712条
占有者ハ占有ヲ保持シ又ハ恢復スル為メ以下ノ区別ニ循ヒ保持訴権、新工又ハ急迫ナル損害ノ訴権及ヒ恢復訴権ト称スル占有ノ訴権ヲ有ス
23.
Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
24.
Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit.
25.
Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés.
26.
Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire.
27.
Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire aura été terminée: il ne pourra, s'il a succombé, se pourvoir qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui.
Si néanmoins la partie qui les a obtenues était en retard de les faire liquider, le juge du pétitoire pourra fixer, pour cette liquidation, un délai, après lequel l'action au pétitoire sera reçue.
第弐拾三条
占有ノ訴ハ少クトモ一年以来己レ自カラニ依リ又ハ自己ノ代人ニ依リ所有者タルノ名義ヲ以テ静安ナル占有ヲ為シタル者カ妨害ノ時ヨリ一年内ニ為シタルニ非サレハ之ヲ受理ス可カラス
第弐拾四条
若シ占有又ハ妨害ヲ非斥スル時ハ此事ニ付キ命令スル所ノ証人訊問ハ権利ノ本案ニ関スルコトヲ得ス
第弐拾五条
占有ノ訴ト所有ノ訴トハ決シテ之ヲ併合ス可カラス
第弐拾六条
所有ノ訴ニ於ケル原告人ハ最早占有ノ訴ヲ為スコトヲ許サス
第弐拾七条
占有ノ訴ニ於ケル被告人ハ其占有ニ付テノ訴訟ノ終リタル後ニ非サレハ所有ノ訴ヲ起スコトヲ得ス若シ其被告人ノ敗訴トナリタル時ハ自己ニ対シテ宣告セラレタル科断ヲ充分ニ履行シタル後ニ非サレハ訴ヲ起スコトヲ得ス
若シ然レトモ其科断ヲ得タル者カ之ヲ算定セシムルコトヲ遅延シタル時ハ所有ノ訴ノ裁判官其算定ノ為メニ一箇ノ期限ヲ定ムルコトヲ得テ其期限ノ後ニ於テハ所有ノ訴ヲ受理ス可キモノトス