L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés, par la loi ou la volonté de l'homme, à l'acquittement de certaines obligations par préférence aux autres.
197.
L'hypothèque peut être constituée non seulement sur la pleine propriété des immeubles, mais encore sur l'usufruit, et sur les droits de bail, d'emphytéose et de superficie, et aussi sur la propriété démembrée de ces droits.
Toutefois, le plein propriétaire ne peut hypothéquer séparément, soit la nue propriété, soit l'usufruit.
Il peut, au contraire, hypothéquer une part divise ou indivise de son fonds.
Les servitudes foncières ne peuvent être hypothéquées séparément du fonds dominant, ni les immeubles par destination séparément du fonds auquel ils sont attachés.
Le droit de gage est le droit réel accordé à un créancier de se payer sur une chose si l'obligation n'a pas été remplie au temps fixé. La chose sur laquelle ce droit est donné au créancier s'appelle en général gage.
448.
Toute chose qui est dans le commerce peut être donnée en gage. Quand elle est mobilière elle constitue un gage manuel ou gage proprement dit; quand elle est immobilière, elle constitue une hypothèque ou gage foncier.
450.
Les cas dans lesquels la loi accorde le droit de gage sont spécifiés dans ce Code ainsi que dans te règlement relatif aux ordres entre créanciers. Le règlement sur la procédure civile détermine les cas dans lesquels un tribunal peut accorder le droit de gage. Quant à l'obtention du droit de gage par le consentement du débiteur ou d'un tiers qui engage la chose pour le débiteur, on se conformera aux dispositions relatives aux contrats et aux testaments.
Comme 2118, C. N. Il est ajouté : — 3° Les droits de superficie et d'empnytéose; —4° Les rentes foncières dues en argent ou en nature; — 5° Le droit de percevoir la dîme; — 6° Le droit de Beklemming (droit qui se rapproche de celui de superficie, et particulier à la province de Groningue.)
On appelle gage ou hypothèque le droit accordé à un créancier de se payer sur un meuble ou sur un immeuble appartenant à celui qui le donne en garantie pour le cas où le débiteur ne remplirait pas l'obligation prise par lui.
Si la chose donnée en garantie est un immeuble, il y a hypothèque: si c'est un meuble, il y a gage. Dans le premier cas le droit s'appelle garantie hypothécaire, dans le second cas garantie par gage.
Les privilèges et actions résolutoires doivent être assimilés aux hypothèques.
Indépendamment des immeubles proprement dits, on ne peut hypothéquer que les droits réels permanents et qui se rattachent à la possession d'un fonds ou d'un cours d'eau, tels que des droits d'usage au bois sur une forêt [Holzgerechtigkeiten], des droits sur des eaux [Wasserrechte] et des ouvrages hydrauliques [Wasserwerke], des droits de pêche ou des droits perpétuels de taverne et d'étal; mais on ne saurait hypothéquer le droit à une dîme et à une rente réservée ou constituée, ni une lettre de gage [Pfandbrief].
ART. 327.
Le propriétaire a le droit d'hypothéquer son fonds, même pour sûreté de la dette d'autrui.
Il y a hypothèque, au contraire, quand l'immeuble donné en garantie reste aux mains du débiteur (ou de celui qui a donné pour lui ce bien en garantie) et que le gage est constitué non par la tradition, mais par l'inscription régulière de la dette et de la garantie sur les registres publics hypothécaires. Cette inscription rend le droit du créancier aussi solide et réel que s'il s'agissait d'un gage manuel. Par conséquent, la dette hypothécaire affecte si étroitement le bien soumis à l'inscription que, tant qu'elle n'est pas payée, ce bien reste la garantie du payement, quand même dans l'intervalle il aurait plusieurs fois changé de propriétaire.
Sont des conditions essentielles des contrats de gage et d'hypothèque:
1° Qu'on les constitue pour assurer l'accomplissement d'une obligation principale;
2° Que la chose, donnée en gage ou en hypothèque, appartienne en propriété à celui qui constitue le gage ou l'hypothèque.
3° Que les personnes, qui constituent le gage ou l'hypothèque, aient la libre disposition de leurs biens, ou, si elles ne l'ont pas, qu'elles soient légalement autorisées à cet effet.
Les tiers, étrangers à l'obligation principale, peuvent en garantir l'exécution en hypothéquant ou en donnant en gage leurs biens propres.
1858. —
Il est également de l'essence de ces contrats que l'échéance de l'obligation principale une fois arrivée, les choses formant le gage ou l'hypothèque puissent être aliénées pour payer le créancier.
1874. —
Peuvent seuls être l'objet d'un contrat d'hypothèque:
1° Les biens immeubles;
2° Les droits réels que la loi permet d'aliéner et qui grèvent des immeubles.
L'hypothèque est un droit réel immobilier sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
L'hypothèque donne un droit de préférence sur les créanciers chirographaires et un droit de suite contre les tiers détenteurs de l'immeuble hypothéqué.
Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Article 2242.
Sont seuls susceptibles d'hypothèques:
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce;
2° Les droits d'usufruit, d'emphytéose et de superficie, établis sur les mêmes biens pendant la durée de ces droits.
L'hypothèque acquise s'étend aux accessoires réputés immeubles, et aux améliorations faites à l'immeuble hypothéqué.
Article 2244.
Les meubles n'ont pas. de suite par hypothèque.
L'hypothèque des navires et bâtiments de mer est réglée par une loi spéciale.
Art. 41 (2114). L'hypothèque est un droit réel sur immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
Art. 45 (2118). Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce ;
2° Les droits d'usufruit, d'emphytéose et de superficie, établis sur les mêmes biens pendant la durée de ces droits.
L'hypothèque acquise s'étend aux accessoires réputés immeubles, et aux améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.
Néanmoins, le créancier hypothécaire sera tenu de respecter les ventes des coupes ordinaires de taillis et de futaie, faites de bonne foi, d'après l'usage des lieux, sauf à exercer sou droit sur le prix non payé.
Les baux contractés de bonne foi après la constitution de l'hypothèque seront aussi respectés : toutefois, s'ils sont faits pour un terme qui excède neuf ans, la durée en sera réduite conformément à l'article 1429 du Code civil.
Art. 46 (2119). Les meubles n'ont pas de suite par hypothèques.
Ein Grundstück kann in der Weise belastet werden, daß an denjenigen, zu dessen Gunsten die Belastung erfolgt, eine bestimmte Geldsumme zur Befriedigung wegen einer ihm zustehenden Forderung aus dem Grundstücke zu zahlen ist (Hypothek).
Die Hypothek kann auch für eine künftige oder eine bedingte Forderung bestellt werden.
§.1023.
Ein Bruchtheil eines Grundstücks kann mit einer Hypothek nur belastet werden, wenn er in dem Antheil eines Miteigenthümers besteht.
L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés, par la loi ou la volonté de l'homme, à l'acquittement de certaines obligations par préférence aux autres.
197.
L'hypothèque peut être constituée non seulement sur la pleine propriété des immeubles, mais encore sur l'usufruit, et sur les droits de bail, d'emphytéose et de superficie, et aussi sur la propriété démembrée de ces droits.
Toutefois, le plein propriétaire ne peut hypothéquer séparément, soit la nue propriété, soit l'usufruit.
Il peut, au contraire, hypothéquer une part divise ou indivise de son fonds.
Les servitudes foncières ne peuvent être hypothéquées séparément du fonds dominant, ni les immeubles par destination séparément du fonds auquel ils sont attachés.
第一 抵當權ハ物上擔保ナリ從テ優先權及ヒ追及權ヲ生スルコト他ノ物上擔保ニ同シ而シテ其擔保スル債權ニ付テモ獨法ニ於ケルカ如ク地債（Grundschuld）若クハ之ニ類スルモノヲ認メサルカ故ニ債權ヨリ獨立シタル抵當權アルコトナシ（法學協會雜誌二六卷七號四九五頁以下）然レトモ根抵當ハ固ヨリ有效ナリ根抵當トハ信用契約（ouverture de crédét, Krediterëffnungsvertrag）ニ伴フモノニシテ金錢貸借ノ豫約ニ於テ借主タルヘキ者カ一定ノ金額ヲ限トシ其入用ニ應シ何時ニテモ借入金ヲ爲スコトヲ得ル場合ニ於テ之ヲ擔保スル抵當ヲ謂フ（同樣ノ性質ヲ有スル質權ヲモ舊時ノ名稱ニ依リ同シク根抵當ト曰フ）其性質ニ付テハ議論アレトモ余ハ條件附債務ノ抵當ナリト信ス（法學志林二三號四六頁）初メ東京控訴院ハ之ヲ無效トセシ爲メ（法學志林同號八九頁ニ揭ケタル判決）世ノ物議ヲ讓シタルモ大審院ハ之ヲ有效トシ（三十四年十月二十五日判決）爾後其判例ヲ改メス但其性質ニ付テハ余カ條件說ヲ取ラサルカ如シ
ART. 369. Le créancier hypothécaire a le droit de se faire payer par préférence aux autres créanciers sur les immeubles que le débiteur ou qu'un tiers a affectés, sans en transférer la possession, à la garantie de la dette.
Le droit de superficie et le droit d'emphytéose sont susceptibles d'hypothèque. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie.
L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés, par la loi ou la volonté de l'homme, à l'acquittement de certaines obligations par préférence aux autres.
197.
L'hypothèque peut être constituée non seulement sur la pleine propriété des immeubles, mais encore sur l'usufruit, et sur les droits de bail, d'emphytéose et de superficie, et aussi sur la propriété démembrée de ces droits.
Toutefois, le plein propriétaire ne peut hypothéquer séparément, soit la nue propriété, soit l'usufruit.
Il peut, au contraire, hypothéquer une part divise ou indivise de son fonds.
Les servitudes foncières ne peuvent être hypothéquées séparément du fonds dominant, ni les immeubles par destination séparément du fonds auquel ils sont attachés.
211.
L'hypothèque conventionnelle peut être donnée par un tiers pour garantir l'obligation du débiteur, comme il est dit du gage et du nantissement immobilier par les articles 98 et 117.
Elle constitue une libéralité vis-à-vis du débiteur, lorsque celui-ci n'a fait aucun sacrifice pour l'obtenir.
Elle en constitue une vis-à-vis du créancier, lorsque la créance a une cause gratuite, ou lorsqu'elle est constituée postérieurement à la convention principale, même onéreuse, et sans avoir été promise.