明治民法（明治29・31年）

73. The right of action for rescission belonging to the husband becomes extinguished by either the prescription of five years from the day on which such act as may be rescinded came to his knowledge, or the dissolution of the marriage.

Such right belonging to the wife and her successors becomes extinguished by the prescription of five years from the day of the dissolution of the marriage.

The provisions of Article 544 and following Articles of the Book on the Law of Property apply to the right of action for rescission in this Article mentioned.

Les obligations contractées par les incapables ou par personnes dont le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par le dol, peuvent être rescindées en justice pendant cinq ans, soit sur leur demande ou sur celle de leur représentant, soit sur l'exception par eux opposée à l'action pour l'exécution.

Le délai de cette prescription est suspendu: dans le cas de violence, jusqu'à ce qu'elle ait cessé; dans le cas d'erreur, jusqu'à ce qu'elle ait été reconnue; dans le cas de dol, jusqu'à ce qu'il ait été découvert; dans le cas d'incapacité, jusqu'à ce qu'elle ait cessé;

Toutefois, s'il s'agit de conventions passées avec un interdit pour démence ou avec un aliéné, la prescription ne commence à courir qu'après que l'acte qu'ils ont consenti leur a été notifié en substance ou est parvenu à leur connaissance, depuis qu'ils ont recouvré la capacité.

A l'égard des condamnés interdits, l'action et l'exception de rescision ne se prescrivent, tant pour eux que contre eux, qu'à partir de l'expiration de leur peine.

Les causes ordinaires de suspension et d'interruption de la prescription libératoire sont, en outre, applicables à la présente prescription.

Si la personne à laquelle appartenait l'action en rescision est décédée avant l'expiration du susdit délai, l'action passe à ses héritiers.

Elle se prescrit, à l'égard de ceux-ci, à partir de l'ouverture de leur droit, si le délai n'avait pas encore commencé à courir contre le défunt et, dans le cas contraire, par le reste du temps non encore écoulé, sans préjudice de la suspension portée à l'article 129 du Livre des Preuves.

La prescription de l'action ou de l'exception de nullité appartenant à l'héritier contre le testament ou contre une convention de son auteur, d'où résulte une action contre lui, ne commence à courir qu'à partir du moment où soit le testament, soit la convention ont été invoqués contre lui ou ont servi de base à l'exercice d'un droit qui lui nuit.

Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.

Ce tems ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.

Le tems ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée ; et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité.

別段ノ法律ニ因リ契約ヲ廃棄ス可キ訴ヲ為スノ期限ヲ特ニ定メタルコトナキ時ハ十年内ニ其訴ヲ為ス可シトス

契約ヲ結フニ付キ暴行脅迫ノ事アル時ハ其暴行脅迫ノ止ミタル日ヨリ其十年ノ期限ヲ算ヘ又錯誤及ヒ詐偽アル時ハ之ヲ知リタル日ヨリ其期限ヲ算ヘ又婦其夫或ハ裁判所ノ允許ヲ得ルコトナク結ヒシ契約ニ付テハ其婚姻ヲ解キシ日ヨリ其期限ヲ算フ可シ

又治産ノ禁ヲ受ケシ者ノ結ヒタル契約ニ付テハ其禁ノ免シヲ受ケシ日ヨリ其期限ヲ算ヘ幼者ノ結ヒタル契約ニ付テハ其丁年ニ至リシ日ヨリ之ヲ算フ可シ

別段ノ法律ニ因リ契約ノ無効又ハ廃棄ノ訴権ヲ尚ホ短期ニ限定セル場合ニ於テハ其訴権ハ十年間継続ス可シ

其時間ハ暴行ノ場合ニ於テハ其止了シタル日ヨリ、錯誤又ハ詐欺ノ場合ニ於テハ之ヲ発見シタル日ヨリ、有夫ノ婦允許｛夫又ハ裁判所ノ｝ヲ得スシテ為シタル所為ニ付テハ婚姻解除ノ日ヨリ起算ス

其時間ハ被禁治産者ノ為シタル所為ニ付テハ治産ノ禁ヲ解キタル日ヨリ、幼者ノ為シタル所為ニ付テハ丁年ニ至リタル日ヨリ起算ス

Comme 1304, C. N. Il est dit cependant que l'action en nullité dure cinq ans. Il y est ajouté : Le délai prescrit pour l'action ne s'applique pas à l'exception.

Les actions en nullité ou en rescision d'une convention durent cinq ans, dans tous les cas où elles ne sont pas limitées à un moindre temps par une loi particulière.

Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; à l'égard des actes faits par les interdits ou par ceux qui sont mis sous conseil judiciaire, du jour où l'interdiction complète ou partielle est levée; à l'égard des actes faits par les mineurs, du jour de la majorité; et pour les actes passés par les femmes mariées, du jour de la dissolution du mariage.

Ces actions sont transmissibles aux héritiers; mais ceux-ci ne peuvent les exercer, que pendant la durée du terme qui restait à courir au profit de leurs auteurs, sans préjudice cependant des dispositions relatives à l'interruption ou à la suspension des prescriptions.

L'exception de nullité ou de rescision peut être opposée par toute personne qui est poursuivie pour l'exécution de l'obligation, dans tous les cas, où cette personne aurait été admissible à agir par voie de nullité ou de rescision.

Cette exception n'est point sujette à la prescription établie par l'art. 1300.

73. The right of action for rescission belonging to the husband becomes extinguished by either the prescription of five years from the day on which such act as may be rescinded came to his knowledge, or the dissolution of the marriage.

Such right belonging to the wife and her successors becomes extinguished by the prescription of five years from the day of the dissolution of the marriage.

The provisions of Article 544 and following Articles of the Book on the Law of Property apply to the right of action for rescission in this Article mentioned.

Les obligations contractées par les incapables ou par personnes dont le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par le dol, peuvent être rescindées en justice pendant cinq ans, soit sur leur demande ou sur celle de leur représentant, soit sur l'exception par eux opposée à l'action pour l'exécution.

Le délai de cette prescription est suspendu: dans le cas de violence, jusqu'à ce qu'elle ait cessé; dans le cas d'erreur, jusqu'à ce qu'elle ait été reconnue; dans le cas de dol, jusqu'à ce qu'il ait été découvert; dans le cas d'incapacité, jusqu'à ce qu'elle ait cessé;

Toutefois, s'il s'agit de conventions passées avec un interdit pour démence ou avec un aliéné, la prescription ne commence à courir qu'après que l'acte qu'ils ont consenti leur a été notifié en substance ou est parvenu à leur connaissance, depuis qu'ils ont recouvré la capacité.

A l'égard des condamnés interdits, l'action et l'exception de rescision ne se prescrivent, tant pour eux que contre eux, qu'à partir de l'expiration de leur peine.

Les causes ordinaires de suspension et d'interruption de la prescription libératoire sont, en outre, applicables à la présente prescription.

Si la personne à laquelle appartenait l'action en rescision est décédée avant l'expiration du susdit délai, l'action passe à ses héritiers.

Elle se prescrit, à l'égard de ceux-ci, à partir de l'ouverture de leur droit, si le délai n'avait pas encore commencé à courir contre le défunt et, dans le cas contraire, par le reste du temps non encore écoulé, sans préjudice de la suspension portée à l'article 129 du Livre des Preuves.

La prescription de l'action ou de l'exception de nullité appartenant à l'héritier contre le testament ou contre une convention de son auteur, d'où résulte une action contre lui, ne commence à courir qu'à partir du moment où soit le testament, soit la convention ont été invoqués contre lui ou ont servi de base à l'exercice d'un droit qui lui nuit.

73. The right of action for rescission belonging to the husband becomes extinguished by either the prescription of five years from the day on which such act as may be rescinded came to his knowledge, or the dissolution of the marriage.

Such right belonging to the wife and her successors becomes extinguished by the prescription of five years from the day of the dissolution of the marriage.

The provisions of Article 544 and following Articles of the Book on the Law of Property apply to the right of action for rescission in this Article mentioned.

Les obligations contractées par les incapables ou par personnes dont le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par le dol, peuvent être rescindées en justice pendant cinq ans, soit sur leur demande ou sur celle de leur représentant, soit sur l'exception par eux opposée à l'action pour l'exécution.

Le délai de cette prescription est suspendu: dans le cas de violence, jusqu'à ce qu'elle ait cessé; dans le cas d'erreur, jusqu'à ce qu'elle ait été reconnue; dans le cas de dol, jusqu'à ce qu'il ait été découvert; dans le cas d'incapacité, jusqu'à ce qu'elle ait cessé;

Toutefois, s'il s'agit de conventions passées avec un interdit pour démence ou avec un aliéné, la prescription ne commence à courir qu'après que l'acte qu'ils ont consenti leur a été notifié en substance ou est parvenu à leur connaissance, depuis qu'ils ont recouvré la capacité.

A l'égard des condamnés interdits, l'action et l'exception de rescision ne se prescrivent, tant pour eux que contre eux, qu'à partir de l'expiration de leur peine.

Les causes ordinaires de suspension et d'interruption de la prescription libératoire sont, en outre, applicables à la présente prescription.