4条(甲3)
未成年者カ法律上ノ行為ヲ為スニハ其法律上ノ代理人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス但単ニ権利ヲ得又ハ債務ヲ免カルヘキ行為ハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ニ反スル行為ハ之ヲ取消スコトヲ得
未成年者カ法律上ノ行為ヲ為スニハ其法律上ノ代理人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス但単ニ権利ヲ得又ハ債務ヲ免カルヘキ行為ハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ニ反スル行為ハ之ヲ取消スコトヲ得
未成年者又ハ禁治産者ノ財産ニ関シ後見人ノ為シタル合意及ヒ行為ハ無能力者ノ利益ノ為メ法律ノ定メタル方式及ヒ条件ヲ遵守セサリシトキハ之ヲ銷除スルコトヲ得
未成年者自治産ノ未成年者及ヒ准禁治産者ノ行為ニ付テハ特別ナル方式及ヒ条件ニ依ラサリシトキ又禁治産者ノ行為ニ付テハ何等ノ場合ヲ問ハス亦其行為ヲ銷除スルコトヲ得
右規定ハ有能力者ノ為メニ許与セル銷除ノ訴権ヲ妨ケス
未成年者一人ニテ特別ナル方式又ハ条件ノ必要ナキ合意又ハ行為ヲ承諾シタルトキハ銷除訴権ハ其未成年者ノ為メ欠損アルトキニ非サレハ之ヲ受理セス
法律カ保佐人ノ立会ノミヲ要シタルトキ其立会ナクシテ自治産ノ未成年者及ヒ准禁治産者ノ為シタル右ト同一ナル性質ノ行為ニ対シ亦欠損ニ因ルニ非サレハ銷除訴権ヲ行フコトヲ得ス
欠損ハ行為ノ時ニ於テ之ヲ見積リ其偶然ノ事件ヨリ生スルモノハ之ヲ算入セス
Les conventions et actes faits par le tuteur, relativement aux biens du mineur ou de l'interdit, peuvent être rescindés si les formes et conditions prescrites par la loi dans l'intérêt de l'incapable n'ont pas été observées.
Il en est de même des actes faits par le mineur, émancipé ou non, et par le quasi-interdit sans avoir observé les formes et conditions établies en leur faveur et par l'interdit dans tous les cas;
Sans préjudice des actions en rescision accordées aux personnes capables.
A l'égard des conventions ou actes pour lesquels aucune forme ou condition particulière n'est requise, s'ils ont été consentis par le mineur seul, l'action en rescision n'est recevable que s'il y a eu pour lui une lésion.
Pareillement, les actes de même nature passés par le mineur émancipé et par le quasi-interdit sans l'assistance de leur curateur, lorsqu'elle était seule requise par la loi, ne sont attaquables par l'action en rescision que pour lésion.
La lésion s'apprécie au moment de l'acte: il n'est pas tenu compte de celle qui résulte d'un événement casuel.
La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu'elle est déterminée au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation .
契約ノ種類ノ如何ナルヲ問ハス後見ヲ免レサル幼者ハ其契約ノ為メ損害ヲ蒙リタルニ因リ之ヲ廃棄スルコトヲ得可シ又後見ヲ免レシ幼者ハ第一篇第十巻(幼年後見等ノ巻)ニ定メタル如ク其権利ノ定限ニ過キタル契約ヲ結ヒ之カ為メ損害ヲ蒙リタルニ因リ其契約ヲ廃棄スルコトヲ得可シ
単一ナル損失ハ後見ヲ免脱セラレサル幼者ノ利益ニ於テハ各種ノ合意ニ対シテ廃棄ノ原由タル可ク又後見ヲ免脱セラレタル幼者ノ利益ニ於テハ幼年、後見及ヒ後見ノ免脱ノ巻ニ定メタル如ク其能力ノ限界ニ超過スル総テノ合意ニ対シテ廃棄ノ原由タル可シ
単純ノ損失ハ後見免除ヲ得サル幼者ノ為メニハ諸種ノ契約ニ付キ廃棄ヲ生シ後見免除ヲ得タル幼者ノ為メニハ幼年後見及ヒ後見免除ノ巻ニ定ムル其能力ノ限度ヲ超過シタル総テノ契約ニ付キ廃棄ヲ生ス
Dans les obligations des mineurs l'action en nullité est admise:
1. Lorsque le mineur non émancipé a fait un acte par lui-même, sans l'intervention de son représentant légitime;
2. Lorsque le mineur émancipé a fait par lui-même un acte, pour lequel la loi exige l'assistance du curateur;
3. Lorsqu'on n'a pas observé les formalités établies pour quelques actes par des dispositions spéciales de la loi.
未丁年者ノ責務ニ関シテハ其無効ト為スノ訟権ハ左項ニ列挙スル三個ノ時会ニ於テ之ヲ行用スルコトヲ認許ス
第一項 丁年権ノ認許ヲ受ケサル未丁年者カ合法ナル代理者ノ間入ヲ得スシテ自カラ一個ノ行為ヲ決行シタルノ時会
第二項 丁年権ノ認許ヲ受ケタル未丁年者カ法律上ニ於テ保管人ノ臨同ヲ必要スル一個ノ行為ニ関シテ自カラ之ヲ決行シタルノ時会
第三項 法律上ニ於ケル特別ノ条則ヲ以テ或種ノ行為ノ為メニ規定セル程式ノ践行ヲ闕キタルノ時会
Les obligations contractées par des mineurs et interdits sont nulles de plein droit, sur leur demande, ou sur celle introduite en leur nom. Si elles ont été souscrites par des femmes mariées ou par des mineurs émancipés, elles sont nulles en tant qu'elles surpassent leur capacité (1305 , C. N. diff.
幼者及ヒ治産ノ禁ヲ受ケタル者ノ結ヒタル契約ハ其幼者及ヒ治産ノ禁ヲ受ケタル者ノ己レノ名義ヲ以テ契約ヲ結フコトヲ禁止ス可キ訟求ニ因リ当然無効ニ属ス可シ○婚姻ヲ結ヒタル婦又ハ後見ヲ免カレタル幼者自己ノ権利ノ定限ニ過クル契約ヲ結ヒシ時ハ無効ニ属ス可シ(仏民法第千三百五条、差異)
オーストリア 民法243条,244条,245条,246条,865条 資料全体表示
Un mineur ne peut ester en justice ni comme demandeur ni comme défendeur, le tuteur doit, ou le représenter lui-même, ou le faire représenter par un autre.
Le mineur peut acquérir pour son compte sans l'intermédiaire de son tuteur, par des actes licites; mais il ne peut rien aliéner de ce qui lui appartient ni contracter aucune obligation sans l'agrément du tuteur.
Les mineurs sont spécialement incapables de contracter un mariage valable sans l'autorisation du tuteur (art. 49 à 51).
Si le mineur a loué ses services à prix d'argent sans l'autorisation du tuteur, celui-ci ne peut le rappeler sans motifs graves avant le terme légal ou conventionnel; le mineur peut disposer librement de tout ce qu'il a acquis par son travail de cette manière ou de toute autre, ainsi que des objets qui lui ont été remis pour son usage lorsqu'il a atteint l'âge de puberté, et il peut également s'obliger à leur égard.
Quiconque n'a pas l'usage de sa raison, de même que les enfants au-dessous de sept ans, sont incapables de faire ou d'accepter une promesse. Les personnes qui dépendent d'un père, d'un tuteur ou d'un curateur, peuvent à la vérité accepter une promesse faite uniquement à leur avantage; mais s'ils acceptent en même temps une charge qui s'y trouve attachée, ou si eux-mêmes promettent quelque chose, la validité du contrat dépend en général, conformément aux dispositions contenues dans les chapitres III et IV de la première partie de ce Code, du consentement de leur protecteur seul ou réuni à celui du tribunal. Jusqu'à ce que ce consentement ait été donné, I autre partie ne peut pas rétracter sa promesse, mais elle peut exiger qu'il soit fixé un délai convenable pour faire cette déclaration.
§ 787. Personen, deren Handlungsfähigkeit beschränkt ist, können ein Versprechen, welches blos zu ihren Gunsten gereicht, annehmen. Gehen sie eine Verpflichtung ein, so können, so lange das Verhältniß besteht, in Folge dessen ihre Handlungsfähigkeit beschränkt ist, die Personen, deren Einwilligung zu dem Vertrage erforderlich ist, und wenn das fragliche Verhältniß aufgehört hat, sie selbst den Vertrag entweder genehmigen oder für nichtig erklären. Im ersteren Falle ist der Vertrag als von Anfang an gültig, im letzteren als von Anfang nichtig zu betrachten. Dem anderen vertragschließenden Theile steht frei, die Erklärung darüber, ob der Vertrag bestehen soll, zu verlangen. Erfolgt diese innerhalb dreißig Tagen nicht, so ist er berechtigt, vom Vertrage abzugehen.
3. Stellvertretung.
Ne peuvent donner un consentement:
1° Les mineurs non émancipés;
2° Les fous, les aliénés, et les sourds-muets qui ne savent écrire:
3° Les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi.
Les mineurs et les majeurs privés de la capacité de contracter ne peuvent s'obliger ou renoncer à des droits qu'avec le consentement de leur représentant légal.
Ils n'ont pas besoin de ce consentement pour intervenir dans un contrat ayant uniquement pour but de leur conférer des droits ou de les libérer d'une obligation.
S'il s'agit de contracter des dettes, l'enfant n'est réputé légalement représenté, dans le sens de l'article 30 du Code fédéral des Obligations, que si au consentement du père vient s'ajouter celui d'un tuteur extraordinaire.
Lorsque ce double consentement fait défaut et que les dettes ont été contractées avec l'autorisation du père seul, c'est lui qui en est tenu.
Il en est de même des cas où le père, sans avoir expressément autorisé les dettes, doit raisonnablement être présumé les avoir consenties; ce principe doit être appliqué alors même que les fonds ont été utilement employés pour l'enfant.
Est réservée la responsabilité personnelle de l'enfant, dans la mesure déterminée par l'article 33 du Code fédéral des Obligations.
(Dans quelle mesure les enfants soumis à la puissance paternelle peuvent faire valablement les actes de la vie civile.)
Les enfants sous puissance paternelle ne peuvent s'engager valablement que sur leurs biens propres.
Les père et mère ne peuvent être obligés par leurs enfants qu'avec leur consentement exprès ou lorsque les circonstances font présumer ce consentement.
Par ailleurs il faut appliquer les principes des articles 30 et 34 du Gode des Obligations aux enfants sous puissance paternelle.
Les enfants ne peuvent valablement s'obliger envers leurs parents qu'avec l'assistance d'un tuteur extraordinaire et l'autorisation des autorités tutélaires.
ART. 164. Le mineur ne peut ni administrer ses biens ni en disposer, ni les aliéner soit par lui-même soit par procuration.
ART. 165. Il est interdit de recevoir des actes et contrats quelconques de la part d'un mineur, de reconnaître valables et donner suite à ceux qu'il aurait passés sous seing-privé. Les contrats de vente et engagement hypothécaires passés avec le mineur rendent la partie contractante passible d'une amende équivalente au double du droit de timbre.
ART. 169. Le mineur ne peut être poursuivi ni durant sa minorité ni après avoir atteint sa majorité, à raison des engagements ou actes quelconques donnés sans le consentement du tuteur.
ドイツ(帝国法) 民法第2草案81条,82条,85条 資料全体表示
Der Minderjährige bedarf zu einer Willenserklärung, durch die er nicht lediglich einen rechtlichen Vortheil erlangt, der Einwilligung seines gesetzlichen Vertreters.
Hat der Minderjährige einen Vertrag ohne die erforderliche Einwilligung des gesetzlichen Vertreters geschlossen, so hängt die Wirksamkeit des Vertrags von der Genehmigung des Vertreters ab. Die Genehmigung sowie deren Verweigerung kann nur dem anderen Theile gegenüber erklärt werden. Der Verweigerung steht es gleich, wenn der Vertreter nach Empfang einer Aufforderung des anderen Theiles nicht binnen zwei Wochen die Genehmigung erklärt.
Ist der Minderjährige inzwischen unbeschränkt geschäftsfähig geworden, so tritt seine Genehmigung an die Stelle der Genehmigung des Vertreters.
Ein einseitiges Rechtsgeschäft, welches der Minderjährige ohne die erforderliche Einwilligung des gesetzlichen Vertreters vornimmt, ist unwirksam. Nimmt der Minderjährige mit dieser Einwilligung ein solches Rechtsgeschäft einem Anderen gegenüber vor, so ist dasselbe unwirksam, wenn die Einwilligung nicht in schriftlicher Form vorgelegt und das Rechtsgeschäft aus diesem Grunde von dem Anderen unverzüglich zurückgewiesen wird. Die Zurückweisung ist ausgeschlossen, wenn der Vertreter den Anderen von der Einwilligung in Kenntniß gesetzt hatte.
Le mineur peut demander la nullité des actes qu'il a faits seul sans observer les formes prescrites au titre De la tutelle; il n'est pas tenu de prouver qu'il a été lésé.
S'il s'agit d'actes pour lesquels la loi ne prescrit aucune forme, le mineur en pourra demander la rescision pour cause de lésion.
法典調査会 民法主査会 第10回 議事速記録 *未校正主2巻139丁裏 画像 資料全体表示
未成年者カ法律上ノ行為ヲ為スニハ其法律上ノ代理人ノ同意ヲ得ルコトヲ用ス但単ニ権利ヲ得又ハ債務ヲ免スルヘキ行為ハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ニ反スル行為ハ之ヲ取消スコトヲ得
法典調査会 総会 第4回 議事速記録 *未校正総1巻151丁表 画像 資料全体表示
未成年者カ法律上ノ行為ヲ為スニハ其法律上ノ代理人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス
前項ノ規定ニ反スル行為ハ之ヲ取消スコトヲ得
未成年者カ法律行為ヲ為スニハ其法定代理人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス但単ニ権利ヲ得又ハ義務ヲ免カルヘキ行為ハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ニ反スル行為ハ之ヲ取消スコトヲ得
法典調査会 民法整理会 第1回 議事速記録 *未校正民整1巻 画像 資料全体表示
未成年者カ法律行為ヲ為スニハ其法定代理人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス
前項ノ規定ニ反スル行為ハ之ヲ取消スコトヲ得
未成年者カ法律行為ヲ為スニハ其法定代理人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス
前項ノ規定ニ反スル行為ハ之ヲ取消スコトヲ得
法典調査会 民法整理会 第4回 議事速記録 *未校正民整2巻 画像 資料全体表示
未成年者カ法律行為ヲ為スニハ其法定代理人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス
前項ノ規定ニ反スル行為ハ之ヲ取消スコトヲ得但単ニ権利ヲ得又ハ義務ヲ免ルヘキ行為ハ此限ニ在ラス
法典調査会 民法整理会 第6回 議事速記録 *未校正民整2巻 画像 資料全体表示
未成年者カ法律行為ヲ為スニハ其法定代理人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス但単ニ権利ヲ得又ハ義務ヲ免ルヘキ行為ハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ニ反スル行為ハ之ヲ取消スコトヲ得
未成年者又ハ禁治産者ノ財産ニ関シ後見人ノ為シタル合意及ヒ行為ハ無能力者ノ利益ノ為メ法律ノ定メタル方式及ヒ条件ヲ遵守セサリシトキハ之ヲ銷除スルコトヲ得
未成年者自治産ノ未成年者及ヒ准禁治産者ノ行為ニ付テハ特別ナル方式及ヒ条件ニ依ラサリシトキ又禁治産者ノ行為ニ付テハ何等ノ場合ヲ問ハス亦其行為ヲ銷除スルコトヲ得
右規定ハ有能力者ノ為メニ許与セル銷除ノ訴権ヲ妨ケス
未成年者一人ニテ特別ナル方式又ハ条件ノ必要ナキ合意又ハ行為ヲ承諾シタルトキハ銷除訴権ハ其未成年者ノ為メ欠損アルトキニ非サレハ之ヲ受理セス
法律カ保佐人ノ立会ノミヲ要シタルトキ其立会ナクシテ自治産ノ未成年者及ヒ准禁治産者ノ為シタル右ト同一ナル性質ノ行為ニ対シ亦欠損ニ因ルニ非サレハ銷除訴権ヲ行フコトヲ得ス
欠損ハ行為ノ時ニ於テ之ヲ見積リ其偶然ノ事件ヨリ生スルモノハ之ヲ算入セス
Les conventions et actes faits par le tuteur, relativement aux biens du mineur ou de l'interdit, peuvent être rescindés si les formes et conditions prescrites par la loi dans l'intérêt de l'incapable n'ont pas été observées.
Il en est de même des actes faits par le mineur, émancipé ou non, et par le quasi-interdit sans avoir observé les formes et conditions établies en leur faveur et par l'interdit dans tous les cas;
Sans préjudice des actions en rescision accordées aux personnes capables.
A l'égard des conventions ou actes pour lesquels aucune forme ou condition particulière n'est requise, s'ils ont été consentis par le mineur seul, l'action en rescision n'est recevable que s'il y a eu pour lui une lésion.
Pareillement, les actes de même nature passés par le mineur émancipé et par le quasi-interdit sans l'assistance de leur curateur, lorsqu'elle était seule requise par la loi, ne sont attaquables par l'action en rescision que pour lésion.
La lésion s'apprécie au moment de l'acte: il n'est pas tenu compte de celle qui résulte d'un événement casuel.
未成年者カ法律行為ヲ為スニハ其法定代理人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス但単ニ権利ヲ得又ハ義務ヲ免ルヘキ行為ハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ニ反スル行為ハ之ヲ取消スコトヲ得
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 4. Le mineur doit obtenir le consentement de son représentant légal pour faire les actes juridiques, à l'exception des actes par lesquels il ne fait qu'acquérir des droits ou se libérer de ses obligations.
Les actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont annulables.
未成年者又ハ禁治産者ノ財産ニ関シ後見人ノ為シタル合意及ヒ行為ハ無能力者ノ利益ノ為メ法律ノ定メタル方式及ヒ条件ヲ遵守セサリシトキハ之ヲ銷除スルコトヲ得
未成年者自治産ノ未成年者及ヒ准禁治産者ノ行為ニ付テハ特別ナル方式及ヒ条件ニ依ラサリシトキ又禁治産者ノ行為ニ付テハ何等ノ場合ヲ問ハス亦其行為ヲ銷除スルコトヲ得
右規定ハ有能力者ノ為メニ許与セル銷除ノ訴権ヲ妨ケス
未成年者一人ニテ特別ナル方式又ハ条件ノ必要ナキ合意又ハ行為ヲ承諾シタルトキハ銷除訴権ハ其未成年者ノ為メ欠損アルトキニ非サレハ之ヲ受理セス
法律カ保佐人ノ立会ノミヲ要シタルトキ其立会ナクシテ自治産ノ未成年者及ヒ准禁治産者ノ為シタル右ト同一ナル性質ノ行為ニ対シ亦欠損ニ因ルニ非サレハ銷除訴権ヲ行フコトヲ得ス
欠損ハ行為ノ時ニ於テ之ヲ見積リ其偶然ノ事件ヨリ生スルモノハ之ヲ算入セス
Les conventions et actes faits par le tuteur, relativement aux biens du mineur ou de l'interdit, peuvent être rescindés si les formes et conditions prescrites par la loi dans l'intérêt de l'incapable n'ont pas été observées.
Il en est de même des actes faits par le mineur, émancipé ou non, et par le quasi-interdit sans avoir observé les formes et conditions établies en leur faveur et par l'interdit dans tous les cas;
Sans préjudice des actions en rescision accordées aux personnes capables.
A l'égard des conventions ou actes pour lesquels aucune forme ou condition particulière n'est requise, s'ils ont été consentis par le mineur seul, l'action en rescision n'est recevable que s'il y a eu pour lui une lésion.
Pareillement, les actes de même nature passés par le mineur émancipé et par le quasi-interdit sans l'assistance de leur curateur, lorsqu'elle était seule requise par la loi, ne sont attaquables par l'action en rescision que pour lésion.
La lésion s'apprécie au moment de l'acte: il n'est pas tenu compte de celle qui résulte d'un événement casuel.