ボワソナードプロジェ（明治23年）

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初版

568条

Si la personne à laquelle appartenait l'action en nullité est décédée avant l'expiration du susdit délai, l'action passe à ses héritiers;

Elle se prescrit à l'égard de ceux-ci par cinq ans à partir de l'ouverture de leur droit, si le délai n'avait pas encore commencé à courir contre le défunt et, dans le cas contraire, par le reste du temps non encore écoulé.

566. Les obligations contractées par les incapables ou par les personnes dont le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol, peuvent être rescindées ou annulées en justice pendant cinq ans, soit sur leur demande ou sur celle de leur représentant, soit sur l'exception de nullité opposée à l'action pour l'exécution.

Le même délai est accordé pour l'exercice de l'action en rescision pour lésion, sauf les cas particuliers où la loi limite l'action en rescision à un délai plus court.

567. Le délai de cette prescription est suspendu pendant l'incapacité du contractant et jusqu'à ce que la violence aît cessé, que l'erreur ait été reconnue ou le dol découvert.

Dans le cas de lésion d'un majeur, la prescription commence à courir du jour du contrat.

Les causes ordinaires de suspension et d'interruption de la prescription libératoire sont, en outre, applicables à la présente prescription.

568. Si la personne à laquelle appartenait l'action en nullité est décédée avant l'expiration du susdit délai, l'action passe à ses héritiers;

Cette Section complète et sanctionne les dispositions de la loi sur les conditions de validité des conventions (art. 831 a 341).

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Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像資料全体表示

Art 568. Cet article ne présente pas de difficultés. En général, les actions passent activement aux héritiers et passivement contre eux. Ce principe est surtout applicable quand il s'agit d'actions avant un intérêt purement pécuniaire, comme l'action en nullité ou en rescision. Mais bien que l'action vienne à l'héritier du chef de son auteur, elle subit, au moins quant au délai, quelque modification du chef de l'héritier. Ainsi l'action appartenait à un mineur et, comme telle, elle n'était pas prescriptible pendant sa minorité; si l'héritier est majeur, la prescription commencera de suite à courir; réciproquement, l'auteur était majeur et la prescription courait contre lui: si l'héritier est mineur la prescription est suspendue.

Si l'auteur était majeur et si l'héritier l'est également, ce dernier ne jouira que du reste du délai non encore écoulé et ce temps pourrait être fort court. La loi française a ici une disposition fort sévère qu'il sera peut-être bon de ne pas reproduire dans le Projet: la prescription n'est pas suspendue pendant le délai accordé à l'héritier pour faire inventaire et pour délibérer sur son acceptation ou sa répudiation de la succession (c. civ. fr., art. 2259). Il est vrai que l'héritier peut, avant d'avoir pris parti sur la succession, faire un acte judiciaire interruptif de la prescription, lequel n'est qu'un acte conservatoire; mais s'il restait très-peu de temps à courir, il pourrait arriver que le délai se trouvât expiré avant que l'héritier eût connaissance de l'action en nullité qui appartenait à son auteur. Il n'y aurait pas grand inconvénient pour les tiers à subir une suspension de la prescription de quelques mois: ils souffrent bien plus de celle qui résulterait de la minorité.

Dans les trois articles précédents la loi n'a parlé que des actes annulables et des actions ou exceptions qui tendent à les détruire; il n'a pu être question des actes radicalement nuls ou inexistants, comme ceux auxquels ont manqué une ou plusieurs des conditions fondamentales exigées par l'article 325: le consentement, un objet déterminé, une cause licite*, dans ces cas. le contrat ne peut avoir tout au plus qu'une apparence d'existence qui disparaîtra au premier examen; il ne peut être question d'annuler ce qui n'existe pas.

En sens inverse, si l'une des parties a exécuté la convention qui n'avait que l'apparence d'existence, il faudra bien qu'elle prenne l'initiative d'une action pour revenir sur ce qui a été fait, pour le faire détruire; mais ce ne sera pas une action en nullité ou en rescision, ce sera une revendication des choses livrées, lesquelles n'ont pas été aliénées, ou une répétition des sommes ou valeurs comme payées indûment et sans cause (voy. art. 381-2°et 387). Ces actions différeront beaucoup de l'action en rescision, notamment quant à leur durée: elles seront prescriptibles cependant, parce que tontes les actions le sont, en général, mais ce sera la prescription du droit commun, la plus longue, dont le délai n'est pas encore fixé dans le Projet

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568条

(Décès.)

Si la personne à laquelle appartenait l'action en nullité est décédée avant l'expiration du susdit délai, l'action passe à ses héritiers.

(Délai pour les héritiers.)

Elle se prescrit, à l'égard de ceux-ci, à partir de l'ouverture de leur droit, si le délai n'avait pas encore commencé à courir contre le défunt et, dans le cas contraire, par le reste du temps non encore écoulé.[C. it., 1311.]

Art. 568. — 658. Cet article ne présente pas de difficultés. En général, les actions passent activement aux héritiers et passivement contre eux. Ce principe est surtout applicable quand il s'agit d'actions ayant un intérêt purement pécuniaire, comme l'action en nul. lité ou en rescision. Mais, bien que l'action pienne à l'héritier du chef de son auteur, elle subit, au moins quant au délai, quelque modification du chef de l'héri. tier. Ainsi, l'action appartenait à un mineur et, comme telle, elle n'était pas prescriptible pendant sa minorité; si l'héritier est majeur, la prescription commencera de suite à courir; réciproquement, l'auteur était majeur et la prescription courait contre lui: si l'héritier est mi. neur, la prescription est suspendue en sa faveur.

Si l'auteur était majeur et si l'héritier l'est également, ce dernier ne jouira que du reste du délai non encore écoulé et ce temps pourrait être très-court.

La loi française a ici une disposition fort sévère qu'il sera peut être bon de ne pas reproduire dans le Projet, lorsque l'on arrivera à la matière de la Prescription dans son ensemble: la prescription n'est pas suspendue pendant le délai accordé à l'héritier pour faire inven. taire et pour délibérer sur son acceptation ou sa répudiation de la succssion (c. civ. fr., art. 2259). Il est vrai que l'héritier peut, avant d'avoir pris parti sur la succession, faire un acte judiciaire interruptif de la prescription, lequel n'est qu'un acte conservatoire; mais s'il restait très-peu de temps à courir, il pourrait arriver que le délai se trouvât expiré avant même que l'héritier eût connaissance de l'action en nullité qui appartenait à son auteur. Il n'y aurait pas grand inconvénient pour les tiers à subir une suspension de la prescription de quelques mois: ils souffriraient bien plus de celle qui résulterait de la minorité.

659. Dans les trois articles précédents la loi n'a parlé que des actes annulables et des actions ou exceptions qui tendent à les détruire; il n'a pu être question des actes radicalement nuls ou inexistants, comme ceux auxquels ont manqué une ou plusieurs des conditions fondamentales exigées par l'article 325: le consentement, un objet déterminé, une cause licite; dans ces cas, le contrat ne peut avoir, tout au plus, qu'une apparence d'existence qui disparaîtra au premier examen: il ne peut être question d'annuler ce qui n'existe pas.

Cependant, ce n'est pas à dire qu'il n'y aura jamais procès à cet égard: si l'inexistence est contestée, si l'une des parties veut se prévaloir du contrat, il faudra bien que la justice statue sur cette prétention et la déclare mal fondée; ce sera alors par voie d'exception que l'inexistence, que la nullité radicale sera démontrée, mais, ici, l'exception sera évidemment perpétuelle: le temps, même le plus long, ne pourrait donner naissance à une obligation et l'inaction ne peut confirmer une convention inexistante.

En sens inverse, si l'une des parties a exécuté la con. vention qui n'avait que l'apparence d'existence, il faudra bien qu'elle prenne l'initiative d'une action pour revenir sur ce qui a été fait, pour le faire détruire; mais ce ne sera pas une action en nullité ou en rescision, ce sera une revendication des choses livrées, lesquelles n'ont pas été réellement aliénées, ou une répétition des sommes ou valeurs payées indûment et sans cause (vor. art. 381-2° et 387).

Ces actions différeront beaucoup de l'action en res. cision, notamment, quant à la durée: elles seront prescriptibles cependant, parce que toutes les actions le sont, en général, mais ce sera la prescription du droit commun, la plus longue, dont le délai n'est pas encore fixé dans le Projet. En France, il est de trente ans (art. 2262).

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568条

(Décès.)

Si la personne à laquelle appartenait l'action en nullité est décédée avant l'expiration du susdit délai, l'action passe à ses héritiers.

(Délai pour les héritiers.)

(Renvoi.)

Sans préjudice de la suspension de prescription établie à l'article 1471 bis.

CONCORDANCE

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第五百四十六条条文沿革

銷除訴権ヲ有セル人カ前条ノ期間ノ満了前ニ死亡シタルトキハ訴権ハ其相続人ニ移転ス

右ノ場合ニ於テ期間カ死亡者ニ対シテ未タ進行ヲ始メサリシトキハ相続人ノ訴権ハ其相続ノ時ヨリ時効ニ罹リ既ニ進行ヲ始メタルトキハ其残期ヲ以テ時効ニ罹ル但証拠編第百二十九条ニ記載セル停止ハ此限ニ在ラス

546.

Si la personne à laquelle appartenait l'action en rescision est décédée avant l'expiration du susdit délai, l'action passe à ses héritiers.

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