明治民法（明治29・31年）

Le rang respectif des créanciers ayant des priviléges généraux ou spéciaux est réglé dans chacune des Sections du présent Chapitre.

Les créanciers privilégiés sur les immeubles priment les créanciers ayant hypothèque sur les mêmes immeubles, sauf les cas où la loi dispose autrement.

Les créanciers privilégiés au même titre ou au même rang sont payés proportionnellement au montant de leur créance.

Tant que lesdits actes d'aliénation ou de partage n'ont pas été inscrits, la aucune garantie réelle acquise par un créancier du chef de l'acquéreur ou du co-partageant, à l'exception des créances privilégiées résultant de travaux, ne peut être opposée au cédant, ni à l'un des copartageants privilégiés, même si elle est inscrite.

Mais les intéressés peuvent toujours faire procéder à l'inscription desdits partage, ou aliénation sans le consentement des contractants originaires.

Le privilége des architectes, ingénieurs ou entrepreneurs de travaux se conserve par l'inscription des deux premiers procès-verbaux tels qu'ils sont prescrits à l'article 175.

Le premier doit être inscrit avant le commencement des travaux;

Le second doit être inscrit dans le mois de sa rédaction.

L'effet de l'inscription du second procès-verbal remonte à la date de l'inscription du premier, et assure au créancier privilégié la priorité sur la plus-value, contre tous ceux qui ont contracté avec le débiteur, soit avant les travaux, soit depuis.

L'inscription desdits procès-verbaux prise par l'un des intéressés profite aux autres, même sans mandat de leur part, et assure à tous le même rang pour être payés proportionnellement à leur créance, pourvu qu'ils aient fait en temps utile les justifications nécessaires.

Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.

Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtimens, canaux ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté, conservent, par la double inscription faite, 1°. du procès-verbal qui constate l'état des lieux, 2°. du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal.

「プリウィレージ」ノ権トハ義務ヲ得可キ一人其義務ノ種類ニ因リ他ノ義務ヲ得可キ者ノミニ非ス「イポテーク」ノ権ヲ有スル者ヨリモ先ニ其義務ヲ得可キノ権ヲ云フ

建築者、請負人、圬丁及ヒ其他家屋ヲ建造シ溝渠ヲ穿開シ及ヒ此等ノ物ノ修理ヲ為シ又ハ其他ノ造築ヲ為ス為メ使用ヲ受ケタル工丁又ハ此等ノ者ニ雇賃トシテ与フ可キ金高ヲ貸与ヘ其金高ノ用法ヲ証スルコトヲ得タル者ハ其建造修理ヲ為ス前ノ其地ノ模様ヲ証シタル調書ト其建造修理ヲ完成シタル後其造営物ヲ其所有者ニ引渡シタル時ノ調書トヲ「イポテーク」管轄者ノ簿冊ニ記入セシメタルニ因リ最初ノ調書ヲ記入シタル日ヨリ「プリウィレージ」ノ権ヲ得可シ

先取権トハ債主権ノ性質ニ依リ仮令ヒ書入質権ヲ有スル権利者ニ対シテモ己レヲ撰択セラルルコトヲ一権利者ニ許ス所ノ権利ヲ云フ

建造物運河其他ノ工作物ヲ創造改造修理スル為メ用役シタル建築師起業人泥工其他ノ職工及ヒ是等ノ者ニ弁済シ又ハ償還スル為メ金額ヲ貸付シテ其使用ノ証明セラレタル者ハ第一場所ノ状況ヲ検証スル調書ト第二記述ノ調書トノ二記入ニ依リ第一ノ調書記入ノ日附ニ於テ其先取権ヲ保有ス

Le privilége résultant des travaux sus-énoncés ne porte que sur la plus-value donnée par lesdits travaux au sol ou aux bâtiments et subsistant encore au moment de l'exercice du privilége.

Ladite plus-value doit être constatée au moyen de trois procès-verbaux dressés par un expert nommé par le tribunal.

Le 1er procès-verbal doit être dressé avant le commencement des travaux, constater l'état actuel des lieux et porter l'indication générale des travaux projetés.

Le 2e doit être dressé dans les trois mois de l'achèvement des travaux ou de leur cessation par quelque cause que ce soit, lors même que la réception en serait contestée, et constater le montant de la plus-value résultant actuellement desdits travaux.

Le 3e est dressé au moment de la demande en collocation et constate ce qui subsiste de ladite plus-value.

Tant que lesdits actes d'aliénation ou de partage n'ont pas été inscrits, la aucune garantie réelle acquise par un créancier du chef de l'acquéreur ou du co-partageant, à l'exception des créances privilégiées résultant de travaux, ne peut être opposée au cédant, ni à l'un des copartageants privilégiés, même si elle est inscrite.

Mais les intéressés peuvent toujours faire procéder à l'inscription desdits partage, ou aliénation sans le consentement des contractants originaires.

Le privilége des architectes, ingénieurs ou entrepreneurs de travaux se conserve par l'inscription des deux premiers procès-verbaux tels qu'ils sont prescrits à l'article 175.

Le premier doit être inscrit avant le commencement des travaux;

Le second doit être inscrit dans le mois de sa rédaction.

L'effet de l'inscription du second procès-verbal remonte à la date de l'inscription du premier, et assure au créancier privilégié la priorité sur la plus-value, contre tous ceux qui ont contracté avec le débiteur, soit avant les travaux, soit depuis.

L'inscription desdits procès-verbaux prise par l'un des intéressés profite aux autres, même sans mandat de leur part, et assure à tous le même rang pour être payés proportionnellement à leur créance, pourvu qu'ils aient fait en temps utile les justifications nécessaires.

Le privilége résultant des travaux sus-énoncés ne porte que sur la plus-value donnée par lesdits travaux au sol ou aux bâtiments et subsistant encore au moment de l'exercice du privilége.

Ladite plus-value doit être constatée au moyen de trois procès-verbaux dressés par un expert nommé par le tribunal.

Le 1er procès-verbal doit être dressé avant le commencement des travaux, constater l'état actuel des lieux et porter l'indication générale des travaux projetés.

Le 2e doit être dressé dans les trois mois de l'achèvement des travaux ou de leur cessation par quelque cause que ce soit, lors même que la réception en serait contestée, et constater le montant de la plus-value résultant actuellement desdits travaux.

Le 3e est dressé au moment de la demande en collocation et constate ce qui subsiste de ladite plus-value.

Le privilége des architectes, ingénieurs ou entrepreneurs de travaux se conserve par l'inscription des deux premiers procès-verbaux tels qu'ils sont prescrits à l'article 175.

Le premier doit être inscrit avant le commencement des travaux;

Le second doit être inscrit dans le mois de sa rédaction.

L'effet de l'inscription du second procès-verbal remonte à la date de l'inscription du premier, et assure au créancier privilégié la priorité sur la plus-value, contre tous ceux qui ont contracté avec le débiteur, soit avant les travaux, soit depuis.

L'inscription desdits procès-verbaux prise par l'un des intéressés profite aux autres, même sans mandat de leur part, et assure à tous le même rang pour être payés proportionnellement à leur créance, pourvu qu'ils aient fait en temps utile les justifications nécessaires.

Une fois le prix d'adjudication payé aux créanciers, suivant l'ordre des inscriptions, s'il reste un excédant libre, il appartient au tiers détenteur, adjudicataire ou non.

Si, avant l'adjudication, il avait été pris par ses propres créanciers des inscriptions hypothécaires sur l'immeuble, lesdits créanciers sont colloqués à la suite de ceux inscrits sur les précédents propriétaires.

Les créanciers ayant privilége à raison de travaux sur les immeubles peuvent exercer le droit de suite en vertu de l'inscription du premier procès-verbal, si l'inscription de l'aliénation a eu lieu avant l'achèvement ou la cessation des travaux.

Si les travaux sont terminés ou ont cessé et si le double délai de la rédaction et de l'inscription du second procès-verbal n'est pas encore écoulé, lesdits créanciers ne sont déchus de leur privilége qu'après l'expiration dudit délai ou après avoir été inutilement sommés de faire inscrire le second procès-verbal dans le mois.