旧民法・法例（明治23年）

Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner, ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal.

La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander l'interdiction ; leur demande doit être instruite et jugée de la même manière.

Cette défense ne peut être levée qu'en observant les mêmes formalités.

浪費【ムダツカヒ】ヲ為ス者ハ裁判所ヨリ任シタル補佐人ノ立会ナクシテ訴訟ヲ為シ又ハ和解ヲ為シ又ハ金額ヲ借受ケ又ハ之ヲ受取リテ其受取書ヲ与ヘ或ハ自己ノ不動産ヲ附与シ又ハ売払ヒ及ヒ「イポテーク」トナス等ノ事ヲ為ス可カラス

浪費ヲ為ス者補佐人ノ立会ナクシテ事ヲ行フ可カラサルノ禁ハ精神錯乱ノ者ニ治産ノ禁ヲ受ケシム可キコトヲ訴フルノ権アル者ヨリ之ヲ訴出スコトヲ得可シ又其訴ヲ吟味シ且裁判スルノ方法モ治産ノ禁ノ訴ト同一ナリ

又此禁ヲ免スニ付テモ治産ノ禁ヲ免スト同一ノ法式ニ循フ可シ

浪費者ハ裁判所ヨリ任シタル補佐人ノ立会ナクシテ訴訟、和解、金額ノ借入ヲ為シ元金ヲ領受シテ其領収書ヲ与ヘ財産ノ譲与ヲ為シ不動産ヲ書入質ト為スノ禁ヲ受クルコトアル可シ

補佐人ノ立会ナクシテ所為ヲ行フノ禁ハ禁治産ヲ要求スルノ権アル者之ヲ要求スルヲ得其要求ハ同一ノ方法｛禁治産ノ要求ト｝ヲ以テ吟味裁判ス可シ

此禁ハ同一ノ法式｛禁治産ノ除去ト｝ヲ履行スルニ非サレハ除去スルヲ得ス

Celui qui est atteint d'infirmité mentale, mais dont l'état n'est pas tellement grave pour donner lieu à l'interdiction, et le prodigue, pourront être déclarés par le tribunal incapables de plaider, transiger, emprunter, recevoir des capitaux, en donner décharge, aliéner ou grever ses biens d'hypothèques, ni faire d'autres actes qui excèdent la simple administration, sans l'assistance d'un curateur, qui sera nommé par le conseil de famille ou de tutelle,

La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander interdiction.

Le sourd et muet et l'aveugle de naissance, lorsqu'ils auront atteint la majorité, seront de plein de plein droit censés sous conseil judiciaire, sauf que le tribunal les ait déclarés capables de pourvoir à leurs intérêts.