Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire, expresse ou tacite.
Art. 245.
Le mandant doit:
1° Rembourser au mandataire les avances et frais légitimes que celui-ci a déboursés pour l'exécution du mandat, avec les intérêts légaux à partir du jour du déboursement;
2° Lui payer le salaire qui a pu être convenu;
3° L'indemniser des pertes ou dommages qu'il a éprouvés, sans sa faute, par suite ou à l'occasion de sa gestion, en exceptant toutefois les dommages qui ont pu être prévus et motiver, en tout ou en partie, la promesse spécial d'un salaire;
4° Lui procurer la décharge ou l'indemnité des engagements personnels qu'il a pu prendre à raison de ladite gestion.
247.
Le salaire n'est dû qu'après que le mandat a été exécuté en entier, à moins qu'il n'ait été stipulé payable par fractions.
Si l'exécution totale a été empêchée par une cause non imputable au mandataire, le salaire lui est dû en proportion de ce qui a été exécuté.
Quand pour la gestion de l'affaire d'autrui il a été stipulé un salaire, soit expressément soit tacitement d'après la condition du mandataire, le contrat est rangé dans la classe des contrats à titre onéreux; dans les autres cas, il est compté parmi les contrats à titre gratuit.
1013.
Les mandataires ne sont pas autorisés, hors les cas déterminés dans l'article 1004, à réclamer un salaire pour leurs peines. Il ne leur est pas permis de recevoir, sans le consentement du mandant, des présents d'un tiers à l'occasion de la gestion de l'affaire. Les cadeaux reçus sont confisqués au profit de la caisse des pauvres.
1020.
Le mandant est libre de révoquer le mandat à volonté, mais il doit non-seulement indemniser le mandataire des frais faits ainsi que de tout autre dommage éprouvé dans l'intervalle, mais encore payer une partie du salaire proportionnée aux peines. II en sera de même lorsque l'achèvement de l'affaire se trouvera empêché par une circonstance imprévue.
Le mandat commercial a pour objet de traiter d'affaires commerciales pour le compte et au nom du mandant. — Com. esp., 244;port., 231 et suiv.; chil., 233 et suiv.
Le mandat commercial n'est point présumé gratuit.
366. —
Il y a lieu à l'allocation de dommages-intérêts si l'exécution du mandat est interrompue sans juste cause par une révocation de la part du mandat ou une renonciation de la part du mandataire.
Si le mandat est interrompu par le décès du mandant ou du mandataire, il y a lieu à une compensation fixée en proportion de ce qui aurait été dû pour l'exécution complète.
Le mandat est présumé gratuit, lorsqu'aucune rémunération n'a été stipulée, à moins qu'il n'ait pour objet un acte de la fonction du mandataire ou de la profession qu'il exerce à titre lucratif.
Art. 1347.
Le mandant est tenu de payer au mandataire le salaire convenu, ou celui qui lui est dû suivant l'article 1331, lors même que l'affaire n'aurait pas été avantageuse pour ledit mandant, à moins que ce résultat ne soit arrivé par la faute ou la négligence du mandataire.
Un salaire n'est dû pour l'accomplissement du mandat que s'il a été stipulé ou si la profession du mandataire l'exige.
Dans le second cas, s'il n'y a de tarif établi ni par la loi ni par la coutume, le juge fixera le salaire d'après les circonstances, si les parties elles-mêmes ne se mettent pas d'accord.
Toutes les fois que le mandataire reçoit un salaire pour ses soins, il répond des conséquences de sa faute, même légère.
A défaut de convention contraire, on suppose que le mandat est gratuit.
Nonobstant, si le mandataire a pour occupation de rendre des services de l'espèce à laquelle le mandat se rapporte, l'obligation de le payer est présumée.
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ce remboursement et ce payement, lors môme que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances, sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
Der Auftraggeber kann sich verpflichten, für die Ausführung des Auftrages dem Beauftragten eine Vergütung zu gewähren.
Eine Vergütung ist als stillschweigend vereinbart anzusehen, wenn die Ausführung des Auftrages nach den Umständen nur gegen eine Vergütung zu erwarten war.
§.596.
Der Auftraggeber ist verpflichtet, dem Beauftragten nach Ausführung des Auftrages die vereinbarte Vergütung zu entrichten.
Wird nach Beginn der Ausführung die weitere Ausführung des Auftrages unmöglich, oder erlischt der Auftrag nach Beginn der Ausführung, insbesondere durch Widerruf des Auftraggebers, so hat der Beauftragte auf einen seinen bisherigen Leistungen entsprechenden Theil der Vergütung Anspruch, sofern nicht aus der Vereinbarung über die Vergütung ein Anderes erhellt.
- Le mandant peut s'obliger a payer un salaire pour l'exécution du mandat. Ce salaire est réputé tacitement convenu lorsque, d'après les circonstances, ou ne devait s'attendre à l'exécution du mandat que moyennant salaire.
596.
- Le mandant est obligé à payer au mandataire, après l'exécution du mandat, la somme convenue.
Lorsque l'exécution commencée est devenue impossible, ou lorsque le mandat s'éteint après le commencement de l'exécution, spécialement par la révocation émanant du mandant, le mandataire a droit a une partie du salaire correspondant aux prestations qu'il a faites jusqu'alors, à moins que le contraire ne résulte de ce qui a été convenu relativement au salaire.
Durch die Annahme eines Auftrags verpflichtet sich der Beauftragte, ein ihm von dem Auftraggeber übertragenes Geschäft für diesen unentgeltlich zu besorgen.
§. 74. Unbedungene Belohnungen kann der Bevoll mächtigte nur alsdann fordern, wenn die Gesetze selbst einen Preis dafür bestimmen, oder die Ausrichtung solcher Geschäfte zu seinem ordentlichen Gewerbe gehört.
§. 75. Wenn Geschäfte, zu welchem eine bestimmte Klasse von Personen bestimmt ist, von andern, welche zu dieser Klasse nicht gehören, auf eine an sich erlaubte Art gegen eine vorbedungene Belohnung übernommen werden: so darf doch auch eine solche Belohnung die den Personen der andern Klasse vor geschriebene Taxe niemals übersteigen.
§. 76. Bey Verschaffung von Darlehnen darf also der Bevollmächtigte, wenn er auch kein eigentlicher Mäkler ist, sich dennoch eine das gesetzmäßige Mäklerlohn übersteigende Belohnung niemals vor bedingen.
§. 77. Bey Geschäften, wo kein gesetzlicher Maaßstab der Belohnung vorhanden ist, hängt die Bestimmung derselben lediglich von den Uebereinkommen der Parteyen ab.
§. 78. Ist für ein solches Geschäft eine Belohnung in unbestimmten Ausdrücken versprochen worden: so muß, bey ermangelndem Einverständnisse der Parteyen, die Belohnung nach richterlichem Ermessen bestimmt werden.
§. 79. Bey diesem Ermessen muß der Richter auffdie für ähnliche Fälle vorhandnen gesetzlichen Bestimmungen, auf die Beschaffenheit der handelnden Personen, und auf die zur Ausrichtung des Geschäfts erforderlich gewesene Zeit und Mühwaltung, vernünftige Rücksicht nehmen.
§ 1299. Wird eine Gebühr für die Führung von Geschäften bedungen, so finden die Vorschriften über den Auftrag nur Anwendung, wenn die Vertragschließenden dessen ungeachtet einen Auftrag beabsichtigt haben.
219. In the absence of any special contract, payment for the performance of any act is not due to the agent until the completion of such act(l); but an agent may detain monies received by him on account of goods sold, although the whole of the goods consigned to him for sale may not have been sold, or although the sale may not be actually complete.
Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire, expresse ou tacite.
Art. 245.
Le mandant doit:
1° Rembourser au mandataire les avances et frais légitimes que celui-ci a déboursés pour l'exécution du mandat, avec les intérêts légaux à partir du jour du déboursement;
2° Lui payer le salaire qui a pu être convenu;
3° L'indemniser des pertes ou dommages qu'il a éprouvés, sans sa faute, par suite ou à l'occasion de sa gestion, en exceptant toutefois les dommages qui ont pu être prévus et motiver, en tout ou en partie, la promesse spécial d'un salaire;
4° Lui procurer la décharge ou l'indemnité des engagements personnels qu'il a pu prendre à raison de ladite gestion.
Art. 237.
Tant que le mandat n'a pas pris fin, le mandataire est tenu, sous peine de dommages-intérêts, de l'accomplir dans sa forme et teneur, en tenant compte aussi de l'intention du mandant connue de lui, quoique non exprimée.
Si l'exécution totale est impossible, l'exécution partielle n'est obligatoire et permise qu'autant qu'elle est utile au mandant.
ART. 648. Le mandataire ne peut demander aucun salaire au mandant, s'il n'en a été stipulé.
Lorsque le mandataire a droit à un salaire, il ne peut le réclamer qu'après l'exécution du mandat. Toutefois, si le salaire a été fixé par périodes de temps, les dispositions du 2me alinéa de l'article 624 sont applicables par analogie.
Lorsque, au cours de la gestion, le mandat prend fin par suite d'un fait non imputable au mandataire, celui-ci peut réclamer une part de salaire proportionnelle à la portion de l'affaire déjà gérée.
Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire, expresse ou tacite.
Art. 245.
Le mandant doit:
1° Rembourser au mandataire les avances et frais légitimes que celui-ci a déboursés pour l'exécution du mandat, avec les intérêts légaux à partir du jour du déboursement;
2° Lui payer le salaire qui a pu être convenu;
3° L'indemniser des pertes ou dommages qu'il a éprouvés, sans sa faute, par suite ou à l'occasion de sa gestion, en exceptant toutefois les dommages qui ont pu être prévus et motiver, en tout ou en partie, la promesse spécial d'un salaire;
4° Lui procurer la décharge ou l'indemnité des engagements personnels qu'il a pu prendre à raison de ladite gestion.
247.
Le salaire n'est dû qu'après que le mandat a été exécuté en entier, à moins qu'il n'ait été stipulé payable par fractions.
Si l'exécution totale a été empêchée par une cause non imputable au mandataire, le salaire lui est dû en proportion de ce qui a été exécuté.