Chacun des copropriétaires peut demander le partage de la chose commune, nonobstant toute convention contraire.
Les propriétaires peuvent cependant convenir de rester dans l'indivision pendant un temps déterminé qui ne peut excéder cinq ans.
Cette convention peut être renouvelée, à toute époque; mais le nouveau délai ne peut non plus excéder cinq ans.
Cette disposition ne s'applique pas à la copropriété indivise résultant de la mitoyenneté appliquée aux passages, puits, haies, murs, ou fossés communs à plusieurs propriétés.
Après la liquidation de la société, le partage des biens restés indivis peut être demandé par chacun des anciens associés ou par ses ayant-cause; sauf le cas où les parties seraient convenues, depuis la dissolution, de rester dans l'indivision, conformément à l'article 39 du Livre des Biens.
407条 テキスト未作成
153条 テキスト未作成
407. Each of the owners of an undivided property can claim its partition, unless it has been agreed in accordance with the provisions of Article 39 of the Book on the Law of Property that such partition is not to be made.
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.
On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un tems limité : cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée.
Tout copropriétaire a le droit de requérir une reddition de compte et le partage des produits; il peut aussi, en règle générale, demander la dissolution de la communauté, mais il ne peut la requérir intempestivement ni au préjudice des autres. Il est donc tenu de subir un sursis proportionné aux circonstances lorsqu'il paraît ne pouvoir être évité.
1481.
Ne peuvent être prescrites les obligations qui sont fondées sur les droits de famille et sur les droits personnels en général, telles que celles de fournir aux enfants leur entretien indispensable, non plus que les obligations qui se rapportent au droit ci-dessus mentionné (article 1459) de disposer librement de ces biens, telles que l'obligation de souffrir un abornement, le partage d'une chose commune.
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.
On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité, cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée.
Tout copropriétaire peut demander le partage de la chose commune, de manière à ce qu'on lui attribue en propriété exclusive une portion correspondant à sa quote-part, à moins que des conventions spéciales ne l'aient interdit, ou que la chose ne puisse être partagée sans être détruite dans sa substance ou sans diminution considérable de valeur.
Lorsque la qualité de l'objet en empêche le partage, le juge, si l'on intente l'action en liquidation de la copropriété, doit faire procéder à la vente, soit au moyen d'une adjudication au plus offrant parmi les intéressés, soit aux enchères publiques.
Sauf les cas où la destination de la chose commune y met obstacle, chaque copropriétaire a, en tout temps, le droit de demander le partage matériel de ladite chose ou, en d'autres termes, soit la conversion de son droit de copropriété sur l'ensemble en un droit de propriété exclusive sur une part proportionnelle, soit le payement de la valeur de sa part moyennant abandon de son droit de copropriété à un autre des coïntéressés.
Quand la chose peut être partagée sans que sa valeur s'en trouvé sensiblement diminuée, tout propriétaire peut, à moins de convention contraire, demander, quand bon lui semble, le partage de la chose en nature et la délivrance de la part qui lui revient, en sorte qu'il devienne propriétaire exclusif de cette part. Toutefois le partage n'est jamais autorisé à contretemps, à moins que tous les copropriétaires n'y consentent.
Aucun propriétaire ne sera obligé à demeurer dans l'indivision. Chacun d'eux pourra, à quelque époque que ce soit, demander le partage de la chose commune.
Malgré cela, sera valable la convention de conserver la chose indivise pour un délai déterminé qui n'excède pas dix ans. Ce délai pourra être prorogé par une nouvelle convention.
1051. —
Nul cohéritier ne pourra être tenu de rester dans l'indivision successorale, à moins que le testateur ne défende expressément le partage.
Toutefois, malgré ses défenses, la division aura toujours lieu s'il survient une des causes d'extinction de société.
1052. —
Tout cohéritier, qui a la libre administration et disposition de ses biens, pourra en tout temps demander le partage de la succession.
Leurs représentants légitimes devront le demander pour les incapables et les absents.
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant conventions contraires.
On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité, qui ne peut excéder cinq ans; si la convention est faite pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
Le testateur ne peut pas prohiber le partage, ni le suspendre.
Article 944.
Elle est imprescriptible, tant que l'indivision dure. Le partage peut être demandé, même quand l'un des héritiers aurait joui séparément des biens ou d'une partie des biens, s'il n'y a eu une convention de partage définitif, ou une possession de trente ans, à titre de propriétaire.
Jeder Theilhaber kann zu jeder Zeit die Aufhebung der Gemeinschaft verlangen, soweit nicht durch Gesetz oder Rechtsgeschäft ein Anderes bestimmt ist.
Eine Vereinbarung, durch welche das Recht, die Aufhebung der Gemeinsckaft zu verlangen, für alle Zeit oder für einen längeren Zeitraum als dreißig Jahre ausgeschlossen ist, tritt nach Ablauf von dreißig Jahren außer Kraft. Eine solche Verein barung sowie jede Vereinbarung, durch welche jenes Recht auf Zeit ausgeschlossen ist, tritt mit dem Tode eines Theilhabers außer Kraft, sofern nicht ein Anderes vereinbart ist.
Wird über das Vermögen eines Theilhabers der Konkurs eröffnet, so ist eine Vereinbarung, welche die Aufhebung der Gemeinschaft auf immer oder auf Zeit ausschließt, für den KonkursVerwalter nicht bindend.
§.768.
Der Anspruch auf Aufhebung der Gemeinschaft unterliegt nicht der Verjährung.
- Chaque indivisaire peut en tout temps demander' la cessation de l'indivision, a moins de disposition con- traire de la loi ou de la convention.
Toute convention par laquelle le droit de demander le partage est exclu pour toujours ou pour plus de trente ans devient nulle après un laps de trente années. Une telle convention, de même que toutes celles qui excluent le partage pendant un temps donné, cessent d'avoir effet à partir du décès de l'un des indivisaires, a moins de convention contraire.
Lorsque le concours s'ouvre sur les biens d'un des indivisaires, toute convention qui interdit le partage pour toujours ou à temps n'est pas obligatoire pour le syndic de la procédure de concours.
768.
- Le droit a la cessation de l'indivision ne se prescrit pas.
Jeder Theilhaber kann jederzeit die Aufhebung der Gemeinschaft verlangen.
Ist das Recht, die Aufhebung zu verlangen, durch Vertrag für immer oder auf Zeit ausgeschlossen, so kann die Aufhebung gleichwohl verlangt werden, wenn ein wichtiger Grund vorliegt. Unter der gleichen Voraussetzung kann, wenn eine Kündigungsfrist bestimmt ist, die Aufhebung ohne Einhaltung der Frist verlangt werden.
Eine Vereinbarung, durch welche das Recht, die Aufhebung zu verlangen, diesen Vorschriften zuwider beschränkt wird, ist nichtig.
§.687.
Haben die Theilhaber das Recht, die Aufhebung der Gemeinschaft zu verlangen, für immer oder auf Zeit ausgeschlossen oder eine Kündigungsfrist bestimmt, so wirkt eine solche Vereinbarung auch für und gegen die Sondernachfolger. Hat ein Gläubiger die Zwangsvollstreckung in den Antheil eines Theilhabers erwirkt, so kann er ohne Rücksicht auf die Vereinbarung die Aufhebung der Gemeinschaft verlangen, sofern der Schuldtitel nicht blos vorläufig vollstreckbar ist.
§.694.
Der Anspruch auf Aufhebung der Gemeinschaft unterliegt nicht der Verjährung.
§. 75. Die Theilung des gemeinschaftlichen Eigenthums findet in allen Fällen statt, wo nicht ausdrückliche Gesetze, Verträge, oder rechtsgültige Verordnungen eines Dritten entgegenstehn.
§. 76. Das Recht auf eine solche Theilung anzutragen, kann auch durch Verjährung nicht verloren gehn.
§. 270. Ist aber der Vertrag auf gewisse Jahre, oder zur Ausführung eines gewissen bestimmten Geschäfts geschlossen worden: so muß der Ablauf der Zeit oder das Ende des Geschäfts abgewartet werden.
§. 289. Eine Verpflichtung, wodurch sich jemand zurFortsetzung einer Gesellschaft für beständig, oder auf eine ganz unbestimmte Zeit anheischig macht, ist sowohl für den Contrahenten, als für dessen Erben
§ 151. Unverjährbar sind Klagen auf Familienzustände, auf Theilung einer Gemeinschaft an Sachen, auf Feststellung von Grenzen und auf im Grund- und Hypothekenbuche eingetragene Rechte, mit Ausnahme der Ansprüche auf verfallene Zinsen und verfallene andere Leistungen als Nebengegenstände.
§ 337. Jeder Miteigenthümer kann die Aufhebung der Gemeinschaft verlangen.
§ 338. Ein Verzicht auf das Recht, Aufhebung der Gemeinschaft zu verlangen, ist gültig, verpflichtet jedoch nicht die Erben. Ein auf immer oder auf unbestimmte Zeit erklärter Verzicht verpflichtet den Verzichtenden nur auf zwanzig Jahre.
Chacun des copropriétaires peut demander le partage de la chose commune, nonobstant toute convention contraire.
Les propriétaires peuvent cependant convenir de rester dans l'indivision pendant un temps déterminé qui ne peut excéder cinq ans.
Cette convention peut être renouvelée, à toute époque; mais le nouveau délai ne peut non plus excéder cinq ans.
Cette disposition ne s'applique pas à la copropriété indivise résultant de la mitoyenneté appliquée aux passages, puits, haies, murs, ou fossés communs à plusieurs propriétés.
407. Each of the owners of an undivided property can claim its partition, unless it has been agreed in accordance with the provisions of Article 39 of the Book on the Law of Property that such partition is not to be made.
ART. 256. Chaque copropriétaire peut demander, à tout moment, le partage de la chose commune. Toutefois, les copropriétaires peuvent convenir de rester dans l'indivision pendant un délai n'excédant pas cinq ans.
Cette convention peut être renouvelée. Toutefois, la durée de l'indivision qui en résulte ne peut excéder cinq ans à dater du renouvellement.
Chacun des copropriétaires peut demander le partage de la chose commune, nonobstant toute convention contraire.
Les propriétaires peuvent cependant convenir de rester dans l'indivision pendant un temps déterminé qui ne peut excéder cinq ans.
Cette convention peut être renouvelée, à toute époque; mais le nouveau délai ne peut non plus excéder cinq ans.
Cette disposition ne s'applique pas à la copropriété indivise résultant de la mitoyenneté appliquée aux passages, puits, haies, murs, ou fossés communs à plusieurs propriétés.
407. Each of the owners of an undivided property can claim its partition, unless it has been agreed in accordance with the provisions of Article 39 of the Book on the Law of Property that such partition is not to be made.