被相続人ハ遺言ヲ以テ相続開始ノ時ヨリ五年ヲ超エサル期間内分割ヲ禁スルコトヲ得
各共有者ハ如何ナル合意アルモ常ニ共有物ノ分割ヲ請求スルコトヲ得
然レトモ共有者ハ五个年ヲ超エサル定期ノ時間分割セサルヲ約スルコトヲ得
此合意ハ何時ニテモ之ヲ更新スルコトヲ得但其時間ハ亦五个年ヲ超ユルコトヲ得ス
右規定ハ数箇ノ所有地ニ共通ナル通路、井戸、籬壁、溝渠ノ互有ヨリ生スル共有権ニ之ヲ適用セス
Chacun des copropriétaires peut demander le partage de la chose commune, nonobstant toute convention contraire.
Les propriétaires peuvent cependant convenir de rester dans l'indivision pendant un temps déterminé qui ne peut excéder cinq ans.
Cette convention peut être renouvelée, à toute époque; mais le nouveau délai ne peut non plus excéder cinq ans.
Cette disposition ne s'applique pas à la copropriété indivise résultant de la mitoyenneté appliquée aux passages, puits, haies, murs, ou fossés communs à plusieurs propriétés.
不分財産ノ所有者ノ各自ハ其財産ノ分割ヲ要求スルコトヲ得但財産編第三十九条ノ規定ニ従ヒテ分割セサルコトヲ約シタルトキハ此限ニ在ラス
407. Each of the owners of an undivided property can claim its partition, unless it has been agreed in accordance with the provisions of Article 39 of the Book on the Law of Property that such partition is not to be made.
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.
On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un tems limité : cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée.
如何ナル遺物相続人ト雖トモ其相続シタル遺物ヲ必スシモ他ノ相続人ト永ク共同スルニ及ハス別段其遺物ヲ分派ス可カラサルノ禁制及ヒ契約アル時ト雖トモ相続人中ノ一人ヨリ其分派ヲ訴フルコトヲ得可シ
然トモ相続人等定期ノ時間其分派ヲ為ササルノ契約ヲ結フコトヲ得可シ但シ其契約ハ五年以上継守スルニ及ハスト雖トモ其期限ニ至リ更ニ之ヲ改結スルコトヲ得可シ
何人ニ限ラス不分ニ留マリ在ルコトニ之ヲ強制スルヲ得ス分派ハ反対ノ禁止及ヒ合意ニ拘ハラス常ニ之ヲ要求スルコトヲ得可シ
然レトモ制限セラレタル時間分派ヲ停止スルコトヲ合意スルヲ得可シ但シ其合意ハ五年以上羈勒スルモノタルコトヲ得スト雖トモ之ヲ更新スルコトヲ得可シ
何人ト雖トモ遺物ヲ未分ニ委スルコトヲ要強セラルルコトナシ防止及ヒ反対ノ約束ニ抱ハラス常ニ分派ヲ訟求スルコトヲ得
但シ定マリタル時間分派ヲ停止スルコトヲ約束スルヲ得此約束ハ五年以上循守スルニ及ハスト雖トモ之ヲ更新スルコトヲ得
On peut toujours provoquer le partage de la succession, nonobstant toute prohibition de la part du testateur.
Néanmoins, si tous les héritiers institués ou quelques-uns d'entre eux, étaient mineurs, le testateur pourra leur interdire la faculté de partager jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité du moins âgé. L'autorité judiciaire pourra cependant, suivant l'urgence et la gravité des circonstances, permettre le partage.
Le partage peut être demandé, même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s'il n'y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription.
遺産ノ分配ハ仮令ヒ遺嘱者ノ禁約有ルモ之ヲ請求スルコトヲ得可シ
然レトモ指定セル一切ノ承産者若クハ各承産者中ノ二三ノ人ヲ未丁年ニ在ルニ於テハ則チ遺嘱者ハ其最モ幼少ナル承産者ノ丁年ニ達スルノ翌一年ヲ過クルニ至ル迄其遺産ノ分配ヲ禁停スルコトヲ得可シ若シ重要ニシテ且急迫ナル事情ノ在ル有レハ則チ法衙ハ特ニ其分配ヲ許可スルノ権理ヲ有ス
共同承産者中ノ一人カ遺留財産ノ一部分ヲ特別ニ享有シタルモ亦遺産ノ分配ヲ請求スルコトヲ得可シ但々既ニ遺産ヲ分配セルコトヲ証明シ若クハ期満得権ノ為メニ完全ナル占有ヲ為シタル者ノ如キハ此限ニ在ラス
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.
On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité, cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée.
(Dispositions générales.)
Tout cohéritier peut, aussi bien qu'un copropriétaire (§ 212) intenter en tout temps, une action en partage. Jusqu'à ce que celui-ci ne soit opéré, on ne peut faire valoir les actions et les créances héréditaires qu'avec le concours de tous les cohéritiers.
Tout cohéritier peut, pour le partage, demander une estimation officielle par un ou deux experts que désignera le président du cercle, et qui opéreront après serment prêté pour l'accomplissement de leur mission.
Chaque héritier a, en tout temps, le droit de demander le partage de la succession, en tant que cela est nécessaire pour séparer sa part de la masse.
Il est loisible aux autres héritiers de rester, pour le surplus indivis, en état de communauté.
Nul ne sera tenu de rester dans l'indivision: tout copropriétaire pourra, à toute époque, demander le partage, excepté:
1° Dans le cas de mariage ou de société, suivant les règles établies par le présent Code;
2° Lorsque la chose ou le droit indivis est impartageable de sa nature.
Les copropriétaires ne peuvent renoncer au droit de demander le partage, mais ils peuvent convenir de rester dans l'indivision pendant un temps limité qui ne peut excéder cinq ans; cette convention pourra d'ailleurs être renouvelée pour le même temps.
Nul cohéritier ne pourra être tenu de rester dans l'indivision successorale, à moins que le testateur ne défende expressément le partage.
Toutefois, malgré ses défenses, la division aura toujours lieu s'il survient une des causes d'extinction de société.
Tout cohéritier, qui a la libre administration et disposition de ses biens, pourra en tout temps demander le partage de la succession.
Leurs représentants légitimes devront le demander pour les incapables et les absents.
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant conventions contraires.
On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité, qui ne peut excéder cinq ans; si la convention est faite pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
Le testateur ne peut pas prohiber le partage, ni le suspendre.
Der Erblasser kann durch Verfügung von Todeswegen die Aufhebung der Gemeinschaft in Ansehung des Nachlasses oder einzelner Nachlaßgegenstände untersagen. Auf eine solche Anordnung finden die Vorschriften des §.767 Abs. 2, 3 entsprechende AnWendung. Die im §.767 Abs. 2 bezeichnete Frist beginnt mit dem Eintritte des Erbfalles.
- Le défunt peut, par dispositions à cause de mort, interdire la cessation de l'indivision relativement à la succession ou a certains des objets qui en dépendent. A de telles dispositions s'applique le §767, alinéas 2 et 3. Le délai fixé par le §767, alinéa 2, commence a courir à l'ouverture de la succession.
ドイツ(帝国法) 民法第2草案1918条，1919条 資料全体表示
Der Erblasser kann durch letztwillige Verfügung die Auseinanderseßung in Ansehung des Nachlaffes oder einzelner Nachlaßgegenstände ausschließen oder von der Einhaltung einer Kündigungsfrist abhängig machen. Die Vorschriften des §.685 Abs.2, 3 und der §§.686, 687 finden entsprechende Anwendung.
Die Verfügung wird unwirksam, wenn dreißig Jahre feit dem Eintritte des Erbfalls verstrichen find. Der Erblasser kann jedoch anordnen, daß die Verfügung bis zum Eintritt eines bestimmten Ereignisses in der Person eines Miterben oder, falls er eine Nacherbfolge oder ein Vermächtniß angeordnet hat, bis zum Eintritte der Nacherbfolge oder bis zum Anfalle des Vermächtniffes gelten soll. Ist der Miterbe, in deffen Person das Ereigniß eintreten foll, eine juristische Person, so bewendet es bei der dreißigjährigen Frift.
Jeder Miterbe kann verlangen, daß die Auseinanderseßung bis zur Beendigung des nach § 1845 zulässigen Aufgebotsverfahrens oder bis zum Ablaufe der im §.1935 bestimmten Anmeldungsfrist aufgeschoben wird. Ist das Aufgebot noch nicht beantragt oder die öffentliche Aufforderung nach §.1935 noch nicht erlassen, so kann der Aufschub nur verlangt werden, wenn unverzüglich der Antrag gestellt oder die Aufforderung erlassen wird.
§. 2019. Der Erblasser kann durch letztwillige Verfügung die Auseinandersetzung in Ansehung des Nachlasses oder einzelner Nachlaßgegenstände ausschließen oder von der Einhaltung einer Kündigungsfrist abhängig machen. Die Vorschriften des § 736 Abs. 2, 3, der §§ 737, 738 und des § 994 Abs. 1 finden entsprechende Anwendung. Die Verfügung wird unwirksam, wenn dreißig Jahre seit dem Eintritte des Erbfalls verstrichen sind. Der Erblasser kann jedoch anordnen, daß die Verfügung
bis zum Eintritt eines bestimmten Ereignisses in der Person eines Miterben oder, falls er eine Nacherbfolge oder ein Vermächtniß anordnet, bis zum Eintritte der Nacherbfolge oder bis zum Anfalle des Vermächtnisses gelten soll. Ist der Miterbe, in dessen Person das Ereigniß eintreten soll, eine juristische Person, so bewendet es bei der dreißigjährigen Frist.
ドイツ(プロイセン王国) 一般ラント法1部17章118～122条 資料全体表示
§. 118. Ein Verbot des Erblassers, daß sein Nachlaß niemals getheilt werden solle, hat keine rechtliche Wirkung.
§. 119. Wohl aber kann der Erblasser die Theilung bestimmter einzelner zum Nachlasse gehöriger Stücke untersagen, und deren fortwährende Gemeinschaft unter den Erben verordnen.
§. 120. Wie weit dergleichen Verbot für beständig, oder nur auf gewisse Grade von Wirkung sey, ist nach den bey Fideicommissen vorgeschriebenen Grundsätzen zu beurtheilen. (Tit. XII. §. 53. sqq.)
§. 121. Hat der Erblasser die Aussetzung der Theilung bis zum Ablaufe einer gewissen Zeit, oder bis zum Eintritte einer gewissen Begebenheit vorgeschrieben: so müssen die Erben sich diese Vorschrift gefallen lassen.
§. 122. Doch ist ein Erbe, dem der Erblasser nicht mehr als einen ihm gebührenden Pflichttheil verlassen hat, auch an solche Verfügungen desselben (§. 119- 121.) nicht gebunden.
§ 2346. Das Verbot des Erblassers, die Erbschaft zu theilen, verbindet die Erben nur auf zwanzig Jahre. Ein Verzicht der Erben auf Theilung der Erbschaft ist nach § 338 zu beurtheilen.
法典調査会 第188回 議事速記録 *未校正61巻168丁表 画像 資料全体表示
被相続人ハ遺言ヲ以テ相続開始ノ時ヨリ五年ヲ超エサル期間内分割ヲ禁スルコトヲ得
被相続人ハ遺言ヲ以テ相続開始ノ時ヨリ五年ヲ超エサル期間内分割ヲ禁スルコトヲ得
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
1011. Celui qui laisse la succession peut par testament ordonner que les biens resteront indivis pendant un délai de cinq ans au plus à partir du jour où la succession est ouverte.
各共有者ハ何時ニテモ共有物ノ分割ヲ請求スルコトヲ得但五年ヲ超エサル期間内分割ヲ為ササル契約ヲ為スコトヲ妨ケス
此契約ハ之ヲ更新スルコトヲ得但其期間ハ更新ノ時ヨリ五年ヲ超ユルコトヲ得ス
ART. 256. Chaque copropriétaire peut demander, à tout moment, le partage de la chose commune. Toutefois, les copropriétaires peuvent convenir de rester dans l'indivision pendant un délai n'excédant pas cinq ans.
Cette convention peut être renouvelée. Toutefois, la durée de l'indivision qui en résulte ne peut excéder cinq ans à dater du renouvellement.
各共有者ハ如何ナル合意アルモ常ニ共有物ノ分割ヲ請求スルコトヲ得
然レトモ共有者ハ五个年ヲ超エサル定期ノ時間分割セサルヲ約スルコトヲ得
此合意ハ何時ニテモ之ヲ更新スルコトヲ得但其時間ハ亦五个年ヲ超ユルコトヲ得ス
右規定ハ数箇ノ所有地ニ共通ナル通路、井戸、籬壁、溝渠ノ互有ヨリ生スル共有権ニ之ヲ適用セス
Chacun des copropriétaires peut demander le partage de la chose commune, nonobstant toute convention contraire.
Les propriétaires peuvent cependant convenir de rester dans l'indivision pendant un temps déterminé qui ne peut excéder cinq ans.
Cette convention peut être renouvelée, à toute époque; mais le nouveau délai ne peut non plus excéder cinq ans.
Cette disposition ne s'applique pas à la copropriété indivise résultant de la mitoyenneté appliquée aux passages, puits, haies, murs, ou fossés communs à plusieurs propriétés.
不分財産ノ所有者ノ各自ハ其財産ノ分割ヲ要求スルコトヲ得但財産編第三十九条ノ規定ニ従ヒテ分割セサルコトヲ約シタルトキハ此限ニ在ラス
407. Each of the owners of an undivided property can claim its partition, unless it has been agreed in accordance with the provisions of Article 39 of the Book on the Law of Property that such partition is not to be made.