Art. 546. Cet article ne présente pas de difficultés En général, les actions passent activement aux héri tiers et passivement contre eux. Ce principe est surtout applicable quand il s'agit d'actions ayant un intérêt purement pécuniaire, comme l'action en nullité ou en rescision. Mais, bien que l'action vienne à l'héritier du chef de son auteur, elle subit, au moins quant au délai, quelque modification du chef de l'héritier. Ainsi, l'action appartenait à un mineur et, comme telle, elle n'était pas prescriptible pendant sa minorité ; si l'héritier est majeur, la prescription ne sera pas suspendue ; réciproquement, l'auteur était majeur et la prescription courait contre lui : si l'hérititier est mineur, la prescription est suspendue en sa faveur.
Si l'auteur était majeur et si l'héritier l'est également, ce dernier ne jouira que du reste du délai non encore écoulé et ce temps pourrait être très-court.
Dans les trois articles précédents la loi n'a parlé que dès actes annulables et des actions ou exceptions qui tendent à les détruire ; il n'a pu être question des actes radicalement nuis ou inexistants, comme ceux auxquels ont manqué une ou plusieurs des conditions fondamentales exigées par l'article 304 : le consentement, un objet déterminé, une cause licite; dans ces cas, le contrat ne peut avoir, tout au plus, qu'une apparence d'existence qui disparaîtra an premier examen : il ne peut être question d'annuler ce qui n'existe pas.
Cependant, ce n'est pas à dire qu'il n'y aura jamais procès à cet égard : si l'inexistence est contestée, si l'une des parties veut se prévaloir du contrat, il faudra bien que la justice statue sur cette prétention et la déclare mal fondée ; ce sera alors par voie d'exception que l'inexistence, que la nullité radicale sera démontrée, mais, ici, l'exception sera évidemment perpétuelle : le temps, même le plus long, ne pourrait donner naissance à une obligation et l'inaction ne peut confirmer une convention inexistante.
En sens inverse, si l'une des parties a exécuté la convention qui n'avait que l'apparence d'existence, il faudra bien qu'elle prenne l'initiative d'une action pour revenir sur ce qui a été fait, pour le faire détruire ; mais ce ne sera pas une action en nullité ou en rescision, ce sera une revendication des choses livrées, lesquelles n'ont pas été réellement aliénées, ou une répétition des sommes ou. valeurs payées indûment et sans cause.
Ces actions différeront beaucoup de l'action en rescision, notamment, quant à. la durée : elles seront prescriptibles cependant, parce que toutes les actions le sont, en général, mais ce sera la prescription du droit commun, la plus longue, celle de trente ans.