明治民法（明治29・31年）

280. Where the decision for the declaration of absence has been renderd, the absentee's testament shall be opened on demand of those concerned, the heir presumptive or Public Procurator.

The heir presumptive at the day of the absentee's disappearance or last tiding, or any other person having the right accruing upon such absentee's death over his or her property, can forthwith take possession of such property.

281. With regard to possession of the property belonging to an absentee, all the provisions relating to successions are applicable.

Any person who has acquired such possession of property is held to be its owner as against third persons.

Such possessor except the heir presumptive shall, however, furnish for guaranteeing restitution of the property a surety or any other guaranty recognized by the Caurt as to be sufficient. The obligation of such surety, or such guaranty ceases after fifteen years.

285. Any person, who demands a right to fall to a person whose existence is not certain on account of absence, must prove that the latter was alive at the day on which such right has accrued. Until the above evidence is adduced, such demand is not entertained.

286. A succession to fall to a person whose existence is not certain on account of absence belongs to a person next to him or her in the rank of succession.

Any person who succeeds to the property to fall to an absentee shall prepare its inventory.

Après le jugement de déclaration d'absence, toute personne qui aurait des droits à exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession des biens, ou qui en auront l'administration légale.

Quiconque réclamera un droit échu à un individu dont l'existence ne sera pas reconnue, devra prouver que ledit individu existait quand le droit a été ouvert : jusqu'à cette preuve, il sera déclaré non recevable dans sa demande.

S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.

Tant que l'absent ne se représentera pas, ou que les actions ne seront point exercées de son chef, ceux qui auront recueilli la succession, gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi.

L'époux absent dont le conjoint a contracté une nouvelle union, sera seul recevable à attaquer ce mariage par lui-même, ou par son fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence.

Si l'époux absent n'a point laissé de parens habiles à lui succéder, l'autre époux pourra demander l'envoi en possession provisoire des biens.

Si le père a disparu laissant des enfans mineurs issus d'un commun mariage, la mère en aura la surveillance, et elle exercera tous les droits du mari, quant à leur éducation et à l'administration de leurs biens.

Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfans sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendans les plus proches, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire.

Il en sera de même dans le cas où l'un des époux qui aura disparu, laissera des enfans mineurs issus d'un mariage précédent.

失踪公告ノ言渡ヲ為シタル後ハ其失踪者ニ対シ訴ヲ為ス可キ権アル者ヨリ其失踪者ノ財産ヲ仮ニ所有ト為スコトヲ得タル者又ハ法律上ニ於テ其財産ヲ支配スルコトヲ得タル者ニ対シ其訴ヲ為ス可シ

生存ノ分明ナラサル者ニ属ス可キ権ヲ己レニ得ント訴フル者ハ生存ノ分明ナラサル者嘗テ其権ノ生シタル時ニ現ニ生存セシノ証ヲ立ツ可シ但シ之ヲ証セサル間ハ其訴フル所ヲ允許セサルノ言渡ヲ受ク可シ

生存ノ分明ナラサル者ノ得可キ遺物相続ノコトアル時ハ其者ト相与ニ遺物相続ヲ為ス可キ権アル者又ハ其生存ノ知レサル者ニ代リテ遺物相続ヲ為ス可キ者ニ全ク其遺物相続ヲ為サシム可シ

失踪者ノ得可キ遺物ノ相続ヲ為シタル者ハ其失踪者ノ再ヒ現出スルコトナキ時間又ハ失踪者ノ権ニ代リ前条ニ記載シタル訴訟ヲ為ス者ナキ時間ニ其正実ニ得タル利益ヲ己レノ所得ト為スコトヲ得可シ

失踪者ノ配偶者再婚ノ契約ヲ結ヒタル時ハ其失踪者自カラ其再婚ノ取消ヲ訴ヘ又ハ自己ノ生存ノ証書ヲ与ヘタル名代人ヲシテ之ヲ訴ヘシムルコトヲ得可シ

若シ失踪者ノ遺物相続ヲ為スコトヲ得可キ血属ナキ時ハ其配偶者ヨリ其財産ヲ仮ニ所有ト為スコトヲ得ント訴ルコトヲ得可シ

若シ夫婦ノ間ニ挙ケタル幼年ノ子ヲ遺留シテ其父失踪シタル時ハ其母其子ノ管督ヲ為シ其子ノ教育及ヒ其財産ヲ支配スルコトニ付キ父ノ権ヲ行フ可シ

父ノ失踪ノ時母ノ既ニ死去シ又ハ父ノ失踪ヲ公告スル前ニ母ノ死去セシ時ハ父ノ失踪ノ時ヨリ六月ノ後ニ至リ親族ノ会議ニ因リ其子ノ管督ヲ其最親ノ尊属ノ親ノアラザル時ハ之ヲ仮ノ後見人ニ任ス可シ

失踪ノ夫又ハ婦ノ前婚ニテ挙ケタル幼年ノ子ヲ遺留シタル時モ亦前条ト同一ナリ

失踪宣告ノ言渡後ハ総テ失踪者ニ対シテ執行ス可キ権利ヲ有スル者ハ財産ノ占有ヲ得タル者又ハ法律上ノ管理ヲ為ス者ニ対シテノミ訟求ヲ為スコトヲ得

生存ノ分明ナラサル者ニ属ス可キ権利ヲ己レニ得ント訟求スル者ハ既ニ其権利ノ生シタル時其者ノ生存セシ旨ヲ証ス可シ其証アル迄ハ其訟求ヲ受理ス可カラサルノ言渡ヲ受ク可シ

生存ノ分明ナラサル者ノ得可キ相続ノ開始アル時ハ其者ト共ニ相続ヲ為ス可キ権利アル者又ハ其者ノ在ラサル時ニ於テ相続ヲ為ス可キ者ノミ其相続ヲ為ス可シ

相続ヲ得タル者ハ失踪者ノ帰来セサル時間又ハ失踪者ニ代リ訴権ヲ行フ者ナキ時間善意ヲ以テ獲収シタル菓実ヲ所得ス可シ

失踪者ノ配偶者再婚ヲ為シタル時ハ失踪者自ラ又ハ失踪者生存ノ証拠ヲ持シタル代理人ヲ以テ再婚ヲ攻撃スルヲ得

失踪者相続ヲ為ス可キ血属親ヲ遺留セサリシ時ハ其配偶者ハ財産ノ仮占有ヲ訟求スルヲ得

若シ父夫婦ノ間ニ生レタル幼年ノ子ヲ遺留シ失踪シタル時ハ母之レヲ監督シ其教育及ヒ財産ノ管理ニ付キ総テ父ノ権ヲ行フ可シ

父ノ失踪ノ時母既ニ死去シ又ハ父ノ失踪宣告前ニ母死去セシ時ハ父ノ失踪ノ時ヨリ六月ノ後親族会議ニテ其子ノ監督ヲ最親ノ尊属親若シ其在ラサルニ於テハ仮ノ後見人ニ任ス可シ

夫婦ノ一方其前婚ノ幼年ノ子ヲ遺留シテ失踪シタル場合モ前条ニ同シ

Après six mois dès la seconde publication de la sentence qui déclare l'absence, le tribunal, sur instance de quiconque croira y avoir intérêt ou sur celle du ministère public, ordonnera l'ouverture des actes de dernière volonté de l'absent, s'il en existe.

Les héritiers testamentaires de l'absent, en contradictoire des héritiers légitimes, et, à défaut d'héritiers testamentaires, ceux qui auraient été héritiers légitimes au jour des dernières nouvelles de l'absent, ou bien leurs héritiers respectifs, pourront demander au tribunal l'envoi en possession provisoire des biens.

Les légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui auraient sur les biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront demander, en contradictoire des héritiers, d'être admis à l'exercice provisoire de ces droits.

Toutefois, ni les héritiers ni les autres personnes ci-dessus indiquées ne pourront obtenir l'envoi en possession des biens ou l'exercice de leurs droits éventuels, que moyennant un cautionnement dans la somme qui sera déterminée par le tribunal.

L'époux de l'absent, indépendamment de ce qui lui revient en force de l'acte de mariage, ou par droit de succession, pourra, en cas de besoin, obtenir du tribunal une pension alimentaire, qui sera déterminée d'après la condition de la famille et l'importance de la fortune de l'absent.

Si quelqu'un des héritiers présomptifs ou des ayants droit sur les biens de l'absent ne peut donner caution, le tribunal peut ordonner telle autre sûreté qu'il croira convenable dans l'intérêt de l'absent, eu égard à la qualité des personnes, à leur parenté avec l'absent et aux autres circonstances.

L'envoi en possession provisoire donne à ceux qui l'obtiendront, ainsi qu'à leurs successeurs, l'administration des biens de l'absent, le droit de faire valoir en justice ses raisons et la jouissance des rentes de ses biens dans les limites fixées ci-après.

Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire devront faire procéder à un inventaire des biens meubles et à la description des immeubles de l'absent.

Ils ne pourront, sans une autorisation judiciaire, aliéner ni hypothéquer les biens immeubles ni faire aucun autre acte qui excède la simple administration.

Le tribunal ordonnera, s'il en est besoin, la vente en tout ou en partie des biens meubles, et, en ce cas, il sera fait emploi du prix.

Les ascendants, les descendants et l'époux qui ont obtenu l'envoi provisoire des biens, retiennent à leur profit la totalité des rentes.

Si ceux qui ont obtenu l'envoi provisoire sont parents jusqu'au sixième degré, ils doivent tenir en réserve la cinquième partie des revenus dans les premières dix années du jour de l'absence, et, après ces dix années, la dixième partie jusqu'à trente ans seulement.

S'ils sont parents à un degré plus éloigné ou s'ils sont étrangers, ils doivent tenir en réserve le tiers des revenus dans les dix premières années, et le sixième dans les années suivantes jusqu'à trente ans.

Après trente ans, la totalité des revenus appartiendra, en tous cas, à ceux qui auront obtenu l'envoi en possession provisoire.

Si, pendant la possession provisoire, quelqu'un prouvera qu'au moment de la présomption d'absence il avait un droit préférable ou égal à celui du possesseur, il pourra exclure celui-ci de la possession ou s'y faire associer; mais il n'a droit aux fruits que dès le jour de la demande judiciaire.

Après l'envoi en possession provisoire des biens, quiconque a des raisons à faire valoir contre l'absent doit les proposer contre ceux qui ont obtenu l'envoi en possession.

Si l'absence s'est prolongée pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, ou s'il s'est écoulé cent ans depuis a naissance de l'absent et si les dernières nouvelles qu'on a eues de lui remontent au moins à trois ans en arrière, le tribunal, sur instance des parties intéressées, ordonnera l'envoi en possession définitif, et déclarera les cautions déchargées et cessées les autres sûretés qui auraient été prescrites.

Après la déclaration de la possession définitive cessera aussi toute surveillance d'administration et toute dépendance de l'autorité judiciaire, et ceux qui auront obtenu l'envoi en possession provisoire, ou leurs héritiers et successeurs, pourront procéder au partage définitif et disposer des biens en toute liberté.

Si les cent ans depuis la naissance de l'absent s'accomplissaient avant la déclaration d'absence ou postérieurement, mais avant l'envoi en possession provisoire, les ayants droit, après avoir, dans le premier cas, fait déclarer l'absence, pourront demander que l'envoi en possession et l'exercice des droits subordonnés à la condition du décès de l'absent soient accordés d'une manière définitive, pourvu que les dernières nouvelles de l'absent remontent au moins à trois ans en arrière.

Les enfants et les descendants de l'absent pourront également dans les trente ans, à compter du jour de l'envoi définitif, faire valoir les droits qui leur compétent sur les biens de l'absent, d'après les règles établies par l'article précédent, sans qu'ils soient tenus à prouver le décès de celui-ci.

Personne n'est admis à réclamer un droit au nom d'un individu dont on ignore l'existence, s'il ne prouve que cet individu existait quand ce droit a été ouvert.

S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé, en tout ou en partie, un individu dont l'existence ne soit pas constatée, elle sera dévolue à ceux avec lesquels cet individu aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut, sauf le droit de représentation.

Ceux qui, à son défaut, recueilleront la succession, devront faire procéder à l'inventaire des biens meubles et à la description des immeubles.

Tant que l'absent ne se représentera pas, ou que les actions ne seront point exercées de son chef, ceux qui auront recueilli la succession ne seront pas tenus de restituer les fruits par eux perçus de bonne foi.

Si l'absent présumé laisse des enfants mineurs, leur mère aura l'exercice de la puissance paternelle, aux termes de l'article 220.

Si la mère était décédée lorsque l'absence présumée du père a été constatée, ou si elle vient à décéder avant que l'absence ait été déclarée, ou si elle est dans l'impossibilité d'exercer la puissance paternelle, la surveillance de l'enfant sera déférée par le conseil de famille aux ascendants les plus proches, dans l'ordre établi par l'article 244, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire.

L'époux commun en biens, qui opte pour la continuation de la communauté, peut, pendant dix années à compter du jour du décès présumé indiqué dans le jugement, empêcher l'envoi en possession des héritiers sous la condition de faire dresser inventaire à partir du jour fixé par l'article 533. Le reste comme 124, C. N., depuis ces mots : Si l'époux demande, etc.

Comme 129 et 130, C. N. ).

La même règle est prescrite pour les enfants et descendants de l'absent qui se présenteraient dans les trente ans depuis le jour fixé par l'article 540 (133, C. N.).

Lorsque la présomption de décès aura été prononcée, toutes les actions seront exercées contre les héritiers présomptifs , sauf à ceux-ci à réclamer le bénéfice d'inventaire (134, C. N.).

Comme 135, C. N.

Comme 136, G. N. Il est ajouté : Ils ne sont pas tenus de prouver son décès, ils doivent préalablement se faire autoriser par le tribunal du domicile de l'absent, qui pourra ordonner des publications et des mesures conservatoires.

Sauf le cas d'abandon intentionnel, le conjoint d'un époux, absent depuis dix ans, sans avoir donné de ses nouvelles, pourra lui faire trois sommations de paraître, conformément aux articles 523 et 524.

Si l'absent ne paraît pas, ni personne pour lui en état de justifier de son existence , le tribunal pourra autoriser le conjoint à se remarier, en observant les dispositions de l'article 525 (139, 140, C. N. diff.).

Lorsque le père a disparu laissant des enfants mineurs, et sans avoir fait de dispositions prévisionnelles, la mère exercera tous les droits du mari quant à leur éducation et à l'administration de leurs biens. Cependant les proches parents du mari pourront s'y opposer ; le juge du canton statuera, sauf l'appel (141, C. N.).

Si l un des conjoints ayant des enfants d'un premier lit, ou si le père veuf ou la mère veuve s'absentent de leur domicile sans pourvoir à leurs enfants mineurs, le juge du canton constituera provisoirement une tutelle, conformément aux dispositions de la section V du titre XVi(142,C, N.).

Il en est de même du cas où le père et la mère sont absents , et où l'un des conjoints meurt après la disparition de l'autre sans avoir fait de dispositions, ou en cas d'existence d'enfants naturels et mineurs (Ibid.).

280. Where the decision for the declaration of absence has been renderd, the absentee's testament shall be opened on demand of those concerned, the heir presumptive or Public Procurator.

The heir presumptive at the day of the absentee's disappearance or last tiding, or any other person having the right accruing upon such absentee's death over his or her property, can forthwith take possession of such property.

281. With regard to possession of the property belonging to an absentee, all the provisions relating to successions are applicable.

Any person who has acquired such possession of property is held to be its owner as against third persons.

Such possessor except the heir presumptive shall, however, furnish for guaranteeing restitution of the property a surety or any other guaranty recognized by the Caurt as to be sufficient. The obligation of such surety, or such guaranty ceases after fifteen years.

285. Any person, who demands a right to fall to a person whose existence is not certain on account of absence, must prove that the latter was alive at the day on which such right has accrued. Until the above evidence is adduced, such demand is not entertained.

286. A succession to fall to a person whose existence is not certain on account of absence belongs to a person next to him or her in the rank of succession.

Any person who succeeds to the property to fall to an absentee shall prepare its inventory.

280. Where the decision for the declaration of absence has been renderd, the absentee's testament shall be opened on demand of those concerned, the heir presumptive or Public Procurator.

The heir presumptive at the day of the absentee's disappearance or last tiding, or any other person having the right accruing upon such absentee's death over his or her property, can forthwith take possession of such property.

281. With regard to possession of the property belonging to an absentee, all the provisions relating to successions are applicable.

Any person who has acquired such possession of property is held to be its owner as against third persons.

Such possessor except the heir presumptive shall, however, furnish for guaranteeing restitution of the property a surety or any other guaranty recognized by the Caurt as to be sufficient. The obligation of such surety, or such guaranty ceases after fifteen years.

285. Any person, who demands a right to fall to a person whose existence is not certain on account of absence, must prove that the latter was alive at the day on which such right has accrued. Until the above evidence is adduced, such demand is not entertained.

286. A succession to fall to a person whose existence is not certain on account of absence belongs to a person next to him or her in the rank of succession.

Any person who succeeds to the property to fall to an absentee shall prepare its inventory.