旧民法・法例（明治23年）

Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable, et qu'il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.

Dans le cas où il y a lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps.

夫婦法律上ニ定メタル方法ヲ以テ互ニ相承諾シ離婚ヲ求ムル旨ヲ固執シテ述ヘ且法律上ニ定メタル規則ヲ循守セシ時ハ其互ニ夫婦タルニ耐ヘスシテ離婚ヲ為ス可キ確的ノ原由アル十分ノ証ト為ス可シ

定リシ原由ノ為メ離婚ヲ訴フ可キ道理アル時ハ夫婦其居ヲ分ツ可キノ訴ヲ為スコト自由ナリトス

法律ニ定ムル方法ヲ以テ其条件ニ従ヒ法律ニ定ムル視験【タメシ】ノ後ニ述ヘタル夫婦相互ノ固執ノ承諾ハ其共同ノ生活ニ堪ヘサルコトト離婚ニ付キ双方ノ間ニ確的ノ原由アルコトトノ充分ナル証トナル可シ

定マリタル原由ノ為メ離婚ヲ訟求スルヲ得可キ場合ニ於テ夫婦ハ別居ノ訟求ヲ為スコト自由ナリトス

Le droit de demander la séparation appartient aux époux dans les seuls cas déterminés par la loi.

Le divorce ne peut avoir lieu par consentement mutuel (233, C. N. diff.).

Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme.

La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune.

Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre.

La condamnation de l'un des époux à une peine infamante, sera pour l'autre époux une cause de divorce.

Dans le cas où il y a lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps.

Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux.

La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère, sera condamnée, par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction pendant un tems déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années.

Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme.

Lorsque la séparation de corps prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme, aura duré trois ans, l'époux qui était originairement défendeur, pourra demander le divorce au tribunal, qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.

Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisans pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire, qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire.

夫ハ其婦ノ奸通ヲ以テ原由ト為シ離婚ヲ訴フルコトヲ得可シ

婦ハ其夫ノ其家ニ女ヲ畜ヒ置キシ時其奸通ヲ以テ原由ト為シ離婚ヲ訴フルコトヲ得可シ

夫婦中一方ノ者過慾、苛虐又ハ至重ノ害ヲ受ケタルコトヲ以テ原由ト為シ離婚ヲ訴フルコトヲ得可シ

夫婦中一方ノ者加辱ノ刑ヲ言渡サレシ時ハ其言渡ヲ以テ原由ト為シ離婚ヲ訴フルコトヲ得可シ

定リシ原由ノ為メ離婚ヲ訴フ可キ道理アル時ハ夫婦其居ヲ分ツ可キノ訴ヲ為スコト自由ナリトス

夫婦ノ居ヲ分タント為スノ訴ハ民法ニ管シタル他ノ訴訟ト同一ノ方法ヲ用ヒ之ヲ述ヘ且之ヲ吟味シテ其裁判ヲ為ス可シ但シ其居ヲ分ツ事ハ夫婦双方ノ承諾ノミヲ以テ為ス可カラス

婦奸通ヲ為シタルニ付キ夫ト居ヲ分ツ可キ言渡ヲ受ケシ時ハ「ミニステールピュブリック」ノ求メニ因リ其言渡ト共ニ三月ヨリ少ナカラス二年ヨリ多カラサル時間懲治場ニ禁錮スル刑ノ言渡ヲ受ク可シ

夫其婦ヲ再ヒ引取ル可キコトヲ承諾スルニ於テハ其居ヲ分ツ可キ言渡ノ取消ヲ願フコトヲ得可シ

婦ノ奸通ヲ除クノ外其他ノ原由ニ付キ居ヲ分ツ可キコトヲ言渡セシ時ハ三年ノ後ニ至リ被告人ヨリ裁判所ニ離婚ヲ訴フルコトヲ得可シ但シ其時裁判所ニテ原告人ヲ呼出シタル上原告人直チニ居ヲ分ツ言渡ノ取消ヲ願フコトヲ承諾セサルニ於テハ離婚ヲ許ス可シ

夫婦互ニ利益ヲ与ヘタルコトナキ時又ハ利益ヲ与フルノ契約アリト雖トモ其利益ノミニテハ離婚ヲ得タル原告ノ夫又ハ婦ノ生計ヲ為スニ十分ナラサル時ハ裁判所ヨリ被告ノ婦又ハ夫ノ所有物中ニテ原告ノ夫又ハ婦ニ養料ヲ給ス可キコトヲ言渡ス可シ但シ其養料ハ被告人ノ入額ノ三分ノ一ニ過ク可カラズ○其養料ハ給与スルニ及ハサルニ至リシ時之ヲ廃ス可シ

夫ハ其婦ノ奸通ヲ原由ト為シ離婚ヲ訟求スルヲ得

婦ハ其夫共同ノ家ニ妾ヲ畜置キタル時其奸通ヲ原由ト為シ離婚ヲ要ムルヲ得

夫婦ハ其一方ノ他ノ一方ニ対スル過慾、苛虐、又ハ重キ侮辱ヲ原由ト為シ互ニ離婚ヲ要ムルヲ得

夫婦中ノ一方加辱ノ刑ノ言渡ヲ受ケタル時ハ其言渡ハ他ノ一方ノ為メニ離婚ノ原由トナル可シ

定マリタル原由ノ為メ離婚ヲ訟求スルヲ得可キ場合ニ於テ夫婦ハ別居ノ訟求ヲ為スコト自由ナリトス

夫婦別居ノ訟求ハ他ノ民事訴訟ト同一ノ方法ヲ以テ之ヲ為シ之ヲ吟味シ又之ヲ裁判ス可シ但シ夫婦別居ノ訟求ハ相互ノ承諾ヲ以テ為スコトヲ得ス

奸通ノ為メニ離婚ノ言渡ヲ受ケタル婦ハ検察官ノ申立ニ因リ其言渡ト共ニ三月以上二年以下ノ定時間懲役ノ刑ニ処セラレ中央懲戒獄ニ監囚セラル可シ

夫ハ婦ヲ引取ルコトヲ承諾シテ其処刑ノ効果ヲ止メシムルノ権アリトス

婦ノ奸通ヲ除キ其他ノ原由ノ為メ夫婦別居ノ言渡アリタル時ハ其言渡ヨリ三年ノ後最初被告人タリシ者ヨリ裁判所ニ離婚ヲ訴フルコトヲ得裁判所ハ最初ノ原告人ヲ呼出シ又ハ其出廷セサル上ニテ原告人直チニ夫婦別居ヲ止メシムル承諾ヲ為ササル時ハ離婚ノ訟求ヲ允許ス可シ（千八百十六年五月八日廃止）

夫婦互ニ如何ナル利益ヲモ与ヘサリシ時又ハ与ヘタル利益ノミニテ離婚ヲ為シタル者ノ生計ヲ保ツニ足ラサル時ハ裁判所ハ他ノ一方ヨリ其財産ノ入額三分ノ一以下ノ養料ヲ給ス可キコトヲ言渡ス可シ其養料ハ要セサルニ至リシ場合ニ於テハ之ヲ廃スルヲ得

La séparation peut être demandée pour cause d'adultère ou d'abandon volontaire ou pour cause d'excès, de sévices, de menaces et d'injures graves.

L'action en séparation n'est admise pour l'adultère du mari que dans le cas qu'il entretienne une concubine dans son habitation ou notoirement ailleurs, ou qu'il y ait un tel ensemble de circonstances que le fait constitue une injure grave pour la femme.

Les seules causes de divorce sont :

1° L'adultère (230, C. N.) ;

2° L'abandon malicieux d'un époux par l'autre. —Le reste comme 231-232, C. NJ.

Mais il faut que les sévices et mauvais traitements aient mis en péril la vie de l'autre époux ou aient entraîné des blessures dangereuses.

L'action en divorce pour abandon malicieux, sera intentée devant le juge du dernier domicile commun des époux, lors de l'abandon ; la demande ne pourra être admise que dans le cas où celui des époux qui abandonne le domicile commun sans cause légitime , a refusé avec persévérance de se réunir à l'autre.

L'action ne pourra , dans aucun cas , être intentée qu'après l'expiration de cinq années, à compter du jour ou l'époux a abandonné le domicile commun.

Si l'éloignement de l'époux a eu une cause légitime, le terme de cinq années ne commencera à courir qu'à compter de l'époque où cette cause aura cessé.