旧民法・法例（明治23年）

Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens, ses héritiers présomptifs, au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration.

Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l'envoi en possession provisoire, le testament, s'il en existe un, sera ouvert à la réquisition des parties intéressées, ou du procureur du Roi près le tribunal ; et les légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui avaient, sur les biens de l'absent, des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront les exercer provisoirement, à la charge de donner caution.

L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver, par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution.

La femme, en optant pour la continuation de la communauté, conservera le droit d'y renoncer ensuite.

Si l'époux absent n'a point laissé de parens habiles à lui succéder, l'autre époux pourra demander l'envoi en possession provisoire des biens.

失踪者其財産ヲ支配セシム可キ為メ名代人ヲ任シタルコトナキニ於テハ其失踪ノ時又ハ其最終ノ消息ヲ得タル時ノ其最親ノ遺物相続人等失踪者ノ失踪セシ時又ハ最終ノ消息ヲ得タル時所有シタル財産ヲ失踪公告ノ言渡書ニ依リ仮リニ己レノ所有ト為スノ許ヲ受クルコトヲ得可シ但シ其相続人ハ其財産ヲ正実ニ支配ス可キ保証ヲ立ツルコトヲ必要ナリトス

失踪者ノ最親ノ遺物相続人其財産ヲ仮ニ所有ト為スコトヲ得タル時其失踪者ノ遺嘱書アルニ於テハ失踪者ニ管シタル者又ハ其地ノ裁判所ノ「プロキュリウルアンペリアル」ノ求メニ因リ其遺嘱書ヲ開封シ失踪者ノ生存中ノ贈遺、遺嘱ノ贈遺ヲ受ク可キ者及ヒ其他失踪者ノ死後ニ其財産ヲ得可キノ権アル者仮ニ其権ヲ行フコトヲ得可シ但シ此事ニ付テハ保証ヲ立ツ可シ

財産ヲ共通シタル失踪者ノ配偶者失踪公告ノ言渡ノ後猶ホ其財産ノ共通ヲ継続セント欲スル時ハ其失踪者ノ財産ヲ遺物相続人ノ仮ニ所有トナス事及ヒ其失踪者ノ死シタル後ニ其財産ヲ得可キ権アル者ノ仮ニ其権ヲ行フ事ヲ拒ミ配偶者自カラ其失踪者ノ財産ヲ支配スル特権ヲ得又ハ保ツコトヲ得可シ○又其配偶者其財産ノ共通ヲ仮ニ解除セント求ムル時、其財産ヲ取戻スノ権、其法律上ニ於テ得ル所ノ権、其契約シテ得タル所ノ権（此三権ハ第三篇第五巻ニ詳ナリ）ヲ行フコトヲ得可シ但シ失踪者ノ現出シタル時還与ス可キ財産ニ付テハ保証ヲ立ツ可シ

婦ハ其失踪セシ夫ト財産ノ共通ヲ継続ス可キコトヲ求メタル後ト雖トモ復タ其財産ノ継続ヲ廃スルノ権ヲ保ツ可シ

若シ失踪者ノ遺物相続ヲ為スコトヲ得可キ血属ナキ時ハ其配偶者ヨリ其財産ヲ仮ニ所有ト為スコトヲ得ント訴ルコトヲ得可シ

失踪者財産ノ管理ニ付代理人ヲ置カサル場合ニ於テハ推定相続人《エリチエーブレゾンブチーフ》ハ失踪ノ完結ノ言渡ニ由リ失踪ノ日又ハ最終ノ消息ヲ得タル日ニ於テ失踪者ニ属セシ財産ヲ其日ヨリ仮ニ占有スルコトヲ得但シ其相続人ハ安全ニ財産ヲ管理ス可キコトヲ証スル為メ保証人ヲ立ツ可シ

推定相続人仮占有ヲ為スヲ得タル時若シ遺嘱書アリシ時ハ関係人又ハ検事ノ請求ニ依リ之ヲ開封シ受嘱者受贈者及ヒ其他総テ失踪者死去ノ時ニ於テ其財産ニ付キ権利ヲ有スル者ハ仮ニ其権利ヲ行フヲ得可シ但シ此事ニ付テハ保証人ヲ立ツ可シ

財産ヲ共通スル配偶者｛失踪者ノ｝共通ヲ継続センコトヲ要求スル時ハ仮占有及ヒ失踪者ノ死去ニ因テ他人ニ属ス可キ総テノ権利ノ仮執行ヲ拒ミ其選ミニ依リ失踪者ノ財産ノ管理ヲ始メ又ハ保持スルヲ得若シ配偶者共通ノ仮解除ヲ要求スル時ハ其取戻権｛財産ノ｝及ヒ法律上並ニ約束上ノ総テノ権利ヲ行フコトヲ得但シ返還ス可キ物件｛夫ノ帰来シタル時之ニ返還ス可キモノ｝ニ付テハ保証人ヲ立ツ可シ

婦ハ共通ヲ継続センコトヲ要求セシ時ト雖トモ其後ニ至リ其継続ヲ放棄スルノ権アリトス

失踪者相続ヲ為ス可キ血属親ヲ遺留セサリシ時ハ其配偶者ハ財産ノ仮占有ヲ訟求スルヲ得

Après six mois dès la seconde publication de la sentence qui déclare l'absence, le tribunal, sur instance de quiconque croira y avoir intérêt ou sur celle du ministère public, ordonnera l'ouverture des actes de dernière volonté de l'absent, s'il en existe.

Les héritiers testamentaires de l'absent, en contradictoire des héritiers légitimes, et, à défaut d'héritiers testamentaires, ceux qui auraient été héritiers légitimes au jour des dernières nouvelles de l'absent, ou bien leurs héritiers respectifs, pourront demander au tribunal l'envoi en possession provisoire des biens.

Les légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui auraient sur les biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront demander, en contradictoire des héritiers, d'être admis à l'exercice provisoire de ces droits.

Toutefois, ni les héritiers ni les autres personnes ci-dessus indiquées ne pourront obtenir l'envoi en possession des biens ou l'exercice de leurs droits éventuels, que moyennant un cautionnement dans la somme qui sera déterminée par le tribunal.

L'époux de l'absent, indépendamment de ce qui lui revient en force de l'acte de mariage, ou par droit de succession, pourra, en cas de besoin, obtenir du tribunal une pension alimentaire, qui sera déterminée d'après la condition de la famille et l'importance de la fortune de l'absent.

Les héritiers présomptifs de l'absent, ayant droit à sa succession ;soit par testament, soit par ordre de succession, au jour fixé par l'article 524, pourront demander au curateur les comptes et la délivrance des biens pour en prendre possession. Ils devront donner caution personnelle ou réelle, agréée par jugement, de jouir des biens sans les détériorer et sans les laisser dépérir , et de les rendre en nature ou d'en remettre le prix (selon leur espèce) si l'absent revient ou s'il se présente des héritiers ayant un droit préférable (120. C. N.).