La propriété du trésor découvert dans la chose d'autrui par l'effet du hasard et dont le propriétaire est inconnu appartient pour moitié à l'inventeur.
Les droits du propriétaire de la chose dans laquelle le trésor était enfoui ou caché sont réglés, au Chapitre suivant.
6.
L'ancien propriétaire du trésor ne peut faire valoir son droit contrairement aux attributions qui précèdent que dans le délai de trois ans après la découverte.
Ce délai est réduit pour celui qui est en même temps le propriétaire de la chose dans laquelle le trésor a été découvert, à un an après qu'il a eu connaissance de la découverte.
Mais la prescription ordinaire reste applicable, si les possesseurs du trésor sont de mauvaise foi.
23.
La portion du trésor qui n'est pas attribuée à l'inventeur, d'après l'article 5, appartient, par droit d'accession, au propriétaire de la chose mobilière ou immobilière dans laquelle le trésor était enfoui ou caché.
Si la découverte fortuite est faite par le propriétaire même de cette chose, le trésor lui appartient en entier: savoir, pour une moitié, par occupation et, pour l'autre moitié, par accession.
Le trésor découvert par l'effet de recherches faites à cet effet par le propriétaire ou par son ordre, ou même par un tiers sans son ordre, appartient pour le tout au propriétaire, par accession.
La prescription établie par l'article 6, en faveur de l'inventeur du trésor contre la revendication de l'ancien propriétaire, est applicable ici.
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Lorsqu'on découvre des choses ensevelies, murées ou autrement cachées, dont le propriétaire est inconnu, l'annonce doit en être faite ainsi qu'il a été dit pour les objets trouvés en général.
396.
Lorsque des signes distinctifs extérieurs ou d'autres circonstances font reconnaître le propriétaire, la chose doit lui être remise; mais celui-ci doit, lorsqu'il ne peut prouver qu'il en avait antérieurement connaissance, donner à celui qui la trouvée la récompense déterminée à l'article 391.
397.
Lorsque le propriétaire ne se fait pas immédiatement connaître, l'autorité doit procéder conformément aux dispositions des articles 390 à 392.
398.
Quand les choses découvertes consistent en argent, en bijoux ou autres matières précieuses, qui sont restés cachés si longtemps qu'on ne peut plus en retrouver l'ancien propriétaire, elles s'appellent un trésor. La découverte d'un trésor doit être notifiée par l'autorité du lieu au gouvernement de la province.
399.
Le tiers de tout trésor est acquis au trésor public. Des deux autres tiers l'un revient à l'inventeur, et l'autre au propriétaire du fonds. Lorsque la propriété du fonds est divisée, ce tiers revient par égales portions au nu-propriétaire et au propriétaire usufruitier.
400.
La part de celui qui, à cette occasion, s'est rendu coupable d'une action illicite ou qui, à l'insu et contre la volonté du propriétaire usufruitier, a fait la recherche du trésor, ou qui en a caché la découverte, "revient au dénonciateur ou, à défaut de dénonciateur, à l'État.
401.
Lorsque des ouvriers trouvent accidentellement un trésor, il leur en revient un tiers comme Payant découvert. Mais lorsqu'ils sont expressément employés par le propriétaire à la recherche d'un trésor, ils doivent se contenter de leur salaire ordinaire.
La propriété d'un trésor appartient au propriétaire du fonds où il se trouve. Si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour une moitié au propriétaire du fonds où il a été trouvé, et pour l'autre moitié a celui qui l'a trouvé, pourvu qu'il l'ait trouvé par le pur effet du hasard.
Le trésor est toute chose mobile ayant une valeur, qui est cachée ou enfouie, et sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété.
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour une moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Les choses cachées en la terre, dans les murs, etc., sont considérées comme objets perdus s'il est évident qu'elles l'ont été depuis si longtemps qu'on ne peut plus en découvrir le propriétaire. Dans le cas contraire, on les considère comme n'appartenant à personne, de telle sorte qu'elles reviendront pour moitié à l'inventeur, et pour l'autre moitié au propriétaire de la chose où elles ont été trouvées, si les deux ne sont pas une seule et même personne. Dans le cas où la chose (le trésor) a été découverte par suite de recherches faites illicitement sur la propriété d'autrui, ou si l'inventeur a caché la trouvaille au propriétaire de l'objet où le trésor a été découvert, la portion de l'inventeur en faute passe au bureau de bienfaisance de la commune sur le territoire de laquelle le trésor a été trouvé.
Lorsqu'il y a doute si la chose appartient ou non à quelqu'un, on devra provoquer une décision de justice sur ce point, autrement on regarde, vis-à-vis du propriétaire qui se déclare, comme possesseurs de mauvaise foi, ceux qui se la sont appropriée.
Celui qui découvre des objets précieux, tels que du numéraire, des bijoux, etc., qui paraissent être demeurés cachés depuis longtemps, est tenu, si la chose découverte est importante, d'en avertir le tribunal, lequel, suivant les circonstances, ordonne d'ultérieures démarches à l'effet de retrouver le propriétaire ou déclare immédiatement que la trouvaille constitue un trésor.
ART. 200.
Lorsque, le propriétaire ne pouvant plus être découvert, la chose trouvée doit être considérée comme on trésor, elle appartient par moitié à celui qui l'a trouvée et au propriétaire du fonds ou de la maison où elle l'a été.
ART. 201.
Si celui qui a découvert le trésor a fait, sans droit, des recherches pour le découvrir ou s'il cèle sa trouvaille, sa part est dévolue à la caisse des pauvres de la commune dans laquelle le trésor était caché.
Celui qui trouve un trésor (art. 844) et s'en empare en devient seul propriétaire, s'il l'a trouvé sur son fonds (dans la terre, dans un mur, etc.). S'il l'a trouvé sur le fonds d'autrui, honnêtement, sans fraude, le trésor est partagé en deux parties égales: l'une appartient à l'inventeur et l'autre au propriétaire du fonds dans lequel il a été trouvé.
Art. 80.
Celui qui trouve un trésor dans le fonds d'autrui, clandestinement ou malgré la défense expresse du propriétaire d'y chercher un trésor, ou qui dissimule ce qu'il découvre, n'en acquerra aucune partie et devra abandonner le tout au propriétaire du fonds.
Art. 81.
Pour connaître si la chose trouvée est réellement un trésor (art. 844), l'inventeur doit faire immédiatement constater par témoins toute trouvaille faite par lui dans un lieu caché et ensuite, dans un délai de trois jours au plus, déclarer sa découverte à l'autorité la plus rapprochée.
Cette autorité fera sans retard une enquête sérieuse sur l'affaire et en fera connaître le résultat. S'il y a effectivement trésor, on applique les règles des articles 79 et 80 ci-dessus; s'il n'y a pas trésor, on devra suivre les règles des articles 82-90 ci-après.
Le trésor caché appartient au maître du terrain où il se trouve.
Nonobstant, lorsque la découverte sera faite dans la propriété d'autrui ou de l'État, et par hasard, la moitié appartiendra à l'inventeur.
Si les objets découverts sont intéressants pour la science ou les arts, l'État pourra les acquérir à leur juste prix, qui sera partagé ainsi qu'il a été dit.
352. —
On entend par trésor, pour les effets de cette loi, un dépôt secret et ignoré d'argent, de bijoux ou autres objets précieux dont la propriété légitime n'est pas établie.
614. —
Celui, qui par hasard découvre un trésor caché dans la propriété d'autrui, aura le droit que lui accorde l'article 351 de ce Code.
Le trésor appartient à celui qui le trouve. Lorsqu'il est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient au propriétaire, si, de mémoire d'homme, le fonds a été occupé par la même famille.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Zur Uebertragung des Eigenthumes, sowie zur Begründung, Uebertragung oder Belastung eines anderen Rechtes an einem Grundstücke durch Rechtsgeschäft ist ein zwischen dem eingetragenen Berechtigten und dem Erwerber zu schließender Vertrag und Eintragung in das Grundbuch erforderlich, soweit nicht das Gesetz ein Anderes bestimmt.
Der Vertrag erfordert die Erklärung des Berechtigten, daß er die Eintragung der Rechtsänderung in das Grundbuch bewillige, und die Annahme der Bewilligung von Seiten des anderen Theiles.
Der Vertrag wird für die Vertragschließenden mit dem Zeit punkte bindend, in welchem er entweder vor dem Grundbuchamte geschlossen oder von den Vertragschließenden dem Grundbuchamte zur Eintragung eingereicht wird, oder in welchem die bewilligte Eintragung auf den Antrag auch nur eines der Vertragschließenden erfolgt.
Auf die Wirksamkeit des Vertrages ist es ohne Einfluß, wenn einer der Vertragschließenden stirbt oder geschäftsunfähig wird, bevor der Vertrag bindend geworden ist.
- Pour la transmission de la propriété. ainsi que pour la création et la transmission d'un autre droit sur un immeuble, ou pour grever la propriété, au moyen d'acte juridique, il faut un contrat passé entre l'ayant-droit inscrit au livre et l'acquéreur, et l'inscription de ce dernier sur le livre foncier, à moins de disposition contraire de la loi.
Dans ce contrat il faut la déclaration de l'ayant-droit qu'il consent à l'inscription de la mutation du droit sur le livre foncier, et l'acceptation de ce consentement de la part de l'autre partie.
Le contrat devient obligatoire pour les contractants a partir du moment où il est consenti devant le fonctionnaire chargé de la tenue du livre foncier, ou du moment où il est présenté par le contractant a ce fonctionnaire pour l'inscription, ou à partir de celui où l'inscription consentie a lieu sur la demande de l'un ou de l'autre des contractants.
Peu importe pour la validité du contrat que l'un des contractants vienne àdécéder ou devienne incapable avant que .le contrat soit devenu obligatoire.
Wird eine Sache, die so lange verborgen gelegen hat, daß der Eigenthümer nicht mehr zu ermitteln ist (Schatz), entdeckt und in Folge der Entdeckung in Besitz genommen, so wird das Eigenthum zur Hälfte von dem Entdecker, zur Hälfte von dem Eigenthümer der Sache erworben, in welcher der Schatz verborgen war.
§. 82. Hat jemand einen Schatz auf fremdem Grunde, jedoch ohne besonderes Nachsuchen gefunden, so gebührt die eine Hälfte dem Finder, und die andre dem Eigenthümer des Grundes.
§. 83. Ein Gleiches findet statt, wenn Gesinde oder Arbeitsleute, bey ihren gewöhnlichen Verrichtungen, einen Schatz entdecken.
§. 86. Wer zur Nachsuchung von Schätzen vermeintlicher Zaubermittel, durch Geisterbannen, Citiren der Verstorbnen, oder andrer dergleichen Gaukeleyen, es sey aus Betrug oder Aberglauben, sich bedient; der verliert, außer der sonst schon verwirkten Strafe, sein Anrecht auf einen etwa zufälliger Weise wirklich gefundenen Schatz. (Th. II. Tit. XX. Abschn. VI.)
§. 87. Wer bey Nachsuchung eines Schatzes Polizeygesetzen, welche zur Verhütung von Feuersbrünsten, oder andern gemeinen Beschädigungen gegeben sind, entgegen handelt, der wird dadurch seines Anrechts auf den Schatz ebenfalls verlustig.
§. 88. In beyden Fällen (§. 86. 87.) tritt der Fiskus an die Stelle des Uebertreters.
§. 97. Der bloße Nießbraucher, ingleichen der Erbpächter, hat an einem solchen Schatze keinen Antheil.
§ 233. Werden eingemauerte, vergrabene oder sonst verborgene Sachen entdeckt, deren Eigenthümer wegen der Länge der Zeit nicht ausgemittelt werden kann, so erwirbt der Finder mit deren Besitzergreifung das Eigenthum derselben. Werden sie in einer fremden Sache entdeckt, so fallen sie mit der Besitzergreifung durch den Finder diesem und dem Eigenthümer der Sache zu gleichen Theilen eigenthümlich zu. Der Finder ist verpflichtet, dem Eigenthümer binnen drei Tagen Anzeige von der Besitzergreifung zu machen.
§ 234. Geschieht die Besitzergreifung durch Jemand, der zur Aussuchung verborgener Sachen beauftragt war, so ist Derjenige als Finder anzusehen, welcher ihn beauftragt hat.
§ 235. Lagen die verborgenen Sachen auf der Grenze benachbarter Grundstücke, so gehören sie, soweit sie dem Eigenthümer zufallen, den Grenznachbarn zu gleichen Theilen, selbst wenn die Grenze nicht durch die Mitte der Sachen gegangen ist.
§ 236. Der redliche Besitzer der Sache, in welcher die verborgenen Gegenstände entdeckt wurden, ferner Derjenige, welcher ein widerrufliches Eigenthum an der Sache hat, erwirbt das dem Eigenthümer Zufallende, ohne bei der späteren Rückgabe der Sache zur Ausantwortung desselben verpflichtet zu sein.
§ 237. Wenn der Eigenthümer die verborgenen Sachen unter Vornahme einer strafbaren Handlung entdeckt hat, so erwirbt der Staat das Eigenthum. Ist die Entdeckung in einer fremden Sache durch eine strafbare Handlung oder dadurch geschehen, daß der Finder ohne Einwilligung des Eigenthümers in derselben nach den verborgenen Gegenständen suchte, oder hat der Finder die ihm obliegende Anzeige in der bestimmten Zeit an den Eigenthümer der Sache unterlassen, so erwirbt der Letztere auch das Eigenthum, soweit es sonst dem Finder zugefallen wäre.
§ 238. Wer nach §§ 233 bis 237 ein Recht auf die entdeckten Sachen hat, kann eine öffentliche Aufforderung zur Ausschließung der sonst etwa Berechtigten beantragen.
La propriété du trésor découvert dans la chose d'autrui par l'effet du hasard et dont le propriétaire est inconnu appartient pour moitié à l'inventeur.
Les droits du propriétaire de la chose dans laquelle le trésor était enfoui ou caché sont réglés, au Chapitre suivant.
6.
L'ancien propriétaire du trésor ne peut faire valoir son droit contrairement aux attributions qui précèdent que dans le délai de trois ans après la découverte.
Ce délai est réduit pour celui qui est en même temps le propriétaire de la chose dans laquelle le trésor a été découvert, à un an après qu'il a eu connaissance de la découverte.
Mais la prescription ordinaire reste applicable, si les possesseurs du trésor sont de mauvaise foi.
23.
La portion du trésor qui n'est pas attribuée à l'inventeur, d'après l'article 5, appartient, par droit d'accession, au propriétaire de la chose mobilière ou immobilière dans laquelle le trésor était enfoui ou caché.
Si la découverte fortuite est faite par le propriétaire même de cette chose, le trésor lui appartient en entier: savoir, pour une moitié, par occupation et, pour l'autre moitié, par accession.
Le trésor découvert par l'effet de recherches faites à cet effet par le propriétaire ou par son ordre, ou même par un tiers sans son ordre, appartient pour le tout au propriétaire, par accession.
La prescription établie par l'article 6, en faveur de l'inventeur du trésor contre la revendication de l'ancien propriétaire, est applicable ici.
ART. 241. La propriété d'une chose enfouie ou cachée est acquise à l'inventeur, lorsque le propriétaire de ladite chose demeure inconnu à l'expiration des six mois qui suivent la publication opérée conformément à la loi sur les choses enfouies ou cachées. Toutefois, si la chose est découverte dans une chose appartenant à autrui, la propriété en est acquise par moitié à l'inventeur et au propriétaire de cette dernière chose.
La propriété du trésor découvert dans la chose d'autrui par l'effet du hasard et dont le propriétaire est inconnu appartient pour moitié à l'inventeur.
Les droits du propriétaire de la chose dans laquelle le trésor était enfoui ou caché sont réglés, au Chapitre suivant.
6.
L'ancien propriétaire du trésor ne peut faire valoir son droit contrairement aux attributions qui précèdent que dans le délai de trois ans après la découverte.
Ce délai est réduit pour celui qui est en même temps le propriétaire de la chose dans laquelle le trésor a été découvert, à un an après qu'il a eu connaissance de la découverte.
Mais la prescription ordinaire reste applicable, si les possesseurs du trésor sont de mauvaise foi.
23.
La portion du trésor qui n'est pas attribuée à l'inventeur, d'après l'article 5, appartient, par droit d'accession, au propriétaire de la chose mobilière ou immobilière dans laquelle le trésor était enfoui ou caché.
Si la découverte fortuite est faite par le propriétaire même de cette chose, le trésor lui appartient en entier: savoir, pour une moitié, par occupation et, pour l'autre moitié, par accession.
Le trésor découvert par l'effet de recherches faites à cet effet par le propriétaire ou par son ordre, ou même par un tiers sans son ordre, appartient pour le tout au propriétaire, par accession.
La prescription établie par l'article 6, en faveur de l'inventeur du trésor contre la revendication de l'ancien propriétaire, est applicable ici.