SECTION VII.
DE LA RESCISION.
Art. 544. Cette Section complète et sanctionne les dispositions de la loi sur les conditions de validité des conventions (voy. art. 310 à 320). le cas où la convention n'est pas valable et où, par conséquent, elle est annulable ou rescindable ; on peut les ramener à deux causes : l'incapacité d'une partie, et les vices de consentement.
Les incapacités sont déterminées au Livre dee Personnes ; les incapables sont: 1° les mineurs, avec des nuances entre les émancipés et les non émancipés, 2° les femmes mariées, 3° les interdits judiciairement, pour démence, 4° les prodigues et les faibles d'esprit pourvus seulement d'un conseil judiciaire, pour les actes les plus 5° les fous, non interdits, dont la guérison plus ou graves; moins prochaine est espérée, mais placés dans une maison d'aliénés ou sous la garde de leur famille, 6° les condamnés à des peines criminelles, interdits par la loi.
Les vices de consentement ne sont, dans le présent Code, qu'au nombre de deux : l'erreur et la violence ; quant au dol, on l'a considéré seulement comme un fait dommageable et volontaire, comme un délit civil (art. 312); mais, la réparation la plus simple et la plus naturelle de ce dommage étant la rescision de l'obligation obtenue par fraude, l'action en rescision est assimilée ici à celle qui résulte des vices du consentement, sauf qu'elle ne peut nuire aux tiers (même art., 4e al.).
La lésion n'est admise dans le présent Code comme cause de rescision qu'au cas du partage des biens indivis (voy. Livre de l'Acq. des biens, art 420.)
La nécessité d'agir en justice pour obtenir la rescision, dans ses divers cas d'application, n'est pas absolue : rien ne s'opposerait à ce que les parties ,d'un commun accord, annulassent leur convention ; il ne serait même pas nécessaire pour cela que la convention eût un vice originaire dans sa formation ; quand la loi présente l'action en justice comme la voie à suivre, elle entend seulement dire que la nullité n'a pas lieu de plein droit' comme dans le cas où manquerait une des conditions d'existence de la convention. Mais une annulation volontaire n'aura pas autant d'effet que l'annulation judiciaire : elle ne sera pas opposable aux tiers intéressés qui n'y auront pas consenti (voy. art. 353) ; tandis que, si l'annulation est demandée en justice, il suffira de mettre en cause les tiers intéressés pour que le jugement leur soit opposable : il est nécessaire qu'ils puissent contredire à l'action, mais non qu'ils y adhèrent.
Il faut encore remarquer que la loi admet deux voie-judiciaires pour arriver à l'annulation de la convention : la demande directe ou l'action principale et l'exception ou fin de non recevoir opposée par le contractant auquel est demandée l'exécution ; cette exception a le caractère d'une demande incidente.
Le présent article, en soumettant au même délai l'action et l'exception, tranche, dans le sens le plus rigoureux, une question très-débattue en d'autres pays, où l'on soutient souvent que l'exception de nullité est perpétuelle.
Le système qui perpétue l'exception a un grand inconvénient partique, c'est de laisser, pendant un temps indéfini, la voie ouverte à des réclamations très-difficiles à juger, à des allégations de faits plus ou moins illégaux ou irréguliers dont la vérification devient souvent impossible après un long temps écoulé : cette difficulté de preuve est la cause principale qui fait limiter l'action à un délai plus court que celui des autres actions ; or, la difficulté ne sera pas moins sérieuse lorsque le moyen de nullité sera proposé par voie d'exception que lorsqu'il le sera par voie d'action.
Nous ajouterons une considération pratique : si l'exception était perpétuelle, il arriverait que celui qui aurait dû agir par voie d'action et aurait laissé expirer le délai, chercherait, par des artifices de procédure, à prendre le rôle de défendeur pour faire valoir tardive ment la nullité et il ne serait pas toujours facile aux tribunaux de déjouer cette fraude.
Le délai de l'action et de l'exception de nullité est fixé à cinq ans : ce délai est suffisant et se concilie avec la difficulté de la preuve des faits qui vicient le consentement. Le délai d'ailleurs est suspendu, dans la plupart des cas, conformément à l'article suivant.