212条
Le possesseur a, pour retenir ou recouvrer la possession, les actions possessoires dites en complainte, en dénonciation de nouvel œuvre et en réintégrande, sous les distinctions ci-après.
212. Le possesseur a, pour retenir ou recouvrer la possession, les actions possessoires dites en complainte, en dénonciation de nouvel œuvre et en réintégrande, sous les distinctions ci-après.
Les effets attachés à la possession ont suffisamment démontré qu'elle n'est pas seulement un fait, comme on l'a quelquefois soutenu, mais qu'elle est un droit, un droit sur une chose, un droit réel; la preuve en est complétée par l'existence d'actions judiciaires accordées et organisées en faveur du possesseur.
Le projet japonais, d'accord avec la loi française, admet trois actions possessoires dont les deux premières tendent à faire conserver ou retenir la possession troublée et la troisième à recouvrer la possession perdue.
C'est au Code de procédure civile (art. 23 à 27) que la loi française a traité des actions possessoires, au sujet de la compétence des juges de paix, dans les attributions duquel rentre la connaissance des actions possessoires, en première instance, avec appel au tribunal d'arrondissement. La loi n'est pas, à cet égard, à l'abri du reproche, parceque le Code de procédure ne devrait contenir que les dispositions de compétence, do formes et de délais relatives aux actions, mais non pas ce qui concerne le fond du. droit. Or, la théorie de la possession n'est complète que si elle contient les règles générales d'après lesquelles elle est sanctionnée par des actions.
Dans le Code de procédure français il n'est fait mention des actions possessoires que d'une manière générale et sans détermination d'aucune en particulier; il y est seulement question du trouble qu'elles tendent à faire cesser, ce qui ne paraît guère s'appliquer qu'à l'action en complainte. Mais déjà le code civil (art. 2060-2°) mentionnait incidemment la réintégrande.(d) Enfin, une loi du 25 mai 1838, sur la compétence des juges de paix, mentionne formellement (art. 6°-1°) la complainte et la réintégrande et y ajoute la dénonciation de nouvel œuvre admise déjà dans le droit romain et dans l'ancien droit français et dont la persistance avait toujours été soutenue par la cour do cassation. La loi de 1838 fait même allusion à “d'autres actions possessoires", sans les déterminer, ce qui ne se comprend guère, à moins de supposer que la loi ait fait allusion aux actions possessoires relatives à l'usufruit et aux servitudes, lesquelles ne seraient que des actions quasi-possessoires, conformément à la théorie, écartée dans l'Exposé, qui ne reconnaît pour l'usufruit et les servitudes qu'une quasi-possession.
Le projet japonais admet formellement les trois actions possessoires du droit français; le présent article a pour but de les énoncer et d'indiquer leur double but: conserver ou retenir la possession troublée, recouvrer celle qui a été perdue.
Les trois actions possessoires ont quelques règles communes, surtout les deux premières; mais elles ont aussi d'assez grandes différences. Les articles suivants feront ressortir ces ressemblances et ces différences.
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(d) Le mot réintégrande, vient du lutin: in integrum, en entier, et la particule re indique un retour: on rétablit en entier la possession usurpée.