占有者ハ其占有ノ瑕疵アルト否トヲ問ハス其占有ノ妨害ニ対シテ占有ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.
La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
暴行ヲ以テ占有シタル時ハ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ占有ニ非ストス
其暴行ノ止ミシ時ヨリ後ニ非サレバ其当然ノ占有ヲ得タルモノトス可カラス
暴行ノ所為ハ亦期満効ヲ生シ得可キ占有ヲ創設スルコトヲ得ス
有益ナル占有ハ暴行ノ止ミタル時ナラテハ始マラサルモノトス
暴行ノ所為モ亦時効ヲ生スルニ足ル可キ占有ヲ創立セス
有益ノ占有ハ暴行ノ止了シタル時ニ非サレハ始マラサルモノトス
Quelle que soit la nature de la possession, personne ne peut la troubler arbitrairement. Le possesseur troublé a le droit de réclamer en justice la cessation du trouble et la réparation du dommage causé.
Le droit de possession emporte celui de se protéger dans sa possession et de repousser la force par l'emploi d'une force suffisante dans les cas où le secours de la justice arriverait trop tard (art. 19). Du reste, c'est à l'autorité politique à veiller au maintien de la tranquillité publique, de même qu'aux tribunaux criminels à veiller à la punition des violences publiques.
ART. 315. La possession, même arbitraire, est, de même que la possession légale, protégée contre la violence et l'usurpation. Le propriétaire légitime doit faire valoir ses droits en justice.
(De la protection donnée à la possession.)
Au possesseur légitime compète par là même le droit d'être protégé légalement, de telle manière que personne, même ayant un droit sur la chose, ne puisse ni la lui enlever arbitrairement, ni la lui retenir, ni la réclamer en justice, sous peine de commettre une prise illégitime ou un trouble de possession contre lesquels, à la demande de la personne troublée, il sera procédé par voie sommaire, quand l'action aura été intentée dans les trois mois.
L'action possessoire sommaire ne peut cependant être suivie que contre celui même qui a troublé la possession ou ses héritiers, et non contre le tiers possesseur de bonne foi.
Tout possesseur, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi et qu'il ait ou non un juste titre, a comme tel le droit de défendre sa possession contre toute violence indue et contre tout trouble constituant un délit, et de réclamer à cet effet la protection du juge.
Lorsqu'une personne a une chose en son pouvoir, avec la volonté de posséder, la loi la protège dans cette possession contre toute atteinte (art. 812-814), à la seule condition que cette possession n'ait pas été acquise par violence (art. 818).
La voie judiciaire est ouverte à quiconque prétend que la possession d'autrui est de mauvaise foi (art. 816-817) ou illégale (art. 820) et qu'il a à cette possession un droit préférable) mais il est absolument défendu de troubler ou de dépouiller arbitrairement le possesseur.
Dans aucun cas on ne peut acquérir violemment la possession, tant qu'il existe un possesseur qui s'y oppose. Celui qui croit avoir droit ou action pour priver une autre personne de la détention d'une chose, dont le détenteur refuse la livraison, devra solliciter le secours de l'autorité compétente.
ドイツ(帝国法) 民法第1草案814条，815条 資料全体表示
Niemand darf, soweit nicht das Gesetz für besondere Fälle ein Anderes bestimmt, ohne den Willen des Inhabers einer Sacke demselben die Inhabung entziehen oder ihn darin stören (verbotene Eigenmacht).
Der Inhaber einer Sache ist berechtigt, verbotener Eigenmacht sich mit Gewalt zu erwehren.
Ist eine bewegliche Sache dem Inhaber durch verbotene Eigenmacht weggenommen, so ist derselbe berechtigt, dem auf der That betroffenen oder bei sofortiger Nacheile erreichten THaler die Sache mit Gewalt wieder abzunehmen. Im Falle der Wiederabnahme ist der Besitz als nicht unterbrochen anzusehen.
Ist die tatsächliche Gewalt über ein Grundstück dem Inhaber durch verbotene Eigenmacht entzogen, so ist derselbe berechtigt, sofort nach erlangter Kenntniß von der Entziehung sich die In habung wieder zu verschaffen, mit Gewalt gegen die Person jedoch nur dann, wenn die Wiederverschaffung sofort nach der Entziehung erfolgt, oder wenn die Voraussetzungen vorliegen, unter welchen nach den Vorschriften des §.189 Selbsthülfe erlaubt ist.
Die in dem ersten bis dritten Absätze bezeichnete Rechte stehen dem Inhaber auch gegenüber demjenigen zu, für welchen er die Sache innehat.
法律ニ別段ノ定ナキトキハ所持者ノ意思ニ因ラスシテ其所持ヲ奪ヒ又ハ之ヲ妨クルコトヲ得ス（私力ノ禁止）
所持者ハ禁止セラレタル私力ニ対シ自力ヲ以テ之ヲ防禦スルコトヲ得
禁止セラレタル私力ニ因リテ奪取セラレタル動産ハ所持者カ即時ニ之ヲ取戻シ又ハ直ニ行為者ヲ追跡シテ之ヲ取戻ス権ヲ有ス又所持者カ取戻シタル場合ニ於テハ占有ハ中断セスト見做ス
禁止セラレタル私力ニ因リテ土地ノ上ニ有スル実力ヲ奪ハレタル所持者ハ之ヲ知リタル後直ニ所持ヲ回復スル権ヲ有ス此場合ニ於テ所持ノ回復ハ奪取後直ニ行ハレ又ハ第百八十九条ノ規定ニ従ヒ自助ノ行為カ許サルヘキ要件ノ存スルトキニノミ自力ヲ用ユルコトヲ得
第一項乃至第三項ニ掲グル所持者ノ権利ハ所持者ヲシテ自己ニ代リテ所持セシメタル者ニ対スルトキ亦同シ
- Personne ne peut, é moins que la loi n'en dispose autrement dans des cas particuliers, enlever la détention au détenteur d'une chose sans son consentement, ou le troubler dans sa possession (voies de fait illicites).
- Le détenteur d'une chose a le droit de repousser par la force une voie de fait illicite.
Lorsqu'une chose mobilière a été enlevée au détenteur par une voie de fait illicite, il a le droit de la reprendre par la force à l'usurpateur pris sur le fait et aussitôt après. Dans ce cas la possession est réputée n'avoir pas été interrompue.
Lorsque la disposition effective d'un fonds a été enlevée au détenteur par une voie de fait illicite, il a. le droit, aussitôt après avoir eu connaissance de cette usurpation, de se réintégrer en possession, même en employant la violence contre les personnes, mais cependant au cas seulement ou la réintégration a lieu immédiatement après l'usurpation, ou quand on se trouve dans les conditions qui autorisent â se faire justice a soi-même d'après les dispositions du §189.
Les droits indiqués dans les alinéas qui précèdent appartiennent au détenteur, même contre celui pour le compte duquel il détient.
ドイツ(ザクセン王国) 民法181条，212条 資料全体表示
§ 181. Jeder hat das Recht, sich in seiner Inhabung zu schützen, Gewalt mit Gewalt zu vertreiben und, wenn der Andere ihn seiner Inhabung entsetzt hat, sich der Sache wieder zu bemächtigen. Die Wiederbemächtigung muß sofort geschehen.
§ 212. Durch blose Entfernung von der Sache oder Unterlassung von Besitzhandlungen geht der Besitz nicht verloren. Auch verliert Derjenige seinen Besitz nicht, welcher sich ihn im Falle von § 181 sofort wiederverschafft.
法典調査会 第17回 議事速記録 *未校正6巻202丁裏 画像 資料全体表示
占有者ハ以下数条ノ規定ニ従ヒ占有ノ訴ヲ提起スルコトヲ得他人ノ為メニ占有ヲ為ス者亦同シ
占有者ハ後五条ノ規定ニ従ヒ占有ノ訴ヲ提起スルコトヲ得他人ノ為メニ占有ヲ為ス者亦同シ
法典調査会 民法整理会 第8回 議事速記録 *未校正民整3巻 画像 資料全体表示
占有者ハ後五条ノ規定ニ従ヒ占有ノ訴ヲ提起スルコトヲ得他人ノ為メニ占有ヲ為ス者亦同シ
所有者其物ノ占有ヲ妨ケラレ又ハ奪ハレタルトキハ所持者ニ対シ本権訴権ヲ行フコトヲ得但動産及ヒ不動産ノ時効ニ関シ証拠編ニ記載シタルモノハ此限ニ在ラス
又所有者ハ第百九十九条乃至第二百十二条ニ定メタル規則ニ従ヒ占有ニ関スル訴権ヲ行フコトヲ得
占有者ハ占有ヲ保持シ又ハ回収スル為メ下ノ区別ニ従ヒテ占有ニ関スル訴権ヲ有ス
占有訴権ハ保持訴権、新工告発訴権、急害告発訴権及ヒ回収訴権ノ四種ナリ
Si le propriétaire est troublé dans la possession de sa chose ou en est privé, il peut exercer contre tout détenteur l'action pétitoire; sauf ce qui est dit, au Livre des Preuves, de la prescription des meubles et des immeubles.
Il peut aussi intenter les actions possessoires, conformément aux règles portées aux articles 199 à 212.
Le possesseur a, pour retenir ou recouvrer la possession, les actions possessoires sous les distinctions portées aux articles suivants.
Les actions possessoires sont de quatre sortes: l'action en complainte, celle en dénonciation de nouvel œuvre, celle en dénonciation de dommage imminent et celle en réintégrande.
占有者ハ後五条ノ規定ニ従ヒ占有ノ訴ヲ提起スルコトヲ得他人ノ為メニ占有ヲ為ス者亦同シ
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 197. Le possesseur peut intenter les actions possessoires, en se conformant aux dispositions des cinq articles suivants. Il en est de même de celui qui possède pour autrui.
旧民法 財産編67条，136条，199条，203条，205条 資料全体表示
用益者ハ虚有者及ヒ第三者ニ対シ直接ニ其収益権ニ関スル占有及ヒ本権ノ物上訴権ヲ行フコトヲ得
又用益者ハ用益不動産ノ働方又ハ受方ノ地役ニ付キ自己ノ権利ノ範囲内ニ於テ占有ニ係ルト本権ニ係ルトヲ問ハス要請又ハ拒却ノ訴権ヲ行フコトヲ得
右孰レノ場合ニ於テモ第九十八条ノ規定ヲ適用ス
賃借人ハ其権利ヲ保存スル為メ賃貸人及ヒ第三者ニ対シテ第六十七条ニ記載シタル訴権ヲ行フコトヲ得
占有者ハ占有ヲ保持シ又ハ回収スル為メ下ノ区別ニ従ヒテ占有ニ関スル訴権ヲ有ス
占有訴権ハ保持訴権、新工告発訴権、急害告発訴権及ヒ回収訴権ノ四種ナリ
保持訴権及ヒ新工告発訴権ハ平穏且公然ナル法定ノ占有者ノミニ属ス但不動産又ハ包括動産ニ付テハ其占有ノ満一个年以来継続シタルコトヲ要ス
回収訴権及ヒ急害告発訴権ハ法定ノ占有者及ヒ容仮ノ占有者ニ属ス縦令其占有カ未タ一个年ニ満タサルモ亦同シ
L'usufruitier peut exercer directement, contre le nu-propriétaire et contre les tiers, les actions réelles, possessoires et pétitoires, relatives à son droit de jouissance.
Il exerce aussi, dans la mesure de son droit, les actions confessoires et négatoires, tant pétitoires que possessoires, relatives aux servitudes foncières actives ou passives du fonds usufructuaire.
Dans l'un et l'autre cas, l'article 98 est appliqué.
Le preneur peut exercer contre le bailleur et contre les tiers, pour la conservation de son droit, les actions énoncées à l'article 67.
Le possesseur a, pour retenir ou recouvrer la possession, les actions possessoires sous les distinctions portées aux articles suivants.
Les actions possessoires sont de quatre sortes: l'action en complainte, celle en dénonciation de nouvel œuvre, celle en dénonciation de dommage imminent et celle en réintégrande.
L'action en complainte et celle en dénonciation de nouvel œuvre n'appartiennent qu'à celui qui a une possession civile, paisible et publique; en outre, pour un immeuble ou une universalité de meubles, la possession doit avoir duré depuis une année entière.
L'action en réintégrande et la dénonciation de dommage imminent appartiennent tant au possesseur précaire qu'au possesseur civil, lors même que la possession ne serait pas encore annale.