice (divorce), sous réserve de la disposition du §1464.
Le divorce n'est admis que dans les cas indiqués aux §§1441 à 1445.
On ne peut prononcer une séparation de corps perpétuelle. On ne peut prononcer une séparation de corps provisoire que dans les cas duS 1444, sous réserve des dispositions du §1462.
- Un des époux peut demander le divorce lorsque l'autre époux s'est rendu coupable d'adultère ou d'un des délits prévus par les §§171 et 175 du Code pénal.
Le droit au divorce n'existe plus lorsque l'autre époux a consenti au fait, cause du divorce, d'après l'alinéa qui précède, ou y a participé.
- Un des époux peut demander le divorce lorsque l'autre époux a attente a sa vie.
- Un des époux peut demander le divorce lorsque l'autre époux l'a abandonné à dessein.
L'abandon malicieux n'est une cause de divorce que lorsque l'autre époux, après que le jugement qui ordonne de réintégrer la maison conjugale a acquis l'autorité de la chose jugée, a, pendant un an, refusé méchamment de s'y conformer, contre la volonté de celui qui demande le divorce.
Contre un époux qui ne peut être sommé que par voie de publication on peut admettre le motif d'abandon malicieux, même sans un jugement préalable de réintégration de la vie commune, lorsque celui-ci, dans l'intention d'abandonner méchamment son conjoint, a abandonné contre sa volonté la vie commune, ou a refusé d'y entrer, et qu'un an au moins s'est écoulé depuis cette époque, aussi bien que depuis l'existence des conditions nécessaires pour la sommation par voie de publicité. Si ces dernières conditions n'existent pas encore en première instance ou dans l'instance sur appel au moment du débat oral sur lequel le jugement doit intervenir, le divorce ne doit pas être prononcé. Le demandeur peut cependant, dans ce cas, sans qu'il soit besoin d'une demande nouvelle, conclure à la condamnation du défendeur au rétablissement de la vie commune.
- Lorsque l'un des époux, par un moyen autre que celui mentionné dans les §§1441 à 1443, par la violation de devoirs conjugaux qui lui incombaient vis-à-vis de son conjoint, spécialement par des sévices graves ou par une conduite déshonorante et immorale, spécialement par un crime ou un délit infamant commis depuis le mariage, s'est rendu coupable d'un tel désordre apporté dans les rapports entre époux, que la continuation du mariage n'est plus réputée possible pour son conjoint, celui-ci a le droit de demander la séparation de corps; il ne pourrait, dans ce cas, demander de suite le divorce que si, d'après les circonstances, l'espoir d'un rétablissement de la vie commune n'existait plus.
L'époque de la séparation de corps doit être fixée dans le jugement; cette séparation ne peut être prononcée pour un temps supérieur a deux ans.
ドイツ(帝国法) 民法第2草案1459～1464条 資料全体表示
Eine Ehe kann nur durch gerichtliches Urtheil geschieden werden. Die Scheidung ist nur aus den in den §§.1460 bis 1464 bestimmten Gründen zulässig.
Ein Ehegatte kann auf Scheidung klagen, wenn der andere Ehegatte sich des Ehebruchs oder einer nach den §§.171, 175 des Strafgesetzbuchs strafbaren Handlung schuldig gemacht hat.
Das Recht des Ehegatten auf Scheidung ist ausgeschlossen, wenn er dem Ehebruch oder der strafbaren Handlung zugestimmt oder sich der Theilnahme schuldig gemacht hat.
Ein Ehegatte kann auf Scheidung klagen, wenn der andere Ehegatte ihm nach dem Leben getrachtet hat.
Ein Ehegatte kann auf Scheidung klagen, wenn der andere Ehegatte ihn böslich verlassen hat.
Bösliche Verlassung liegt nur vor:
wenn ein Ehegatte, nachdem er zur Herstellung der häuslichen Gemeinschaft rechtskräftig verurtheilt worden ist, ein Jahr lang gegen den Willen des anderen Ehegatten in böslicher Absicht dem Urtheile keine Folge geleistet hat;
wenn ein Ehegatte sich ein Jahr lang gegen den Willen des anderen Ehegatten in böslicher Absicht von der häuslichen Gemeinschaft fern gehalten hat und die Voraussetzungen für die öffentliche Zustellung seit Jahresfrist gegen ihn bestanden haben. Die Scheidung ist im Falle der Nr. 2 unzulässig, wenn die Voraussetzungen für die öffentliche Zustellung am Schlusse der mündlichen Verhandlung, auf welche das Urtheil ergeht, nicht mehr bestehen.
Ein Ehegatte kann auf Scheidung klagen, wenn der andere Ehegatte durch schwere Verlegung der durch die Ehe begründeten Pflichten oder durch ehrloses oder unsittliches Verhalten eine so tiefe Zerrüttung des ehelichen Verhältnisses verschuldet hat, daß dem Ehegatten die Fortsetzung der Ehe nicht zugemuthet werden kann. Als schwere Verletzung der Pflichten gilt insbesondere grobe Mißhandlung.
Ein Ehegatte kann auf Scheidung klagen, wenn der andere Ehegatte" in Geisteskrankheit verfallen ist, die Krankheit während der Ehe mindestens drei Jahre gedauert und einen solchen Grad erreicht hat, daß die geistige Gemeinschaft zwischen den Ehegatten aufgehoben, auch jede Aussicht auf Wiederherstellung derselben ausgeschlossen ist.
ドイツ(プロイセン王国) 一般ラント法2部1章669条以下 資料全体表示
法典調査会 第149回 議事速記録 *未校正49巻75丁裏 画像 資料全体表示
法典調査会 第151回 議事速記録 *未校正49巻143丁表 画像 資料全体表示
夫婦ノ一方ハ左ノ場合ニ限リ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
配偶者カ重婚ヲ為シタルトキ
妻カ奸通ヲ為シタルトキ
配偶者カ婚姻中奸淫罪ニ因リテ刑ニ処セラレ又ハ自己ニ汚辱ヲ及ホスヘキ他ノ罪ニ因リテ重禁錮一年以上ノ刑ニ処セラレタルトキ
配偶者ヨリ同居ニ堪ヘサル虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
配偶者ヨリ悪意ヲ以テ遺棄セラレタルトキ
配偶者カ自己ノ直系尊属ニ対シテ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ為シタルトキ
配偶者ノ直系尊属ヨリ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
配偶者ノ生死カ三年間分明ナラサルトキ
夫婦ノ一方ハ左ノ場合ニ限リ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
配偶者カ重婚ヲ為シタルトキ
妻カ奸通ヲ為シタルトキ
夫カ奸淫罪ニ因リテ刑ニ処セラレタルトキ
配偶者カ重禁錮一年以上ノ刑ニ処セラレタルトキ
配偶者ヨリ同居ニ堪ヘサル虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
配偶者ヨリ悪意ヲ以テ遺棄セラレタルトキ
配偶者ノ直系尊属ヨリ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
配偶者カ自己ノ直系尊属ニ対シテ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ為シタルトキ
配偶者カ三年以上心神ヲ喪失シ本心ニ復スル望ナキトキ
配偶者ノ生死カ三年以上分明ナラサルトキ
婿養子縁組ノ場合又ハ養子カ家女ト婚姻ヲ為シタル場合ニ於テ離縁アリタルトキ
法典調査会 民法整理会 第16回 議事速記録 *未校正民整5巻96丁裏 画像 資料全体表示
法典調査会 民法整理会 第17回 議事速記録 *未校正民整6巻1丁裏 画像 資料全体表示
夫婦ノ一方ハ左ノ場合ニ限リ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
配偶者カ重婚ヲ為シタルトキ
妻カ奸通ヲ為シタルトキ
夫カ奸淫罪ニ因リテ刑ニ処セラレタルトキ
配偶者カ重禁錮一年以上ノ刑ニ処セラレタルトキ
配偶者ヨリ同居ニ堪ヘサル虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
配偶者ヨリ悪意ヲ以テ遺棄セラレタルトキ
配偶者ノ直系尊属ヨリ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
配偶者カ自己ノ直系尊属ニ対シテ虐待ヲ為シ又ハ之ニ重大ナル侮辱ヲ加ヘタルトキ
配偶者カ三年以上心神ヲ喪失シ本心ニ復スル望ナキトキ
配偶者ノ生死カ三年以上分明ナラサルトキ
婿養子縁組ノ場合又ハ養子カ家女ト婚姻ヲ為シタル場合ニ於テ離縁アリタルトキ
法典調査会 民法整理会 第22回 議事速記録 *未校正民整6巻196丁裏 画像 資料全体表示
夫婦ノ一方ハ左ノ場合ニ限リ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
配偶者カ重婚ヲ為シタルトキ
妻カ奸通ヲ為シタルトキ
夫カ奸淫罪ニ因リテ刑ニ処セラレタルトキ
配偶者カ重禁錮一年以上ノ刑ニ処セラレタルトキ
配偶者ヨリ同居ニ堪ヘサル虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
配偶者ヨリ悪意ヲ以テ遺棄セラレタルトキ
配偶者ノ直系尊属ヨリ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
配偶者カ自己ノ直系尊属ニ対シテ虐待ヲ為シ又ハ之ニ重大ナル侮辱ヲ加ヘタルトキ
配偶者ノ生死カ三年以上分明ナラサルトキ
婿養子縁組ニ於テ離縁アリタルトキ又ハ養子カ家女ト婚姻ヲ為シタル場合ニ於テ離縁アリタル若クハ縁組ノ取消アリタルトキ
法典調査会 民法整理会 第24回 議事速記録 *未校正民整7巻42丁表 画像 資料全体表示
夫婦ノ一方ハ左ノ場合ニ限リ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
配偶者カ重婚ヲ為シタルトキ
妻カ奸通ヲ為シタルトキ
夫カ奸淫罪ニ因リテ刑ニ処セラレタルトキ
配偶者カ重禁錮三年以上ノ刑ニ処セラレタルトキ
配偶者ヨリ同居ニ堪ヘサル虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
配偶者ヨリ悪意ヲ以テ遺棄セラレタルトキ
配偶者ノ直系尊属ヨリ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
配偶者カ自己ノ直系尊属ニ対シテ虐待ヲ為シ又ハ之ニ重大ナル侮辱ヲ加ヘタルトキ
配偶者ノ生死カ三年以上分明ナラサルトキ
婿養子縁組ノ場合ニ於テ離縁アリタルトキ又ハ養子カ家女ト婚姻ヲ為シタル場合ニ於テ離縁若クハ縁組ノ取消アリタルトキ
夫婦ノ一方ハ左ノ場合ニ限リ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
配偶者カ重婚ヲ為シタルトキ
妻カ姦通ヲ為シタルトキ
夫カ姦淫罪ニ因リテ刑ニ処セラレタルトキ
配偶者カ偽造、賄賂、猥褻、窃盗、強盗、詐欺取財、受寄財物費消、贓物ニ関スル罪若クハ刑法第百七十五条第二百六十条ニ掲ケタル罪ニ因リテ軽罪以上ノ刑ニ処セラレ又ハ其他ノ罪ニ因リテ重禁錮三年以上ノ刑ニ処セラレタルトキ
配偶者ヨリ同居ニ堪ヘサル虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
配偶者ヨリ悪意ヲ以テ遺棄セラレタルトキ
配偶者ノ直系尊属ヨリ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
配偶者カ自己ノ直系尊属ニ対シテ虐待ヲ為シ又ハ之ニ重大ナル侮辱ヲ加ヘタルトキ
配偶者ノ生死カ三年以上分明ナラサルトキ
婿養子縁組ノ場合ニ於テ離縁アリタルトキ又ハ養子カ家女ト婚姻ヲ為シタル場合ニ於テ離縁若クハ縁組ノ取消アリタルトキ
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
813. L'époux ne peut instituer une action en divorce que dans les cas suivants:
1. Lorsque son conjoint a contracté un autre mariage;
2. Lorsque la femme s'est rendue coupable d'adultère;
3. Lorsque le mari a subi une condamnation pour cohabitation criminelle;
4. Lorsque son conjoint a été condamné à une peine prévue pour un délit ou une infraction plus grave pour faux, corruption, attentat aux moeurs, vol simple, vol à force ouverte, escroquerie, abus de confiance et recel ou pour les infractions prévues par les art. 175 et 260 du Code Pénal ou bien lorsqu'il a été condamné pour toute autre infraction à une peine d'emprisonnement avec travail de trois ans ou davantage;
5. Lorsque son conjoint lui a infligé telles sévices ou injures graves que la vie en commun est devenue impossible;
6. Lorsque son conjoint l'a abandonné de mauvaise foi;
7. Lorsqu'un ascendant en ligne directe de son conjoint lui a infligé des sévices ou injures graves;
8. Lorsque son conjoint a infligé à un de ses ascendants en ligne directe des sévices ou injures graves;
9. Lorsque pendant trois ans au moins il est douteux si son conjoint est en vie ou décédé;
10. Dans le cas du mukoyōshi, lorsque l'adoption est dissoute et dans le cas où un adopté a épousé la fille de la maison lorsque l'adoption est dissoute ou annulée.
離婚ハ左ノ原因アルニ非サレハ之ヲ請求スルコトヲ得ス
奸通但夫ノ奸通ハ刑ニ処セラレタル場合ニ限ル
同居ニ堪ヘサル暴虐、脅迫及ヒ重大ノ侮辱
重罪ニ因レル処刑
窃盗、詐欺取財又ハ猥褻ノ罪ニ因レル重禁錮一年以上ノ処刑
悪意ノ遺棄
失踪ノ宣言
婦又ハ入夫ヨリ其家ノ尊属親ニ対シ又ハ尊属親ヨリ婦又ハ入夫ニ対スル暴虐、脅迫及ヒ重大ノ侮辱
離婚ヲ請求スル訴権ハ夫婦ノミニ属ス
婿養子縁組ニ付テハ当事者ハ離縁ヲ原因トシテ離婚ヲ請求シ又離婚ヲ原因トシテ離縁ヲ請求スルコトヲ得但離婚又ハ離縁ヨリ三个月ヲ過キタルトキハ其訴権ヲ失フ
81. The divorce cannot be demanded unless it be for the following causes :—
i. Adultery ; the husband's adultery is, however, limited to the case where he has been punished therefor ;
ii. Outrages, threats and grave insults which render co-habitation insupportable ;
iii. Punishment for crimes ;
iv. Punishment of major imprisonment for one year or more for the offence of theft, swindling, or indecency ;
v. Malicious desertion ;
vi. Declaration of absence ;
vii. Outrages, threats and grave insults made by the wife or niufu towards the ascendants in the house or by the ascendants towards the wife or niufu.
87. The right of action demanding a divorce belongs only to the husband and wife.
148. With respect to the adoption of a mukoyoshi, the parties can demand the divorce for the cause of the dissolution of adoption or the dissolution of adoption for the cause of the divorce. Such right of action is, however, lost when three months from such divorce or dissolution have elapsed.