明治民法（明治29・31年）

217. The rules of exemption, disqualification, exclusion and dismissal laid down in respect of guardians are applied to assistants.

224. The interdicted person is subjected to guardianship.

Each spouse becomes as of course the guardian of the other. Where there is no spouse, the father in the house becomes the guardian, and if there is no father, the mother who can exercise the parental power becomes the same.

The father or mother can nominate a guardian in accordance with the formalities provided for in Article 165. When the nomination has not taken place, the provision of Article 166 is applicable.

Where there is neither a legal guardian nor guardian by will, or where they have been exempted, excluded or dismissed, the family council selects a guardian in accordance with the formalities provided for in Chapter X.

225. Any person, except the spouse, ascendants, des cendants, and koshu, is not required to hold the guardianship of an interdicted person for ten years or more.

232. A person of unsound noind, deaf-mute, blind person and prodigal can be subjected to assistance upon being made a quasi-interdicted person.

The quasi-interdiction is pronounced by the Local Court on demand of the spouse, relatives within the three degrees of consanguinity and koshu.

With regard to the assistant, the provisions of Articles 224 and 225 are applicable.

233. The provisions of Articles 217-220 are applied to the quasi-interdiction.

The Court can pronounce according to the cir cumstances that, even the acts of administration cannot be done without the presence of the assistant.

En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.

Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner, ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal.

治産ノ禁ヲ受ケシム可キノ訴訟ヲ裁判所ニテ允許セサル時ト雖トモ裁判所ヨリ其時ノ景状ニ随ヒ日後被告人ハ裁判所ノ言渡ニ因リ任シタル補佐人ノ立会アルニ非レハ訴訟ヲ為シ又ハ和解ヲ為シ又ハ金額ヲ借受ケ又ハ之ヲ受取リテ其受取書ヲ与ヘ又ハ自己ノ不動産ヲ売払ヒ及ヒ附与シ又ハ「イポテーク」トナス等ノ事ヲ為ス可カラサル旨ヲ言渡スコトヲ得可シ

浪費【ムダツカヒ】ヲ為ス者ハ裁判所ヨリ任シタル補佐人ノ立会ナクシテ訴訟ヲ為シ又ハ和解ヲ為シ又ハ金額ヲ借受ケ又ハ之ヲ受取リテ其受取書ヲ与ヘ或ハ自己ノ不動産ヲ附与シ又ハ売払ヒ及ヒ「イポテーク」トナス等ノ事ヲ為ス可カラス

裁判所ハ禁治産ノ訟求ヲ却下セシトキト雖モ其時ノ事情ニ従ヒ向後被告人ハ其言渡｛却下ノ｝ニ因リテ任シタル補佐人ノ立会ナクシテ訴訟和解又ハ金額ノ借入ヲ為シ元金ヲ領受シ其領収書ヲ交付シ財産ヲ譲与シ又ハ書入質トナスヲ得サルコトヲ命スルヲ得

浪費者ハ裁判所ヨリ任シタル補佐人ノ立会ナクシテ訴訟、和解、金額ノ借入ヲ為シ元金ヲ領受シテ其領収書ヲ与ヘ財産ノ譲与ヲ為シ不動産ヲ書入質ト為スノ禁ヲ受クルコトアル可シ

Comme 505 , C. N. Le conseil de famille est remplacé par le juge de canton qui doit se conformer aux formalités prescrites par la section V du titre XVI.

Comme 506, C. N.

La femme pourra être nommée à la curatelle de son mari, En ce cas, le juge de canton , après avoir entendu ou appelé les parents ou alliés de l'interdit, nommera un subrogé-curateur. et réglera la forme et les conditions de l'administration , sauf le recours de la femme devant le tribunal, si elle se croit lésée par la décision du premier juge. (507, C. N.).

L'interdit est assimilé au mineur. Les articles 95 et 206 sont applicables au prodigue interdit qui veut se marier, et les dispositions relatives à la tutelle des mineurs comprises dans les articles 386 à 399, 424 à 446, 449 et suivants des sections XI et XII du titre XVI, régissent également les curatelles.

Nul, à l'exception des époux , des ascendants et descendants , ne sera tenu de conserver la curatelle d'un interdit plus de huit ans; à l'expiration de ce délai, le curateur pourra demander et devra obtenir son remplacement (508, C. N. diff.).

Ne peuvent être tuteurs, protuteurs, curateurs, ni membres des conseils de famille, et doivent cesser de ces fonctions, s'ils y ont été nommés:

1° Les femmes autres que les ascendantes et tes sœurs germaines non mariées;

2° Ceux qui n'ont pas la libre administration de leurs biens;

3° Tous ceux qui ont ou sont exposés à avoir, ou dont les père ou mère, les descendants ou l'époux ont pareillement ou sont exposés à avoir avec le mineur un procès dans lequel la fortune de ce mineur ou une partie notable de ses biens seraient compromis.

Sont exclus de ces mêmes charges et doivent en être révoqués s'ils y ont été nommés:

1° Ceux qui auront été condamnés à une peine criminelle;

2° Ceux qui auront été condamnés à la prison pour vol, fraude, faux ou attentat aux bonnes mœurs;

3° Les personnes d'une inconduite notoire et celles qui sont notoirement incapables d'administrer, ou dont l'infidélité ou la négligence aurait été prouvée, ou qui se seront rendues coupables d'abus d'autorité dans l'exercice de la tutelle;

4° Les faillis non réhabilités.

Les instances auxquelles les dispositions des deux articles précédents peuvent donner lieu seront proposées devant le conseil de famille, sauf appel devant le tribunal.

Cet appel pourra même être fait par le ministère public.

Lorsqu'il s'agira d'exclure ou de révoquer le tuteur ou le protuteur, le conseil de famille ne pourra délibérer qu'après avoir entendu ou dûment cité les mêmes.

Celui qui est atteint d'infirmité mentale, mais dont l'état n'est pas tellement grave pour donner lieu à l'interdiction, et le prodigue, pourront être déclarés par le tribunal incapables de plaider, transiger, emprunter, recevoir des capitaux, en donner décharge, aliéner ou grever ses biens d'hypothèques, ni faire d'autres actes qui excèdent la simple administration, sans l'assistance d'un curateur, qui sera nommé par le conseil de famille ou de tutelle,

La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander interdiction.

169. A supervisor of guardian may be attached to the guardianship.

The supervisor of guardian is nominated in the same manner as a guardian or selected by the family council.

The provisions of Sections IV and V of this Chapter apply to the supervisor of guardian.

170. Where no supervisor is appointed, and supervision may be required, the family council selects one of its members to temporarily discharge the duties of a supervisor of guardian.

217. The rules of exemption, disqualification, exclusion and dismissal laid down in respect of guardians are applied to assistants.

224. The interdicted person is subjected to guardianship.

Each spouse becomes as of course the guardian of the other. Where there is no spouse, the father in the house becomes the guardian, and if there is no father, the mother who can exercise the parental power becomes the same.

The father or mother can nominate a guardian in accordance with the formalities provided for in Article 165. When the nomination has not taken place, the provision of Article 166 is applicable.

Where there is neither a legal guardian nor guardian by will, or where they have been exempted, excluded or dismissed, the family council selects a guardian in accordance with the formalities provided for in Chapter X.

225. Any person, except the spouse, ascendants, des cendants, and koshu, is not required to hold the guardianship of an interdicted person for ten years or more.

232. A person of unsound noind, deaf-mute, blind person and prodigal can be subjected to assistance upon being made a quasi-interdicted person.

The quasi-interdiction is pronounced by the Local Court on demand of the spouse, relatives within the three degrees of consanguinity and koshu.

With regard to the assistant, the provisions of Articles 224 and 225 are applicable.

233. The provisions of Articles 217-220 are applied to the quasi-interdiction.

The Court can pronounce according to the cir cumstances that, even the acts of administration cannot be done without the presence of the assistant.