旧民法・法例（明治23年）

La possession provisoire ne sera qu'un dépôt, qui donnera à ceux qui l'obtiendront, l'administration des biens de l'absent, et qui les rendra comptables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles.

Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux qui aura opté pour la continuation de la communauté, devront faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, en présence du procureur du Roi près le tribunal de première instance, ou d'un juge-de-paix requis par ledit procureur du Roi.

Le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits échus.

Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront requérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé, par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du procureur du Roi ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent.

Après le jugement de déclaration d'absence, toute personne qui aurait des droits à exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession des biens, ou qui en auront l'administration légale.

Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens, ses héritiers présomptifs, au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration.

Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l'envoi en possession provisoire, le testament, s'il en existe un, sera ouvert à la réquisition des parties intéressées, ou du procureur du Roi près le tribunal ; et les légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui avaient, sur les biens de l'absent, des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront les exercer provisoirement, à la charge de donner caution.

失踪者ノ財産ヲ仮ニ所有ト為スコトヲ得タル者ハ唯其財産ノ附托（第三篇第十一巻ニ詳ナリ）ヲ受クルノミニシテ其者ハ失踪者ノ財産ヲ支配スルノ権ヲ有シ失踪者ノ現出スル時又ハ其消息ヲ得ルコトアル時失踪者ニ其失踪中ノ財産ヲ支配シタル算計ヲ為ス可シ

失踪者ノ財産ヲ仮ニ所有ト為スコトヲ得タル者又ハ失踪者ト財産ノ共通ヲ継続セント求メタル其配偶者ハ下等裁判所ノ「プロキュリウルアンペリアル」ノ面前又ハ其官吏ノ択ミタル最下等裁判所ノ裁判役ノ面前ニ於テ其失踪者ノ動産（金銀衣服家什等ノ搬運ス可キ物ヲ云）及ヒ証書類ノ目録ヲ記サシム可シ

其動産ノ全部又ハ一部ヲ売払フ可キノ道理アル時ハ裁判所ニ於テ其売払ヲ言渡ス可シ其売払ヲ為タル時ハ其売払ニ付キ得タル所ノ金額ヲ失踪者ノ利益トナル可キ法ニ用フ可シ又失踪者ノ為メニ得タル入額モ亦同一ノ方法ニ処置ス可シ

失踪者ノ財産ヲ仮ニ所有ト為スコトヲ得タル者ハ裁判所ヨリ任シタル評価人ヲシテ其失踪者ノ不動産ヲ検視セシメ其模様ヲ証シタル書ヲ記サシムルコトヲ自己ノ安堵ノ為メ求ムルコトヲ得可シ○此評価人ノ記シタル書面ハ「プロキュリウルアンペリアル」ノ面前ニ於テ之ヲ確的ノモノト定ム可シ但シ其評価ノ費用ハ失踪者ノ財産中ヨリ取リ用フ可シ

失踪公告ノ言渡ヲ為シタル後ハ其失踪者ニ対シ訴ヲ為ス可キ権アル者ヨリ其失踪者ノ財産ヲ仮ニ所有ト為スコトヲ得タル者又ハ法律上ニ於テ其財産ヲ支配スルコトヲ得タル者ニ対シ其訴ヲ為ス可シ

失踪者其財産ヲ支配セシム可キ為メ名代人ヲ任シタルコトナキニ於テハ其失踪ノ時又ハ其最終ノ消息ヲ得タル時ノ其最親ノ遺物相続人等失踪者ノ失踪セシ時又ハ最終ノ消息ヲ得タル時所有シタル財産ヲ失踪公告ノ言渡書ニ依リ仮リニ己レノ所有ト為スノ許ヲ受クルコトヲ得可シ但シ其相続人ハ其財産ヲ正実ニ支配ス可キ保証ヲ立ツルコトヲ必要ナリトス

失踪者ノ最親ノ遺物相続人其財産ヲ仮ニ所有ト為スコトヲ得タル時其失踪者ノ遺嘱書アルニ於テハ失踪者ニ管シタル者又ハ其地ノ裁判所ノ「プロキュリウルアンペリアル」ノ求メニ因リ其遺嘱書ヲ開封シ失踪者ノ生存中ノ贈遺、遺嘱ノ贈遺ヲ受ク可キ者及ヒ其他失踪者ノ死後ニ其財産ヲ得可キノ権アル者仮ニ其権ヲ行フコトヲ得可シ但シ此事ニ付テハ保証ヲ立ツ可シ

仮占有ハ附託ニ過キス仮占有ヲ為ス者ハ失踪者ノ財産ヲ管理シ失踪者帰来シ又ハ消息アリタル時之ニ其計算ヲ為ス可シ

仮占有ヲ為シタル者又ハ共通継続ノ要求ヲ為シタル配偶者ハ始審裁判所ノ検事又ハ検事ノ撰ミタル治安裁判官ノ面前ニ於テ失踪者ノ動産及ヒ証書ノ目録ヲ記サシム可シ

動産ノ全部又ハ一部ノ売却ヲ要スル時ハ裁判所ヨリ之ヲ言渡ス可シ売却ヲ為シタル場合ニ於テハ所得シタル入額ト均シク其代価ヲ使用｛失踪者ノ利益ニ｝ス可シ

仮占有ヲ為シタル者ハ自己ノ安全ノ為メ裁判所ヨリ任シタル鑑定人ヲシテ不動産ヲ検査シ其状況ヲ証明セシムルコトヲ請求スルヲ得始審裁判所ハ鑑定人ノ報告書ヲ検事ノ面前ニ於テ確的ノモノト認メ其費用ハ失踪者ノ財産中ヨリ支弁ス可シ

失踪宣告ノ言渡後ハ総テ失踪者ニ対シテ執行ス可キ権利ヲ有スル者ハ財産ノ占有ヲ得タル者又ハ法律上ノ管理ヲ為ス者ニ対シテノミ訟求ヲ為スコトヲ得

失踪者財産ノ管理ニ付代理人ヲ置カサル場合ニ於テハ推定相続人《エリチエーブレゾンブチーフ》ハ失踪ノ完結ノ言渡ニ由リ失踪ノ日又ハ最終ノ消息ヲ得タル日ニ於テ失踪者ニ属セシ財産ヲ其日ヨリ仮ニ占有スルコトヲ得但シ其相続人ハ安全ニ財産ヲ管理ス可キコトヲ証スル為メ保証人ヲ立ツ可シ

推定相続人仮占有ヲ為スヲ得タル時若シ遺嘱書アリシ時ハ関係人又ハ検事ノ請求ニ依リ之ヲ開封シ受嘱者受贈者及ヒ其他総テ失踪者死去ノ時ニ於テ其財産ニ付キ権利ヲ有スル者ハ仮ニ其権利ヲ行フヲ得可シ但シ此事ニ付テハ保証人ヲ立ツ可シ

Après six mois dès la seconde publication de la sentence qui déclare l'absence, le tribunal, sur instance de quiconque croira y avoir intérêt ou sur celle du ministère public, ordonnera l'ouverture des actes de dernière volonté de l'absent, s'il en existe.

Les héritiers testamentaires de l'absent, en contradictoire des héritiers légitimes, et, à défaut d'héritiers testamentaires, ceux qui auraient été héritiers légitimes au jour des dernières nouvelles de l'absent, ou bien leurs héritiers respectifs, pourront demander au tribunal l'envoi en possession provisoire des biens.

Les légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui auraient sur les biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront demander, en contradictoire des héritiers, d'être admis à l'exercice provisoire de ces droits.

Toutefois, ni les héritiers ni les autres personnes ci-dessus indiquées ne pourront obtenir l'envoi en possession des biens ou l'exercice de leurs droits éventuels, que moyennant un cautionnement dans la somme qui sera déterminée par le tribunal.

L'époux de l'absent, indépendamment de ce qui lui revient en force de l'acte de mariage, ou par droit de succession, pourra, en cas de besoin, obtenir du tribunal une pension alimentaire, qui sera déterminée d'après la condition de la famille et l'importance de la fortune de l'absent.

Si quelqu'un des héritiers présomptifs ou des ayants droit sur les biens de l'absent ne peut donner caution, le tribunal peut ordonner telle autre sûreté qu'il croira convenable dans l'intérêt de l'absent, eu égard à la qualité des personnes, à leur parenté avec l'absent et aux autres circonstances.

L'envoi en possession provisoire donne à ceux qui l'obtiendront, ainsi qu'à leurs successeurs, l'administration des biens de l'absent, le droit de faire valoir en justice ses raisons et la jouissance des rentes de ses biens dans les limites fixées ci-après.

Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire devront faire procéder à un inventaire des biens meubles et à la description des immeubles de l'absent.

Ils ne pourront, sans une autorisation judiciaire, aliéner ni hypothéquer les biens immeubles ni faire aucun autre acte qui excède la simple administration.

Le tribunal ordonnera, s'il en est besoin, la vente en tout ou en partie des biens meubles, et, en ce cas, il sera fait emploi du prix.

Après l'envoi en possession provisoire des biens, quiconque a des raisons à faire valoir contre l'absent doit les proposer contre ceux qui ont obtenu l'envoi en possession.

Si l'absence s'est prolongée pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, ou s'il s'est écoulé cent ans depuis a naissance de l'absent et si les dernières nouvelles qu'on a eues de lui remontent au moins à trois ans en arrière, le tribunal, sur instance des parties intéressées, ordonnera l'envoi en possession définitif, et déclarera les cautions déchargées et cessées les autres sûretés qui auraient été prescrites.

Les héritiers présomptifs de l'absent, ayant droit à sa succession ;soit par testament, soit par ordre de succession, au jour fixé par l'article 524, pourront demander au curateur les comptes et la délivrance des biens pour en prendre possession. Ils devront donner caution personnelle ou réelle, agréée par jugement, de jouir des biens sans les détériorer et sans les laisser dépérir , et de les rendre en nature ou d'en remettre le prix (selon leur espèce) si l'absent revient ou s'il se présente des héritiers ayant un droit préférable (120. C. N.).

A défaut de caution, les biens seront gérés par un tiers , et la vente des meubles pourra être ordonnée en observant les dispositions des articles 833 et 834 (129, 602, C. N.).

Les trois articles précédents seront également applicables aux légataires et à tous ceux qui, après le décès de l'absent. auront un droit à exercer sur ses biens.

Les héritiers présomptifs peuvent faire un partage provisoire des biens, conformément aux dispositions relatives au partage. Cependant les immeubles ne peuvent être aliénés , ils doivent être placés sous séquestre, et les revenus distribués (130. C. N.).