238条(甲13)
無主ノ動産ハ所有ノ意思ヲ以テ占有スルニ因リテ其所有権ヲ取得ス
無主ノ不動産ハ国庫ノ所有ニ属ス
無主ノ動産ハ所有ノ意思ヲ以テ占有スルニ因リテ其所有権ヲ取得ス
無主ノ不動産ハ国庫ノ所有ニ属ス
公ノ法人カ各人ト同一ノ名義ニテ所有スル物ニシテ金銭ニ見積ルコトヲ得ル収入ヲ生ス可キモノハ其私有ノ部分ヲ為ス即チ国、府県、市町村有ノ海潟、樹林、牧場ノ如シ
所有者ナキ不動産及ヒ相続人ナクシテ死亡シタル者ノ遺産ハ当然国ニ属ス
Font partie du domaine privé des personnes juridiques publiques, les biens que ces personnes possèdent au même titre que les particuliers et qui sont destinées à donner des revenus appréciables en argent; tels sont: les lais et relais de la mer, les forêts, bois et pâturages appartenant à l'Etat, aux fu, aux ken, aux shi, tcho ou son.
Les immeubles qui n'ont pas de propriétaire et la succession de ceux qui meurent sans héritiers appartiennent de droit à l'Etat.
先占ハ無主ノ動産物ヲ己レノ所有ト為ス意思ヲ以テ最先ノ占有ヲ為スニ因リテ其所有権ヲ取得スル方法ナリ
狩猟、捕漁ノ権利ノ行使及ヒ漂流物、遺失物ノ取得ハ特別法ヲ以テ之ヲ規定ス
戦時ニ於ケル海陸ノ掠奪物ニ付テモ亦同シ
L'occupation est un moyen d'acquérir la propriété des choses mobilières sans maître, par une prise de possession originaire, avec intention de se les approprier.
L'exercice des droits de chasse et de pêche et l'acquisition des épaves tant terrestres que pluviales ou maritimes et des choses perdues sont réglés par des lois spéciales.
Il en est de même des prises maritimes et du butin faits en temps de guerre.
Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.
Les biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à l'État.
所有者ナキ財産及ヒ遺物相続人ナキ財産又ハ相続人ノ皆放棄シタル財産ハ公領ニ附属スルモノトス
所有者ナキ財産ハ政府ニ属ス可シ
占領スル者ナク且ツ所有主ナキ財産及ヒ相続人ナクシテ死去シタル者ノ財産又ハ其財産相続ノ放棄セラレタル財産ハ総テ公領ニ属スルモノトス
所有主アラサル財産ハ国ニ属ス
主ナキ缺位ノ財産、相続人ヲ遺留セス死去シタル者ノ財産又ハ相続ノ辞謝セラレタル財産ハ総テ公領ニ属ス可シ
主ナキ財産ハ政府ニ属ス可シ
オーストリア 民法381条,382条,386条,387条 資料全体表示
A l'égard des choses sans maître, le titre consiste dans la liberté naturelle d'en prendre possession. Le mode d'acquisition consiste dans l'appropriation au moyen de laquelle on s'empare d'une chose sans maître dans l'intention de la tenir comme sienne.
Tout citoyen peut acquérir par appropriation les choses sans maître, à moins que cette faculté ne soit restreinte par les lois politiques, ou qu'il n'existe un droit privilégié d'appropriation en faveur de quelques citoyens.
Tout citoyen peut s'approprier les choses mobilières que le propriétaire ne veut plus conserver comme siennes, et qu'il a en conséquence abandonnées.
Les lois politiques déterminent dans quels cas les fonds de terre ou les édifices doivent être considérés comme abandonnés, ou être confisqués, les uns pour défaut absolu de culture, et les autres pour défaut de réparation.
La propriété des choses ne peut être acquise que par appropriation, incorporation , prescription. succession légale ou testamentaire, et tradition , ou livraison accompagnée d'un titre de transmission de propriété émané de celui qui a le droit d'en disposer.
Les meubles qui n'appartiennent à personne deviennent la propriété du premier occupant (713, C. N.).
物件ヲ所有スルノ権ハ之ヲ己レノ所有ト為スコトヲ得可キノ権、連合ス可キヲ得ルノ権、適法及ヒ贈遺ノ財産相続、所有権ノ転移ニ因リ又ハ所有権ヲ随意ニ為スコトヲ得可キ権利ヲ有スル者ノ其所有権ヲ引渡ス可キ証書ヲ記シテ其所有権ヲ引渡スニ因リ得可キ者トス
人ニ属セサル動産ハ第一ニ之ヲ占有セシ者ノ所有ニ属ス可シ(仏民法第七百十三条)
Les choses qui n'appartiennent à personne, mais dont on peut devenir propriétaire, s'acquièrent par l'occupation. Ces choses sont les animaux qui sont l'objet de la chasse ou de la pêche, les trésors, et les choses mobilières abandonnées.
某人ノ所有ニ非サル物件ニシテ而カモ其所有ト為ルコトヲ得可キ所ノ者ハ獲占ニ因テ之ヲ得有ス其物件タル例之ハ狩猟若クハ漁釣ノ標率ト為ル可キ動物若クハ宝貨若クハ放棄ニ付シタル動産物件ノ如キ即チ是ナリ
Les biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à l'Etat.
スイス(グラウビュンデン) 民法189条,190条 資料全体表示
(Des choses qui n'appartiennent à personne.)
Relativement aux choses qui n'appartiennent à personne (même pas à l'État, ni à la commune), soit qu'elles n'aient jamais appartenu à personne, soit qu'il soit établi qu'on a renoncé à leur propriété, celle-ci peut être acquise par la simple appréhension (occupation) si elle a lieu dans cette intention.
(Des animaux sauvages.)
Parmi les choses qui n'appartiennent à personne il faut placer, en particulier, les animaux sauvages vivant en liberté naturelle, tant que n'y font point obstacle des droits spéciaux de chasse ou de pêche, ou les règlements des autorités administratives.
Les bêtes sauvages, non apprivoisées, qui sont échappées, ou les apprivoisées qui ont perdu l'habitude du retour ou qui ont recouvré leur état de liberté naturelle sont réputées n'appartenir à personne, ainsi les essaims d'abeilles qui ne sont pas repris par leur propriétaire dans les trois jours.
En réparant le dommage causé, il est permis de poursuivre même sur le terrain d'autrui les animaux échappés.
Quiconque s'empare d'un objet sans maître avec l'intention de se l'approprier en devient propriétaire par le seul fait de cette occupation.
Quiconque s'empare d'animaux n'appartenant A personne en devient propriétaire par droit d'occupation, à moins qu'il ne les ait pris d'une manière illicite ou au mépris des droits d'autrui, par exemple, par un acte de chasse interdit.
Quiconque tue ou prend une bête sauvage ou féroce, telle qu'un ours, un loup, un sanglier, un lièvre, un oiseau sauvage, etc., en devient propriétaire, à moins que la chasse n'en fût interdite.
Est regardé comme animal sauvage celui qui après avoir été apprivoisé s'est échappé et est redevenu sauvage.
De même que les animaux sauvages, le poisson appartient à celui qui l'a péché, à moins que, à cette époque et dans ce lieu, la pêche ne fût interdite.
En général, tout objet mobilier sans maître appartient à la première personne qui en prend possession (art. 842-843).
On acquiert par occupation les biens naturellement susceptibles d'appropriation et qui manquent de maitre, tels sont les animaux que l'on chasse ou que l'on pêche, le trésor caché, et les meubles abandonnés.
La propriété des biens s'acquiert par occupation, par la loi, par succession, par donation entre-vifs ou testamentaire, par l'effet des contrats et par prescription.
ドイツ(帝国法) 民法第1草案903~905条 資料全体表示
Wer eine herrenlose bewegliche Sache in Besitz nimmt, erwirbt das Eigenthum an derselben (Zueignung).
Das Einführungsgesetz wird bestimmen, daß diejenigen Landesgesetzt unberührt bleiben, welche das Recht, Tauben zu halten, beschränken, und nach welchen Tauben, welche diesen Beschränkungen zuwider gehalten und im Freien betroffen werden, dem freien ZueignungSrechte unterliegen.
Das Eigenthum wird nicht erworben, wenn die Zueignung gesetzlich verboten ist oder das Zneignungsrecht eines Anderen verletzt.
Eine bewegliche Sache, deren Eigenthümer die Inhabung, ohne dieselbe einem Anderen einzuräumen, mit der Erklärung auf giebt, das Eigenthum der Sache auszugeben, wird herrenlos.
Wilde Thiere sind herrenlos, solange sie sich in der natür lichen Freiheit befinden. Wilde Thiere in Thiergärten und Fische in Teichen und anderen geschloffenen Privatgewäffern find nicht herrenlos.
Gefangene wilde Thiere werden herrenlos, wenn sie die natür liche Freiheit wiedererlangen.
Gezähmte Thiere werden herrenlos, wenn sie die Gewohnheit, an den ihnen bestimmten Ort zurückzukehren, ablegen.
無主ノ動産ヲ占有シタル者ハ其物ノ所有権ヲ取得ス(先占)
先占カ法律上禁止セラレ又ハ他人ノ先占権カ害セラレタルトキハ所有権ヲ取得スルコトヲ得ス
動産ノ所有者カ其所持ヲ放棄スルニ当リ之ヲ他人ニ引渡スコトナク且所有権ヲ放棄スルコトヲ表示シタルトキハ此物ヲ無主物トス
野獣カ自然ノ自由ニ在ル間ハ無主物トス然レトモ飼畜場ニ於ケル野獣及ヒ池其他取囲マレタル私有ノ水中ニ於ケル魚類ハ無主物ニアラス
捕獲セラレタル野獣カ再ヒ自然ノ自由ヲ得タルトキハ無主物トス
飼馴サレタル動物カ自己ノ為メニ定メラレタル場所ニ帰リ来ルヘキ慣習ヲ失ヒタルトキハ無主物トス
- Celui qui possède une chose mobilière sans maître en acquiert la propriété (appropriation).
La propriété n'est pas acquise quand l'appropriation est défendue parla loi ou porte atteinte aux droits d'appropriation d'une autre personne.
- Une chose mobilière dont le propriétaire abandonne la détention sans la donner à une autre personne et en déclarant son intention d'abandonner la propriété devient sans maître.
- Les bêtes sauvages sont sans maître tant qu'elles jouissent de leur liberté naturelle. Celles qui se trouvent dans les parcs et les poissons des étangs ou des autres pièces d'eau non courantes et appartenant aux particuliers ne sont pas sans maître.
Les animaux sauvages qui ont été captés deviennent sans maître, lorsqu'ils ont repris leur liberté naturelle.
Ceux apprivoisés deviennent sans maître, lorsqu'ils ont perdu l'habitude de revenir au lieu qui leur était destiné.
ドイツ(帝国法) 民法第2草案873~875条 資料全体表示
Wer eine herrenlose bewegliche Sache in Eigenbesitz nimmt, erwirbt das Eigenthum an der Sache. Das Eigenthum wird nicht erworben, wenn die Aneignung gesetzlich verboten ist oder das Aneignungsrecht eines Anderen durch die Besitzergreifung verletzt wird.
Eine bewegliche Sache wird herrenlos, wenn der Eigenthümer in der Absicht, auf das Eigenthum zu verzichten, den Besitz der Sache ausgiebt.
Wilde Thiere sind herrenlos, solange sie sich in der Freiheit befinden. Wilde Thiere in Thiergärten und Fische in Teichen oder anderen geschlossenen Privatgewässern sind nicht herrenlos.
Gefangene wilde Thiere werden herrenlos, wenn sie die Freiheit wiedererlangen und der Eigenthümer sie nicht unverzüglich verfolgt oder die Verfolgung ausgiebt.
Gezähmte Thiere werden herrenlos, wenn sie die Gewohnheit ablegen, an den ihnen bestimmten Ort zurückzukehren.
ドイツ(プロイセン王国) 一般ラント法1部9章9条,14~18条 資料全体表示
§. 9. Wer eine herrenlose dem Staate nicht vorbehaltene Sache wirklich in seine Gewalt bringt, der wird von dem Augenblicke an, da solches geschieht, Eigenthümer der Sache.
§. 14. So weit jemand Eigenthum zu erwerben fähig ist, so weit kann er bewegliche Sachen, welche von einem Andern verlassen worden, in Besitz nehmen.
§. 15. Das Recht, unbewegliche verlassene Sachen in Besitz zu nehmen, ist ein Vorbehalt des Staats. (Th. II. Tit. XVI.)
§. 16. Nur alsdann ist eine Sache für verlassen zu achten, wenn der bisherige Eigenthümer den Besitz in der ausdrücklich oder stillschweigend erklärten Absicht, sich der Sache zu entschlagen, aufgegeben hat. (Tit. VII. §. 118-122.)
§. 17. Wer durch äußere Umstände genöthigt wird, Sachen wider seinen Willen aus seiner Gewahrsam zu lassen, der hat dadurch sich seines Eigenthums noch nicht begeben.
§. 18. Ein krankes Thier, welches der bisherige Besitzer von sich gestoßen, und hülflos sich selbst überlassen hat, wird das Eigenthum desjenigen, welcher für dessen Pflege und Wiederherstellung sorgt.
ドイツ(ザクセン王国) 民法227条,228条,294条 資料全体表示
§ 227. An herrenlosen beweglichen Sachen wird das Eigenthum durch Besitzergreifung erworben.
§ 228. Herrenlos sind bewegliche Sachen, welche noch in Niemandes Eigenthum gewesen sind, oder deren Eigenthum der bisherige Eigenthümer ohne Uebertragung auf einen Anderen aufgegeben hat.
§ 294. Eine unbewegliche Sache bleibt, selbst wenn der Eigenthümer sie aufgiebt, im Eigenthume desselben, so lange er in dem Grundbuche eingetragen ist. Erklärt er bei Gericht, das Eigenthum aufgeben zu wollen, so ist die unbewegliche Sache als erbloses Gut zu behandeln, nachdem ein öffentlicher Aufruf der etwa Berechtigten stattgefunden hat.
Fünfter Abschnitt. Gerichtliche Verfolgung des Eigenthums.
I. Eigenthumsklage.
(Simple occupancy.)
1006. Occupancy for any period confers a title sufficient against all except the State and those who have title by prescription, accession, transfer, will, or succession.
(Simple occupancy.)
§ 440. Occupancy for any period confers a title sufficient against all except the state and those who have title by prescription, accession, transfer, will or succession.
法典調査会 第27回 議事速記録 *未校正9巻98丁裏 画像 資料全体表示
無主ノ動産ハ所有ノ意思ヲ以テ之ヲ占有スルニ因リテ其所有権ヲ取得ス
無主ノ不動産ハ国庫ノ所有ニ属ス
無主ノ動産ハ所有ノ意思ヲ以テ之ヲ占有スルニ因リテ其所有権ヲ取得ス
無主ノ不動産ハ国庫ノ所有ニ属ス
公ノ法人カ各人ト同一ノ名義ニテ所有スル物ニシテ金銭ニ見積ルコトヲ得ル収入ヲ生ス可キモノハ其私有ノ部分ヲ為ス即チ国、府県、市町村有ノ海潟、樹林、牧場ノ如シ
所有者ナキ不動産及ヒ相続人ナクシテ死亡シタル者ノ遺産ハ当然国ニ属ス
Font partie du domaine privé des personnes juridiques publiques, les biens que ces personnes possèdent au même titre que les particuliers et qui sont destinées à donner des revenus appréciables en argent; tels sont: les lais et relais de la mer, les forêts, bois et pâturages appartenant à l'Etat, aux fu, aux ken, aux shi, tcho ou son.
Les immeubles qui n'ont pas de propriétaire et la succession de ceux qui meurent sans héritiers appartiennent de droit à l'Etat.
先占ハ無主ノ動産物ヲ己レノ所有ト為ス意思ヲ以テ最先ノ占有ヲ為スニ因リテ其所有権ヲ取得スル方法ナリ
狩猟、捕漁ノ権利ノ行使及ヒ漂流物、遺失物ノ取得ハ特別法ヲ以テ之ヲ規定ス
戦時ニ於ケル海陸ノ掠奪物ニ付テモ亦同シ
L'occupation est un moyen d'acquérir la propriété des choses mobilières sans maître, par une prise de possession originaire, avec intention de se les approprier.
L'exercice des droits de chasse et de pêche et l'acquisition des épaves tant terrestres que pluviales ou maritimes et des choses perdues sont réglés par des lois spéciales.
Il en est de même des prises maritimes et du butin faits en temps de guerre.
無主ノ動産ハ所有ノ意思ヲ以テ之ヲ占有スルニ因リテ其所有権ヲ取得ス
無主ノ不動産ハ国庫ノ所有ニ属ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 239. La propriété des meubles sans maître s'acquiert par la possession exercée avec l'intention de les faire siens.
Les immeubles sans maître appartiennent au fisc.
公ノ法人カ各人ト同一ノ名義ニテ所有スル物ニシテ金銭ニ見積ルコトヲ得ル収入ヲ生ス可キモノハ其私有ノ部分ヲ為ス即チ国、府県、市町村有ノ海潟、樹林、牧場ノ如シ
所有者ナキ不動産及ヒ相続人ナクシテ死亡シタル者ノ遺産ハ当然国ニ属ス
Font partie du domaine privé des personnes juridiques publiques, les biens que ces personnes possèdent au même titre que les particuliers et qui sont destinées à donner des revenus appréciables en argent; tels sont: les lais et relais de la mer, les forêts, bois et pâturages appartenant à l'Etat, aux fu, aux ken, aux shi, tcho ou son.
Les immeubles qui n'ont pas de propriétaire et la succession de ceux qui meurent sans héritiers appartiennent de droit à l'Etat.
先占ハ無主ノ動産物ヲ己レノ所有ト為ス意思ヲ以テ最先ノ占有ヲ為スニ因リテ其所有権ヲ取得スル方法ナリ
狩猟、捕漁ノ権利ノ行使及ヒ漂流物、遺失物ノ取得ハ特別法ヲ以テ之ヲ規定ス
戦時ニ於ケル海陸ノ掠奪物ニ付テモ亦同シ
遺棄物ヲ先占シタリト主張スル者ハ原所有者ノ任意ノ遺棄ヲ証スル責ニ任ス
L'occupation est un moyen d'acquérir la propriété des choses mobilières sans maître, par une prise de possession originaire, avec intention de se les approprier.
L'exercice des droits de chasse et de pêche et l'acquisition des épaves tant terrestres que pluviales ou maritimes et des choses perdues sont réglés par des lois spéciales.
Il en est de même des prises maritimes et du butin faits en temps de guerre.
Celui qui se prévaut de l'occupation d'une chose prétendue abandonnée est tenu de prouver l'abandon volontaire de l'ancien propriétaire.